Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappel au règlement

Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe : Rappel au règlement

debate, 05/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, mon intervention se fonde sur l’article 29 bis de notre règlement. Elle porte sur un sujet qui me paraît grave, dans la mesure où il y va de nos délibérations, dont je crains qu’elles ne soient affectées, voire altérées.

M. François Rebsamen : Ouh là !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : J’ai rendu tout à l’heure hommage à la franchise et à la sincérité de Mme la ministre. Plusieurs d’entre nous avaient indiqué que cette loi pouvait être un cheval de Troie : le Gouvernement nous a répondu que les choses étaient claires et que la PMA et la GPA étaient écartées.
Or nous avons pris connaissance, cet après-midi, d’un entretien de Mme Najat Vallaud-Belkacem, qui n’est pas n’importe qui au Gouvernement, puisque, ministre des droits des femmes, elle est également porte-parole du Gouvernement.
À la journaliste qui lui demande si le Gouvernement compte en revanche ouvrir la PMA aux couples de femmes, Mme Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, répond : « Oui, c’est notre intention pour une raison, et c’est la deuxième différence avec la GPA, qui est que la PMA est déjà accessible aux couples hétérosexuels. Vous vous réjouissez certainement autant que moi que l’on puisse arracher à l’ordre naturel des couples stériles qui ont un projet d’enfant. Par souci d’égalité, nous offrirons cette possibilité – la PMA – aux couples de femmes dans la loi "famille". En revanche, dès lors que la GPA est interdite aux couples hétérosexuels, il n’y a aucune raison de l’autoriser pour quiconque. Ne voyez-vous pas toutes ces nouvelles familles dans votre entourage, ces femmes qui vivent en couple et sont allées en Belgique pour procéder à une insémination artificielle ? Par exemple, à votre avis, quelle est la situation juridique de ces "bébés Thalys", nés de donneurs anonymes ? Elle est particulièrement insécurisante, car ils n’ont de lien qu’avec une seule de leur mère, quand ils vivent dans l’affection des deux. »

M. David Assouline : Rien de nouveau là-dedans ! Arrêtez de jouer la montre !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Ces propos sont troublants, car ils tendent à prouver que le Gouvernement ne met pas tout sur la table, mesdames les ministres.
Il est parfaitement clair que vous avez adopté une véritable stratégie du découpage. C’est une sorte de valise à double fond que vous nous présentez : un fond, que l’on nous présente, et un autre, qui est caché.

M. David Assouline : C’est un rappel au règlement ?

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Absolument, cher collègue ! C’est qu’il est indispensable que nous puissions avoir une délibération éclairée.
Si votre projet de loi est ainsi découpé, comme en tranches de salami,…

Mme Cécile Cukierman : C’est bon, le salami !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : … je pense que cela porte préjudice à l’intelligibilité de la loi.
Dans le même ordre d’idées, puisqu’il s’agit finalement de régulariser des situations de « bébés Thalys », il est permis de s’interroger sur ce qui pourrait constituer un détournement de l’ordre public français.
À cet égard, je voudrais vous citer un extrait du rapport de la mission d’information parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, de 2009 : « La fonction protectrice assurée par la loi ne serait-elle pas réduite à néant s’il suffisait de se rendre à l’étranger pour la contourner, en étant assuré, à son retour en France, de voir sa situation régularisée ? Ce faisant, n’encouragerait-on pas le tourisme procréatif ? »
Deux problèmes se posent donc, et d’ordre constitutionnel : le premier concerne l’intelligibilité de la loi ; le second tient à une sorte de détournement de l’ordre public dont ce texte serait l’un des moyens.
J’attends donc la réponse du Gouvernement.
Vous nous avez répété que la PMA ne se ferait pas et qu’il n’était pas question de discuter de ce sujet. Or la porte-parole du Gouvernement elle-même déclare franchement, dans un entretien accordé à un journaliste que, oui, la PMA se fera ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente : Mon cher collègue, acte vous est donné de votre rappel au règlement, qui ne me semble cependant pas en être un… (Sourires.)

M. Philippe Bas : Madame la présidente, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Troendle : Madame la présidente…

Mme la présidente : Mes chers collègues, je ne peux pas vous accorder la parole pour un nouveau rappel au règlement.

Mme Catherine Troendle : Mais si !

M. Philippe Bas : Pourquoi ne le pourriez-vous pas ?

Mme la présidente : Je viens de vous en accorder un.

M. Patrice Gélard : Je demande une suspension de séance !

Mme la présidente : La séance vient de reprendre après une heure de suspension, mon cher collègue.

M. Patrice Gélard : Je vous en prie, madame la présidente : le rapporteur n’est pas là !

Mme Catherine Troendle : Où est le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Sueur : Je le supplée !

Mme la présidente : Nous allons donc maintenant passer à la discussion des articles. (Protestations sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Chapitre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU MARIAGE