Refondation de l’école de la République : Question préalable
debate, 22/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, d’une motion n° 165.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 569, 2012-2013).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour la motion.
Mme Sophie Primas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, au-delà des mots choisis et commentés par certains de nos collègues, nous semble décevant, car il est trop incomplet et éloigné de nombre des réalités et des causes de l’échec scolaire.
Un moment d’alternance politique est pourtant favorable pour oser engager les réformes de fond, que vous avez vous-même maintes fois appelées de vos vœux. Pourtant, avec ce projet de loi, vous tournez autour des vrais enjeux du monde de l’éducation, sans jamais oser vous lancer dans une politique globale.
Cette politique, vous auriez pu la construire en analysant encore mieux, comme l’a fait la Cour des comptes, les failles de notre système éducatif. Au lieu de cela, nous renouons avec un vocabulaire certes fourni, très riche, très généreux, mais trop souvent idéologique, et avec des objectifs – éducation à la santé, à la morale laïque, à l’égalité de genre, à la sensibilité artistique – certes extrêmement importants, mais parfois périphériques au regard des difficultés extrêmes rencontrées par certains, qui appellent d’autres priorités ; je pense aux méthodes pédagogiques, au socle commun et à sa définition, à l’orientation, au rôle de l’inspection, à l’apprentissage.
L’essentiel de votre réforme repose sur l’octroi de moyens supplémentaires à l’école. Parlons donc de ces moyens ! Nous partageons avec vous la conviction que l’école doit échapper aux logiques comptables. Sur ce point, je me permettrais de citer un ancien président de l’université d’Harvard, qui disait : « Si vous pensez que l’éducation coûte cher, essayez donc l’ignorance ! ».
Cependant, l’éducation nationale ne peut se dédouaner de la nécessité de s’assurer de la juste utilisation de chaque denier public. Notre déficit public s’élève à 4,8 % du PIB, loin de notre objectif de 3 %, et nous n’arrivons pas à sortir de la spirale des déficits records. La précédente majorité avait souhaité réduire les dépenses de l’éducation nationale – et nous l’assumons –, en appliquant la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Ce choix reposait sur un postulat que vous rejetez d’office, celui de l’absence de lien entre les résultats éducatifs et une augmentation des moyens.
Pourtant, ce postulat n’est pas le nôtre, mais celui de la plupart des études traitant des questions éducatives. Ainsi, dans le quatrième volume de ses résultats pour 2009, intitulé Les Clés de la réussite des établissements d’enseignements, le PISA remarquait une « corrélation faible entre les ressources pédagogiques et la performance des élèves », cette dernière étant plutôt liée, dans les nations industrialisées, à la « qualité des ressources humaines, c’est-à-dire les enseignants et les chefs d’établissement ». De fait, le seul type de ressources pour lesquelles PISA montre une corrélation formelle avec la performance des élèves est « le niveau des salaires des enseignants par rapport au revenu national ».
Cette appréciation éclairera peut-être l’actuelle majorité sur les choix de ses prédécesseurs, qui n’ont pas jugé utile d’augmenter les ressources humaines globales, pour plutôt participer à une revalorisation du traitement des enseignants et de leur formation, ce qui ne sera plus possible à l’avenir, puisque vous vous liez les mains, monsieur le ministre, en consacrant votre budget à des augmentations du nombre de postes.
Ce constat vient d’être confirmé, aujourd’hui même, par un rapport de la Cour des comptes traitant du métier d’enseignant. Selon ce document, « le ministère de l’éducation nationale ne souffre pas d’un manque de moyens ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ». La Cour des comptes souligne que les effectifs des enseignants du secondaire n’ont pas cessé d’augmenter entre 1993 et 2005, alors que ceux des élèves diminuaient parallèlement. Et entre 2009 et 2011, les effectifs d’enseignants du primaire augmentaient, quand ceux de leurs élèves stagnaient.
Par ailleurs, pour les sages qui ont rédigé ce rapport, aussi incroyable que cela puisse paraître, les décisions de recrutement sont guidées par le volume d’heures de cours et le souci d’assurer chaque année, grâce aux postes ouverts au concours, des débouchés satisfaisants aux universités. M. le Premier président Didier Migaud souligne par ailleurs la nécessité d’une redéfinition du métier d’enseignant, d’une réflexion sur les affectations et sur la régionalisation des embauches.
