Refondation de l’école de la République : Article 3 A (nouveau)

Refondation de l’école de la République : Article 3 A (nouveau)

debate, 22/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales de réussite. » ;
b) Il est complété par cinq phrases ainsi rédigées :
« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s’enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. » ;
3° Le troisième alinéa devient l’avant-dernier alinéa.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 3 A, introduit par notre commission, donne un peu de chair au projet de loi, dont l’article 3 avait été très sèchement supprimé par l’Assemblée nationale. Il est issu d’un amendement présenté par mon groupe et fondé sur l’idée du « tous capables ». Je souhaite m’y arrêter quelques instants.
L’affirmation selon laquelle tous les enfants sont capables d’apprendre et de réussir, soutenue depuis très longtemps par le mouvement pédagogique du Groupe français d’éducation nouvelle, est aujourd’hui reprise par d’autres mouvements, comme ATD Quart Monde. Loin d’être une incantation, elle trouve des fondements dans les travaux menés dans le domaine des neurosciences sur la plasticité du cerveau.
Parce que les différences entre les élèves ne sont pas naturelles, mais socialement construites, et que l’échec scolaire n’est pas une fatalité, l’idée que tous les élèves sont capables d’entrer dans les apprentissages scolaires doit, selon nous, être à la base du projet éducatif.
Les travaux de notre commission ont permis d’introduire dans le projet de loi le principe selon lequel le service public de l’éducation « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ». C’est un premier pas qui, nous le savons, n’allait pas de soi.
En effet, affirmer que tous les enfants sont capables d’apprendre suppose de rompre avec une conception de l’élève qui fait reposer les différences sur des dispositions naturelles, que l’on parle d’« aptitudes » ou de « rythmes d’apprentissage propres à chacun » – deux expressions dont nous déplorons qu’elles figurent dans le projet de loi.
Pour nous, affirmer que tous les enfants sont capables d’apprendre et de réussir signifie aussi que c’est à l’éducation nationale, donc à l’État, de réunir les conditions propres à leur en donner les moyens. Pour cela, il est nécessaire de mettre en place des contenus communs et de développer une nouvelle posture professionnelle, ce qui exige une véritable formation continue des enseignants, en lien étroit avec la recherche.
À nos yeux, ce « tous capables » va donc bien au-delà de l’idée d’une l’école bienveillante à l’égard des élèves. Il s’agit d’affirmer que, derrière chaque choix pédagogique, il y a des choix politiques, même si ceux qui enseignent ou éduquent n’en sont pas toujours conscients. Refuser tous les fatalismes, qu’ils soient d’ordre économique, culturel ou social, implique de poser un autre regard sur l’échec scolaire et de s’interroger sur la nature de ce qui fait difficulté. Autrement dit, il faut interroger les implicites et les prérequis scolaires qui ne font pas sens immédiatement chez tous les élèves, au lieu de rejeter la responsabilité des problèmes sur les élèves dits « en difficulté » – comme si la difficulté était en eux – ou sur les enseignants.
C’est pourquoi l’école doit donner à tous, dès la maternelle, ce que certains ont pu commencer à acquérir au sein de leur milieu social et familial. Car devenir élève, c’est-à-dire entrer dans un rapport au monde et aux objets du monde où la réflexivité est centrale, ne se décrète pas ; c’est le fruit d’une construction qui, à nos yeux, relève de la mission première de l’école !

