Représentation des Français établis hors de France : Article 20
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
Ce rapport porte sur :
1° L’enseignement français à l’étranger ;
2° La protection sociale et l’action sociale ;
3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;
4° La sécurité des communautés françaises à l’étranger ;
5° (nouveau) Les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ;
6° (nouveau) Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ;
7° (nouveau) Tout autre sujet concernant les Français établis hors de France.
Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ;
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Cet amendement vise à inclure, parmi les domaines évoqués par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger.
Le 7° de l’article 20 prévoit que « tout autre sujet concernant les Français établis hors de France » peut être abordé par ce rapport et les 5° et 6° inscrivent dans le projet de loi de nouveaux sujets sur lesquels ce rapport devra désormais porter, tels que les « engagements internationaux dans le domaine fiscal et social » et « le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ».
Or les Français établis hors de France sont extrêmement attentifs au rayonnement de la culture française dans le monde et à leur réseau culturel, qu’il s’agisse des alliances françaises ou des instituts français. Il est donc légitime que l’Assemblée des Français de l’étranger puisse également être tenue informée de l’action culturelle extérieure de la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Le rapport prévu à l'article 20 porte sur « la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard » dans les domaines précisés à ses différents alinéas, à savoir l'enseignement français à l'étranger – même si c'est plus large –, la protection sociale, la formation professionnelle, etc. Dans ce rapport, le Gouvernement présente ce que la France fait pour ses ressortissants vivant à l’étranger ou les engagements qu’elle a pris à leur égard.
Ma chère collègue, l'élargissement que vous proposez, auquel on pourrait ajouter la présence économique de la France à l'étranger, sa politique humanitaire et bien d'autres thèmes encore, est un sujet de politique générale qui concerne l'ensemble de la nation, et non pas exclusivement les Français de l'étranger. Certes, nos compatriotes établis hors de France peuvent avoir un avis sur cette question et apporter une valeur ajoutée au débat, mais il appartient d’abord aux parlementaires d’en discuter, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Je le répète, il s’agit là d’un sujet qui n’est pas spécifique aux Français de l'étranger. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce que le rapport aborde ce sujet qui nous tient cœur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. Jean-Louis Carrère : L’UMP a suivi le Gouvernement ! C’est nouveau…
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l'objet d'un rapport du ministre à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il convient néanmoins d'exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement produit d'ores et déjà, en annexe au projet de loi de finances, un rapport annuel sur les conventions fiscales conclues par la France. Ce rapport, à destination de l’ensemble des parlementaires et du public, mentionne l'état des signatures et des ratifications intervenues au cours de l'année écoulée et fournit des informations sur l'effectivité de l'échange de renseignements avec nos partenaires. Dans ce contexte, le ministère de l'économie tient régulièrement informée l'Assemblée des Français de l’étranger des principaux points d'actualité en matière fiscale. Je puis vous assurer que cette bonne pratique ne changera pas avec la nouvelle architecture qui vous est proposée dans le présent projet de loi.
M. le président : Le sous-amendement n° 82, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 45, alinéa 3
Remplacer la référence :
et 3°
par les références :
, 3° et 6°
et après le mot :
article
insérer les mots :
ou sur le droit de la famille
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte : La commission comprend la préoccupation du Gouvernement. C’est pourquoi elle est favorable à son amendement, sous réserve d’ajouter aux matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir l'enseignement français à l'étranger, la protection sociale et l’action sociale, ainsi que la formation professionnelle et l’apprentissage, le 6°, c’est-à-dire le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, et le droit de la famille.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le domaine
par les mots :
les domaines
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia : Puisqu'il s'agit de deux domaines distincts, le pluriel s'impose.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est très pertinent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?
M. Jean-Yves Leconte : La commission a émis un avis favorable. Reste que cet amendement n’aura plus d’objet si l'amendement n° 45 du Gouvernement est adopté.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 82 et sur l’amendement n° 31 ?
Mme Hélène Conway-Mouret : La commission étend la liste des informations devant être contenues dans le rapport sur la situation des Français établis hors de France que le Gouvernement devra présenter chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger au régime fiscal applicable aux Français établis hors de France et au droit de la famille.
S'agissant spécifiquement du régime fiscal qui leur est applicable, les Français de l'étranger relèvent des législations, évidemment très nombreuses et diverses, de leur État de résidence. Par ailleurs, les règles prévues par notre législation interne et nos conventions fiscales à l'égard des contribuables non-résidents leur sont applicables, sans distinction de nationalité. Il n'y a donc pas à proprement parler d'engagements internationaux portant spécifiquement sur le régime fiscal des Français de l'étranger.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 82. En revanche il émet un avis favorable sur l'amendement n° 31.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 22, présenté par MM. Frassa, Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’administration des Français de l’étranger ;
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement vise à insérer dans la liste des sujets devant figurer dans le rapport annuel présenté par le Gouvernement celui de l'administration des Français de l'étranger. Cette question essentielle pour nos compatriotes établis hors de France recouvre le réseau consulaire français, le registre mondial des Français établis hors de France, les questions électorales, le réseau d’administration consulaire informatisé, les titres d’identité et de voyage, le réseau des consuls honoraires, l’état civil et la nationalité, les rapatriements et l’assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l’étranger.
Il me semble important que l’administration des Français de l’étranger, qui figure dans l’action 1 du programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État », compte parmi les thèmes abordés par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement est déjà satisfait par l'article 20, qui dispose que, « chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France ». Cela inclut bien évidemment l’administration des Français de l’étranger.
Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.