Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l’article 18

Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l’article 18

debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre IV du titre Ier du Livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section ... : Intrusions malveillantes dans les serveurs contenant des données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire
« Art. L. ... – I. - Pour l’application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.
« II. – En cas de violation de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire, le professionnel avertit, au plus tard sous 24 heures, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire d’une personne physique, le professionnel avertit également l’intéressé, au plus tard sous 24 heures.
« III. – Chaque professionnel tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel bancaires ou de carte bancaire, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement tend à instaurer une obligation pour tous les professionnels d’informer leurs clients de toute attaque réussie de pirates informatiques visant leurs données bancaires ou de carte bancaire.
En effet, de telles attaques sont de plus en plus fréquentes. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié en janvier 2013 un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. À la fin de 2012, un autre organisme, l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, indiquait que le commerce à distance représentait 61 % de la fraude pour seulement 8,4 % des transactions. Or, dans 70 % des cas, ce sont les consommateurs qui ont détecté la fraude, les banques n’ayant prévenu les clients que dans 22 % des cas.
Il est crucial de prendre des mesures contre un phénomène qui met en danger les consommateurs, mais qui fragilise aussi leur confiance dans le commerce en ligne.
Une part des détournements de données de cartes bancaires à des fins de fraude est due aux attaques de serveurs informatiques stockant les données bancaires ou de carte bancaire. Les gestionnaires des serveurs attaqués n’ont cependant aujourd’hui aucune obligation d’informer les clients touchés, ce qui empêche ces derniers de prendre les mesures de précaution nécessaires – je pense notamment à la surveillance de leurs comptes ou à l’opposition et au remplacement de la carte.
Il convient donc d’instaurer une telle obligation afin que les clients, alertés, puissent prendre leurs dispositions. Pour être plus efficaces, ces alertes doivent être personnalisées, d’autant qu’avec les moyens de communication dont nous disposons, on peut aujourd'hui aisément envisager l’envoi de SMS ou de mails. Il ne faudrait pas se satisfaire d’une simple information sur le site du professionnel, qui n’est consulté que de manière très aléatoire par les consommateurs.
Cette mesure s’inscrit dans la droite ligne des propositions de la Commission européenne en matière de protection des données.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : L'amendement vise à obliger les banques à informer leur clientèle de toute attaque réussie de pirates informatiques. M. Bocquet soulève, me semble-t-il, un problème réel. Nous nous demandons tous ce qui peut se passer quand le serveur central de cartes d'une banque ou d'un groupe de banques a été attaqué, si l’on est titulaire d’une carte de ce réseau.
Je comprends bien le problème. Cette question mérite une analyse détaillée. L'information des clients en cas de piratage peut être particulièrement importante et utile, mais le dispositif proposé me semble tout de même difficilement applicable. À tout le mois, il faudrait apporter un certain nombre de précisions techniques, en particulier la tenue d'inventaires des violations de données confidentielles.
La commission a toutefois été intéressée par cette proposition. Nous aimerions recueillir l'avis du Gouvernement sur la faisabilité technique d’un tel dispositif.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Cet amendement vise à améliorer l'information de la CNIL et des consommateurs en cas d'intrusion ou de piratage informatiques portant atteinte à des données personnelles bancaires.
Il rejoint certainement l'objectif du Gouvernement de renforcer la protection de ces données et de lutter contre la fraude dans le domaine des moyens de paiement.
Toutefois, et je réponds là aux interrogations du rapporteur, la loi impose déjà des obligations visant à protéger les consommateurs.
Je pense, d’abord, au code monétaire et financier, qui institue l'obligation pour les prestataires de services de paiement de mettre rapidement à la disposition de leurs clients les moyens leur permettant d'informer leur banque de la nécessité de bloquer l'usage d'instruments de paiement.
Par ailleurs, aux termes de la directive Vie privée et communications électroniques, de juillet 2002, modifiée en 2009, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public informe ses abonnés lorsqu'il existe un risque particulier de violation de la sécurité du réseau.
En outre, je mentionnerai une proposition de règlement européen en matière de protection des données personnelles, actuellement en cours de discussion au Parlement européen, qui vise précisément à étendre ce principe de la notification à tous les secteurs d'activité.
Par ailleurs, l’information systématique de la CNIL de tout incident pourrait être particulièrement lourde à gérer, alors même que les fraudes, notamment à la carte bancaire, sont déjà étroitement suivies par l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement et par la Banque de France.
Bref, je considère que cet amendement est largement satisfait, qu’il anticipe sur des évolutions européennes auxquelles nous sommes favorables et qu’il peut poser des problèmes de gestion.
En conséquence, si je partage l’objectif visé, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 58 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Si cet amendement anticipe sur des évolutions à venir, c’est donc qu’il est tout à fait dans l’air du temps et qu’il est urgent de l’adopter ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un système d’authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par téléphone ou par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus tard le 1er janvier 2014. Ce système est commun à tous les professionnels, d’application obligatoire et basé sur un code non réutilisable. Un comité composé à parité de représentants des organismes bancaires, des professionnels de la vente à distance et des consommateurs est chargé de déterminer les modalités techniques de mise en place de ce dispositif.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Cet amendement tend à généraliser l’adoption d’un dispositif de sécurisation des transactions de type « 3D Secure », en particulier pour les paiements sur internet.
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a publié, en janvier 2013, un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Il est crucial de prendre des mesures contre ce phénomène, qui met en danger les consommateurs et porte atteinte à leur confiance dans le commerce en ligne.
Je le répète, les trois quarts des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. Alors que l’équipement de tous les professionnels en systèmes « 3D Secure » a permis une diminution de 52 % de la fraude au Royaume-Uni en quatre ans, la France est très en retard de ce point de vue. L’équipement des commerçants ne progresse que lentement : 24 % des transactions étaient sécurisées à la fin de l’année 2012, contre 15 % en 2010.
La moitié seulement des opérateurs ont adopté ce système de sécurisation, et encore ne s’agit-il pas des principaux : la plupart des grands commerçants en ligne, comme Amazon, la FNAC ou PriceMinister, se refusent à ajouter une étape au cours de la vente.
Cette situation est d’autant moins admissible que la sécurisation a fait les preuves de son efficacité : les sites de jeux en ligne, qui l’ont adoptée, ont fait baisser le taux de fraude de 59 % en trois ans.
Bien évidemment, la mise en place de ce système doit s’effectuer en concertation avec les organismes bancaires, les professionnels de la vente à distance et les représentants des consommateurs. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : L’amendement vise à obliger les banques à se doter d’un système d’authentification des paiements sur internet. Nous partageons la préoccupation exprimée par M. Bocquet, toutefois la commission se demande si les dispositions de l’amendement ne sont pas d’ordre réglementaire. Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur la question.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : L’amendement vise à la généralisation de dispositifs d’authentification renforcés de type « 3D Secure » aux paiements par téléphone et en ligne.
Le raisonnement est le même que pour l’amendement précédent. Si la fraude sur les moyens de paiement est un réel problème, il faut rapprocher son ampleur du nombre considérable de transactions effectuées chaque jour et du développement du commerce en ligne.
La Banque de France et les services de l’État agissent, en France mais aussi auprès de nos partenaires européens, notamment dans le cadre du forum SecuRe Pay, pour promouvoir et faire appliquer les dispositifs de sécurisation élevée. L’évolution de la fraude est analysée et suivie par l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, qui promeut la généralisation des systèmes d’authentification renforcée auprès des commerçants en ligne. D'ailleurs, un colloque a été organisé en novembre dernier pour les sensibiliser à cette problématique.
Il ne me semble pas opportun de légiférer dans ce domaine, car la loi pourrait figer la situation alors que les évolutions techniques sont permanentes et très rapides. En vérité, il est préférable que la loi ne fixe pas un standard technique qui serait rapidement dépassé.
Du reste, l’amendement me paraît satisfait, eu égard tant à l’action menée aux échelons national et européen qu’au fait que le consommateur est d'ores et déjà protégé par des dispositions légales lui permettant notamment d’être remboursé en cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement.
Monsieur Bocquet, je vous invite donc à retirer votre amendement, même si je ne me fais pas d’illusion sur l’accueil que vous ferez à cette invitation !