Autrement dit, le lien de causalité entre l’augmentation du nombre de postes et les résultats scolaires, sur lequel se fonde le Gouvernement aujourd’hui pour légiférer et pour élaborer sa nouvelle politique publique de l’éducation, est faux et clairement dénoncé comme tel par la Cour des comptes.
Le dépôt de cette question préalable nous paraît donc s’imposer, en raison de votre analyse inexacte de la situation, mais également de la déconnexion des solutions que vous envisagez avec la réalité du terrain.
L’écart se creuse, effectivement, entre les élèves performants et les élèves en très grande difficulté scolaire. Ces difficultés apparaissent dès les premières années et se répercutent sur le reste de la scolarité de l’élève si elles ne sont pas prises en compte et résolues dès leur apparition. Elles correspondent également, le plus souvent, aux inégalités sociales, vous l’avez souligné.
L’étude de la proportion d’élèves en retard à l’entrée en sixième en 2010 indique que 3,4 % des enfants de cadres et d’enseignants entrent dans cette classe avec un retard, alors que 18,3 % des enfants d’ouvriers sont dans ce cas.
D’une politique de massification des moyens que vous nous proposez aujourd’hui, nous devons passer impérativement à une politique de prise en charge diversifiée des élèves, avec une personnalisation de l’enseignement, afin de ne laisser personne au bord du chemin. Pour aider ces élèves en grande difficulté – moi qui suis élue de la partie populaire du département des Yvelines, avec ses quartiers en difficulté, je sais de quoi je parle –, il faut reconnaître la nécessité d’adopter des démarches spécifiques, ce qui ne revient en aucune façon, bien sûr, à les stigmatiser.
Cette démarche doit être engagée dès l’école élémentaire et nous approuvons, monsieur le ministre, votre choix de donner la priorité à l’enseignement primaire. Malheureusement, vous ne prévoyez pas d’enseignements ni d’accompagnements spécifiques à ce stade, ou du moins pas clairement.
Pourtant, plusieurs expérimentations mentionnées dans le livre de notre collègue Jean-Claude Carle ont démontré que l’individualisation de l’enseignement est bien plus efficace qu’un cours magistral dans les petites classes. Je pense aux exemples canadien, anglais ou finlandais. Voilà une idée qui, clairement exprimée dans ce projet de loi, aurait pu faire l’objet d’une refondation.
Par ailleurs, vous ne traitez du collège que pour vous assurer qu’il est bien monolithique, et vous omettez le lycée. Vous délaissez ainsi les conditions de l’intégration professionnelle des élèves.
Pourtant, vous le savez comme moi, il n’y a pas d’élèves en échec : il n’y a que des élèves qui ne sont pas à leur place, qui sont mal orientés, qui ont d’autres rêves, d’autres compétences à valoriser pour ne pas être sur la voie de l’échec scolaire.
La voie professionnelle doit pouvoir être proposée dès la quatrième, de manière plus spontanée, aux élèves dans le processus d’orientation, même avant quinze ans, notamment par des personnes extérieures à l’école, par exemple des chefs d’entreprise, qu’il conviendrait de faire entrer dans les collèges et les lycées.
Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, tel qu’il est conçu aujourd’hui, le métier de conseiller d’orientation-psychologue n’est plus adapté aux besoins des élèves. Il faut réinventer un nouveau mode de recrutement et de gestion des carrières, rendant impérative une meilleure connaissance continue des métiers et de la réalité économique, afin de renforcer l’« approche métiers » de l’éducation à l’orientation dans l’enseignement secondaire.
En conclusion, malgré le travail important de Mme la rapporteur, travail que je tiens à saluer, nous demandons que ce projet de réforme soit réétudié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Léonce Dupont au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, contre la motion.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, en cette période de crise morale, économique et sociale, la jeunesse de notre pays a plus que jamais besoin d’espoir. La refondation de l’école contribuera à lui redonner cet espoir et à transformer la promesse républicaine en réalité.
