Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Article 1er bis B
debate, 09/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. François Rebsamen : Le code civil est ainsi modifié :
1° Le début de l’article 74 est ainsi rédigé :
« Art. 74. – Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura ... » ;
2° À l’article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle », et après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ou l’un des parents des époux ».
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas, sur l'article.
M. Philippe Bas : En toute autre circonstance, les dispositions de cet article, qui ont été introduites par l’Assemblée nationale avant d’être modifiées par notre commission des lois, m’auraient paru apporter des souplesses supplémentaires, répondant aux attentes d’un certain nombre de futurs époux et de familles : il s’agit de permettre que le mariage puisse être célébré soit dans la commune de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, soit dans celle de leurs parents.
Néanmoins, le fait qu’une telle mesure soit insérée dans un texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe me préoccupe. Je conçois que mes propos puissent surprendre certains d’entre vous ; je vais m’en expliquer.
La notion de parent est aujourd’hui déjà très large, et ce texte l’élargira encore. Je suppose qu’il s’agit ici de la parenté au sens restreint du terme, et non pas de la parentèle, sinon il suffirait de disposer que le mariage peut être célébré dans n’importe quelle commune de France…
Avec deux futurs époux et quatre parents, cela fait déjà, potentiellement, six domiciles distincts. De plus, à la lecture du texte, il apparaît qu’il suffira de justifier d’un mois de résidence continue dans une commune pour que le mariage puisse y être célébré. Imaginons par exemple que l’un des parents se rende en villégiature plus d’un mois par an à Courchevel ou à Carnac, par exemple. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. David Assouline : Comme par hasard !
M. Philippe Bas : Je pourrais évidemment citer d’autres communes, ce n’est qu’un exemple !
En réalité, nous ouvrons la voie à la possibilité de célébrer un mariage dans pratiquement n’importe quelle commune française.
Je vois bien que l’intention est simplement d’introduire un peu de souplesse dans un système qui en manque, mais, si l’on prend en compte les résidences secondaires, cela fait tout de même beaucoup de communes pouvant potentiellement accueillir la célébration du mariage.
Or le chapitre III, relatif aux actes de mariage, du code civil, qui est notre bible à tous, impose la publication des bans dans la commune où le mariage doit être célébré. Pourquoi cette pratique, qui existe depuis des temps immémoriaux ?
M. Jean-Marc Todeschini : N’exagérons rien !
M. Philippe Bas : Parce qu’il y a des interdits, parce qu’il peut y avoir des oppositions au mariage. Or si le mariage peut être célébré dans une commune de France où les futurs époux et leurs familles ne sont pas connus, qui pourra s’opposer au mariage en cas, par exemple, de soupçon de consanguinité ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe et le développement de l’assistance médicale à la procréation rendent la situation encore plus complexe.
En réalité, sous des dehors anodins, le dispositif de l’article que nous examinons entraînera des conséquences absolument incontrôlables. En particulier, des mariages qui devraient normalement être interdits pourront ne faire l’objet d’aucune opposition parce qu’ils seront célébrés en catimini ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Belle démonstration !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.
M. Gérard Longuet : J’ai eu la tentation de renoncer à prendre la parole après la très belle démonstration de mon collègue Philippe Bas. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Néri : Vous n’êtes pas obligé de vous moquer de lui !
M. Gérard Longuet : J’ai parfois eu du mal à la suivre, mais il faut reconnaître que le texte est complexe !
Cédant à l’appel de M. Rebsamen, je vais épargner à la Haute Assemblée deux rappels au règlement que je projetais de formuler et m’en tenir à cette intervention sur l’article.
Je dirai avec gravité à M. le président de la commission des lois qu’il faut comprendre que célébrer un mariage ne reposant pas sur l’altérité peut poser un véritable problème de conscience à certains maires.
Je vous renvoie, monsieur Sueur, aux débats sur la loi de 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. À l’époque, un nombre important de maires ont fait le choix de démissionner de leur mandat pour ne pas avoir à appliquer la loi telle qu’elle avait été votée.
M. David Assouline : Ce n’est pas la même chose !
M. Gérard Longuet : C’était d’ailleurs tout à leur honneur.
Devra-t-on demain demander à un maire de renoncer à son mandat lorsqu’il ne voudra pas, pour des raisons tenant à ses convictions ou à des principes moraux, célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe ? Le Président de la République avait lui-même reconnu qu’il fallait envisager d’ouvrir aux maires la possibilité de refuser de célébrer de tels mariages, avant de faire volte-face. Vous avez décidé de contraindre les maires ; certains d’entre eux sauront s’en souvenir !
