Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 16 bis
debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Déclarations de candidature
« Art. L. 255-2. – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.
« Art. L. 255-3. – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
« Art. L. 255-4. – Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
« 2° Pour le second tour, le cas échéant, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
« Il en est délivré récépissé.
« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »
II. – (Non modifié)
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de la présentation d’une liste, même incomplète, celle-ci doit être composée alternativement de candidats de chaque sexe.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Guené, Cardoux, de Legge, Pierre, Houpert et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
déposée
insérer les mots :
en mairie,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 13, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des personnes dont la candidature a été enregistrée est affichée dans le bureau de vote le jour du scrutin. »
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson : Cet amendement, dont les dispositions ont été reprises dans les articles votés conformes par le Sénat et l’Assemblée nationale, est satisfait. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)
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