Refondation de l’école de la République : Article 27

Refondation de l’école de la République : Article 27

debate, 23/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :
« Section 3 ter
« L’enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L. 312-9-2. – Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère.
« Dans chaque académie, est favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité.
« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves bénéficient d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »
II. – (Non modifié) Le I est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.

M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, sur l’article.

M. Jean-Étienne Antoinette : L’article 27 a le vraimérite de renforcer le caractère législatif de l’obligation d’apprentissage des langues étrangères dès le niveau élémentaire de la scolarité.
J’aurai l’occasion de défendre plus tard un amendement visant à lever la notion de réciprocité, car celle-ci serait difficilement applicable à certains pays dans le cadre d’échanges internationaux. Ce serait notamment le cas dans des pays accusant d’immenses retards de développement, y compris éducatifs, et de fortes disparités entre les territoires, par exemple dans les outre-mer, pour lesquels le renforcement de la coopération régionale est très important.
Par leur dimension culturelle, cet apprentissage des langues étrangères et la sensibilisation à la diversité linguistique constituent une authentique ouverture sur le monde. On crée ainsi une véritable voie d’accès entre la langue maternelle utilisée dans les familles et le français, langue de scolarisation, en les valorisant et en suscitant la mise en confiance des locuteurs au sein même de l’école. En Guyane, de nombreuses langues maternelles sont concernées.

M. le président : L’amendement n° 400, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
par des personnels spécifiquement formés pour cela
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Le texte du Gouvernement a pour ambition la « refondation » de l’école. Or, monsieur le ministre, une réelle refondation aurait notamment nécessité, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, une réflexion sur la formation initiale et continue des enseignants, cette dernière étant en pratique inexistante aujourd’hui. Cette exigence est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’enseigner une langue étrangère à des élèves.
Dès lors qu’on ne peut avoir des locuteurs natifs dans chaque classe, une maîtrise élémentaire de la phonétique et de la grammaire, un vocabulaire nourri, ainsi que l’acquisition des méthodes pédagogiques appropriées, doivent être exigés des personnels enseignant une langue vivante, quel que soit l’âge de l’enfant.
C’est tout l’objet de cet amendement : il s’agit de s’assurer que les personnels de l’éducation nationale qui dispenseront l’apprentissage d’une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et qu’ils maîtriseront la matière qu’il leur sera demandé d’enseigner. C’est la condition sine qua non pour que les élèves aient toutes les chances de maîtriser eux-mêmes ces langues vivantes.
Cet enjeu de la formation des enseignants et, partant, de l’apprentissage de leurs élèves, est un enjeu majeur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : L’amendement n° 400 nous paraît ambigu, car il pourrait être interprété de plusieurs façons.
Tout d’abord, on pourrait en tirer la conséquence qu’il faut créer des postes d’enseignants de langues dans le premier degré ou utiliser des enseignants de langues du second degré dans le premier degré. De ce point de vue, il poserait de délicats problèmes statutaires et surtout financiers.
Il pourrait aussi signifier que les enseignants du premier degré doivent recevoir une formation en langues étrangères avant d’être recrutés. Sur ce point, la formation dans les ESPE devrait suffire.
Enfin et surtout, une telle disposition empêcherait l’emploi d’intervenants extérieurs, d’assistants de langue et de locuteurs natifs, alors qu’il faudrait au contraire le développer.

Mme Claudine Lepage : C’est indispensable !

Mme Françoise Cartron : Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la rapporteur, je peux convenir que la rédaction de cet amendement laisse poindre certaines ambiguïtés. Je rappelle néanmoins que, dans un temps pas si éloigné, on s'est lancé dans l'enseignement des langues vivantes étrangères en primaire en faisant appel à des enseignants qui ne possédaient pas les acquis nécessaires pour que cela se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Le fait de recourir à des assistants ou à des locuteurs natifs ne suffit pas : encore faut-il que ceux-ci maîtrisent les éléments de pédagogie et qu’ils soient formés.
Comme les débats éclairent toujours l’esprit la loi, je veux insister, en qualité de linguiste, sur l'absolue nécessité de disposer de personnels compétents et formés, quels que soient le cycle scolaire et l’âge des élèves. Qu’il s’agisse d’enseignants patentés, d’assistants recrutés ou de locuteurs natifs, il importe de porter une attention particulière à leur formation, afin qu’ils possèdent les qualités requises pour dispenser cet enseignement.
Dans le domaine des langues vivantes, tout s'apprend dès le plus jeune âge : ce que nous entendons, la manière dont on nous transmet ce savoir, tout cela nous imprégnera pour le restant de nos jours. Par conséquent, il faut veiller à garantir des conditions d’enseignement rigoureuses et précises.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 400.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements.
L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mmes Troendle et Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux et Magras, Mme Duchêne, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux et MM. Sido, Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'apprentissage de l'anglais est favorisé.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne : Les auteurs de cet amendement, dont l’initiative revient à Mme Mélot, tiennent à ce que l’on favorise l’anglais dans l’enseignement d’une langue étrangère dès le cours préparatoire. Certains auraient sans doute préféré que ce soit plutôt l’allemand...
Il est certain que, d’une manière générale, les élèves français ont du mal à maîtriser une langue vivante étrangère et je souscris pleinement à l’institution de cet enseignement d’une langue étrangère dès le primaire. À titre personnel, en tant que diplômée de lettres classiques, je peux dire que l’apprentissage des langues vivantes m’a beaucoup manqué !