Monsieur Rebsamen, il est vrai que le scrutin public sert souvent au président du groupe majoritaire à assurer sa majorité quand une partie de ses troupes est mobilisée sur des théâtres d’opérations extérieurs à l’hémicycle. Je reconnais avoir moi-même parfois recouru à ce moyen, dans mon passé lointain de président de groupe, mais je me suis efforcé de ne pas en abuser.
Ce soir, ce n’est pas du tout dans cet esprit que nous faisons usage de cette procédure. Nous voulons qu’il reste une trace écrite de nos votes respectifs, afin que nos mandants, c’est-à-dire les élus locaux, sachent exactement à qui ils doivent les nouvelles règles du jeu. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de l'UMP.) En tout état de cause, nous ne pouvons pas esquiver nos responsabilités grâce à de simples votes à main levée, intervenus de surcroît en pleine nuit.
Tel est le sens de ces demandes de scrutin public. Elles ont pour objet non pas de retarder les débats – même si, sur un sujet aussi important, on n’est pas à quelques jours près –, mais de marquer, pour l’histoire de la République, quelle fut la volonté des sénateurs au regard des exigences nouvelles qu’il nous est proposé d’imposer aux maires et à leurs adjoints.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que la publication des bans a pour objet de signifier, dans une commune, qu’un couple a l’intention de se marier et de permettre à tous ceux qui pourraient s’y opposer pour des raisons solides de le faire. Avec pudeur, Philippe Bas s’est borné à évoquer les cas de consanguinité. J’ajouterai qu’à une époque où la contraception était moins maîtrisée qu’elle ne l’est aujourd'hui, cela permettait le cas échéant de rappeler à une personne souhaitant se marier les devoirs qu’elle avait déjà envers celle ou celui avec qui elle avait tissé des liens suffisamment forts pour qu’il en ait résulté la venue au monde d’enfants… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Ce risque, inhérent à l’altérité, disparaît dans le cas d’un mariage homosexuel. Cela explique sans doute que nos collègues socialistes souhaitent introduire de la souplesse en matière de choix du lieu de célébration du mariage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des époux
par les mots :
du futur mari et de la future femme
La parole est à M. Patrice Gélard.
M. Patrice Gélard : Je suis un peu gêné par cet amendement (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.),…
M. François Rebsamen : Alors retirez-le !
M. Patrice Gélard : … ainsi que par le texte qui nous est proposé.
Offrir la possibilité de prononcer un mariage ailleurs qu’à la mairie du domicile de l’un des deux futurs époux me paraît tout à fait nécessaire. J’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi à cette fin, puis un amendement. Notre collègue centriste M. Maurey avait fait de même.
Si mes souvenirs sont exacts, ces amendements, qui avaient été adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances, ont malheureusement été censurés par le Conseil constitutionnel, qui les a considérés comme des cavaliers.
Introduire une telle souplesse serait néanmoins utile, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, le code civil a été rédigé à une époque où la future épousée vivait systématiquement chez ses parents. Par conséquent, il était logique de prévoir que son mariage pouvait être célébré dans la commune de résidence de ses parents ou, le cas échéant, dans celle de son futur époux.
Les choses ont bien changé depuis : en général, les futurs époux travaillent l’un et l’autre, ils vivent souvent déjà ensemble, parfois loin de leurs familles. Cependant, chacun sait que le mariage est resté chez nous une tradition populaire, une occasion de réunir la famille et les amis dans un lieu que l’on apprécie.
C'est la raison pour laquelle je suis d’accord, au fond, avec la proposition qui nous est faite au travers de l’article 1er bis B. Toutefois, nous avons déposé les amendements nos 85 rectifié bis et 86 rectifié bis afin de rappeler que nous considérons l’altérité comme un élément fondamental du mariage.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Les éclaircissements de M. Gélard sont bienvenus, après les explications très embrumées de M. Bas (Exclamations sur les travées de l'UMP.), qui d’habitude est plus clair.
L’article 1er bis B a été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, afin de répondre à l’une des demandes – elles n’ont pas toutes été honorées – de l’Association des maires de France.
Un tel dispositif avait déjà été adopté par le Sénat à l’occasion de la discussion de la loi de finances, puis lors de l’examen d’un texte relatif à la répartition des contentieux. Le garde des sceaux de l’époque, M. Michel Mercier, y était très favorable. Je crois me souvenir qu’il avait été adopté à l’unanimité, mais le Conseil constitutionnel l’avait effectivement censuré, jugeant qu’il s’agissait d’un cavalier. Il nous est aujourd’hui opportunément proposé de l’inscrire dans ce projet de loi, où il a toute sa place, cher Gérard Longuet, précisément parce qu’il peut permettre d’éviter des conflits frontaux entre certains maires et de futurs mariés de même sexe. Ceux-ci, sachant que le maire de telle commune s’est prononcé contre le mariage homosexuel, pourront faire célébrer leur union ailleurs dans des conditions légales.
