Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l'article 21
debate, 22/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 142-9 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article L. 2323-86 du code du travail ne s’applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l’article L. 2331-1 du même code. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Richard Yung : J’en reprends le texte, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 289, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 34.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Richard Yung : Cet amendement vise à étendre aux personnes de droit privé dépendant de la Banque de France l’exemption au plancher de subvention au comité d’entreprise dont celle-ci bénéficie.
La Banque de France a créé des structures externes pour y loger certaines de ses activités, traditionnelles ou nouvelles. L’idée est de permettre à ces différents organismes placés, si j’ose dire, dans l’ombre tutélaire de la Banque de France de bénéficier aussi de l’exemption en question.
Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur une telle disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre aux structures dépendant de la Banque de France l’exemption à une disposition du code du travail dont cette dernière bénéficie.
Cette exemption concerne l’instauration d’un plancher de subvention aux œuvres sociales et culturelles des comités d’entreprise, qui ne s’applique pas à la Banque de France, compte tenu du montant historiquement très important des subventions qu’elle verse à ce titre. Il paraît donc logique d’exonérer les structures dépendant de la Banque de France de cette disposition, afin de ne pas leur imposer des charges particulièrement lourdes.
Par ailleurs, cette exemption ne modifie pas les avantages dont bénéficient les personnels de ces structures, qui restent, pour l’essentiel, sous statut de la Banque de France et continuent donc de relever des dispositifs mis en œuvre par le comité central d’entreprise et les comités d’établissement de la Banque de France.
Pour ces raisons, le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de transfert vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de 12 mois.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert sont signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
M. Yannick Vaugrenard : La faculté de faire jouer la concurrence pour les tarifs bancaires se heurte parfois aux difficultés pratiques d’un changement de banque.
Depuis 2009, les banques françaises ont pris l’engagement de mettre en place un service d’aide à la mobilité bancaire. En France, alors qu’il comprend les mouvements d’une caisse régionale à une autre sans changement réel de banque, le taux de mobilité n’est que de 7,5 % , contre 9 % en moyenne dans l’Union européenne.
L’amendement de la commission des affaires économiques prévoit que l’établissement de départ propose la mise en place d’un service payant de transfert vers le nouveau compte, pour une durée de douze mois.
Cela permettrait par exemple d’éviter que des chèques ne soient rejetés du fait de la clôture d’un compte.
M. Jean Desessard : Excellent !
Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection vers le nouveau compte de l’ensemble des opérations au crédit ou au débit qui se présenteraient sur le compte clôturé vers le nouveau compte. Ce service est effectif pour une durée de treize mois à compter de la date de clôture du compte.
« Les opérations ayant fait l’objet d’un transfert doivent être signalées comme telles sur le relevé mensuel du nouveau compte du client.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, notamment le prix plafonné de ce service optionnel. »
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre M. Vaugrenard. Il vise également à instaurer un service simple de transfert des opérations vers le nouveau compte, inspiré du service de suivi du courrier mis en place à La Poste et proposé à un tarif non dissuasif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : Chacun comprend bien l’intérêt de cette mesure de bon sens, qui vise à faciliter la mobilité bancaire.
Néanmoins, la commission attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le Comité consultatif du secteur financier a été saisi par le ministre de l’économie et des finances de cette question et doit rendre prochainement un avis.
En outre, une réglementation européenne sur cette matière est en préparation. En effet, la mobilité bancaire est aussi un problème de concurrence dans le cadre du marché intérieur.
Pour ces raisons, je suggère à nos collègues de retirer leurs amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Ces deux amendements visent à résoudre un problème réel.
Aujourd’hui, la banque d’accueil s’engage à faciliter et à prendre en charge les formalités administratives liées au changement de banque. Elle met en place les virements permanents, ainsi que les prélèvements. De son côté, la banque de départ s’engage à fermer le compte dans un délai de dix jours ouvrés et à prévenir son ancien client si des chèques tirés sur le compte clos sont présentés, afin de lui permettre de régulariser sa situation et d’éviter le signalement au fichier central des chèques. Je rappelle que la durée de validité des chèques est de un an.
Nous sommes toutefois obligés de constater que ce dispositif ne fonctionne pas parfaitement, ce qui a pu susciter des incidents.
Ces deux amendements prévoient la mise en place d’un dispositif de transfert automatique des opérations, solution qui peut naturellement paraître séduisante. Pour être efficace, elle doit cependant être adaptée au comportement des clients.
L’exposé des motifs évoque deux exemples étrangers, ceux du Royaume-Uni et des Pays-Bas. Je précise que, dans les deux cas, il n’existe aucune redirection automatique des chèques, comme le prévoient les amendements. Ces dispositifs étrangers ne peuvent donc être transposés en France, où l’usage du chèque reste très important.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, à la suite des discussions qui se sont tenues sur ce sujet à l’Assemblée nationale, M. Moscovici a demandé au président du Comité consultatif du secteur financier d’établir un bilan du fonctionnement du service d’aide à la mobilité actuellement proposé par les banques françaises, ainsi que de suggérer des améliorations à ce service et de se prononcer sur l’opportunité de la mise en place d’un dispositif de transfert tel qu’envisagé par les auteurs des amendements. Le ministre lui a également demandé de réfléchir à une solution au problème du fichage dans le cas du passage d’un chèque au débit sur le compte clôturé.
J’indique à M. le rapporteur que le Comité consultatif du secteur financier doit nous rendre son avis à la mi-mai, c'est-à-dire avant la deuxième lecture du présent texte.
Au bénéfice de ces observations et de cette précision, le Gouvernement demande le retrait de ces deux amendements.
Mme la présidente : Monsieur Vaugrenard, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Yannick Vaugrenard : Dans la mesure où le Comité consultatif du secteur financier rendra ses conclusions dans des délais tout à fait raisonnables, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 8 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 60.
Mme Nathalie Goulet : Ces amendements, auxquels je suis favorable, me paraissaient répondre à un véritable problème. La mobilité bancaire allant souvent de pair avec la mobilité professionnelle, le sujet est important.
Nous pourrions très bien adopter l’amendement restant en discussion et mûrir la réflexion au cours de la navette. Le Sénat apporterait ainsi sa pierre à l’édifice.
Quoi qu’il en soit, il faudra veiller à ce que ce dispositif soit bien inséré dans le texte lors de la prochaine lecture, afin de régler un important problème pratique.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : J’entends les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Je consens à retirer mon amendement, mais non pas pour sursis à statuer sine die : il faudra statuer dans les plus brefs délais. J’insiste auprès du Gouvernement, qui incarne le politique, pour qu’il joue pleinement son rôle dans cette affaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 60 est retiré.