Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 18 bis

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 18 bis

debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-2.- Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après :
« COMMUNES NOMBRE DES MEMBRES
du conseil municipal
« De moins de 100 habitants 9
« De 100 à 499 habitants 11
« De 500 à 1 499 habitants 15
« De 1 500 à 2 499 habitants 19
« De 2 500 à 3 499 habitants 23
« De 3 500 à 4 999 habitants 27
« De 5 000 à 9 999 habitants 29
« De 10 000 à 19 999 habitants 33
« De 20 000 à 29 999 habitants 35
« De 30 000 à 39 999 habitants 39
« De 40 000 à 49 999 habitants 43
« De 50 000 à 59 999 habitants 45
« De 60 000 à 79 999 habitants 49
« De 80 000 à 99 999 habitants 53
« De 100 000 à 149 999 habitants 55
« De 150 000 à 199 999 habitants 59
« De 200 000 à 249 999 habitants 61
« De 250 000 à 299 999 habitants 65
« Et de 300 000 et au-dessus 69 »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre : Cet amendement tend à rétablir le nombre de conseillers municipaux par strates de communes.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est important !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote. (M. le ministre manifeste sa lassitude.)

M. Pierre-Yves Collombat : La commission a eu là une très bonne idée.
Sans refaire l’historique de la question – apparemment, nous sommes pressés ! –, je voudrais rappeler que celle-ci s’est posée à propos du seuil d’introduction du nouveau mode de scrutin, certains souhaitant, comme moi, que celui-ci soit le plus bas possible.
Nous nous sommes finalement mis d’accord sur le plus petit, ou le plus grand, commun multiple : les communes de 1 000 habitants.
Il me semble qu’il n’y a aucune raison, même s’agissant des communes de moins de 100 habitants, de supprimer des membres du conseil municipal qui, ma foi, ne coûtent rien ni à la République ni à leur commune.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 18 bis est rétabli dans cette rédaction.