L’état de notre école est alarmant et les difficultés relevées depuis vingt ans sont bien réelles. Nous partageons tous ce constat et il est nécessaire que, sur des sujets comme celui de l’école, nous nous rassemblions.
À l’issue de l’école primaire, un élève sur quatre dispose d’acquis fragiles et 15 % sont en grande difficulté, entamant leur scolarité dans le second degré avec de graves lacunes. Cette situation regrettable conduit trop souvent à une orientation subie par les jeunes, vécue comme une décision-sanction.
D’après l’enquête PISA de l’OCDE réalisée en 2009, un jeune de quinze ans sur cinq, connaît de très grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite, ce qui correspond à une hausse de 30 % entre 2000 et 2009. Cette maîtrise est pourtant une condition sine qua non pour réussir dans l’ensemble des disciplines, pour s’intégrer dans le monde professionnel et, surtout, pour exercer ses droits et devoirs en tant que citoyen.
On relève aussi que 12 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans finissent par quitter le système scolaire sans diplôme ou avec le seul diplôme national du brevet des collèges.
Lorsque l’école publique est en difficulté, ce sont des milliers d’enfants qui, tous les ans, quittent le système scolaire sans savoir ni lire, ni écrire, ni compter correctement, sans qualification secondaire, dans un monde où celle-ci est pourtant impérieuse.
Avons-nous le droit de leur dire qu’il est trop tard ?
Cette situation s’est progressivement et rapidement dégradée, avec l’aide de la précédente majorité.
Alors que nos enfants devront affronter la crise économique, la crise de l’emploi, la crise écologique, de quels outils disposeront-ils pour supporter ces mutations ?
Depuis au moins dix ans, nous ne cessons de le répéter : l’école va mal ! Le précédent gouvernement a préféré sacrifier l’école de la République sur l’autel d’une vision libérale et mercantile du service public, au lieu de la renforcer.
Mme Catherine Morin-Desailly : C’est caricatural !
Mme Françoise Laborde : Il a fait le choix d’une logique purement comptable appliquée à la maîtrise des dépenses de l’éducation, mettant ainsi en péril l’avenir même de la France, avec comme mesure phare la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui a entraîné de manière mécanique, dans l’éducation, la suppression de 80 000 postes en cinq ans. Notre taux d’encadrement se situait pourtant parmi les plus bas des pays de l’OCDE, avec une moyenne de 18,7 élèves par enseignant, contre 15,8 en 2010.
On a justifié toutes ces suppressions par la nécessité de procéder à un audit des politiques publiques, de s’interroger sur leur pertinence, afin de réaliser des économies.
Or, je le répète, cette vision comptable de l’éducation était réductrice et a transformé l’école en variable d’ajustement.
À la question « faut-il créer 60 000 postes dans l’éducation, dans le contexte budgétaire actuel, malgré de faibles marges de manœuvre ? » je réponds oui, mes chers collèges, car l’élévation du niveau d’éducation de nos enfants, l’amélioration de leur insertion professionnelle et de leur capacité d’innovation participeront au redressement de la France, à la croissance, à la réduction des déficits et de la dette publics.
À la question « ces 60 000 nouveaux postes vont-ils aggraver notre situation budgétaire ? » je réponds non, car leur création a été compensée par la réduction de la dépense dans le budget de l’État.
À la question « la dépense publique pourrait-elle être mieux utilisée ? » je réponds que là n’est pas le problème. L’investissement dans l’éducation a augmenté de 36 % entre 2000 et 2009 dans les pays de l’OCDE, contre seulement 9 % dans notre pays. Si la dépense éducative de la France, avec 6,3 % du PIB, continue de se situer dans la moyenne des pays de l’OCDE, à savoir 6,4 %, doit-on considérer que cette dépense est excessive ? Je ne le crois pas.
Certains pays consacrent à leur système éducatif plus de 7 % de leur PIB : l’Islande, la Corée du Sud ou le Danemark se situent à environ 8 %, la Nouvelle-Zélande à 7,4 % et les États-Unis à 7,3 %. Tous ces pays ont bien compris que les dépenses en matière d’éducation constituent des dépenses d’avenir, des dépenses publiques utiles, efficaces, indispensables et rentables. La priorité accordée à la jeunesse de notre pays doit passer par l’investissement dans l’école de la République, non par le désinvestissement.
