Représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux : Article 1er bis (nouveau)
debate, 15/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 338-2. – Si, après la répartition des sièges en application de l’article L. 338-1, moins de trois conseillers régionaux ont été élus au sein d’une ou de plusieurs sections départementales, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l’effectif du conseil régional afin d’atteindre le seuil de trois conseillers régionaux élus dans le ou les départements concernés.
« Ces sièges supplémentaires sont répartis au niveau régional entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution d’un siège supplémentaire, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges supplémentaires sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires dans l’ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Richard : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 338-2. — Si, après la répartition des sièges en application des articles L. 338 et L. 338-1, ont été élus moins de trois conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, un ou des sièges supplémentaires sont ajoutés à l’effectif du conseil régional afin d’atteindre le seuil de trois conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.
« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti suivant les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 338.
« Le ou les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : Il s’agit ici de mieux insérer le calcul des sièges supplémentaires qui résulteraient de l’adjonction dans l’ensemble des dispositions fixant la répartition des sièges dans le scrutin régional.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer le mot :
âgé
par le mot :
jeune
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Faisant acte d’innovation, peut-être même de modernisme, lors de la discussion sur le mode de scrutin des conseillers départementaux le Sénat a prévu que, en cas d’égalité des suffrages, le plus jeune devait l’emporter. Il serait cohérent, quatre mois après ce vote, de reprendre ici la même règle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° 4 ?
M. Alain Richard : La commission n’a pas suivi cette proposition. S’il y a eu quelques moments d’hésitation – de « fasseillement », pour utiliser un terme relevant du domaine de la voile – sur cette question, comme l’ensemble des autres textes donnent la priorité au plus âgé, il est apparu qu’une telle inversion constituerait un gros travail qu’il valait mieux ne pas improviser.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 4 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)