M. le président : L’amendement n° 168 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Reichardt, Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mme Troendle, M. G. Bailly, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux, Magras et Couderc, Mmes Duchêne et Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Sido, Mme Procaccia et MM. Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé. »
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.

Mme Marie-Annick Duchêne : Mme Mélot, première signataire de cet amendement, considère que la condition de réciprocité concernant l’apprentissage des langues des pays faisant partie du même ensemble régional que l’académie considérée est par trop restrictive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Cartron : Madame Duchêne, s’agissant de l'amendement n° 167 rectifié bis, vos souhaits sont exaucés : aujourd'hui, 92 % des enfants apprennent l'anglais. Je comprends que vous visiez la perfection, mais il nous paraît inutile de favoriser encore davantage cette langue. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 168 rectifié ter, il est satisfait par le texte de la commission : toutes les académies frontalières ont conclu des accords de coopération régionale avec les pays voisins. Nous en avons fait le constat lors d’un déplacement dans l'académie de Strasbourg, où cette question a été évoquée de façon précise. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° 167 rectifié bis.

M. Jacques Legendre : Sans préjuger de la position que prendra ma collègue, je me permets de rappeler que je suis l’auteur de deux rapports sur la diversification de l'apprentissage des langues étrangères, sujet qui m'est cher.
Mme le rapporteur vient de le souligner avec raison, l'anglais est d'ores et déjà en position ultra-dominante : elle est la première langue vivante étrangère enseignée en France.
Nous manquons en France de locuteurs qui maîtrisent suffisamment d'autres langues étrangères. Ainsi, alors que notre principal partenaire économique est l'Allemagne, et malgré les stipulations du traité de l'Élysée, le nombre de Français parlant allemand a fortement diminué, de même d’ailleurs, parce que cela a des effets de réciprocité, que les Allemands n'apprennent plus le français, ou pas assez, si bien qu’aujourd'hui Français et Allemands en sont souvent réduits à se parler en anglais ! Quel paradoxe !

Mme Claudine Lepage : Tout à fait d'accord !

M. Jacques Legendre : Il en est de même pour l’italien, alors que ce n'est pas une langue mineure et que l'Italie est l'un de nos grands voisins. Le russe, après des efforts qui ont été déployés voilà quelques dizaines d'années, n'est plus guère parlé, alors que c'est aussi une langue importante.
Et que dire des langues extra-européennes, que nous aurions intérêt à connaître davantage ? Si l’intérêt pour le chinois se développe actuellement, le japonais n'est guère enseigné.
Enfin, il y a la grande question de l'arabe.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Bien sûr !

M. Jacques Legendre : Nous sommes des partenaires du monde arabe, avec qui nous avons des liens historiques et culturels. Des communautés d'origine arabophone se trouvent chez nous. Il faudrait que l'enseignement de l'arabe soit assuré dans l'école de la République plutôt que dans des lieux divers et sans contrôle particulier.
À l'occasion de ce débat sur les langues, je forme le vœu, monsieur le ministre, que nous puissions améliorer la diversification de l'apprentissage des langues étrangères et que nous favorisions l'apprentissage précoce des langues. Sur ce dernier point, je partage les analyses de Claude Hagège, professeur au Collège de France, qui, tout en souhaitant le développement de cet apprentissage précoce, a fait remarquer que les jeunes ne peuvent pas ne pas rencontrer l'anglais au cours de leur scolarité, car tout y concourt. S’il est indispensable qu’ils connaissent l’anglais, il faut aussi qu'ils apprennent une autre langue ! (Applaudissements sur diverses travées.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne, pour explication de vote.

