Représentation des Français établis hors de France : Article 29 duodecies (nouveau)
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger.
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
groupements politiques
supprimer les mots :
et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je tiens à attirer l’attention de notre assemblée sur une disposition qu’a introduite la commission des lois et qui modifie, à la marge, sans doute, mais de manière malgré tout significative, les modalités de financement des campagnes électorales.
La loi prévoit que, parmi les personnes morales, seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. La commission des lois a souhaité y ajouter, en l’occurrence, les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France.
Si la loi réserve aux partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose par ailleurs un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent eux-mêmes des fonds : ils doivent, en particulier, désigner un mandataire et déposer leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; en outre, ils ne peuvent recevoir de dons de personnes physiques au-delà d’un certain plafond et ne peuvent en recevoir de personnes morales.
Or la modification proposée par la commission des lois permettra à des associations ne respectant en rien les conditions que je viens de rappeler de financer des campagnes électorales, sans qu’il soit possible d’avoir des informations précises sur l’origine des fonds qu’elles vont mobiliser. Elles pourront même avoir recours à des fonds privés, ce qui est interdit aux partis politiques.
L’introduction d’une exception de cette nature me semble constituer un véritable danger pour notre démocratie et pour les règles de financement que nous avons mises en place, lesquelles sont le résultat d’une expérience malheureusement assez longue et douloureuse et reposent sur le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements.
Les associations représentatives des Français de l’étranger n’auraient qu’à déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et à choisir un mandataire pour entrer dans le champ de la législation en vigueur. Dès lors, il ne serait pas nécessaire de préciser qu’elles peuvent financer les campagnes électorales. En outre, elles répondraient aux garanties que nous sommes en droit d’exiger.
J’ajoute que ces associations sont très souvent reconnues d’utilité publique. Il est donc paradoxal de demander ou de permettre à de telles associations de financer les campagnes, la reconnaissance d’utilité publique visant justement à garantir leur caractère non partisan.
Il est de ma responsabilité de soulever ces contradictions juridiques et d’alerter notre assemblée sur le risque que nous prendrions en votant cette exception pour les associations représentatives des Français établis hors de France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Je remercie M. Gorce de cette explication.
La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, à titre personnel, je suis en harmonie avec ce que je viens d’entendre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Cette disposition ayant été introduite par la commission des lois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Les arguments à la fois juridiques et politiques développés par Gaëtan Gorce méritent indiscutablement de retenir notre attention.
En vérité, à l’étranger, les choses ne se passent pas comme en France métropolitaine, et sans doute nous faut-il vivre, hélas, avec une contradiction juridique.
Tous ceux d’entre nous qui représentent les Français établis hors de France le savent bien : depuis trente-cinq ans, pour nos compatriotes de l’étranger, l’action s’est organisée autour des deux grandes associations que chacun connaît.
Pour contourner le problème, on pourrait bien sûr créer des associations-écrans. Cela s’est d’ailleurs beaucoup fait et la Cour des comptes l’a abondamment critiqué. Pour ma part, je ne suis pas favorable à de tels paravents.
J’ajoute que, à ma connaissance, ces associations, en tout cas Français du Monde, ne donnent pas d’argent aux candidats. Elles les encadrent, les aident à se préparer, à se former, à rédiger leur programme, à faire campagne. Elles fournissent des services, du soutien, non une aide financière.
En l’état actuel des choses et compte tenu des échéances proches, je pense que nous devons conserver le dispositif tel qu’il nous est soumis, tout en réfléchissant à la réponse qu’il convient d’apporter aux questions soulevées par Gaëtan Gorce.
M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. Christophe-André Frassa : J’ai entendu les arguments de M. Gorce et je partage ceux de M. Yung.
J’ai eu l’honneur d’être le secrétaire général mondial de l’une des deux associations de Français de l’étranger. À ce titre, je peux vous dire que ces associations ne sont pas en mesure d’aider financièrement les candidats, à qui elles apportent une aide intellectuelle et une aide sous forme de services.