Mme la présidente : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, vous avez vu juste : je maintiens l’amendement !
Face à ces flux financiers colossaux qui circulent à une vitesse fantastique, nous restons comme la poule devant le couteau ! (Sourires.) Il faudrait toujours attendre que l’Europe agisse, harmoniser, mais, tandis que nous tergiversons, la Terre continue de tourner et les phénomènes qui nous occupent s’aggravent. On a l’impression que les fraudeurs ont toujours un coup d’avance. Pour une fois, redoublons de vitesse et doublons-les !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : En matière de cybercriminalité, c’est toujours la course de l’obus et du blindage : comme en matière d’évasion fiscale, le fraudeur est toujours en avance sur le règlement.
Certes, la fraude porte ici en général sur de faibles montants, mais, les petits ruisseaux faisant les grandes rivières, cela peut déboucher sur des détournements massifs.
Par conséquent, je suis très favorable à cet amendement.
À titre d’anecdote, ma fille, qui est prévoyante, est partie faire ses études aux États-Unis en emportant mon numéro de carte bleue. (Sourires.) Voilà peu j’ai reçu, sur mon téléphone portable, une demande de code afin d’autoriser des transactions, puis un appel de ma fille, paniquée parce qu’elle ne pouvait pas régler ses achats… (Nouveaux sourires.) Cette expérience personnelle me donne à penser que la généralisation des systèmes d’authentification serait extrêmement utile !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 203, présenté par M. Bourdin, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 331-3-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu’il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d’un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code et figurant dans l’état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d’assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d’interdiction des procédures et des cessions de rémunération définie au premier alinéa. »
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Richard Yung : J’en reprends le texte, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 288, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 203.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Richard Yung : Cet amendement tend à porter à cent vingt jours, au lieu de trente actuellement, le délai au terme duquel l’assureur peut suspendre les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur après avoir mis en demeure l’assuré de régler les primes impayées, dès lors que l’assuré bénéficie d’une décision établissant la recevabilité de son dossier de surendettement.
En outre, cet amendement vise à interdire la résiliation du contrat durant la période de suspension des voies d’exécution.
Cet amendement représente un véritable progrès pour les personnes surendettées, qui pourront ainsi conserver plus longtemps ou récupérer plus rapidement le bénéfice des garanties de leur contrat d’assurance emprunteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
Chapitre III
Mesures relatives aux intermédiaires bancaires et financiers