Mme Marie-Annick Duchêne : Je partage entièrement le point de vue de mon collègue ; j’ai d’ailleurs développé la même analyse lorsque j’ai présenté les amendements mis au point par Colette Mélot.
La réponse de Mme le rapporteur sur les académies frontalières et les accords qu’elles ont passés me satisfait. Colette Mélot craignait en effet que la clause de réciprocité ne soit restrictive.
En outre, je reconnais que l'anglais est déjà la langue dominante.
Par conséquent, je retire les amendements nos 167 rectifié bis et 168 rectifié ter.

M. le président : Les amendements nos 167 rectifié bis et 168 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 5
Remplacer le mot :
est favorisé
par les mots :
peut être favorisé
II.- Alinéa 6
Remplacer le mot :
bénéficient
par les mots :
peuvent bénéficier
La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Il s'agit d'un amendement de forme, mais dont la portée est malgré tout significative.
La commission a situé l'apprentissage des langues dans la perspective d'échanges entre régions et introduit la notion d'initiation à la diversité linguistique. Ces deux aspects de la découverte des langues sont importants, mais la rédaction de l'article 27 rend désormais ces dispositions quasi obligatoires.
Il s'agit donc de modifier la rédaction des alinéas 5 et 6 pour bien préciser qu'il s'agit d'une possibilité et ne pas risquer de créer des contraintes extrêmement lourdes.
Monsieur Legendre, j'ai été très sensible à votre intervention, en particulier pour ce qui concerne l'arabe. Notre avenir se situe aussi au sud de la Méditerranée, et les difficultés que connaît actuellement notre Europe sont là pour nous en persuader un peu plus. Cela rend d’autant plus inexplicable que nous soyons incapables de développer davantage l’apprentissage de l’arabe, alors que tout nous y invite, notre histoire comme les populations de nos collèges et de nos lycées, qui auraient évidemment tout intérêt à être reliées à cet élément de leur patrimoine.
Nous allons donc augmenter le nombre de postes ouverts aux concours et développer, autant que faire se peut, cet enseignement. Cela fait partie de mes priorités.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons abordé de nombreux sujets et nous allons bientôt évoquer la problématique des langues régionales, mais je tiens à souligner l’importance de l'article 27, qui fait enfin entrer l'enseignement des langues à l'école primaire dans le code de l'éducation. Jusqu’à présent, on n’y trouvait rien à ce sujet : toutes les dispositions existantes relevaient du domaine réglementaire. Certes, cet apprentissage est déjà présent en CP, mais il y sera désormais officiellement étendu.
Pour en revenir aux évaluations que nous avons déjà évoquées, la France n’est pas, dans ce domaine, en avant-dernière position en fin de troisième : elle est en dernière position, parmi tous les pays européens. C'est un crève-cœur, et il faut absolument en finir avec ce retard.
Les bonnes nouvelles sont trop rares pour ne pas être rappelées : le développement de l’enseignement des langues à l'école primaire commence à donner quelques résultats. Les conclusions du CEDRE, cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillons, viennent de le montrer. Il faut aller plus loin. En inscrivant cet enseignement dans le code de l'éducation, nous allons d’ores et déjà franchir une étape importante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Monsieur le ministre, je me réjouis de constater que ce texte n’oublie pas la diversité de l'apprentissage des langues.
Lors de l’examen de la loi Fillon, il y a quelques années, j'ai obtenu la création des commissions académiques sur l’enseignement des langues vivantes étrangères, chargées d’examiner, académie par académie, la cohérence des enseignements assurés au collège et au lycée. Il s’agissait de faire en sorte que chaque académie favorise la promotion des langues étrangères en fonction des voisinages linguistiques, des liens économiques existants, voire des jumelages culturels.
Pour des raisons qui m’échappent encore, le Conseil constitutionnel a déclassé cette disposition, la faisant passer de la partie législative à l'annexe. Je souhaite malgré tout rappeler son existence.
Ces commissions sont aujourd'hui inégalement mises en place par les recteurs. Pourtant, monsieur le ministre, il s’agit là d’un instrument d'adaptation intéressant et il faudrait que ces instances, au sein desquelles sièges des élus locaux et des représentants du monde économique, puissent être réellement actives.