Les moyens prévus pour cet investissement sont considérables. Utilisés pour donner aux enseignants et aux personnels d’éducation une formation de qualité, ils auront un impact fort sur la réussite scolaire.
Après avoir constaté les effets de la suppression de l’année de formation initiale des enseignants et de leur formation professionnelle, peut-on objectivement considérer que cette réforme n’est pas urgente ?
Mes chers collègues, le rétablissement d’une formation pour les futurs enseignants, de la maternelle à l’université, et l’extension de la formation à tous les personnels d’éducation sont des mesures qui justifient à elles seules l’examen de ce texte.
La mise en place d’une année de stage permettra également aux lauréats des concours de bénéficier d’une réelle expérience pédagogique, d’apprendre à gérer une classe, d’être préparés à exercer un métier qui s’apprend.
La suppression de 80 000 postes et la fin de la formation professionnelle des enseignants ont contribué au renforcement des inégalités sociales et territoriales.
En 2009, nous étions au vingt-septième rang des trente-quatre pays de l’OCDE au regard de l’équité scolaire. De manière ironique, il se trouve que c’est une organisation internationale connue pour sa vision libérale qui nous prodigue des conseils pour réduire nos inégalités scolaires !
Hélas, les effets d’une telle politique sur l’éducation des enfants semblent presque indolores lorsqu’on possède dans son jeu la carte du privé. Peut-on stigmatiser les familles qui le peuvent d’y envoyer leurs enfants ? Non, car elles ne sont pas responsables de l’instauration d’une école à plusieurs vitesses. C’est à l’État de faire le nécessaire et de reprendre les choses en mains. Il y a aussi de ce point de vue urgence à agir.
Chers collègues de l’opposition, dans vos interventions, vous reconnaissiez vous-mêmes hier, comme vous le faites aujourd’hui, que l’école va mal, qu’elle est en crise et que le constat est alarmant. Vous avez d’ailleurs déposé un grand nombre d’amendements, montrant ainsi que vous êtes prêts à apporter votre pierre à l’édifice de l’école de la République. Dans ces conditions, pourquoi déposer et soutenir des motions de procédure ? Voudriez-vous, en vous opposant le temps d’une ou deux motions à ce texte, tenter de défendre le bilan des majorités successives depuis plus de dix ans ?
Mes chers collègues, sans céder à une lecture partisane et réductrice de la politique éducative, il faut reconnaître que bien des mesures prises par la précédente majorité ont eu pour effet d’aggraver les inégalités sociales et territoriales en matière d’éducation, et je le déplore.
Où est passé le principe de l’école publique gratuite, laïque et obligatoire proclamé par Condorcet ? Où sont passés le programme de Belleville, les lois Ferry, la loi de 1905 ou encore programme du Conseil national de la Résistance ?
En outre, la reproduction des inégalités ainsi que l’aggravation de l’échec scolaire ont été entretenues par la mise en place d’une orientation subie, résultant notamment de déterminismes sociaux et territoriaux et de la mise à mal du principe du collège unique.
Le projet de loi y remédie et le texte adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication rappelle à juste titre que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser, car toute personne a une place dans la société, un rôle à y jouer, et l’école doit pouvoir guider tout un chacun vers ce rôle.
Le texte consacre notamment le droit à la formation pour les jeunes « décrocheurs » et il rend ainsi effectif le droit à l’instruction reconnu pour tous les enfants et tous les adultes par le préambule de la Constitution de 1946, lequel a, chacun le sait, valeur constitutionnelle.
Par ailleurs, le projet de loi supprime les dispositifs d’orientation précoce, réaffirme le principe du collège unique – sans idéologie – et accorde une place essentielle à l’orientation pour que celle-ci puisse être choisie, pour qu’un large éventail de possibilités s’ouvre à tous les élèves et pour permettre de relancer le fameux ascenseur social.
Le parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel proposé à chaque élève devra tenir compte des perspectives professionnelles, mais aussi de ses propres aspirations.
