Sécurisation de l'emploi : Article 4 (suite)
debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.
M. Michel Le Scouarnec : En créant une base de données unique, cet article modifie les règles de consultation et de recours à l’expertise des institutions représentatives du personnel, avec des objectifs louables : simplification pour les représentants du personnel et extension de la consultation du comité d’entreprise sur les documents relatifs à la stratégie de l’entreprise.
Il est vrai que nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation paradoxale. Les comités d’entreprise se sont vus reconnaître des compétences économiques contraignant l’employeur à les consulter sur toute question intéressant la marche de l’entreprise, notamment s’il s’agit de mesures affectant le volume des emplois. Pour autant, bien que le comité soit régulièrement amené à évaluer les conséquences sur les personnels des décisions stratégiques arrêtées par les employeurs, ces choix ne requièrent pas, aujourd’hui, son avis.
Cet article y apporte une réponse, et nous en prenons acte. Cependant, en décidant de transposer très fidèlement l’ANI, il se limite à instaurer une obligation nouvelle d’information, dont l’absence de réalisation n’entraîne aucune sanction.
À l’image du député Jérôme Guedj, certains veulent y voir un élément permettant aux salariés « d’établir un rapport de forces ». Cela est sans doute plus conforme à la réalité, pour autant que l’employeur joue le jeu puisque, au risque de me répéter, je rappelle que l’employeur qui communiquerait des éléments incomplets, faux, flous ou qui tout simplement ne mettrait pas en œuvre cette mesure n’encourt aucune sanction. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement prévoyant que, dans une telle situation, l’employeur s’expose aux sanctions prévues en cas de délit d’entrave.
Bien que positive, la mesure demeure tout de même extrêmement limitée. Certains députés du groupe socialiste à l’Assemblée nationale ont affirmé, au cours des débats, que l’information était le cœur de la bataille. Elle est effectivement un élément important. Néanmoins, le cœur de la bataille, ce sont plutôt les capacités de contrôle et, surtout, d’intervention des salariés, que ce soit pour faire obstacle aux projets dictés par les actionnaires ou pour élaborer des propositions alternatives.
Certes, dans ce cadre, l’information revêt une certaine importance, mais, ce qui est plus important encore, c’est de renforcer les prérogatives des représentants des salariés, c'est-à-dire de prendre le contre-pied total de ce projet de loi, qui, nous le verrons plus tard, réduit les délais d’intervention des comités d’entreprise et les délais de prescription, oblige les comités d’entreprise à négocier les plans de sauvegarde de l’emploi sous le chantage du recours à un acte unilatéral de l’employeur.
Cet article 4 est donc à analyser au regard de l’ensemble de ce projet de loi et non de manière partielle et isolée, comme vous tendez à nous y inviter. Ce faisant, on s’aperçoit que la mesure relève plus de l’artifice que de l’outil – pour reprendre une expression à la mode – utile aux salariés dans leurs entreprises pour faire face aux fermetures massives, aux suppressions d’emplois et aux délocalisations. Cela donne l’apparence d’un renforcement des droits, mais ce n’est, au final, qu’une apparence.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le président, je n’ai pas utilisé la totalité de mon temps de parole.
M. le président : Les temps de parole ne sont pas cumulatifs, mon cher collègue.
La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : La possibilité nouvelle, confiée au comité d’entreprise, de pouvoir être informé des choix stratégiques de l’entreprise constitue une avancée, mais une avancée bien timide. Notons d’ailleurs que cette faculté a fait l’objet d’une approbation par le MEDEF. On peut dès lors douter, compte tenu des positions générales défendues par l’organisation patronale, de son efficacité pour empêcher en particulier les plans sociaux. Elle sera d’autant plus limitée que le reste du projet de loi porte considérablement atteinte, et nous le démontrerons, aux facultés dont disposent les salariés de faire obstacle aux plans de sauvegarde de l’emploi.
Pour ne prendre qu’un exemple et afin d’être le plus concret possible, je ne vois pas en quoi cet article aurait été un atout supplémentaire dans la mobilisation des salariés de Viveo, qui, via leur comité d’entreprise, ont contesté le plan de sauvegarde de l’emploi devant la juridiction civile siégeant sous la forme de référé.
À l’inverse, et nous le démontrerons aussi, je vois parfaitement comment les articles 12 et 13, s’ils avaient été appliqués, auraient constitué une entrave à cette action puisque l’autorité administrative en charge de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ne pourra jamais, même sur demande du comité d’entreprise, vérifier si le plan de sauvegarde de l’emploi est justifié au regard des prétendues difficultés économiques de l’entreprise. Or c’est ce qu’avait fait la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Viveo : constatant que l’entreprise ne rencontrait pas de difficulté économique, elle avait cassé le plan de sauvegarde de l’emploi, considérant que celui-ci n’avait pas de fondement légal.