Cela étant, je pense que, si l’on maintient cette disposition en l’état, je ne vois pas d’objection à ce que les associations désignent un mandataire et déposent des comptes de campagne. Je pense que les deux associations en question n’y seront pas non plus hostiles. Toutefois, je préférerais que le droit pour ces associations de financer les campagnes électorales soit inscrit dans la loi, car elles ne vont pas se transformer en parti ou en groupement politique.
Par ailleurs, il n’est pas question, dans l’objet de l’amendement, des associations reconnues d’utilité publique. Ce droit pour les associations représentatives des Français établis hors de France de financer les campagnes électorales pourrait concerner d’autres associations existantes qui n’ont pas le statut d’association reconnue d’utilité publique. Mais nous savons tous que, outre les partis politiques, ce sont les grandes associations représentatives des Français de l’étranger qui font les campagnes des représentants des Français de l’étranger.
Voilà pourquoi, me rangeant à l’avis de la commission, je ne peux pas voter l’amendement de M. Gorce. Au cours du long débat que nous avons eu à ce sujet en commission, nous avons eu des garanties sur ce que feront ces associations. Bien sûr, cela n’exclut pas qu’un des décrets d’application mentionne l’obligation pour les associations de désigner un mandataire et de déposer ses comptes de campagne. Je rejoins M. Yung pour dire que nous pouvons y travailler et faire progresser la position le Gouvernement sur ce sujet.
Je pense que les deux principales associations, mais aussi les autres, n’y verront pas d’inconvénient dans la mesure où on ne les empêche pas d’être présentes dans les campagnes, alors que c’était le cas dans la rédaction initiale, laquelle revenait finalement à nier tout ce qu’elles avaient pu faire.
Je souhaite donc que le texte soit maintenu en l’état et que l’on réfléchisse, avec le Gouvernement et les associations intéressées, à l’instauration par décret d’obligations pour les associations participant aux campagnes électorales.
M. le président : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
Mme Kalliopi Ango Ela : Je pense qu’il est extrêmement utile d’avoir ce débat.
Monsieur Gorce, vous avez parfaitement raison : les élections, quelle que soit leur importance, même s’il ne s’agit que d’élections locales ou de représentants des Français de l’étranger, même s’il s’agit d’élire un nombre restreint de personnes, doivent être transparentes ; c’est une exigence absolue.
Il faut toutefois savoir que les campagnes électorales très locales à l’étranger, notamment celles qui concernent les conseils consulaires, se déroulent souvent dans des habitations privées, avec des moyens extrêmement réduits. Nous avons donc besoin des membres de ces associations, qui sont des viviers de citoyens et, au fil du temps, de personnel politique.
Ces associations – tous ceux qui ont vécu à l’étranger vous le diront – apportent un soutien et une expérience aux candidats. Elles fournissent des services, proposent un savoir-faire, épaulent les candidats. L’évolution que vous évoquez est logique, mais il me semble qu’il faut avancer très progressivement, car nous avons vraiment besoin des deux grandes associations.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca : J’abonde dans le sens de mes collègues M. Yung, M. Frassa et Mme Ango Ela.
M. Gorce a eu parfaitement raison de nous alerter sur ce qui, je l’espère, ne constituera pas une impasse juridique dans le texte. Les problèmes qu’il a posés sont réels, et il nous faudra les résoudre.
Cela étant, au stade où nous en sommes de la discussion du texte, et compte tenu du fait que la contribution des grandes associations nationales est jugée par tous dans cet hémicycle comme irremplaçable, je pense qu’il faut maintenir le texte en l’état.
Je rappelle que nous ne sommes pas parvenus au terme de la procédure parlementaire : le Gouvernement et les députés auront donc encore la possibilité de chercher une solution à la difficulté juridique qui a été soulevée.
Je tiens d’ailleurs à souligner que la faculté donnée aux associations de contribuer aux campagnes électorales ne vise pas simplement à reconnaître leur travail passé et à les en remercier. Cette faculté est une nécessité pour l’avenir. Les Français de l’étranger attendent une présence effective de ces associations sur le terrain et leur participation effective au bon déroulement des campagnes électorales.
