Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Vote sur l'ensemble
debate, 18/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’instauration de l’écotaxe vise à favoriser le report modal, c’est-à-dire à encourager le transfert du trafic de marchandises de la route vers le rail, la mer ou les canaux.
Il faut pourtant reconnaître que, dans certaines régions françaises, quand bien même les poids lourds seraient fortement taxés, le report modal serait impossible, tout simplement parce que l’offre de fret, et donc la possibilité d’une alternative, n’existe pas ; dans ces conditions, l’écotaxe sera un nouvel impôt sans effet. C’est à cette contradiction que le Gouvernement est aujourd’hui confronté : mener une politique de report modal efficace nécessite de renforcer l’offre de transport de marchandises par le fer, la mer et les canaux.
Pour que les chargeurs aient recours au rail, il faut également que les réseaux soient performants, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. À cet égard, je vous rappelle que nous demandons depuis plusieurs années au Gouvernement de s’engager dans la voie du désendettement de Réseau ferré de France, afin de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour la régénération des réseaux. Nous avons suggéré de nouvelles sources de financement dans la proposition de loi visant au rétablissement de la confiance et à l’amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports, déposée il y a peu.
Il faut aussi rappeler que, quoi que nous fassions, les derniers kilomètres seront toujours parcourus par la route.
L’intérêt de la taxe poids lourds est donc réellement conditionné au périmètre des infrastructures qui sont l’objet de son assiette. Reconnaissons-le : là où elle est pertinente, c’est sur les grands linéaires, où le report modal est pertinent.
Nous adhérons donc au principe de l’évolutivité du réseau taxé afin de tenir compte de la possibilité réelle, pour les chargeurs, de recourir à un mode de transport alternatif. À défaut, cette taxe poids lourd appliquée y compris dans les zones les plus enclavées, où nous avons du mal à dynamiser le tissu des PME, apparaîtrait comme injuste.
De plus, un certain nombre de pays ne signeront pas la charte de l’écotaxe française, de sorte que les transporteurs venant d’autres pays auront un avantage concurrentiel accru. Je vous accorde que ce phénomène ne se produira pas partout, puisqu’en définitive seulement 1 % du réseau routier sera taxé. Reste que nous ne pouvons pas nous permettre que cette taxe, juste dans son principe, se révèle injuste en certains endroits, notamment en Bretagne, ou fortement pénalisante pour certains secteurs, comme l’agriculture et l’agroalimentaire.
Sénateur costarmoricain, il m’appartient ici d’être le porte-parole, d’une part, des élus régionaux et, d’autre part, des professions agricoles et agroalimentaires, et plus particulièrement des PME, qui seront impactées par l’écotaxe.
Le conseil régional de Bretagne, se fondant sur ces constats, a formulé lors de sa session des 7 et 8 février dernier les vœux suivants : les modalités qui seront mises en œuvre devront respecter les acquis obtenus dans les textes législatifs établissant l’écotaxe poids lourds ; le dispositif devra être assorti de mesures d’encouragement pour les transporteurs qui font le choix du transfert modal en mettant leurs camions sur des navires ou sur des trains ; les ports régionaux devront être rendus éligibles aux financements d’État issus des produits de la taxe.
Des aménagements allant dans le sens de la prise en compte des vœux de l’assemblée régionale sont possibles. Ils ont fait l’objet d’échanges avec votre cabinet, monsieur le ministre, lors d’un entretien qui s’est tenu en janvier dernier avec Gérard Lahellec, vice-président du conseil régional de Bretagne chargé de la mobilité et des transports.
Les professions agricoles et agroalimentaires estiment à 2 000 emplois perdus les 40 millions d’euros de taxe envisagés. L’exonération de la RN 164, celle des transporteurs de lait et la minoration liée à la périphéricité montrent combien cette écotaxe peut être dangereuse en Bretagne, au regard de la situation géographique de la région, de la faiblesse des modes alternatifs de transport et des hinterlands.
Chez moi, à Lamballe, le directeur de la Cooperl estime à 3 millions d’euros les pertes, dans un secteur très tendu où la concurrence étrangère déloyale sévit.
Les portiques étant déjà installés - avant même le vote de ce projet de loi !-, je vous demande, monsieur le ministre, d’envisager un moratoire expérimental en Bretagne jusqu’en octobre 2014, afin que l’on puisse mesurer, pendant un an, l’impact de cette écotaxe, sans l’appliquer. Ensuite, nous verrons si une telle mesure est négative ou positive pour notre économie régionale.