Nous formulerons, au travers des différents amendements que nous soutiendrons, des propositions concrètes que nous mettrons bien évidemment en débat.
Il est toutefois évident qu’en plus d’une révision des droits collectifs, dans le sens d’un renforcement, il faut également apporter des protections complémentaires aux salariés afin que ces derniers ne soient pas plongés dans une situation de dépendance économique telle qu’elle leur interdirait de revendiquer le respect de leurs droits élémentaires. Cela exige donc d’inventer un nouveau statut du salariat au cœur duquel seront placés la formation et le contrat à durée indéterminée.
Mais il faut également, par cohérence, développer des droits collectifs supplémentaires. Cela passe, par exemple, par la création d’instances représentatives interentreprises du personnel permettant aux donneurs d’ordre de gagner une plus grande responsabilité vis-à-vis de leurs sous-traitants – il s’agit d’une question très forte qui se pose dans notre économie aujourd’hui – ou encore par l’instauration, comme nous le proposerons, d’un droit de veto suspensif des représentants du personnel sur les plans de licenciement et les plans de restructuration, ce qui permettra la recherche et la construction de propositions alternatives aux licenciements. Propositions alternatives, dont nous souhaitons qu’elles fassent obligatoirement l’objet d’un échange avec l’employeur – ce qui n’est pas prévu dans le texte –, que celui-ci y réponde et surtout qu’il motive sa réponse, et que les pouvoirs publics puissent également y apporter, le cas échéant, leur soutien. Cela pourrait notamment entrer dans le cadre des missions du comité interentreprises, lequel jouerait enfin un rôle concret dans la politique de notre pays en matière de soutien à l’activité et à l’emploi.
Cet article, tel qu’il nous est proposé ici, nous semble très en deçà du projet dont je viens de parler. Ses effets concrets dans les entreprises nous paraissent plus qu’incertains, raison pour laquelle le groupe CRC ne votera pas en faveur de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : À l’instar de mes collègues qui sont déjà intervenus sur l’article 4, je voudrais vous faire part de mes réserves et de mes interrogations, notamment sur les modalités de mise en œuvre de cet article et plus particulièrement pour ce qui est du recours à l’expertise, ainsi que sur la mise en place d’une coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.
En effet, la rédaction de l’article L. 2323-7-1 du code du travail, telle qu’elle résulte de cet article, et conformément à l’ANI, offre la faculté au comité d’entreprise de recourir à l’assistance d’un expert-comptable en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Le verbe « offrir » n’est pas sans doute pas des plus heureux pour parler de cette disposition, dans la mesure où l’article 4 prévoit, en son alinéa 14, que ce recours à un expert-comptable repose en partie sur les capacités financières du comité d’entreprise, qui devra financier, sauf accord plus favorable, 20 % des frais liés à cette expertise.
Il s’agit d’une dérogation majeure au droit actuel, dans lequel le recours à un expert par le CE pour l’aider dans son examen du PSE est intégralement pris en charge par l’employeur. Qui plus est, il convient de préciser que cette participation est due à chacune des expertises. Aussi, les CE qui éprouveraient le besoin de solliciter deux soutiens dans la même année devraient y consacrer près de la moitié de leur budget. Cette contrainte financière constitue une entrave notable à ce que vous nous présentez, monsieur le ministre, comme constituant un nouveau droit.
J’y vois, pour ma part, l’œuvre du MEDEF, qui perçoit dans cette obligation de financement partiel par le CE, l’expression des craintes infondées qu’il nourrit à leur encontre. Sans doute a-t-il peur que les CE ne fassent se succéder les demandes d’expertises, ce qui pourrait coûter cher aux employeurs. Il choisit donc d’imposer cette solution.
Cette approche n’est pas la nôtre, et nous faisons grande confiance aux salariés qui représentent leurs collègues dans les instances représentatives. Nous savons qu’ils font preuve de responsabilité, raison pour laquelle nous proposons que ce recours à l’expertise soit intégralement financé par l’employeur.
En outre, les dispositions relatives à la coordination des CHSCT nous inquiètent. Nous ne sommes naturellement pas opposés à ce qu’il puisse y avoir, pour les projets qui concernent plusieurs sites, une instance de coordination des CHSCT. Tout au contraire, cela fait partie des idées que nous aurions pu soutenir, à la condition toutefois que cette instance de coordination ne se substitue pas aux autres concertations mais qu’elle s’y ajoute.