Ces mesures sont d’autant plus importantes que l’orientation choisie est une orientation réussie, un passeport pour l’avenir.
La réussite passe également par la révision du contenu des programmes scolaires, qu’il convient de rendre cohérents avec le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Le Conseil supérieur des programmes, qui comprendra désormais des membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, sera consulté et proposera des recommandations en la matière.
Le socle commun de connaissances et de compétences, tel qu’il a été instauré par la loi Fillon du 23 avril 2005, a-t-il amélioré la situation ? Non ! Les compétences de base ne sont toujours pas maîtrisées et le livret de compétences est un échec éclatant, sans compter qu’il est excessivement chronophage pour les enseignants.
Le projet de loi comporte des mesures essentielles en matière de contenus. Il institue un véritable parcours d’éducation artistique et culturelle, pour que l’accès à l’art et à la culture se démocratise, quel que soit le territoire concerné. Cette mesure, avec le renforcement de la place du sport à l’école, consolide les vecteurs de transmission de nos valeurs.
Je veux m’attarder sur le nouvel enseignement civique et moral. Cet enseignement, dénué de dogmatisme, garantira le respect des opinions, des idées, des croyances. Il permettra la tolérance, le respect de tous et l’universalité de l’instruction. Il vise l’émancipation de la personne vis-à-vis des préjugés et le développement de son esprit critique ; il vise sa liberté.
Les valeurs communes héritées de la philosophie des Lumières, comme la laïcité, ne doivent pas être détournées pour diviser. Elles doivent être considérées pour ce qu’elles sont : des outils pour rassembler.
C’est sur ces valeurs que repose l’identité française, dénaturée par des débats inutilement polémiques, créateurs de divisions et de tensions au sein de notre société, et qui ont fourni un terreau de choix aux communautarismes ainsi attisés.
Ce sont des valeurs d’apaisement. Elles doivent irriguer l’ensemble des enseignements et c’est pourquoi notre groupe les défendra avec ferveur.
Toutes ces mesures tendent à fonder une nation inclusive grâce à l’école, partageant des valeurs communes, intégrant tous les futurs citoyens, sans distinction de sexe, d’origine sociale ou de culture.
Ce sont autant de connaissances, de savoir-faire qui ne s’acquièrent que par l’application d’un rythme adapté à l’enseignement et à l’enfant.
Alors qu’en 2008 le gouvernement Fillon décidait, à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, de concentrer les enseignements sur quatre jours hebdomadaires, le gouvernement actuel rétablit de manière courageuse la semaine de quatre jours et demi. Le projet de loi prévoit la création d’un fonds en faveur des communes afin que la mise en place de la réforme se fasse sans que se creusent les inégalités entre communes favorisées et défavorisées.
Certes, plusieurs dispositions ne pourront s’appliquer qu’après la publication de décrets. Certes, ce projet de loi ne procède pas à un changement révolutionnaire du fonctionnement de notre système éducatif – mais nous ne sommes pas là pour faire la révolution ! Néanmoins, il comporte un certain nombre de mesures indispensables qu’il est urgent d’adopter.
L’avenir de la France mérite d’être discuté au sein de la Haute Assemblée. Il mérite que l’ensemble des élus se penchent sur les orientations et la programmation des moyens que le Gouvernement entend consacrer à l’institution qui a pour mission de former des citoyens en devenir.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose de repousser la motion tendant à opposer la question préalable et de poursuivre ainsi l’examen de ce texte fondamental, indispensable, très attendu par le monde éducatif, dans l’intérêt des enfants de la République et au service du redressement de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Cartron : La commission estime que cette motion tendant à opposer la question préalable n’a pas lieu d’être.
M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Absolument !
M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote au nom du groupe socialiste.
M. Jacques-Bernard Magner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, une motion tendant à opposer la question préalable a pour objet de démontrer que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Dès lors, je ne peux qu’être grandement surpris.