Le groupe socialiste votera donc contre l’amendement de M. Gorce.
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre que la législation qui s’impose aux partis politiques est particulièrement contraignante ou restrictive et que, par conséquent, il faudrait réfléchir aux conséquences qu’elle pourrait avoir pour les associations représentatives des Français établis hors de France. Car il s’agit malheureusement d’une législation a minima.
Notre droit ne définit pas ce qu’est un parti politique. Il précise simplement que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. Un parti se définit par l’obligation qu’il a de désigner un mandataire et de rendre annuellement des comptes à la Commission nationale des comptes de campagne.
Il est donc très simple pour une association, sans rien changer à son activité, sans modifier son statut – sauf, évidemment, si elle veut être reconnue d’utilité publique, car on ne peut pas tout avoir ! –, de désigner un mandataire. Il lui faudra simplement déposer ses comptes chaque année, comme le font les 400, 500 ou 600 associations – ce nombre varie selon les années – qui participent au financement des campagnes électorales en France.
Je ne vois donc pas quelles difficultés pourraient rencontrer ces associations pour se livrer à cet exercice simple. Simplement, la Commission nationale des comptes de campagne sera alors amenée à examiner leurs comptes ainsi que l'origine de leurs ressources, notamment les dons qu’elles percevront, ceux-ci étant soumis à un plafond, mais selon un système relativement favorable puisque ces dons donneront lieu à un avantage fiscal. Et, bien sûr, le financement de ces associations par des personnes morales, notamment les entreprises, sera interdit, ce à quoi chacun d'entre nous, je pense, souscrira.
Sans doute ma proposition arrive-t-elle un peu tardivement et je peux comprendre qu’on soit tenté de l’écarter en y voyant une source de difficulté majeure, mais il me semble qu’on l’exagère quelque peu. Selon moi, les règles de droit applicables au financement des campagnes électorales sont assez simples, presque trop. C'est pourquoi il me paraîtrait dommageable que nous décidions d'en exonérer les associations représentatives des Français établis hors de France.
J’ajoute que la Commission nationale des comptes de campagne a souligné combien il lui était difficile d’exercer son contrôle sur l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur la manière dont les choses fonctionnent, mais on comprend bien qu’il est encore plus difficile de vérifier le respect de ces règles à l’étranger. Par conséquent, il conviendrait que nous en tenions pour une application stricte de la loi, afin de ne pas donner à penser que, s’agissant d’un sujet aussi sensible que l'argent et la politique, nous pourrions faire preuve d'un quelconque laxisme.
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Je suis fermement décidé à voter cet amendement, sauf si Mme la ministre s’engage, comme le suggérait à l’instant notre collègue Christophe-André Frassa, à ce qu’un décret précise que les associations seront soumises aux obligations qui ont été rappelées.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous faire remarquer que cette mesure n’est pas d’ordre réglementaire.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Les dernières interventions, notamment celles de M. Gorce et de Mme Tasca, ont montré le chemin. Puisque nous en sommes au début du processus parlementaire, gardons-nous de toute improvisation. Voter cet amendement ne serait pas de bonne méthode.
En revanche, je ne verrais aucune difficulté – j’y verrais même un réel avantage – à ce qu’un amendement soit adopté obligeant lesdites associations à nommer un mandataire, à publier un compte de campagne et à respecter les plafonds de dépenses prévues par les lois de 1988 et de 1990.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire pourraient être mis à profit pour parvenir à ce résultat. Non seulement le rôle que jouent ces associations dans la vie démocratique serait pris en compte, mais encore celles-ci se verraient tout simplement appliquer, en cette seule matière, les règles auxquelles sont soumis les partis politiques.
Nos propos étant retranscrits au Journal officiel, nos collègues députés seront nécessairement instruits de nos intentions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29 duodecies.
(L'article 29 duodecies est adopté.)