Depuis les lois Auroux, les CHSCT jouent un rôle fondamental : ils ne limitent plus leur expertise aux questions concernant directement la santé des travailleurs, mais s’intéressent aussi à leurs conditions de travail. Cela suppose que les consultations soient réalisées au plus proche des lieux et des conditions de travail.
Certes, et nous en prenons acte, un amendement présenté par le rapporteur et les députés du groupe socialiste vise à ce qu’un accord d’entreprise puisse prévoir que la consultation de l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se substitue aux consultations des CHSCT des établissements concernés par le projet. Toutefois, il nous semble que cet amendement se limite à supprimer une précision, et nous redoutons que l’accord – lequel doit aborder les modalités particulières dans lesquelles cette instance de coordination travaillera – puisse prévoir que, même sans cette précision, sa consultation se substitue à celle des CHSCT des entreprises.
Nous proposerons donc un amendement plus clair visant à prévoir explicitement que cette substitution est interdite afin de faire de cette règle une mesure d’ordre public.
M. le président : L'amendement n° 108, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : La nouvelle constitution du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne constitue pas un nouveau droit, dans la mesure où le même comité ne peut nullement prétendre jouer un rôle dans la détermination de ces orientations.
L’instauration de la base de données unique n’offre aucune garantie en termes de loyauté de l’information mise à la disposition des comités d’entreprise. L’information des salariés par les institutions représentatives du personnel sera diluée : au lieu de documents précis communiqués à dates fixes, une base de données unique au fil de l’eau sera mise en place.
De surcroît, le financement du nouveau droit de recours à l’expertise par les comités d’entreprise à hauteur de 20 % est en contradiction avec la règle qui veut que ces expertises soient prises en charge par les employeurs. Une telle disposition est évidemment de nature à faire en sorte que les comités d’entreprises ne recourent pas à cette nouvelle expertise, ce qui n’est pas acceptable.
La réduction des délais de consultation et l’instauration de délais préfix portent non seulement atteinte aux prérogatives des comités d’entreprise, mais aussi au droit à l’expertise en introduisant une stricte limitation et un plafond financier.
L’instauration d’une instance de coordination des CHSCT entraîne une régression en matière de prévention des risques professionnels. Ainsi, au sein d’entreprises possédant plusieurs sites, l’hétérogénéité des conditions de travail ne sera plus prise en compte.
L’article 4 prétend améliorer l’information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel et ajouter une dérogation à la loi qui existe déjà pour les entreprises de plus de 300 salariés, principalement concernées par ces reculs. Il s’agit bien de reculs puisque toutes ces dispositions ont en commun de limiter dans le temps et dans leur étendue les possibilités d’intervention des salariés par le biais de leurs représentants, notamment en matière de prévention des licenciements pour motifs économiques.
L’article 4 prévoit de faire payer le comité d’entreprise faisant appel à un expert-comptable. Or cette participation à hauteur de 20 % des frais, contrairement aux dispositions actuelles de l’article L. 2325-40 du code du travail, qui prévoit un paiement intégral par les entreprises, constitue une régression et non une avancée.
Selon cet article, le comité d’entreprise sera consulté sur les orientations stratégiques pour les trois ans à venir. Étant donné son champ, limité aux sociétés à conseil d’administration et de surveillance et le fait que le moment comme le contenu de cette consultation soient dépendants du degré de formalisation de l’orientation stratégique, la mise en œuvre d’une telle consultation, vous l’avouerez, paraît tout de même un peu difficile.
L’article 4 prive les juges de leur pouvoir d’appréciation du caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise, ainsi que du délai dont ce dernier a disposé pour en prendre connaissance.
Enfin, il instaure une consultation sans conséquence du comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or en donnant un caractère consultatif à l’intervention et en limitant la saisine à la conformité aux règles fiscales, on prive le comité d’entreprise d’un droit de veto en contrepartie de l’importance de l’argent public ainsi distribué.
M. le président : Je vais mettre aux voix l'amendement n° 108.
Mme Annie David : Vous ne voulez pas entendre l’avis de la commission ni celui du Gouvernement ?
M. le président : Vous avez raison, je vous prie de bien vouloir m’excuser.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Merci, monsieur le président, de respecter les droits de la commission. (Sourires.)
La commission – je n’ai pas besoin d’en expliciter les raisons – a évidemment émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. Jean Desessard : Vous aviez raison, ce n’était pas la peine d’attendre les avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 est supprimé et les quatre-vingts amendements déposés sur cet article n’ont plus d’objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 168, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 2323-1 du code du travail, les mots : « dans les » sont remplacés par les mots : « par leur participation aux ».
