Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 18

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 18

debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 261 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 » ;
2° Au dernier alinéa, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – (Supprimé)
III. – (Supprimé)
IV. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 30 000 habitants.
« Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections électorales comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, la commune forme … (le reste sans changement). »
La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson : Je défendrai en même temps l’amendement n° 15.
J’ai déposé ces deux amendements car il est nécessaire de sanctuariser le statut des communes associées.
Notre collègue Philippe Bas, qui était présent tout à l'heure, m’a demandé de vous faire part de sa détermination sur ce sujet. En effet, il y a quelques départements de France dans lesquels se trouvent un grand nombre de communes associées.
Si l’on veut supprimer ces communes, ne le faisons pas, je le répète, au détour d’une loi électorale. Sans le dire, en douce, nous sommes en train d’étrangler tout un système. Il faut s’arrêter là !

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le début du premier alinéa de l’article L. 254 du code électoral est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives spécifiques afférentes aux communes associées, l’élection des membres… (le reste sans changement). »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 14 et 15 ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 68 et défavorable aux amendements nos 14 et 15.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé et les amendements nos 14 et 15 n'ont plus d'objet.