M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec : L’article 3 A du projet de loi inscrit à l’article L. 111-1 du code de l’éducation le principe de l’école inclusive sans distinction de condition de santé. C’est une grande avancée, dont nous nous félicitons.
Nous réaffirmons que tous les enfants sont capables d’apprendre et de réussir. L’école a donc la responsabilité de s’ouvrir à tous, y compris aux enfants souffrant de handicap. L’éducation nationale et le système scolaire ont le devoir d’être réellement ouverts à tous les enfants et de permettre leur réussite. Parler d’école inclusive dans les dispositions générales d’organisation du système scolaire, c’est donner véritablement corps au droit à l’éducation pour tous.
Cependant, la prise en charge du handicap à l’école ne passe pas seulement par l’affirmation de grands principes déclaratifs parmi les dispositions touchant l’éducation en général. Ces principes sont évidemment nécessaires, mais ils doivent être accompagnés des moyens qu’exige leur mise en œuvre, sans quoi ils resteront lettre morte.
En l’occurrence, un problème important et urgent reste non résolu : celui des auxiliaires et des emplois de vie scolaire, c’est-à-dire des personnes chargées de l’accompagnement, de l’accueil et de l’intégration des élèves handicapés au sein des établissements scolaires.
En effet, ces personnels, malgré l’importance de leurs missions, disposent d’un statut extrêmement précaire. Ils sont employés sous contrat à durée déterminée de droit public ou sous contrat aidé pour des périodes allant de trois à cinq ans. Ils connaissent temps partiels ou mi-temps généralisés et leurs salaires se situent en moyenne entre 600 et 700 euros par mois.
De plus, comme les CDD ne peuvent pas être renouvelés plus d’un certain nombre de fois, ils n’ont aucune perspective professionnelle, de sorte que nous nous trouvons dans la situation paradoxale de devoir remercier des personnels compétents et qui ont acquis par l’expérience le savoir-faire et les connaissances que leur formation initiale ne leur donnait pas – et pour cause, ils n’en ont aucune, ou seulement de 48 heures. Une fois qu’ils sont remerciés, ces personnels se retrouvent sans perspective professionnelle, tandis qu’au même moment l’accompagnement des enfants handicapés est dégradé.
L’objectif affiché d’inclusion scolaire et la nécessité qui en découle d’offrir un accompagnement pérenne aux enfants en situation de handicap paraissent difficilement compatibles avec le statut de ces personnels. Aussi, il nous semble indispensable de les faire bénéficier d’une véritable formation et de professionnaliser ce métier indispensable à l’intégration des élèves handicapés à l’école. Je vous rappelle que l’État a été condamné à plusieurs reprises par les tribunaux, qui ont requalifié les contrats de ces personnels en CDI. Il est urgent de régler cette question, pour les personnels comme pour les enfants handicapés et leurs familles.
Le 16 octobre 2012, un groupe de travail sur la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap a été installé sous la présidence de Mme Komites. Son rapport doit être rendu bientôt. Pourquoi ne pas prévoir déjà, dans le présent projet de loi, les moyens nécessaires à la « CDisation » de ces personnels ou, mieux, à leur embauche sous statut public ?
Si l’inclusion scolaire est au cœur des missions de l’éducation nationale, celle-ci a le devoir de la financer à la hauteur de son importance ! En l’absence d’un financement suffisant, nous craignons que ce énième rapport ne se limite à des constats d’échec que nous connaissons déjà, sans ouvrir la voie à un véritable règlement des problèmes par l’État.
Mes chers collègues, les auxiliaires de vie scolaire, les AVS, méritent notre considération et, donc, un statut digne de la tâche qu’ils accomplissent !

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Je tiens à exprimer ma fierté que le Président de la République fasse de la jeunesse la priorité de son mandat.
Le présent projet de loi, issu d’une concertation poussée, va donner corps à cette promesse. Cette loi ne sera pas la première loi d’orientation sur l’école ; elle aura été précédée par la loi Jospin de 1989 et la loi Fillon de 2005. Elle ne sera pas non plus une énième loi de programmation. Ce qui, en revanche, lui donne un caractère inédit, c’est qu’elle sera à la fois une loi d’orientation et de programmation.
De fait, le projet de loi prévoit une réforme globale, une refondation complète de notre école républicaine. Pour la mener à bien, nous partons du primaire, afin d’envisager l’articulation du parcours scolaire, et nous définissons un cadre d’action qui touche aussi bien aux moyens, humains, financiers et matériels, qu’au rôle intrinsèque de l’école.
Depuis des dizaines d’années, notre système éducatif souffre parce que personne n’a osé le faire évoluer globalement pour l’adapter aux besoins ; les premiers touchés ont été les élèves !
Avec l’article 3 A, nous entendons affirmer les grands principes et les missions de l’éducation. Nous souhaitons une école qui donne la même chance à tous les enfants, à chaque élève, qu’il vive en métropole ou en outre-mer, qu’il soit fils ou fille d’ouvrier ou de cadre. L’école doit permettre de pallier les difficultés et de combler les inégalités.
Nous disons oui à cette école dont le premier mérite sera de faire en sorte que, sur la ligne de départ de la vie, les chances de nos enfants soient aussi égales que possible. Oui, aussi, à cette école dont un autre mérite consistera à combattre l’inégalité que Jules Ferry jugeait la plus redoutable : celle de l’éducation. Oui à cette école qui accueille tous les enfants, quelles que soient leurs origines sociales, géographiques ou religieuses. Oui à cette école qui, véritable creuset d’intégration, contribue à faire la République. La République a fait l’école, l’école fera la République !