En effet, en relisant attentivement les propos que les membres du groupe UMP ont tenus en commission, je n’y ai vu aucune trace d’élément qui pourrait laisser penser que des motifs d’inconstitutionnalité figurent dans ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Au contraire, dans son intervention en commission, M. Legendre a reconnu que « le présent texte [comportait] des éléments importants », même s’il a ensuite ajouté : « Mais sans plus... »
Pour être tout à fait complet sur ce point, mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le long processus de préparation et d’élaboration de ce projet de loi, ni le secrétariat général du Gouvernement ni le Conseil d’État n’ont, à aucun moment, soulevé des problèmes d’inconstitutionnalité.
Peut-être pensez-vous, alors, qu’il n’y a pas lieu à délibérer… Mais, dans ce cas, pourquoi avoir déposé des amendements de fond sur des points essentiels afin, dites-vous, de contribuer à l’amélioration de notre système éducatif ?
Je n’ai donc entendu dans vos propos ni la moindre référence à des motifs d’inconstitutionnalité ni un argumentaire fondé sur des motifs sérieux qui empêcherait notre débat en séance publique au sujet d’un texte tant attendu par tous les acteurs du monde éducatif.
Le projet de loi, ne vous en déplaise, contient des mesures nouvelles innovantes et nécessaires, qu’il s’agisse de la création de 60 000 postes sur cinq ans, de la priorité donnée au primaire, du dispositif « plus de maîtres que de classes », de l’institution d’une vraie formation pour les enseignants, de la scolarisation des tout-petits, de l’enseignement des langues étrangères dès le cours préparatoire, ou encore du développement du numérique, de l’enseignement professionnel, de la morale laïque, etc.
Je n’ose imaginer que les sénateurs du groupe UMP, qui nous demandent de voter cette motion, soient opposés à toutes ces mesures vitales pour notre école !
Il ne faut pas renvoyer à plus tard ces avancées indispensables pour le renouveau de l’école de la République. Cela signifie qu’il faut examiner maintenant ce projet de loi et l’adopter sans tarder.
Pour toutes ces raisons, les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste voteront contre la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote au nom du groupe CRC.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’école a été particulièrement mise à mal lors du dernier quinquennat. Elle en sort exsangue, affaiblie, notamment par la RGPP et la suppression de près de 80 000 postes en cinq ans !
La réduction des moyens n’est pas le seul coup qui a été porté à l’école. Elle s’est accompagnée d’une succession de réformes libérales, dont la loi Fillon de 2005 n’a été que le prélude, avec la création d’un socle de connaissances et de compétences conçu comme un minimum pour des élèves en difficulté et fondé, en vertu d’une conception utilitariste, sur des compétences visant l’employabilité.
Cette loi a également mis fin au collège unique en créant la possibilité de parcours scolaires individualisés.
L’objectif de mixité sociale, qui consacre des moyens à la réussite de tous les élèves, a été abandonné pour passer à celui de « mixité des élites », qui concentre les moyens sur quelques « très bons » parmi les plus défavorisés. C’est ce que révèle, par exemple, la dichotomie entre les établissements CLAIR – collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite –, les établissements de réinsertion scolaire fondés sur un socle minimal de connaissances et de compétences pour les élèves en difficulté, et les internats d’excellence, qui individualisent le mérite.
La suppression de la carte scolaire n’a fait que renforcer la « ghettoïsation » des établissements, dénoncée à juste titre par la Cours des comptes.
L’âge de l’instruction obligatoire a été insidieusement remis en cause, ouvrant la voie à la pré-professionnalisation dès quatorze ans, par des dispositifs d’initiation précoce à l’apprentissage.
Enfin, entre autres réformes dramatiques, celle de la formation des enseignants, mise en place dans l’urgence, sans concertation ni réflexion, a eu des conséquences désastreuses pour les enseignants, pour les élèves et, partant, pour tout le système éducatif.
Enseigner est un métier qui s’apprend, mais désormais il s’apprend mal.
L’obligation imposée aux enseignants de disposer d’un master au lieu d’une licence, sans l’accompagnement d’une réflexion audacieuse articulant le disciplinaire et le professionnel, est loin d’avoir renforcé leur qualification. Elle a, au contraire, placé les futurs enseignants dans une grande difficulté.
