Représentation des Français établis hors de France : Article 29 decies (nouveau)

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 decies (nouveau)

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.
Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par anticipation en déposant personnellement, dans le délai de sept jours précédant le jour du scrutin, auprès de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote l’enveloppe contenant leur bulletin de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État.
Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, à condition d’en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l'étranger et pour les élections législatives à l’étranger.
Les pourfendeurs du vote par correspondance sous pli fermé mettent en avant – je cite le rapport de la commission – les « possibilités d’altération de la sincérité du scrutin ».
Je ferai remarquer que ce risque existe dès que l’on s’écarte du vote à l’urne.
Le vote par procuration, lui aussi, peut altérer la sincérité du scrutin, car il oblige le mandant à dévoiler son vote au mandataire, sans que ce dernier lui apporte, en retour, de garantie quant au respect effectif de son choix.
Le vote électronique, quant à lui, fait l’objet de critiques récurrentes, notamment de la part du parti pirate. Outre les problèmes de sécurité informatique, il présente exactement les mêmes déficiences que le vote par correspondance sous pli fermé : risque qu'une personne autre que l'électeur ne vote, risque de pressions sur l'électeur par des membres de son entourage, etc.
Ces limites n'ont pas empêché le Conseil constitutionnel de valider, dans sa décision du 15 février 2013, le principe du vote par correspondance sous pli fermé et du vote électronique. Je ferai remarquer d'ailleurs que, pour sa part, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans un arrêt du 3 mars 2009, avait conclu que le vote par ordinateur était spécifiquement anticonstitutionnel. Elle avait en effet considéré que l'utilisation d'ordinateurs empêchait les électeurs et les scrutateurs de vérifier le bon déroulement du scrutin et le dépouillement des votes.
Si le vote électronique, bien plus risqué pour la sincérité du scrutin que le vote par correspondance sous pli fermé, est jugé conforme à la Constitution en France, il n'y a pas lieu de mettre en avant la menace d'une altération de la sincérité du scrutin pour supprimer la possibilité du vote par correspondance.
Le second argument allant à l'encontre du vote par correspondance est son coût. Je ferai toutefois remarquer que celui-ci est sans commune mesure avec le coût du vote par internet.
Pour les seules élections législatives de 2012, le coût du vote électronique est, au bas mot, de 1,5 million d'euros. Dans le budget pour 2011, un million d'euros a été consacré à l'adaptation des outils de vote par internet ; dans le budget pour 2012, près de 500 000 euros ont été nécessaires pour financer les ressources humaines spécifiquement allouées aux évolutions logicielles et à la gestion des opérations de vote électronique, ainsi qu’aux différents tests. Et je ne comptabilise pas ici les centaines de milliers d'euros consacrés à la refonte du portail GAEL – le guichet d'administration électronique –, largement motivée par la nécessité d'utiliser cette plateforme pour le vote électronique.
On m'objectera que certains de ces coûts sont liés à la nouveauté de l’organisation d'un tel mode de votation. Je n'en suis pas si sûre, car l'évolution des technologies informatiques obligera l'administration à mobiliser pour chaque élection de coûteux experts, à acquérir de nouveaux logiciels et à effectuer différents tests.
D'ailleurs, les projections budgétaires de l'étude d'impact montrent que, après la réforme, le vote électronique coûtera environ 3 millions d'euros par année d'élection.
En comparaison, le coût du vote par correspondance est minime. Certes, il a nécessité l'expédition du matériel de vote aux électeurs en ayant fait la demande. Toutefois, cet envoi postal n’est pas plus coûteux que l'envoi par courrier des identifiants pour le vote par internet.
Le principal argument brandi contre le vote par correspondance est le faible nombre d'électeurs qui y ont recouru lors des dernières élections législatives. Là encore, l'argument est fallacieux. Si seulement 2 % des électeurs ont utilisé le vote par correspondance, cet échec est en partie imputable à la nouveauté du vote par internet, très médiatisé, puisque seuls les Français de l'étranger y ont eu accès, ce qui a poussé de nombreux votants à l'expérimenter. (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Pour abréger mon propos, je n’évoquerai pas les nombreux problèmes techniques rencontrés avec le vote par correspondance. Si l'administration a très fortement investi dans le vote électronique, tel n'a pas été le cas pour le vote par correspondance. La mise en œuvre d'un certain nombre de correctifs simples aurait rendu ce vote bien plus performant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : Madame la sénatrice, vous êtes très prolixe, peut-être trop d'ailleurs. Dois-je avoir la cruauté de vous rappeler les termes de votre motion d’irrecevabilité d’hier, celle qui attaquait un vote sous pli fermé offrant des garanties pourtant bien supérieures au dispositif que vous défendez aujourd'hui ?
À présent, vous nous expliquez que tout est impossible et qu’il faudrait quasiment placer une urne devant chaque électeur… J’en suis désolé, mais nous connaissons tous ici les principaux risques du vote par correspondance. En 2012, on a constaté qu’il coûtait cher et que l’application des dispositions règlementaires visant à en garantir la sincérité l’a rendu ineffectif. Auparavant, lors des élections de 2009, un certain manque d’encadrement a permis au contraire de faire du « ramassage de votes ». Dois-je, ici encore, avoir la cruauté de rappeler les scores de certains, qui ont rapporté des paquets contenant autant d’enveloppes que le nombre de suffrages exprimés en leur faveur ?
Par conséquent, il faudrait à mon sens rester relativement humble sur ce sujet et se satisfaire plutôt de la suppression du vote par correspondance. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Madame la sénatrice, je vous rappellerai que si nous ne prévoyons pas la possibilité du vote par correspondance, le vote à l’urne, le vote par procuration – trois procurations sont admises, comme pour les élections des députés des Français de l’étranger – et le vote électronique sont prévus.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons constaté en 2012 une désaffection des électeurs pour le vote par correspondance, puisque celui-ci a concerné moins de 2 % des suffrages exprimés.
Par ailleurs, pour répondre à votre attaque contre le vote par internet, je rappellerai que 130 000 de nos compatriotes ont utilisé ce vote pour exprimer leur suffrage au premier tour des législatives ; 700 000 étaient inscrits et avaient communiqué une adresse électronique, ce qui nous renvoie à une discussion que nous avons eue antérieurement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je regrette de n’avoir pas eu le temps d’expliciter davantage mon propos. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Marc Daunis : C’est de l’humour ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je comprends qu’il faille aller vite, mais il existe d’autres arguments qui réfutent votre position, monsieur le rapporteur.
J’indiquerai simplement que la plupart des pays européens utilisent le vote par correspondance. Certains d’entre eux recourent même exclusivement au vote par correspondance pour les législatives. Vous avez donné l’exemple du vote et de l’architecture de la représentation en Italie ; or les députés italiens sont uniquement élus par un vote par correspondance et en aucun cas par un vote à l’urne.
Tous les pays européens font cela. La France veut se singulariser. Pourquoi pas ? Cependant, cette suppression du vote par correspondance me paraît discriminatoire envers une population qui n’a pas toujours accès à internet, qui peut être âgée ou se trouver éloignée des centres de vote. Je trouve cela dommageable.
Mon amendement ne visait que l’intérêt général. Toutefois, connaissant déjà le résultat du vote, je préfère le retirer, monsieur le président.