M. Jean-Michel Baylet : Très bien !

M. Roland Courteau : Oui, enfin, à cette école, la meilleure de toute, celle qui apprendra le respect, en particulier le respect de la différence, la tolérance.
Aller à l’école, ce n’est pas seulement apprendre les matières scolaires enseignées. L’école doit former des enfants pour en faire les hommes et les femmes de demain, des citoyens conscients de leurs droits et, surtout, de leurs devoirs, des hommes et des femmes qui ne se résignent pas à n’être que des consommateurs de droits et de prestations. Cette école développera le sens critique et la liberté de conscience. Elle promouvra les valeurs qui nous rassemblent et que nous sommes fiers de porter : l’école publique, l’école de la République, l’école laïque.
Demain, nos enfants devront être mieux formés, mieux armés que leurs aînés ne l’ont été pour affronter l’avenir. En effet, le concurrent n’habitera plus la commune ou le département voisin, mais quelque part de l’autre côté de l’Atlantique ou sur les rives du Pacifique. C’est aussi cela, la mondialisation, avec son cortège de progrès, certes, mais aussi de dérives.
En conclusion, je souhaite rappeler les principales dispositions de l’article 23 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Ces dispositions, adoptées sur mon initiative, prévoient que des séances d’information doivent être organisées dans tous les établissements scolaires et à tous les stades de la scolarité, consacrées à « l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».
Elles ont leur importance car, si nous voulons éradiquer à terme la violence à l’égard des femmes, il faut, dès le plus jeune âge, insister sur l’égalité entre les garçons et les filles ainsi que sur les notions de respect. Bref, il faut lutter dès le plus jeune âge contre les préjugés sexistes. Aussi, il serait souhaitable que ces dispositions fassent l’objet d’instructions précises auprès des établissements scolaires, afin que, tout simplement, la loi du 9 juillet 2010 soit enfin appliquée !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La commission, suivant une proposition de Mme la rapporteur, a souhaité réintroduire dans le projet de loi un article auquel le Gouvernement avait renoncé. En modifiant le premier article du code de l’éducation – j’ai entendu dire tout à l’heure que ce qui ne ressort pas du rapport d’orientation est d’une lecture un peu complexe, mais ainsi le veut la codification actuelle –, cet article met en valeur les grands principes qui doivent nous guider dans notre entreprise de refondation de l’école.
L’article en question n’avait pas été réintroduit par l’Assemblée nationale parce qu’il s’agit d’une tâche un peu ardue. Je veux donc saluer le travail de la commission, qui donne plus de sens au présent projet de loi.
En effet, l’article 3 A réaffirme d’abord notre volonté de réduire le poids des déterminismes sociaux sur la réussite scolaire et, par voie de conséquence, de favoriser la mixité sociale au sein de nos établissements.
Il réaffirme aussi – idée qui vous est chère, sur laquelle vous venez d’insister – le principe fondamental selon lequel chaque élève est capable de réussir sa scolarité. Effectivement, tous les élèves ont la capacité d’apprendre et de progresser dès lors qu’on leur en donne les moyens et l’envie.
L’école doit veiller à l’inclusion de tous, sans distinction d’origine, de milieu social, de condition de santé.
Faisant écho aux propos que vous avez tenus dans la discussion générale, cet article insiste sur le rôle des parents et de l’ensemble de la communauté éducative, sur l’importance de la coopération au sein même de cette communauté comme entre les élèves C’est d’ailleurs ce que réaffirmera à la rentrée la charte de la laïcité.
Enfin, cet article donne à l’école pour mission de transmettre aux élèves un noyau essentiel de valeurs fondamentales, à savoir, madame Laborde, le respect de la liberté de conscience, de l’égale dignité des êtres humains et, bien entendu, de la laïcité. Ces trois valeurs constituent une base à la reconnaissance des autres valeurs de la République.
Le très difficile travail d’écriture législative accompli par la commission est une grande réussite pour la Haute Assemblée. Très humblement, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue le travail que vous avez réussi à conduire ensemble.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je voudrais apporter une précision au sujet des enfants en situation de handicap.
La loi qui résultera de nos travaux constituera une avancée remarquable. En effet, pour la première fois, nous allons faire figurer dans un texte législatif la nécessité d’avoir une école inclusive.
Vous avez très justement souligné le rôle des AVS, qui épaulent les enseignants dans la prise en considération des enfants en situation de handicap.
Ma collègue Marie-Arlette Carlotti et moi-même sommes tout à fait conscientes de l’importance de la tâche des AVS. C’est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied un groupe de travail, piloté par Mme Pénélope Komites, qui connaît particulièrement bien ces sujets et qui nous remettra prochainement son rapport.
En liaison avec les associations, elle a élaboré des référentiels pour ce métier, afin de déterminer les compétences que doivent posséder les AVS. Elle nous fera également des propositions sur le statut de ces professionnels. Vous avez très justement souligné que nous ne souhaitions pas voir perdurer la précarité de ces personnels, dont le travail est si important.
Je le reconnais, il aurait sans doute été souhaitable que ce groupe de travail ait déjà terminé ses travaux. Je vous rappelle cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans le courant du mois de juin, doit se tenir un comité interministériel sur le handicap au cours duquel nous allons examiner ces propositions et avancer de manière significative sur le statut des AVS, dont nous saluons la compétence, statut que nous souhaitons le plus professionnel et le moins précaire possible.

