Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 16 B
debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa de l’article L. 237-1 du code électoral est supprimé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. – I. – Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.
« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale.
« II. – Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont très liés à la commune ou à l’intercommunalité. Il me paraît donc tout à fait pertinent d’instaurer des règles d’inéligibilité. De surcroît, ces organismes étant très proches de nos concitoyens, il faut véritablement éviter de tomber dans la confusion des genres.
Cela étant, afin d’éviter une superposition de dispositions, je retire mon amendement, au profit de l'amendement n° 67 de la commission, comme l’avait d'ailleurs souhaité notre rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'emploi salarié du centre communal d'action sociale de la commune dans laquelle il est élu. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Delebarre : L’amendement n° 67 est un simple amendement de conséquence.
Je tiens à préciser à M. Masson que son amendement était satisfait par le texte de la commission, qui prévoit déjà de telles incompatibilités. C'est la raison pour laquelle je lui avais demandé de bien vouloir le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 16 B est ainsi rédigé.