M. Christian Cointat : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Cointat.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Cointat.

M. Christian Cointat : En réalité, je ne suis pas favorable à cet amendement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, il n’est pas possible de passer, du jour au lendemain, d’un système d’élection à l’Assemblée des Français de l'étranger qui, dans certains pays, ne comprenait à l’origine que le vote par correspondance, auquel les électeurs se sont habitués, à un autre système qui exclut ce vote, sans prendre quelques mesures transitoires. Je citerai l’exemple de l’Allemagne, où les électeurs peuvent encore voter par correspondance ; dans le passé, ils ne connaissaient que ce type de vote.
Malheureusement, on doit faire une distinction entre les pays où le courrier marche bien et où le vote par correspondance a un sens, et ceux où le courrier marche mal et où ce vote représente une dépense inutile. Et force est de constater, Joëlle Garriaud-Maylam le sait, que les pays où la poste ne fonctionne pas très bien sont de loin les plus nombreux.
Le message que je lance à Mme la ministre, c’est qu’il faudra sensibiliser nos compatriotes habitués à voter par correspondance à la nécessité d’une suppression de ce système. Sinon, on risque de susciter des protestations, car certaines personnes ne comprendront pas pourquoi il devient brusquement impossible de voter par correspondance.
Voilà pourquoi je tenais à m’exprimer et à reprendre l’amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur lequel je m’abstiendrai.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Le mode de vote proposé par M. le rapporteur – la remise par anticipation de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire – est tout à fait nouveau et profondément dérogatoire au droit commun électoral, dont il transgresse plusieurs principes majeurs, que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d’un siècle et demi.
En effet, ce vote par anticipation ne respecte pas toutes les garanties constitutionnelles requises. Il aboutit en effet à soustraire les bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours, ou du moins plusieurs heures, et à en confier la détention à l’administration seule, sans garantie légale de conservation ou de sécurisation des bulletins ni contrôle démocratique de ces opérations, aucune place n’étant laissée aux délégués des candidats de liste.
Vous me direz que c’est bien ainsi que se déroulait le vote par correspondance. Et c’est d’ailleurs parce que les garanties républicaines n’étaient pas assurées que je n’étais pas favorable à ce mode de scrutin.
Ce qui est plus embarrassant, c’est que le projet de loi – du moins le texte de la commission, appelé, je crois, à être bientôt corrigé dans le bon sens par M. le rapporteur – ne dit rien du sort des enveloppes et des bulletins de vote jusqu’au moment où ils sont apportés dans la salle du scrutin. Ils disparaissent purement et simplement du paysage législatif, comme si le législateur devait s’en désintéresser, pour laisser au seul pouvoir exécutif le soin de pallier le grave silence de la loi ! Cela n’est pas acceptable.
Mes chers collègues, voilà pourquoi je vous propose, au travers de cet amendement, et en dépit de l’intérêt que présente l’approche de la commission, de supprimer l’alinéa concernant le vote par anticipation.