Cette liste n’est pas exhaustive, mais l’ensemble de ces dispositifs mis en place durant les années passées a contribué à créer un système scolaire à deux vitesses.
Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que les études internationales pointent le creusement des inégalités scolaires en France, pays où l’impact socio-économique sur la performance des élèves est particulièrement élevé.
Alors que l’école doit faire réussir chacun, être fondée sur l’idée que tous les élèves sont capables d’apprendre, elle n’est aujourd’hui qu’un vecteur de reproduction des inégalités sociales, qui nourrissent les inégalités scolaires.
C’est l’école de la République qui est mise en échec, et plus que jamais, elle doit, selon nous, être repensée. Une réforme de l’école est donc nécessaire.
La question qui se pose aujourd’hui n’est pas celle de la légitimité d’une réforme de l’école ; elle est celle de son contenu et de sa capacité de réellement changer l’école.
Le projet de loi relatif à la refondation de l’école avance des priorités qui sont aussi les nôtres : l’arrêt de la RGPP et la programmation de moyens dont la mise en place est devenue urgente.
En outre, ce texte affirme la priorité donnée au primaire, particulièrement mal doté dans notre pays, pointe l’enjeu de la scolarisation précoce en maternelle, remet en chantier la formation des enseignants ou encore tente de renouer avec le collège unique. Nous partageons ces idées.
Cependant, nous l’avons dit lors de la discussion générale, le projet de loi ne remplit pas toujours les objectifs qui lui sont assignés et y font défaut certaines dispositions indispensables à une véritable rupture avec les politiques précédentes.
Le travail parlementaire nous offre donc l’occasion d’enrichir ce texte et de contribuer à porter celui-ci au niveau de l’ambition d’une refondation.
À travers nos amendements, nous formulerons des propositions et demanderons qu’on revienne sur des dispositions qui sont en contradiction avec l’objectif affiché. Je pense, entre autres, à la nouvelle définition du socle commun, ou encore à la réaffirmation nécessaire du rôle de l’État dans l’élaboration de la carte des formations professionnelles, désormais confiée à la région.
Ce n’est qu’au terme de ce travail que nous pourrons juger de la qualité et de la pertinence de ce texte, pas avant !
Nous voterons donc contre cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote au nom du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne doutons pas de l’intérêt que porte l’opposition sénatoriale à la question de l’éducation en général et de l’école en particulier. Mais il nous est apparu que le dépôt de cette motion permettait surtout à notre collègue Sophie Primas de développer un peu plus longuement son point de vue, sans doute dans un souci de respect de la parité et de la parole de chacun…
Bien entendu, nous estimons que les arguments qu’elle a développés ne sont pas recevables.
Qui n’a pas de vision pour son école n’a pas de vision de la société. C’est pourquoi, tout en réaffirmant tout notre intérêt pour la question de l’école, qui est un sujet politique structurant d’importance majeure, nous ne pourrons en aucun cas voter cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote au nom du groupe UDI-UC.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les différents dictionnaires définissent le terme « refondation » comme une reconstruction sur des bases et des valeurs nouvelles, ou encore comme une rénovation majeure et complète.
La refondation est donc un acte d’ampleur, un acte fondateur, bref, un acte innovant.
Or rien de tout cela ne nous est proposé dans le projet de loi qui nous est soumis.
Françoise Férat et moi-même avons auditionné un nombre très important de personnes, entendu beaucoup de propositions qui reflétaient des attentes vraiment très fortes.
Nous avons bien étudié, comme vous tous, mes chers collègues, le texte du Gouvernement. Nous nous sommes rendues sur le terrain en notre qualité d’élues locales et restons en contact permanent avec les parents d’élèves, les enseignants, la communauté éducative.
Au final, nous avons été déçues par le texte qui nous est proposé, par son caractère peu normatif, peu inventif, sauf peut-être dans la polémique politique inutile. À cet égard, je vous renvoie à certains passages du rapport annexe qui sont tout de même assez surprenants. Jamais je n’avais vu cela dans un texte de loi !