Mme Maryvonne Blondin : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
sont en vigueur
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : Cet amendement, auquel j’ai déjà fait allusion, tend à supprimer la condition de réciprocité prévue pour la mise en œuvre des accords de coopération régionale dans le domaine de l'apprentissage des langues étrangères.
La valorisation du plurilinguisme dans l'enseignement, à laquelle la commission est très attachée, est importante à la fois pour l'insertion professionnelle et pour le développement cognitif des élèves. Avec raison, la commission a donc étendu à l'ensemble des académies une disposition initialement réservée aux académies frontalières.
Toutefois, avec cette condition de réciprocité, il est possible que le texte retarde, empêche ou complique la mise en œuvre de ces accords. La condition de réciprocité n'est pas prévue pour le cas des accords de coopération régionale : elle ne concerne qu'une partie seulement des traités internationaux ayant une valeur supérieure aux lois conclues par la France et elle sera particulièrement difficile à mettre en œuvre.
S'agit-il d'une condition de réciprocité formelle, au sens de l'alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946, de la conception retenue par l'article 60 de la convention de Vienne de 1969, qui évoque une violation substantielle, ou de celle de l'article 55 de la Constitution, qui exige une application effective par l'autre partie ? Dans le dernier cas, un contentieux administratif lourd pourrait naître de cette obligation et la force de l'accord régional se trouverait inutilement mise en défaut.
Selon la rédaction de l’article 27 adoptée par la commission, l’apprentissage des langues est favorisé dès lors qu’il existe un accord de coopération. Vous précisez, madame la rapporteur, qu’il n’est pas question d’une obligation de résultat à la charge de l’académie : la demande et les moyens à disposition seront la mesure de l’engagement des autorités éducatives.
Dès lors, faisons confiance aux académies qui ont passé l’accord pour savoir si l’échange est mutuellement fructueux, s’il est favorable aux élèves français, ou s’il est sans objet du fait de l’autre partie.
L’objet de cet article est de favoriser l’apprentissage des langues. Tant que l’académie ne considère pas que l’accord est caduc, cette valorisation si importante du plurilinguisme doit primer, au profit des élèves des académies françaises, même si les élèves des académies partenaires n’ont pas cette chance, ne bénéficient ni des mêmes conditions ni des mêmes délais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : C’est bien sûr de la condition de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution qu’il s’agit, monsieur Antoinette. Il est vrai que la vérification matérielle peut être difficile à obtenir et que la réciprocité s’avère sans doute excessive pour des accords de coopération régionale. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les langues régionales pratiquées sur le territoire participent à cette initiation. Cette activité peut être prolongée et approfondie dans le cadre du projet éducatif de territoire.
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Vous le savez sans doute, les écologistes sont de fervents défenseurs des langues régionales, qui témoignent de notre diversité culturelle, constituant ainsi un élément de notre patrimoine, de notre identité, de nos identités, devrais-je dire.
Il est vrai qu’au cours de son histoire notre République a eu la volonté de construire une nation autour d’un peuple et d’une langue. Pendant longtemps, les langues régionales ont été vues comme des concurrentes de la langue française, qu'il fallait évincer et dont il fallait décourager l'apprentissage. Mais ce qui pouvait avoir du sens à la fin du XIXe siècle n’en a plus aujourd'hui : nous sommes maintenant à une autre époque !
Il n’en demeure pas moins que nous avons encore beaucoup de mal à reconnaître ces langues, qui souffrent, qui sont affaiblies, mais qui sont des éléments importants de notre culture et de notre système d’intégration. Pour s’en convaincre, il suffit d'aller dans certaines régions où les langues régionales non seulement occupent une place importante – je pense à la Corse, à la Bretagne, à la région de Marseille –, mais encore sont des facteurs d'intégration des populations issues de l'immigration sur notre territoire. Elles sont une voie d’appropriation de notre mode d’existence par ces populations et contribuent ainsi à leur intégration.
Par cet amendement, nous proposons que les langues régionales pratiquées sur le territoire participent à cette initiation à la diversité linguistique et que cette activité puisse – et non doive – être prolongée et approfondie dans le cadre du projet éducatif de territoire.
Il nous semble en effet important d'intégrer aux activités éducatives et culturelles complémentaires qui sont proposées par les collectivités locales cette possibilité d’initiation à une langue régionale sur un territoire où elle est encore pratiquée, où elle a donc non seulement une histoire mais aussi un potentiel. Cela va dans le sens d’une plus grande diversité linguistique. C’est ce qui a été fait dans certains territoires ultramarins : nos collègues de la Guadeloupe et de la Martinique, notamment, nous l'ont rappelé hier soir.
Je trouverais dommage que la République ne se grandisse pas en s’ouvrant à un multilinguisme qui se tournerait non pas seulement vers les langues « extra-nationales », mais également vers les langues « intra-nationales ». (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui ne prévoit pas de restriction à l’appréciation de la diversité linguistique. De même, les langues familiales mentionnées par la commission peuvent être des langues régionales.