M. le président : L'amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
sociales
insérer les mots :
et territoriales
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : La refondation de l’école de la République porte en elle l’ambition de combattre les inégalités sociales et territoriales, qui auraient dû régresser au lieu de progresser ces dernières années.
La corrélation entre les origines sociales ou géographiques et la réussite scolaire demeure encore forte dans notre pays.
Dans le présent projet de loi, cet objectif, qui doit guider l’action du Gouvernement et du Parlement en matière éducative, est rappelé à plusieurs reprises. Dans l’annexe, il est prévu, notamment, que le projet de loi vise à « faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l’éducation prioritaire et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales ».
La lutte contre les inégalités sociales a été pleinement intégrée. Concernant les inégalités territoriales, un certain nombre de mesures du texte que nous examinons ou de son annexe ont pour objet d’y contribuer : priorité aux zones défavorisées, qu’elles soient rurales ou urbaines, pour le développement de la scolarisation des enfants de deux ans ; création du fonds d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires en faveur des communes ; réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville ; création au cours du quinquennat de 3 000 postes destinés aux zones géographiques qui en ont besoin, de 7 000 postes affectés aux secteurs les plus fragiles, afin de renforcer l’encadrement des élèves, et de 4 000 postes dont la répartition tiendra compte des suppressions d’emploi passées. En outre, dans le second degré, 3 000 postes viseront à améliorer l’équité territoriale interacadémique.
La suppression des postes entraînant la fermeture de classes et l’absence de péréquation des moyens attribués aux collectivités territoriales ont pénalisé les communes défavorisées, qui ont dû organiser le service public de l’éducation comme elles l’ont pu.
Pour toutes ces raisons, il me semble nécessaire d’inscrire à l’article 3 A, qui définit les missions du service public de l’éducation, que ce dernier doit contribuer à la lutte contre les inégalités tant sociales que territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Ma chère collègue, vous souhaitez intégrer la lutte contre les inégalités territoriales dans les missions de service public, en complément de la lutte contre les inégalités sociales, que nous avons pointées du doigt. La commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Guerriau, Merceron et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer le mot :
enfants
par les mots :
élèves, notamment ceux en situation de handicap
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Gonthier-Maurin et MM. Le Scouarnec et P. Laurent, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens humains et financiers affectés aux écoles et aux établissements d’enseignement sont modulés en fonction de la composition sociale du public qu’ils scolarisent. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : L’observation du fonctionnement du système éducatif nous amène à dresser un constat clair : les logiques de concurrence exacerbée par l’assouplissement de la carte scolaire induisent un renforcement des inégalités entre établissements scolaires.
Les établissements les plus prisés, qui se trouvent au niveau supérieur de la hiérarchie scolaire, disposent de ressources plus élevées que les autres, en termes non seulement d’effectifs, qui interviennent dans le calcul de leurs dotations, mais également d’offre d’enseignements et d’options. Dès lors, ces ressources et ces options leur permettent de sélectionner plus facilement leurs élèves, accroissant ainsi les logiques ségrégatives.
La Cour des comptes s’est elle-même récemment inquiétée de cette concentration des moyens dans les établissements déjà les mieux dotés et avait parlé d’effet de « ghettoïsation » à la suite de l’assouplissement de la carte scolaire.
Pour enrayer cette spirale des inégalités et des injustices, il paraît donc nécessaire d’introduire d’autres critères, notamment qualitatifs, pour la détermination des dotations des établissements.
De ce point de vue, il est indispensable d’encourager les établissements faisant des efforts particuliers en termes de mixité sociale et de leur allouer des moyens supplémentaires permettant simplement de compenser les inégalités dont ils sont victimes.
Quand on sait que la mixité sociale favorise la réussite des élèves les plus en difficulté, sans pénaliser les bons élèves, bien au contraire, on comprend tout l’intérêt qu’a l’institution scolaire à la promotion, par la voie financière, de ce type de politique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Cartron : Comme vous le savez, mon cher collègue, la commission partage l’exigence de la mixité sociale. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet d’un rapport adopté à l’unanimité par notre assemblée. Cependant, il ne paraît pas nécessaire d’inscrire la modulation des dotations dans la loi, car le code de l’éducation prévoit déjà une différenciation des moyens selon les situations. Il appartient au ministère de se doter des outils nécessaires pour améliorer l’affectation des moyens au service de la mixité sociale.
Pensant que le ministre partage totalement cet objectif, je me permets de vous demander, au nom de la commission, de bien vouloir retirer votre amendement, qui, selon moi, est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.