L'amendement n° 107, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I.- Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-2. - Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise. »
II.- Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-25 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-25. - L’employeur qui lance une offre publique d’acquisition portant sur le capital d’une entreprise est tenu de consulter le comité d’entreprise avant ce lancement en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l’offre envisagée et sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. »
L'amendement n° 169, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-3 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’employeur est tenu de prendre en considération avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat. Il rend compte en la motivant de la suite donnée aux avis, vœux et propositions. »
L'amendement n° 106, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. »
L'amendement n° 110, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises. »
L'amendement n° 109, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
un mois
L'amendement n° 578, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
trente jours
L'amendement n° 636 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, était ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1
L'amendement n° 579, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dès lors qu’il a disposé des informations comme prévu à l’article L. 2323-4, dans des délais suffisants pour les examiner, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté. »
L'amendement n° 112, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 2323-4
insérer les mots :
et pour autant que la consultation ait été loyalement menée
L'amendement n° 632 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
est réputé avoir été consulté
par les mots :
et, le cas échéant, le ou les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’instance de coordination mentionnée à l’article L. 4616-1 sont réputés avoir été consultés
L'amendement n° 113, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4
L'amendement n° 114, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d’entreprise dispose de toute l’information écrite et précise nécessaire transmise par l’employeur et d’un délai d’examen et d’étude suffisants. Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. Après avoir pris connaissance de la réponse écrite de l’employeur à ses suggestions le comité d’entreprise émet un avis sur la suite à donner au projet de l’employeur. »
L'amendement n° 115, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 2323-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de celui-ci et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.
« Cette saisine a pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. »
L'amendement n° 116, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger comme suit cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « , d'un délai d'examen suffisant » sont remplacés par les mots : « , d'un délai d'un mois » ;
L'amendement n° 119, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette saisine suspend la mise en œuvre du projet. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la reprise de la procédure et la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. »
L'amendement n° 117 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette saisine a pour effet de prolonger d'une semaine le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.
L'amendement n° 120, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
n’a pas
par le mot :
a
L'amendement n° 118, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer le mot :
particulières
L'amendement n° 122, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut décider
par le mot :
décide
L'amendement n° 123, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9, seconde phrase
Après le mot :
décider
insérer les mots :
la reprise de la procédure et
L'amendement n° 121, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur dispose alors de vingt-quatre heures pour transmettre les éléments dont le juge aura considérés qu’ils sont manquants, aux membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise.
L'amendement n° 124, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’employeur communique alors sans délai ces éléments au comité d’entreprise.
L'amendement n° 125, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le manquement de l’employeur à l’obligation de communication décidée par le juge constitue un délit d’entrave.
L'amendement n° 126, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2323-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-5-... – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considération ses avis ou ses propositions, il peut prendre une délibération contraignant l’employeur à suspendre son projet. Toute décision du chef d’entreprise contraire à cette délibération est nulle et de nul effet.
« Le projet de l’employeur et les propositions du comité d’entreprise sont transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette direction prend toutes dispositions utiles afin de contribuer à la construction d’une solution recevant l’accord de l’employeur et du comité d’entreprise.
« Lorsque, compte tenu de son caractère stratégique pour le territoire, le projet de l’employeur est de nature à entraîner des conséquences négatives sur les équilibres régionaux, sur l’emploi et la vie de la population du bassin d’emploi, et en cas d’échec de sa recherche de conciliation, la direction se prononce sur le projet de l’entreprise et les propositions du comité d’entreprise. Ses décisions s’imposent à l’employeur comme au comité d’entreprise. »
L'amendement n° 127, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
stratégiques
insérer les mots :
et les choix financiers
et remplacer le mot :
définies
par le mot :
définis
L'amendement n° 674, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
et les conditions de travail
par les mots :
du travail
Les trois amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 128 était présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 231 rectifié était présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée.
L'amendement n° 580 était présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 14, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° 581, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 14, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et pour les entreprises d’au moins 300 salariés
L'amendement n° 582, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
et sociales,
par les mots :
sociales et environnementales
L'amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La base de données est accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
L'amendement n° 584, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La base de données donne lieu à un débat trimestriel entre l’employeur et le comité d’entreprise.
L'amendement n° 525, présenté par Mme Génisson, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Après le mot :
emploi
supprimer les mots :
évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel.
L'amendement n° 583, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Activités en faveur du développement durable ; »
L'amendement n° 130, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« °… Rémunérations de toute nature accordées aux cadres dirigeants ;
L'amendement n° 129, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Opérations financières réalisées par l'entreprise.