L’égalité des territoires ne se décrète pas, elle se construit par des politiques ambitieuses. Nous attendons de ce gouvernement qu’il agisse pour l’intégration des coûts externes de la route et pour le report modal, par la création de l’écotaxe, sans oublier, dans le même temps, le développement du fret ferroviaire et des services publics au sein de tous les territoires de la République, afin de renforcer la présence d’un tissu économique performant et d’œuvrer concrètement pour la réindustrialisation des territoires.
Très favorable au report modal, le groupe CRC votera ce texte. Toutefois, renouvelant l’ensemble des remarques qui viennent d’être formulées par mes collègues, j’insiste sur nos inquiétudes concernant les régions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Jean Desessard : Soyez bref, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Joël Labbé : En effet, je serai bref. Convaincus de l’absolue nécessité d’une fiscalité écologique juste et pragmatique et considérant que ce texte marque une étape positive dans la transition du transport de la route vers des modes alternatifs existants, le groupe écologiste se prononcera sur ce texte par un vote favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le financement des transports, auquel les collectivités territoriales prennent une part active, est une question extrêmement importante.
Aujourd’hui, les régions consacrent en moyenne 22 % de leur budget au financement des transports ferroviaires. Il est normal qu’elles disposent de l’ensemble des éléments financiers pour évaluer la réalité des dépenses engagées par la SNCF, comme le précise d’ailleurs l’article 3 bis introduit dans ce texte. Comme l’a dit Jacques Auxiette, il s’agit d’un impératif d’autant plus incontournable qu’aujourd’hui les collectivités continuent d’être asphyxiées.
Vous l’aurez compris, nous sommes particulièrement satisfaits des dispositions prévues par ce projet de loi. Pour autant, nous souhaitons vous alerter, monsieur le ministre – vous constatez que mon groupe multiplie les alertes en la matière, j’espère que vous y serez attentif –, sur un certain nombre de points qui restent en suspens en termes de financement des transports par les autorités organisatrices, notamment les régions. Ainsi, nous nous étions émus de la volonté de confier les trains d’équilibre du territoire aux régions. Apparemment, une telle disposition a disparu des projets de loi portant acte III de la décentralisation.
Nous vous invitons, monsieur le ministre, à plaider en faveur d’un abandon pur et simple de cette mesure, qui constituerait une charge non compensée, trop lourde pour les régions dans le contexte financier que j’évoquais il y a un instant.
Je vous rappelle d’ailleurs, mes chers collègues, que la convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire avait été signée en 2010 entre l’État et la SNCF. Il s’agissait alors de « garantir la pérennité de ces trains Corail qui irriguent la France, d’offrir aux voyageurs un service public de référence complémentaire des TGV et des TER, de s’inscrire dans les objectifs du Grenelle de l’environnement, d’aménager le territoire et d’irriguer les territoires ruraux dans un souci de cohésion nationale. »
Ces objectifs restent d’actualité.
Monsieur le ministre, je veux insister sur la nécessité d’instaurer un versement transport régional, qui s’appliquerait au-delà des périmètres de transports urbains. Le groupe CRC est particulièrement attaché à une telle mesure.
La mise en place de ce versement transport régional permettrait de doter les régions d’une ressource propre, pérenne, dynamique et provenant du secteur économique, lequel bénéficie du système des transports régionaux. Elle contribuerait, outre les dotations de l’État et les ressources de la billettique, à financer le fonctionnement et les investissements des transports régionaux de voyageurs, qu’ils soient d’ailleurs ferroviaires ou routiers, en fonction des particularités locales.
Si c’est la région qui perçoit cette recette nouvelle, nous estimons qu’il lui revient ensuite de mettre en place une structure de coordination pour l’affectation de cette nouvelle ressource. À cet égard, nous nous inspirons fortement de ce qui se passe en Île-de-France, où les départements, les intercommunalités et les communes sont régulièrement invités à investir en la matière.
En tout état de cause, et alors que de nouvelles baisses de dotations sont annoncées – de l’ordre de 5 milliards d’euros dans les trois années à venir –, nous estimons que le Gouvernement doit agir dans deux directions : maintenir sa responsabilité en termes d’aménagement du territoire au travers des TET et, comme le Président Hollande s’y était engagé, instaurer un versement transport régional.
Nous voterons donc ce texte avec satisfaction, mais en étant particulièrement attentifs aux suites qui pourront lui être apportées. Pour nous, vous l’aurez compris, ce n’est qu’une étape ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Pour les raisons exposées tant par Jean-Jacques Filleul que par moi-même au cours de la discussion générale, le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen par le Sénat de ce texte en première lecture, j’avais fait valoir que les avantages qui avaient pu être accordés aux régions périphériques ne se retrouvaient pas dans le texte qui nous était soumis, notamment à l’article 7. En son temps, d’ailleurs, M. le rapporteur avait reconnu lui-même qu’il y avait effectivement un problème.