M. Gérard Longuet : C’est vrai !
M. Jean-Pierre Michel : L'amendement n° 85 rectifié bis de M. Gélard s’inscrit dans la lignée de ceux qui avaient été défendus, à l’article 1er, par M. Revet ou M. Leleux, et que nous avions appelés, en commission, les amendements « Adam et Ève », car ils se fondent sur l’idée que le mariage doit reposer sur l’altérité sexuelle.
Le présent amendement vise à priver les couples de personnes de même sexe de la possibilité ouverte par l’article 1er bis B. Or, si nous l’adoptions, cela créerait une inégalité de traitement entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, ce qui serait inconstitutionnel.
Par conséquent, monsieur Gélard, je vous suggère de retirer votre amendement. Le texte qui a été voté par l’Assemblée nationale répond à une demande de l’Association des maires de France et je rappelle encore une fois que le Sénat a déjà adopté à deux reprises une telle disposition dans le passé.
Si vous ne retirez pas cet amendement, monsieur Gélard, l’avis de la commission sera défavorable. Je souligne dès à présent que, s’il n’est pas adopté, l’amendement n° 86 rectifié bis deviendra sans objet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Depuis le début de ces débats, j’observe une transmission d’argumentaires, bien compréhensible, entre le groupe UMP de l’Assemblée nationale et celui du Sénat. Cependant, même dans les dispositifs les mieux huilés, il peut arriver que des grippages se produisent… Ainsi, il vous a échappé que l’article 1er bis B avait été introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement déposé par vos homologues de l’UMP et sous-amendé par le Gouvernement.
L’amendement « Pélissard » visait à la fois les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. Le Gouvernement l’a sous-amendé en précisant que le lieu de célébration relèverait du « choix des époux », afin d’éviter qu’il ne puisse être interprété comme ouvrant à certains maires la possibilité de ne pas se soumettre à la loi républicaine. Il s’agissait d’écarter toute ambiguïté : un maire ne pourra pas inviter un couple à aller se marier ailleurs que dans sa commune.
Dans la mesure où nos concitoyens sont moins sédentaires aujourd'hui qu’ils ne l’étaient autrefois, cette disposition permettra d’ailleurs de répondre à une demande émanant déjà des couples hétérosexuels.
En conclusion, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 85 rectifié bis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme la présidente : Monsieur Gélard, l’amendement est-il maintenu ?
M. Patrice Gélard : Par fidélité au point de vue que nous avons défendu tout au long de la discussion de ce texte, je ne peux pas retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Je voudrais dire le trouble dans lequel me plongent cet amendement et cette discussion.
La présentation de l’article par Philippe Bas a retenu toute mon attention. J’étais vraiment très attaché, madame la garde des sceaux, au principe de l’instauration d’une forme de clause de conscience pour les maires. Il me semble que, très légitimement, certains élus vont exprimer une réticence, voire une opposition, à célébrer des mariages entre personnes de même sexe. Dès lors qu’il existe une souplesse permettant à ces personnes de choisir la commune où leur mariage sera célébré, cela pourrait être de nature à éviter des crispations, voire à inciter certaines communes à se spécialiser dans la célébration de certains types de mariages ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Cela pourrait être, à la limite, un argument promotionnel, voire touristique ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Michelle Meunier : C’est plus que limite !
M. Philippe Marini : Peut-être est-ce l’un des points sur lesquels notre collègue Philippe Bas aurait pu insister s’il avait bénéficié d’un temps de parole un peu plus long.
Quoi qu’il en soit, la souplesse de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale ne me paraît pas malvenue. À titre tout à fait personnel – pardonnez-moi, monsieur Gélard, de me singulariser quelque peu ! –, je m’abstiendrai sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Darniche et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À l'article 165, les mots : « l'un des époux » sont remplacés par les mots : « le futur mari ou la future femme, ou l'un de leurs parents, ».
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 281, présenté par M. J. P. Michel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou l'un des parents des époux
par les mots :
, ou l'un de leurs parents,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Michel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 281 ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui améliore le texte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er bis B, modifié.
M. Gérard Longuet : Explication de vote ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Todeschini : Le vote a commencé !
(L'article 1er bis B est adopté.)