Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l'article 11

Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l'article 11

debate, 21/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 102, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 1er A de l’ordonnance n° 2005–722 du 29 juin 2005 relative à la création de l’établissement public OSEO et à la transformation de l’établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme, après les mots : « groupe public » sont insérés les mots : « ayant le statut d’établissement de crédit ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : À l’instar de l’amendement n° 101 que nous avons déposé sur l’article 11, cet amendement porte sur la question de la dynamique des crédits à l’économie. Il s'agit d’un élément complémentaire, par nature, de toute réflexion ou politique sur la structure même du secteur financier.
Comme nous l’avons déjà souligné, séparer les banques est sans doute un préalable, organiser leur supervision et définir les conditions de résolution de leurs difficultés est probablement nécessaire, mais s’interroger sur la manière dont elles jouent leur rôle d’intermédiation financière est au moins aussi important à nos yeux. La régulation des activités bancaires procède autant des pouvoirs dévolus à l’Autorité de contrôle prudentiel que de la manière dont les acteurs du secteur bancaire et financier agiront demain dans un cadre rénové pour répondre aux attentes des usagers, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, BPI, qui constituait, comme la séparation des activités bancaires, un engagement central de la campagne de François Hollande, nous avions eu l’occasion de souligner à quel point il était regrettable que la BPI ne soit pas, dans les faits, un établissement de crédit de premier rang. Nous avions ajouté que cette situation, tout à fait préjudiciable à son plein essor, risquait fort de la confiner dans un premier temps à l’accomplissement de missions dédiées ; c’est bien ce qui s’est produit avec le préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi, CICE, une opération qui risque d’absorber une part essentielle des capacités d’engagement de la BPI. Or ces capacités d’engagement ne sont pas extensibles à l’infini, sauf à céder une partie des titres, parts et droits apportés par le Fonds stratégique d’investissement, FSI, dans le bilan de la nouvelle banque.
Le projet de loi relatif à la création de la BPI n’avait d’ailleurs pas terminé la navette parlementaire que l’agence de notation Moody’s dégradait la note d’OSEO, l’établissement public dont la présence territoriale constitue le support logistique de la banque, ce qui a rendu plus difficile sa levée de ressources sur les marchés. C’est donc tout à fait naturellement que nous vous proposons de valider la qualité d’établissement de crédit de la BPI afin qu’elle puisse, notamment en sollicitant des avances de la BCE, disposer des moyens de déployer la totalité de son action et de remplir ainsi pleinement ses missions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Je ne suis que l’instrument de la commission des finances.

M. Jean-Pierre Caffet : C’est déjà beaucoup !

M. Richard Yung : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle a considéré qu’il était sans lien avec l’objet du projet de loi. Il concerne en effet la structure de la BPI, et il aurait donc dû être déposé sur le projet de loi relatif à la création de la BPI.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221–5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 » ;
2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins les trois quarts » sont remplacés par les mots : « le montant ».
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Réguler les activités bancaires et les mettre au service de l’économie passe également, comme nous allons le voir, par une juste allocation des ressources tirées de l’épargne réglementée. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, l’ensemble des réseaux bancaires sont autorisés à collecter le Livret A, produit d’épargne réglementé et défiscalisé, en sus du Livret de développement durable, LDD, ex-CODEVI, créé en 1982.
La crise des marchés financiers en 2008 a provoqué un regain d’intérêt pour le Livret A, qui se confirme encore aujourd'hui. Ce regain s’est traduit par un relèvement de l’encours du Livret A, qui est passé de 165 milliards d’euros en 2008 – année de l’ouverture à la concurrence de sa distribution – à 242,3 milliards d’euros à la fin du mois de novembre 2012. Dans le même temps, les établissements collecteurs, à commencer par les deux réseaux historiques de la Poste et des Caisses d’épargne, ont pu centraliser la collecte des livrets auprès d’un fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, CDC, et destiné à couvrir les besoins de financement en matière de logement social et, subsidiairement, de politique de la ville, conformément aux objectifs traditionnels de la collecte des livrets défiscalisés.
Avec le double mouvement de hausse de la collecte et de ralentissement relatif des opérations de construction les plus mobilisatrices de ressources Livret A, la production de logements sociaux ayant en réalité beaucoup plus à voir, ces derniers temps, avec la construction de logements financés par des prêts locatifs sociaux, PLS, qu’avec celle de logements destinés aux populations les plus vulnérables, il s’est produit une forme d’enflure de la collecte disponible et non centralisée. Tirant parti du décret sur la centralisation, la plupart des établissements bancaires collecteurs du Livret A et du LDD se sont retrouvés avec des obligations limitées, tandis que l’essentiel de la centralisation continuait d’être assuré par les réseaux historiques de la Poste et des Caisses d’épargne.
Les données sont connues : plus de 80 % de la collecte Livret A-LDD de la Poste et des Caisses d’épargne sont aujourd’hui centralisés, contre seulement 30 % environ de la collecte de leurs concurrents du secteur bancaire banalisé. Cet écart est d’autant plus insupportable et incompréhensible que la situation du logement dans notre pays pourrait largement suffire à justifier une mobilisation plus forte de la ressource disponible.
Cet amendement vise donc à accroître le niveau de centralisation des ressources collectées – ce sont tout de même près de 100 milliards d’euros qui ne sont pas centralisés aujourd’hui –, en vue de mener les politiques du logement dont nous avons besoin, tant pour répondre aux attentes des demandeurs que pour dynamiser l’activité du secteur du bâtiment. Bien évidemment, ce sont les réseaux autres que les réseaux historiques qui devront supporter l’essentiel de cette hausse de la centralisation, mais n’était-ce pas l’un des objectifs de la loi de modernisation de l’économie que d’aboutir peu à peu à la convergence des situations de l’ensemble des collecteurs du Livret A ?
C’est donc pour l’emploi, la satisfaction des besoins en logement et la juste allocation des ressources financières du pays et de l’épargne que nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Yung : Comme sur le précédent amendement, et pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)