Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Intitulé du projet de loi
debate, 11/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 57 rectifié bis est présenté par M. Gélard et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson.
L'amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Marseille, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Roche, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel, Dubois, Jarlier, Lasserre et Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant création d’une union civile
Ces amendements n’ont plus d’objet.
L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido et del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après le mot :
mariage
Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, si vous m’y autorisez, je présenterai en même temps l'amendement n° 263 rectifié.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia et Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larcher, Paul, P. Leroy, César, J.P. Fournier et Cardoux, Mme Duchêne, MM. Bordier, Couderc, Fleming et Lenoir, Mme Hummel, MM. Grignon et Huré, Mme Sittler, MM. Magras, Houel, de Legge, Cléach, Gournac et Mayet, Mme Mélot, M. Pierre et Mme Deroche, est ainsi libellé :
Après le mot :
mariage
Rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
et l’adoption aux couples de même sexe
Vous avez la parole pour présenter ces deux amendements, monsieur Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont des amendements un peu facétieux, mais importants. Je souhaitais en effet, avec plusieurs de mes collègues, dire, nommer les choses, notamment en indiquant que ce texte visait aussi à supprimer la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission est défavorable à ces amendements qui sont non pas seulement facétieux, mais aussi quelque peu provocateurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
J’espère que, cette fois, Mme Des Esgaulx, qui ne semblait guère tout à l'heure apprécier le fait que nous détendions l’atmosphère, goûte la facétie… (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Lorsque le génie vient de vos rangs, peut-être y êtes-vous sensible, madame la sénatrice ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.
M. Christophe Béchu : L’amendement n° 264 rectifié est facétieux. Soit. Mais je ne comprends pas que l'amendement n° 263 rectifié recueille un avis défavorable puisque la disposition qu’il prévoit correspond très précisément à ce sur quoi vous nous avez fait voter.
Selon le dernier amendement que nous examinons ce soir, le projet de loi serait non plus relatif à l’ouverture au mariage aux couples de personnes de même sexe, mais à l’ouverture au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe ou, pour reprendre vos mots, au mariage et à l’adoption pour tous.
Pourquoi refuser de modifier l’intitulé du projet de loi qui intègre l’adoption comme un droit nouveau et comme une égalité nouvelle, alors qu’on pourrait penser que c’est avec fierté que vous avez porté et défendu ce texte dans l’ensemble de ses conséquences ? Je ne comprends donc pas que le rapporteur et, plus encore, le Gouvernement refusent d’ajouter le mot adoption dans le titre du projet qu’ils défendent, ce qui aurait pourtant le mérite de clarifier encore un peu plus la réalité du changement juridique qu’ils nous proposent.
Madame la ministre, doit-on voir – et il n’y a là nulle facétie de ma part –, dans ce refus d’ajouter l’adoption dans l’intitulé du projet de loi, un aveu ? Vous savez en effet que nos concitoyens n’ont pas le même degré d’adhésion au mariage et à l’adoption et qu’ils sont très majoritairement opposés à l’adoption élargie à tous les couples. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
C’est la question que je me pose et je ne veux pas croire que ce soit la seule raison pour laquelle vous refusez de nommer les choses telles qu’elles sont.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Cher Christophe Béchu, je vois bien que vous voulez être le dernier à parler, comme si vous étiez accusé, mais vous n’avez rien à vous reprocher. Si nous sommes défavorables à cet amendement, c’est parce qu’il vise à ouvrir l’adoption aux « couples de même sexe » et non aux « personnes de même sexe » et qu’il est donc mal rédigé. (Exclamations sur les travées de l'UMP. – Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Béchu, le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour d’autres raisons.
Ce n’est pas la première fois que vous faites la démonstration à laquelle vous venez de vous livrer. Méfiez-vous de ne pas être pris de vertige à toujours tourner autour des mêmes arguments ! Nous avons dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle que le mariage emporte l’adoption. Vous êtes législateur, vous le savez. Le Gouvernement a justement fait preuve de courage en parlant systématiquement de mariage et d’adoption parce que le citoyen, lui, n’est pas censé savoir que le mariage emporte l’adoption.
Vous avez prétendu que nous avancions à visage masqué. Au contraire, nous n’avons cessé d’évoquer le mariage et l’adoption parce que nous estimons que le citoyen, qui ne lit pas le code civil tous les matins – contrairement, semble-t-il, à certains sénateurs (Sourires.) –, n’est pas censé savoir que le mariage, en vertu de l’article 343 du code civil, emporte l’adoption. Vous, vous le savez.
Donc, lorsque nous faisons du droit, lorsque nous sommes entre législateurs, il n’y pas de lieu de mentionner le mariage et l’adoption. Pendant toute la période d’explication, nous avons dit qu’il s’agissait de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Mais le fait que le mariage emporte l’adoption découle de notre code civil. Il n’est donc pas nécessaire de le préciser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Madame le garde des sceaux, juridiquement, votre démonstration est incontestable mais je soutiens totalement l’amendement qui a été admirablement défendu par Christophe Béchu…
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même son auteur ne le défend pas !
M. Gérard Longuet : … pour une raison très simple : c’est qu’en autorisant le mariage des personnes de même sexe, vous les condamnez à l’adoption. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme Michelle Meunier : N’importe quoi !
M. Gérard Longuet : Aujourd’hui, 95 % des enfants de couples homosexuels sont issus de mariages ou de couples hétérosexuels constitués sous différentes formes. En leur offrant la possibilité du mariage, vous les condamnez au mariage homosexuel, c’est-à-dire que vous les condamnez à l’adoption, vous aviez raison de le rappeler.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Je voudrais abonder dans le sens qui vient d’être indiqué par mon ami Gérard Longuet.
Madame le garde des sceaux, madame la ministre, au terme de cette discussion, et avant que nous ne nous retrouvions demain pour les explications de vote, je tiens à souligner que vous nous avez décrit, au cours des jours que nous avons passés ensemble, un monde absolument merveilleux, dans lequel chaque personne visée par ce texte allait vivre un grand bonheur et se voyait promis à une belle destinée.
Dans quelques secondes, il sera minuit. Cendrillon retrouvera son carrosse transformé en citrouille et ses pantoufles de vair redeviendront des sabots.
Mme Michelle Meunier : Et le prince charmant ?
M. Jean-Claude Lenoir : Vous avez bâti un édifice sur du rêve, mais la réalité, beaucoup plus dure que celle que vous avez décrite, va s’imposer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Mme Cécile Cukierman : Mais à la fin, tout s’arrange : ils se marièrent et eurent beaucoup d’enfants !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 264 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 263 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi et des amendements portant article additionnel.
Je vous remercie tous de votre participation à ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
Demain matin, nous procéderons aux explications de vote, et le Sénat se prononcera ensuite sur l’ensemble du projet de loi.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.