L'amendement n° 131, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La base de données met clairement en évidence la part de valeur ajoutée créée dans l’entreprise dédiée à la masse salariale et à la rémunération des financeurs et des détenteurs du capital.
L'amendement n° 132, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ces informations portent également sur le groupe lui-même.
L'amendement n° 133, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 27, seconde phrase
Compléter cet alinéa par les mots :
sans pouvoir déroger aux éléments mentionnés au présent article
L'amendement n° 134, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 676, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
du comité central d’entreprise
insérer les mots :
, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
L'amendement n° 585, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
une obligation de discrétion
insérer le mot :
raisonnable
L'amendement n° 232, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, était ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
tant que celle-ci ne remet pas en cause le droit à l’information des salariés
L'amendement n° 135, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dès lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
L'amendement n° 136, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante.
L'amendement n° 137, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés
L'amendement n° 171, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 2323-61 du code du travail est abrogé.
L'amendement n° 138, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéas 36 à 40
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 139, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2325-42-1. – L’expert-comptable ou l’expert technique mentionné à la présente section remettent leur rapport dans un délai fixé par décret en Conseil d’État qui prévoit une modulation en fonction de la taille de l’entreprise. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, peuvent faire l’objet d’un accord entre l’employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise. Ce délai ne peut être prorogé que par commun accord.
L'amendement n° 140, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce délai peut être prorogé d’un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d’entreprise en la forme des référés.
L'amendement n° 141, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
S'il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai.
L'amendement n° 142, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 39, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
L'amendement n° 143, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 144, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si l’employeur ne communique pas à l’expert-comptable ou à l’expert technique les informations qu’il a demandées, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. »
L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lenoir, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Alinéas 43 à 57
Supprimer ces alinéas.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 145 était présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 541 rectifié était présenté par MM. Hue, Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation.
L'amendement n° 233, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, était ainsi libellé :
Alinéa 50
Après les mots :
transmis à l’employeur
insérer les mots :
, à l’autorité publique
L'amendement n° 146, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 51
Remplacer les mots :
saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique
par les mots :
demander le remboursement des sommes déjà perçues par l’entreprise
L'amendement n° 147, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’absence de réponse de l’employeur ou la non-inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour un autre motif que celui visé dans cet article, constitue un délit d’entrave.
L'amendement n° 148, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 53
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut, ils encourent les sanctions prévues en cas de délit d'entrave.
L'amendement n° 149, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’absence de réponse suffisante de l’employeur à l’issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents et par l’article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif d’une requête tendant à voir ordonner le remboursement par l’entreprise des sommes reçues par l’entreprise à ce titre. Il peut également demander, en référé, la suspension du versement. »
L'amendement n° 542, présenté par MM. Hue, Collombat et Tropeano, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-26-4. – Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323-26-3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le remboursement des sommes indûment perçues. »
L'amendement n° 150, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 61
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 151, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 61
Après le mot :
employeur
insérer les mots :
après accord d'entreprise
L'amendement n° 677, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 64, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ;
L'amendement n° 152, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 64
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le secrétaire de l'instance est choisi parmi les représentants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de cette instance lors de sa première réunion.
L'amendement n° 153, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 66
Remplacer les références :
aux 1° et 2°
par la référence :
au 2°
L'amendement n° 156, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 534 était présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 637 rectifié était présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 71
Après les mots :
accord d'entreprise
insérer les mots :
ou de groupe
L'amendement n° 155, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Alinéa 71
Compléter cet alinéa par les mots :
à la condition que cette instance ait procédé à une visite sur chacun des lieux concernés
L'amendement n° 162, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4121-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au travail. »
L'amendement n° 157, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 1° de l'article L. 4622-2 du même code est complété par les mots : « et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé ».
L'amendement n° 158, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4622-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit.
« En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié, en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin lui est opposable.
L'amendement n° 160, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au III de l'article L. 4624-3 du même code, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
L'amendement n° 163, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole précise les modalités d’exercice au sein du service de santé au travail et l’incompatibilité entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l’employeur et le suivi médical du travailleur prévu par le protocole. »
L'amendement n° 159, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 4644-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l’inspection du travail, durant la période d’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent, et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci.
« L’employeur qui décide d’opter pour la nomination d’un ou plusieurs salariés pour s’occuper des activités de protection et de prévention est tenu d’opérer ce choix parmi les salariés recrutés par son entreprise en contrat à durée indéterminé et dont la période d’essai et de renouvellement est expirée. »
La parole est à M. François Rebsamen.
M. François Rebsamen : Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.