Ce projet de loi n’est pas un texte d’ampleur parce que, s’il aborde certains fondements comme la priorité à l’école primaire, que nous approuvons, il ne traite pas l’ensemble de ces principes fondateurs dont notre école a besoin. Aucune mesure sur le statut des professeurs ou celui des directeurs d’écoles, rien sur l’organisation de leur travail !
Ce texte n’envisage pas l’école à l’aune de sa gestion, jugée défaillante dans le rapport de la Cour des comptes.
Il n’appréhende pas non plus la réforme des rythmes scolaires dans sa globalité et sa complexité. On était en droit d’attendre des échanges sur la notion des temps annuels, des temps hebdomadaires et des temps quotidiens des élèves, dans la suite des réflexions menées dans le cadre de la conférence nationale sur les rythmes scolaires.
On aurait pu attendre aussi des nuances selon les cycles et les âges. Va-t-on imposer le même rythme à des petits bouts de choux de maternelle qu’aux élèves du primaire ? Certainement pas. Or cela n’a pas été étudié. Et l’on n’a pas non plus procédé à l’évaluation financière d’une telle réforme pour pouvoir l’appliquer de manière efficace.
Ce projet de loi n’est pas un texte fondateur et, si on le regarde de près, c’est même un texte destructeur. (M. Jacques-Bernard Magner s’exclame.)
Sur le socle commun, le projet de loi revient sur la définition longuement débattue en 2005.
Vous nous proposez de nous dessaisir, nous législateur, de notre capacité à définir ce socle. Il n’est pas, comme vous le pensez, l’objectif à atteindre pour les élèves ; c’est bien, pour chacun d’entre eux, le préalable à acquérir pour construire son parcours de réussite dans la vie.
Enfin, le présent texte condamne des dispositifs intéressants tels que les internats d’excellence ou encore l’aide personnalisée, alors que certaines évaluations très positives viennent d’être publiées.
Sur l’apprentissage, vous nous proposez également d’abroger les textes en vigueur, alors qu’ils permettent aux élèves qui empruntent cette voie de choisir leur orientation et non de la subir.
Bref, ce projet de loi opère un « détricotage » en bonne et due forme, au lieu d’apporter l’amélioration qui est effectivement nécessaire. Je rappelle que les centristes n’ont jamais tu leurs critiques quand certaines mesures, telles que la suppression des RASED – réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté – ou la mise en place de la semaine de quatre jours sans étude sérieuse préalable, leur paraissaient malvenues. Mais toute amélioration doit reposer sur une continuité républicaine et la reconnaissance objective des mesures précédentes qui méritent encore, avec la temporalité que requiert l’éducation, un examen attentif.
Ce texte n’est pas innovant, car il reprend d’anciennes solutions. La création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation laisse entrevoir le retour des anciens IUFM, avec tous leurs défauts. J’espère me tromper, mais je crains que la formation des enseignants ne soit pas améliorée avec une ancienne recette.
Ce texte n’est pas innovant, car il laisse de côté les collectivités territoriales, pourtant acteurs majeurs de l’éducation. Les élus ne sont pas seulement des payeurs, ils doivent aussi être des codécideurs et mieux s’impliquer afin d’assurer une véritable intégration des élèves dans la vie de la cité ; tel est bien, aussi, le rôle de l’école !
Enfin, ce texte se veut ambitieux, mais, monsieur le ministre, il laisse de côté le plus grand enjeu pour notre école : la lutte contre l’illettrisme. Si le Premier ministre a fait de cette lutte la cause nationale de l’année 2013, force est de constater que l’ensemble des mesures proposées sont insatisfaisantes.
Les pouvoirs publics, en premier lieu l’école, doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais aussi et surtout mettre tout en œuvre pour faire reculer ce phénomène gravissime qu’est l’illettrisme. En effet, la mission première de l’école est de faire en sorte que nos enfants sachent lire et écrire.
Il y a urgence, certes, mais il s’agit d’agir dans le bon ordre, et non de manière bâclée, comme fut bâclé, je tiens à le dire, notre travail d’hier matin en commission : nous n’avons pas eu la possibilité de discuter réellement des amendements.
Pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe UDI-UC voteront en faveur de cette question préalable déposée par nos collègues du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 165, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 228 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
170
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
(M. Didier Guillaume remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)