Une mention expresse des langues régionales pourrait être contre-productive. Le dispositif proposé par la commission serait bouleversé et ainsi restreint à la seule promotion des langues régionales. L’objectif est plus vaste : il s’agit aussi de faciliter l’intégration de familles non francophones. Il faut pouvoir laisser, à l’école, une place aux autres langues telles que l’arabe, le vietnamien, le portugais, etc. Ce qui est visé, ce sont non pas des enseignements, mais une ouverture sur le monde par les langues.
Le présent amendement ne nous semble pas participer de cette conception et c’est ce qui nous a conduits à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Les arguments de Mme la rapporteur me vont droit au cœur – je pourrais presque dire, en ce printemps qui a les apparences de l’hiver, qu’ils me le réchauffent ! (Sourires.) – et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 183 est retiré.
L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les années :
2015-2016
par les années :
2014-2015
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : La maîtrise des langues étrangères par les élèves français demeure très médiocre par rapport à celle dont font preuve les autres élèves européens. Il y a donc bien un problème, lequel tient à la qualité de l’enseignement, à une pédagogie inadaptée et au fait que les enseignants, s’ils connaissent les langues, n’ont peut-être pas appris à les transmettre.
Or les langues étrangères sont une ouverture vers le monde et un facteur de mobilité. Celles qui sont le plus répandues, comme l’anglais, deviennent un requis minimum dans un très grand nombre d’emplois, desquels seront exclus les jeunes qui rencontrent des difficultés en la matière.
Au demeurant, la bonne maîtrise d’une langue étrangère favorise l’apprentissage d’une autre et elle constitue donc un bagage supplémentaire pour les jeunes.
Je me réjouis donc de la décision du Gouvernement de garantir un tel enseignement dès le CP.
Nous sommes bien conscients que cette décision implique un travail important pour que la qualité de l’enseignement puisse suivre. Cela suppose que les enseignants soient formés correctement, et l’on peut compter à cet égard sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à régler ce problème, nous vous proposons cet amendement – en fait un amendement d’appel –, qui tend à ce que la mesure prévue s’applique dès la rentrée 2014.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Ma chère collègue, je comprends bien votre intention, mais il serait plus sage d’attendre la stabilisation de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants. En outre, nous devons pouvoir disposer de manuels. Dès lors, se fixer comme objectif la rentrée 2015 paraît plus judicieux si nous voulons que notre exigence de qualité soit satisfaite.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 270 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde : J’avais bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 270 rectifié est retiré.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l’article L. 111–1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégrée dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires.
« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »
La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre : Notre collègue André Gattolin m’a paru tout à l'heure étonnamment timide. Il a indiqué que nous aurions tout intérêt à nous soucier de la place qu’occupent, à côté du français, les langues de France – car c'est ainsi qu'on les appelle – dans notre enseignement.
Ces langues de France constituent aussi une partie de notre identité et de notre histoire. Ces langues, que l'on a parfois, à tort, accusées de représenter un danger pour l'unité nationale, ne sont pas un péril pour la langue française.
Mes chers collègues, vous savez mon attachement à la langue française et à sa défense. Le français est menacé par la concurrence d'autres langues : il ne l’est pas par les langues de France. Il faut en finir avec ce fantasme !
Les familles qui le souhaitent doivent être libres de faire apprendre une langue de France, une langue de leur terroir, de leur territoire, à leurs enfants. Encore faut-il qu'elles soient informées de cette possibilité. C’est pourquoi nous proposons que, dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales puisse être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
Il est légitime de vouloir apprendre une langue étrangère ; il est tout aussi légitime de pouvoir apprendre, sous une forme ou sous une autre, une langue régionale, à condition que l’apprentissage de cette langue ne soit pas imposé, sur un territoire donné, en plus de celui du français.
Sous cette réserve, il serait sage aujourd'hui que nous reconnaissions ce rôle des langues régionales de France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Monsieur Legendre, l’introduction de l’enseignement des langues régionales au premier article du code de l’éducation, qui consacre les missions fondamentales de l’école, qui fixe les missions essentielles du service public, ne nous paraît pas pertinent.
Rappelons qu’il existe déjà des enseignements de langue régionale dans l’éducation nationale : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 en primaire. L’implication de l’éducation nationale est donc réelle et vous ne pouvez pas douter de sa volonté dans ce domaine. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Madame le rapporteur, puisque vous ne m’avez pas demandé de retirer mon amendement, je ne le retirerai pas ! (Sourires.) Ce qui va sans dire va mieux en le disant et je pense que cette proposition mérite que le Sénat se prononce à son sujet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)