À l’instant, mon collègue Gérard Le Cam a également relevé cette difficulté, faisant allusion à un vœu formulé par le conseil régional de Bretagne que j’avais moi-même proposé à l’assemblée régionale. Pour ma part, je ne retrouve pas dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui ce que la région Bretagne avait exprimé de façon unanime lors du vote de ce vœu. Certes, il y a eu quelques toutes petites avancées, mais le compte n’y est pas ! Par conséquent, je voterai, à titre personnel, contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons d’abord saluer la combativité de nos collègues du groupe communiste, dont je perçois qu’elle est sans doute plus dirigée contre le texte suivant que contre le présent projet de loi, mais qu’importe ! C’est la règle du débat parlementaire. (Sourires.)
Hier, en commission mixte paritaire, nous avons longuement argumenté nos choix. Ce matin, dans la discussion générale, j’ai rappelé la position de mon groupe, qui votera pour ce projet de loi. Je ne développerai donc pas beaucoup plus avant.
Ce texte est une étape, une suite du Grenelle de l’environnement. Nous souhaitons que le ministre reste vigilant quant à l’application de l’écotaxe. En la matière, le rapport prévu devra permettre de mener une véritable évaluation, afin de répondre aux craintes que les professionnels peuvent parfois légitimement exprimer.
Nous attendons aussi que les différentes mesures techniques qui sont contenues dans ce texte trouvent des prolongements dans une politique des transports affirmée. Nous vous donnons rendez-vous lors des prochains débats qui porteront sur la question non seulement du ferroviaire, mais aussi du schéma national des infrastructures de transport.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’obligation de séparation comptable est d’ores et déjà inscrite dans le code des transports français. En revanche, l’obligation de publication séparée n’apparaît pas explicitement en droit national. Dans ces conditions, et afin d’éteindre les griefs déjà exprimés sur ce point par la Commission européenne et d’éviter l’engagement d’une procédure contentieuse à l’encontre de la France, vous avez souhaité, monsieur le ministre, inscrire une telle disposition dans ce projet de loi.
Pour terminer ce débat, je souhaite vous alerter sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire, en lien avec la réforme que vous portez, qui doit permettre la réunification de la famille ferroviaire par la création d’un pôle public ferroviaire. Sur cette question, monsieur le ministre, nous sommes vos plus fidèles alliés, tant la séparation entre RFF et la SNCF a entaché, à nos yeux, la performance du système ferroviaire national.
Cependant, la vigilance semble de mise, si l’on considère la première ébauche du quatrième paquet ferroviaire, adopté le 30 janvier dernier par la Commission européenne. Certes, la séparation totale entre entreprise ferroviaire et gestionnaire d’infrastructure a été plus ou moins sortie du jeu. Néanmoins, Bruxelles veut imposer une « muraille de Chine » entre les deux activités, si elles sont réunies dans une même structure. Il faudrait ainsi garder deux entités juridiques distinctes, sans possibilité de flux financier, et témoigner de deux logiques différentes. Il s’agit donc d’une démarche particulièrement hypocrite.
Permettez-moi de vous rappeler à cet égard les termes de la proposition de résolution européenne adoptée par le Sénat le 2 avril dernier : « la rédaction proposée par la Commission européenne […], établissant un espace ferroviaire unique européen, tend implicitement, en son alinéa 5, à interdire la création de toute entreprise ferroviaire verticalement intégrée après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. »
Pour cette raison, le Sénat a estimé qu’en l’état la proposition de directive ne respectait pas le principe de subsidiarité. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour agir au niveau européen, afin de permettre une plus grande souplesse dans les relations entre les différentes structures qui pourraient constituer le futur pôle public ferroviaire.
Je dois vous dire également notre inquiétude concernant les dispositions contenues dans le troisième projet de loi portant acte III de la décentralisation, qui entacherait les principes d’unité du réseau ferré national, en permettant aux régions d’en devenir propriétaires. Ainsi, l’article 2 de ce texte prévoit la possibilité de leur transférer la propriété du domaine public ferroviaire qui serait d’intérêt régional. Nous sommes totalement opposés à une telle disposition.
Enfin, je souhaite vous faire part, monsieur le ministre, de notre opposition à l’ouverture à la concurrence, en 2019, du marché national du transport des voyageurs, ouverture qu’aucune directive, aucun règlement n’impose jusqu’à présent. D’ailleurs, il n’est pas neutre que, dans ce cadre, Bruxelles travaille à la révision du règlement européen sur les obligations de service public, dit « règlement OSP », adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2007.
En effet, alors qu’en l’état ce règlement OSP permet de conserver le monopole aujourd’hui confié à la SNCF, la Direction générale de la concurrence souhaite retirer de ce règlement un article autorisant les compensations financières accordées par les collectivités locales aux opérateurs de transport.