M. le président : Monsieur Le Scouarnec, l'amendement n° 81 est-il maintenu ?

M. Michel Le Scouarnec : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 81 est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article.

M. Gérard Longuet : L’amendement n° 81 me paraissait extrêmement pertinent. Or son retrait me met dans l’embarras et me conduira à m’abstenir lors du vote du présent article.
En effet, ayant été rapporteur du budget de l’enseignement scolaire pendant de nombreuses années, j’ai pu constater, à l’instar de la Cour des comptes, que les efforts budgétaires consentis par l’éducation nationale en faveur des établissements situés dans des zones difficiles sont inférieurs à ceux qui sont alloués aux établissements confirmés, et ce pour une raison très simple, indépendante de toute volonté.
En fait, les enseignants les plus anciens, confirmés, chevronnés, dont le coût salarial est, à juste titre, le plus élevé, choisissent en fin de carrière les établissements dans lesquels ils estiment pouvoir s’épanouir au mieux, eu égard à une motivation, une cohésion, un engagement des élèves et des enseignants plus importants. Aussi, dans les secteurs les plus difficiles sont affectés les enseignants les plus jeunes, qui coûtent moins cher.
Cet état de fait aboutit au paradoxe suivant : la dépense globale par élève est, dans les secteurs difficiles, inférieure à celle qui est engagée dans les secteurs les plus aisés.
Les auteurs de l’amendement n° 81 ont soulevé un vrai problème. Il avait l’immense mérite de pointer du doigt une réalité que l’on se refuse à prendre en considération, mais qui est une évidence. Cela étant, je ne maîtrise pas la solution ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Peillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur Longuet, vous avez raison d’attirer l’attention sur l’intérêt de cet amendement, qui était toutefois satisfait par une disposition de la loi Fillon ; son adoption aurait donc entraîné une redondance.
Vous vous demandez toutefois comment passer des principes posés dans les textes à l’application. Eh bien, je vais vous le dire.
Comme le soulignait la Cour des comptes dans son rapport voilà deux ans, il faut accorder dans la durée plus de moyens aux établissements en difficulté, et non pas les rogner année après année. À titre d’exemple, dans le département de Seine-Saint-Denis, seulement 1 % des enfants âgés de moins de trois ans sont accueillis à l’école et, après des années de suppressions de postes, le service public de l’éducation ne peut pas être assuré.
La politique que le Gouvernement conduit dans les territoires en difficulté, qu’ils soient ruraux ou urbains, métropolitains ou ultramarins, en particulier pour ce qui concerne les affectations de postes, va au contraire dans le sens de l’action continue qui est souhaitable.
Le projet de loi d’orientation et de programmation qu’il vous présente, mesdames, messieurs les sénateurs, est transparent et permet de passer du principe que nous affirmons, autrement dit la priorité à l’éducation, à sa mise en œuvre.

M. Gérard Longuet : Acceptons-en l’augure !

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 A, modifié.
(L'article 3 A est adopté.)