Séparation et régulation des activités bancaires : Articles additionnels après l’article 17
debate, 21/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 98, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Cornano, Desplan et Antoinette, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Vergoz et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ».
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Les associations de consommateurs et l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’outre-mer, dans ses publications, mettent en évidence la présence d’importants frais bancaires en outre-mer. Selon l’association Consommation, logement et cadre de vie, ou CLCV, la facture d’un petit consommateur peut-être jusqu’à 3,7 fois plus élevée en outre-mer !
Il apparaît en particulier que les ultramarins sont soumis à des frais annuels de tenue de compte très importants, de l’ordre de 25 euros par an en moyenne.
La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi contre la vie chère outre-mer », a créé l’article L. 711-22 au code monétaire et financier, qui dispose que, « pour les services bancaires de base », « les établissements de crédit ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone. » Cependant, l’article est limité aux services bancaires de base liés à l’exercice du droit au compte.
Par conséquent, cet amendement vise à préciser, au sein de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, que, d’une manière générale, les frais de tenue de compte en outre-mer ne peuvent pas non plus être supérieurs à la moyenne pratiquée dans les établissements du groupe dans l’Hexagone.
Mme la présidente : L’amendement n° 99, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, Patient, Antoinette, Cornano et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava, Vergoz et Desplan, est ainsi libellé :
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Le présent amendement, qui répond aux mêmes considérations que le précédent, vise à demander au Gouvernement de procéder à une étude détaillée sur les conditions de la tarification des services bancaires outre-mer, qui prenne en compte à la fois les spécificités de ces territoires et les récentes évolutions du cadre juridique.
Afin de mesurer les conséquences de l’application de la loi de novembre 2012 et du présent texte, ce rapport serait remis avant le 30 juin 2014.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : L’amendement n° 98 vise à élargir aux frais de tenue de compte l’interdiction, pour les établissements de crédit, de pratiquer outre-mer des frais supérieurs à ceux qui sont pratiqués en métropole.
Nous comprenons le souci exprimé par nos collègues, car la situation n’est pas tout à fait normale, même si certaines causes spécifiques peuvent jouer en l’occurrence.
Les rapports des associations de consommateurs ont montré une importante différence entre les frais bancaires pratiqués outre-mer et en métropole : l’une des spécificités des tarifs bancaires constatés outre-mer tient à la présence de frais de tenue de compte, qui n’existent pas en métropole.
La loi sur la vie chère outre-mer a prévu que les tarifs des services bancaires de base ne peuvent, en outre-mer, être supérieurs à la moyenne pratiquée par les mêmes établissements en métropole. Le présent amendement vise ainsi à élargir aux frais de tenue de compte les dispositions de cette loi.
Avant que le Sénat ne se prononce sur cet amendement, je souhaite interroger le Gouvernement sur les effets financiers d’une telle mesure. Ainsi éclairés, nous pourrons nous prononcer en toute connaissance de cause.
L’amendement n° 99 vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur la tarification des services bancaires outre-mer.
Les rapports existants sur le sujet ne permettant pas d’établir les raisons de la différence de tarification entre l’outre-mer et la métropole, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : L’amendement n° 98 tend à plafonner, en outre-mer, les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire à la moyenne de ces mêmes frais en métropole.
Le Gouvernement a déjà pris, vous le savez, monsieur le sénateur, des mesures concernant les tarifs bancaires.
La loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer du 20 novembre 2012 a ainsi introduit dans le code monétaire et financier un article qui prévoit le plafonnement des tarifs bancaires de base, et la mise en place de cette mesure dans le cadre de réunions organisées sous l’égide du préfet, avec le concours de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM.
Si les frais de tenue de compte sont, pour l’essentiel, une spécificité en outre-mer, c’est en grande partie parce que, en métropole, ces frais sont intégrés dans des offres pack dont l’étude de l’association à laquelle vous avez fait référence souligne d’ailleurs qu’elles sont majoritairement défavorables au consommateur.
Je suis quelque peu embarrassé pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur, car je ne connais pas exactement l’impact financier d’une telle mesure.
Le Gouvernement souhaite privilégier la voie de la concertation et donnera instruction aux préfets, dans le cadre du processus de négociation qui sera bientôt lancé, d’inclure ces frais de gestion de compte dans les discussions avec les établissements de crédit.
Cela me conduit donc à vous suggérer, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l’amendement n° 98. Le Gouvernement préfère l’amendement n° 99, qui tend à prévoir la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport sur les tarifs bancaires au 30 juin 2014, afin que nous puissions agir en connaissance de cause.
Mme la présidente : Monsieur Patient, l’amendement n° 98 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 98 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Vincent, D. Bailly et Chiron, Mmes Khiari et Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvounas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Pour les personnes physiques, tout prêt libellé dans une monnaie ne peut être remboursable que dans cette même monnaie.
« Les établissements bancaires et financiers ne peuvent déroger à ces conditions que lorsqu’un client justifie de la perception de revenus libellés dans une autre devise au moment de la conclusion du prêt.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Maurice Vincent.
M. Maurice Vincent : Cet amendement vise à protéger les ménages contre des pratiques bancaires contestables qui consistent, entre autres, à vendre à des particuliers des emprunts immobiliers spéculatifs liés à la parité euros-francs suisses.
J’avais déposé le présent amendement en vue d’éviter, à l’avenir, de telles pratiques. Il m’apparaît cependant utile, madame la présidente, de rectifier sa rédaction afin de répondre à un certain nombre de contraintes et de mieux assurer la protection des emprunteurs. Je vous livre donc cette nouvelle version, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis en effet saisie d’un amendement n° 190 rectifié ter, présenté par MM. Vincent, D. Bailly et Chiron, Mmes Khiari et Lepage, MM. J.C. Leroy, Magner, Mazuir, Patriat et Rainaud, Mme Rossignol, M. Néri, Mme Bourzai et MM. Vandierendonck, Teulade et Carvounas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation est complétée par un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-3-1 – Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur.
« Ils sont informés des risques inhérents à un tel contrat de prêt et les possibilités éventuelles de conversion des remboursements en monnaie nationale en cours de prêts leur sont précisées avant l'émission de l'offre de prêt.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Veuillez poursuivre, monsieur Vincent.
M. Maurice Vincent : Ainsi rédigé, cet amendement vise à interdire à l’avenir ce type de montage complexe, exception faite du cas des personnes disposant d’un patrimoine dans une devise particulière.
Près de 4 000 ménages ont vu leurs taux d’intérêts de 3 % ou 4 % passer à 15 % ou 20 %, et connaissent depuis lors une situation difficile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Yung : On comprend l’intention des auteurs du présent amendement, qui veulent protéger les particuliers des prêts toxiques qu’ils ont pu contracter dans une autre monnaie.
La commission s’était interrogée sur les effets que pourrait produire la mesure proposée à l’amendement n° 190 rectifié bis, c’est-à-dire l’amendement initial, sur lequel nous souhaitions solliciter l’avis du Gouvernement. Je formulerai la même demande s’agissant de la nouvelle rédaction qui vient de nous être soumise.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Les rectifications apportées à l’amendement n° 190 rectifié bis me conviennent parfaitement.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 190 rectifié ter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.