Nous vous demandons une nouvelle fois de porter au niveau européen l’exigence d’un moratoire sur les trois premiers paquets ferroviaires, avant tout engagement vers une libéralisation accrue du secteur. Vous devrez également vous montrer extrêmement vigilant pour ce qui concerne la révision annoncée du règlement OSP.
Comme mes collègues vous l’ont dit, ce projet de loi est à nos yeux un premier pas dans la bonne direction. Monsieur le ministre, vous avez pris des engagements : nous vous accompagnerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Je remercie de leur confiance l’ensemble des sénatrices et des sénateurs des différents groupes. Ce vote vient confirmer la qualité des travaux qui ont été conduits au sein de la Haute Assemblée, qualité que j’ai moi-même saluée à l’ouverture de cette discussion.
Nous avons d’ailleurs tellement d’ambitions en commun sur ces questions de transports qu’il semble difficile que nous nous quittions ainsi ! (Sourires.) Et c’est pour le mieux, car la discussion de ce projet de loi a été l’occasion de tracer les perspectives de rencontres futures pour l’examen d’autres textes, avec votre plein soutien et portés par une vision commune de l’efficacité ferroviaire.
Vous m’avez interpellé sur l’article 23, m’enjoignant d’être le plus précis possible. Je m’en voudrais de priver de ces clarifications ceux qui nous liront, et je sais qu’ils sont nombreux sur les quais de nos ports, notamment nos grands ports nationaux, où le compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel est toujours très lu, même s’il n’est que partiellement repris. (Sourires)
Sur l’article 23, notre volonté est claire et nous sommes fidèles à nos engagements : il s’agit d’éviter une concurrence déloyale, une détérioration des conditions sociales faites aux personnels des différentes compagnies, notamment les compagnies dont les bâtiments ne battent pas pavillon français.
Cet article, qui traduit notre volonté, a été adopté après avoir été amendé.
Nous avons voulu introduire une obligation : les mêmes conditions sociales devront être appliquées à tous les personnels, quel que soit le pavillon, notamment pour le cabotage ou l’activité dans les mers intérieures. Il est ainsi fait référence à un certain nombre de prestations ou de situations sociales.
Le groupe CRC avait déposé sur cet article 23 un amendement, que nous avons soutenu, faisant référence à un article du code du travail qui traite précisément des travailleurs détachés. Or l’article 23 ne concerne pas le statut des travailleurs détachés. Il traduit simplement notre exigence de voir appliquer de façon égalitaire certaines conditions sociales. Donc, nous rehaussons les obligations, notamment les obligations sociales. Il en est d’autres, notamment en termes de contrôle, auxquelles vous avez d'ailleurs fait référence.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l’Assemblée nationale a souhaité que l’article 23 soit réécrit. Comme nous voulions que cet article 23, qui vise à améliorer les conditions sociales dans le secteur maritime, puisse être adopté, nous avons accepté cette réécriture, d’autant que c’était la rédaction que nous avions initialement proposée. Nous n’avons pas été récompensés de cette ouverture puisque, en l’occurrence, les députés communistes n’ont pas voté la disposition qui était reprise !
Soyez en tout cas rassurés : notre objectif est de pouvoir défendre, en mettant en place un certain nombre de dispositions, le pavillon français là où il est menacé. Vous serez d'ailleurs saisis, dans le cadre de la loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dite « loi DADUE », de cette avancée nouvelle. Le Gouvernement a beaucoup travaillé afin de permettre l’adoption de la convention maritime de l’Organisation internationale du travail de 2006 et la transposition de ses différentes dispositions. C’est à nouveau l’accent mis sur le droit social et sur un traitement égalitaire.
Vous pourriez considérer que ce n’est pas suffisant, mais c’est une avancée, comme vous l’avez d'ailleurs vous-mêmes souligné. Cela permet de préciser et de fixer une lecture de cet article 23, dont les dispositions sont protectrices pour le pavillon français et pour les marins, qui y sont tout comme nous attachés.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment d’avoir considéré que vous étiez des représentants de la nation tout entière et non pas seulement de certaines régions, fussent-elles périphériques. Cette notion de région périphérique mérite, vous en conviendrez, une approche pragmatique, mais nous anticipons peut-être là sur la discussion du schéma national des infrastructures de transport, le SNIT, qui nous occupera prochainement. Les modes de transports ont en effet toute leur utilité en termes d’aménagement du territoire, et nous y serons attentifs.
Je sais en tout cas que le climat qui règne dans cette assemblée nous permettra d’aborder ces débats dans un esprit d’ouverture et avec le souci de l’intérêt des populations et des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)