M. le président : L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d’un fonctionnaire assermenté de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.
Les plis sont immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées.
Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents.
Chaque liste peut désigner un délégué dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble de ces opérations de vote.
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes sécurisées jusqu’à l’ouverture du scrutin.
Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis, et de la correspondance entre le registre spécial visé au premier alinéa du présent paragraphe et le nombre d’enveloppes constaté.
B. - Alinéa 1
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
C. - Alinéa 2
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :
II. -
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Il s’agit d’un amendement de repli, ce qui prouve d'ailleurs la bonne volonté dont nous tenons à faire preuve, en cherchant des solutions qui puissent satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les principes républicains.
Cet amendement tend à accepter le principe du vote par anticipation, mais en l’entourant de garanties républicaines, de telle sorte qu’il y ait une urne, un registre, un récépissé et un contrôle par des délégués de liste. Dès lors, le vote devient innovant et positif et peut apparaître comme recevable au regard de nos principes républicains.
Voilà pourquoi j’espère que cet amendement de repli sera adopté par la Haute Assemblée.

M. le président : L'amendement n° 98, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'une inscription dans un registre spécial
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 14 rectifié bis et 15 rectifié bis.

M. Jean-Yves Leconte : L’amendement n° 98, inspiré par les propositions de M. Cointat, tend à donner une garantie complémentaire, mais néanmoins raisonnable, c'est-à-dire réaliste pour ce qui est du domaine législatif, en proposant l’inscription des votes dans un registre spécial.
Je salue au passage la cohérence de M. Cointat, puisqu’il n’a pas voté l’amendement précédent sur le vote par correspondance. En effet, il serait difficile de le défendre puis d’attaquer ensuite le vote par anticipation.
Lorsqu’on vote par correspondance, le bulletin arrive au consulat et les problèmes que M. Cointat évoque sont donc systématiques. Nous le savons d’expérience, le problème du vote par correspondance, c’est le ramassage des enveloppes. C’est pour cela que nous n’en voulons plus et qu’il sera supprimé. D'ailleurs, lorsque nous prenons les mesures nécessaires, comme pour les dernières élections législatives, il n’est plus opérant.
Le vote par anticipation a tout simplement vocation à prendre en compte la diversité des Français du monde, et celle des pays dans lesquels ils vivent. Lorsque nos compatriotes sont appelés aux urnes le samedi ou le dimanche et que ces jours ne sont pas chômés dans l’État où ils résident, leurs déplacements peuvent être difficiles, car ils doivent travailler. Le vote par anticipation permet aux personnes concernées de se rendre jusqu’au poste diplomatique et consulaire pour voter au moment où elles ont la possibilité.
Mes chers collègues, avec les garanties qui sont déjà inscrites dans le texte et celle que je vous propose d’ajouter par la voie de l’amendement n° 98, il me semble que nous pouvons tranquillement accepter de maintenir ce vote par anticipation.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié bis, de même qu’à l’amendement n° 15 rectifié bis, dont elle a tenté de reprendre le meilleur dans son amendement n° 98.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur Cointat, je regrette que vous proposiez la suppression du vote par anticipation, qui me semble tout de même constituer une avancée démocratique. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 14 rectifié bis.
Par ailleurs, si je partage votre volonté de prévoir toutes les garanties nécessaires à cette forme de vote, les dispositions que vous proposez à l’amendement n° 15 rectifié bis relèvent du décret. L’avis du Gouvernement sera donc défavorable sur cet amendement.
Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 98.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 14 rectifié bis visant à supprimer l’alinéa 3 de l’article, pour lequel les choses sont claires ; j’interviendrai plutôt sur l'amendement n° 15 rectifié bis. En effet, je ne comprends pas l’avis défavorable de M. le rapporteur sur cet amendement.
Comment peut-on être défavorable, dans une enceinte comme la nôtre, s'agissant d’un vote par anticipation et non par correspondance, à ce que « les plis [soient] immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées » ? C’est une protection ! Préfèrerait-on que les bulletins se promènent dans la nature ?
« Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents. » C’est tout de même la moindre des choses ! Le dépôt de l’enveloppe contenant le bulletin de vote fait l’objet d’une inscription dans un registre spécial ; l’enveloppe est glissée dans une urne : c’est ainsi que la sincérité du scrutin est assurée dans une démocratie ! Comment peut-on être contre ?
« Chaque liste peut désigner un délégué […] » En l’absence de délégué de liste, il n’y a pas de véritable contrôle des opérations de vote. On peut faire n’importe quoi : c’est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les dérives. Franchement, je ne comprends pas que l’on puisse être contre : le groupe socialiste est connu pour être un groupe démocratique !
Je poursuis : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes […].» Si nous le chargeons de cette mission, il doit en accepter la responsabilité. À la limite, nous pourrions supprimer ce paragraphe, puisque cela va de soi, mais il est peut-être préférable de le maintenir.
« Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin […]. » Cela me paraît, là encore, une évidence.
Ces dispositions ne relèvent pas du décret, madame la ministre, puisque le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France est fixé par la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est féroce sur ce plan, je suis désolé de le rappeler : chaque fois que nous ne respectons pas le pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel censure les dispositions concernées !
Voilà la raison pour laquelle j’en appelle au bon sens démocratique et républicain de tous pour adopter cet amendement. Ses dispositions vont dans le sens de la réforme souhaitée par M. le rapporteur, qui s’est certainement trompé en émettant un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

M. Christophe-André Frassa : Christian Cointat a déjà exposé la plupart de mes arguments, mais j’insisterai sur plusieurs points.
Madame la ministre, l’article 34 de la Constitution, vous le savez bien, dispose que tout ce qui concerne le régime électoral relève du domaine législatif. Certes, les dispositions figurant dans l’amendement n° 15 rectifié bis ne sont peut-être pas toutes de nature législative. Cependant, je vous demande de prendre des engagements sur le contenu du futur décret, afin que la Haute Assemblée, ainsi éclairée, puisse se prononcer.
La question est d’importance. En effet, ce système de vote par anticipation est prévu non seulement pour les élections aux conseils consulaires, mais également, de manière quasi identique, pour les élections sénatoriales. Et là, je le répète une nouvelle fois, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie ce système d’un bon œil. Que se passe-t-il après que j’ai remis l’enveloppe à l’ambassadeur et reçu un récépissé, consigné dans un registre ? Où va mon vote ? Rien n’est précisé dans la législation entre le dépôt du vote et son dépouillement !
La Haute Assemblée a besoin de précisions pour éclairer son vote, car, en l’état, l’article 29 decies n’est pas recevable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur Cointat, tout d'abord, je m’engage à reprendre dans le décret la majorité des points que vous évoquez au travers de cet amendement.
Je précise par ailleurs que le vote sénatorial n’est pas un vote anticipé : il ne faut pas, me semble-t-il, mélanger les deux types de vote.
Monsieur Frassa, pour revenir à la question, que vous avez évoquée, du devenir de l’enveloppe entre son dépôt auprès de l’ambassadeur et son dépouillement, je crois qu’il faut se garder de jeter le discrédit sur la probité des fonctionnaires.

M. Christophe-André Frassa : Je ne dis pas cela, mais la loi doit prévoir des garanties vis-à-vis de l’électeur !

Mme Hélène Conway-Mouret : L’électeur a la garantie qu’il a confié une enveloppe contenant son bulletin de vote à un ambassadeur.

M. Christophe-André Frassa : Je demande des garanties ! (Marques d’impatience sur certaines travées du groupe socialiste.)

Mme Hélène Conway-Mouret : Le Gouvernement s’engage à garantir la sécurité des votes.
Par ailleurs, monsieur Cointat, j’aimerais savoir ce que vous entendez dans cet amendement par « urne sécurisée ». Pour moi, une urne sécurisée est une urne placée dans un bureau de vote.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Une urne sécurisée, c’est une urne fermée à clé, dont les clés sont gardées dans un endroit précis, où il faut être deux personnes pour pouvoir entrer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission émet un avis défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 114 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
188
Majorité absolue des suffrages exprimés
95
Pour l’adoption
171
Contre
17
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 15 rectifié bis et 98 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 29 decies, modifié.
(L'article 29 decies est adopté.)