Représentation des Français établis hors de France : Article 29 vicies et tableau annexé (nouveaux)

Représentation des Français établis hors de France : Article 29 vicies et tableau annexé (nouveaux)

debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n° 2 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Tout conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.
Tableau n° 2 annexé
DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET REPARTITION DES CONSEILLERS A L’AFE
Circonscription AFE
nombre de conseillers à l'AFE
- Canada
4
- États-Unis d'Amérique
6
- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique
5
- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande
8
- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
8
- Andorre, Portugal, Espagne
6
- Suisse
8
- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie
6
- Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie
1
- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte
4
- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte
5
- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert
3
- Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar
4
- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie
3
- Israël et Territoires palestiniens
4
- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée
6

M. le président : L'amendement n° 90, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
étrangères
insérer les mots :
, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, je profite de l’examen de cet article pour émettre une suggestion que vous pourrez éventuellement transmettre au bureau de la Haute Assemblée.
Nul ne le conteste, il est bon que la loi soit lisible et compréhensible pour tous nos concitoyens. Or cet acharnement à employer des numérotations d’articles impliquant le recours à des termes tels que octodecies, novodecies, vicies, unvicies, etc. ne facilite peut-être pas la lecture de nos travaux et des textes en question pour ceux de nos compatriotes qui n’ont pas appris le latin.

M. Robert del Picchia : Ça doit cacher quelque chose ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Lorsqu’on connaît cette langue, on peut en retirer un certain plaisir, mais ce n’est malheureusement pas le cas de tout le monde ! Aussi je me demande si le Sénat ne devrait pas réfléchir à une modification de cette numérotation, qui devient quelque peu archaïque,…

M. Christian Cointat : Remplaçons le latin par du grec ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … nonobstant le grand respect que nous éprouvons pour les langues anciennes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung : Bravo !

M. le président : Monsieur le président de la commission des lois, je vous rappelle qu’il s’agit là d’une numérotation provisoire, appelée à être remplacée par la numérotation d’usage courant dans le texte finalement adopté.

M. Jean-Pierre Sueur : Certes, mais sans doute faudra-t-il évoquer un jour ou l’autre la modernisation de ce système, ne serait-ce que pour améliorer la compréhension de nos débats.

Mme Catherine Tasca : Voilà un sujet susceptible de faire causer dans les chaumières ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : Quoi qu’il en soit, je transmettrai votre remarque au bureau du Sénat.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :
Tableau n° 2 annexé
Rédiger ainsi ce tableau :
Circonscription AFE
nombre de conseillers à l'AFE
- Canada
5
- États-Unis d'Amérique
8
- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique
7
- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande
9
- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
9
- Andorre, Portugal, Espagne
7
- Suisse
9
- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie
7
- Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie
1
- Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie
1
- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte
4
- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte
7
- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert
4
- Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar
6
- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie
4
- Israël et Territoires palestiniens
5
- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée
9
La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Mes chers collègues, avec cet amendement, nous reprenons la discussion que nous avons engagée avant la suspension de la séance, lors de l’examen de ce que j’ai appelé les « cases ». À chaque case il faut maintenant faire correspondre un certain nombre de sièges de conseillers à l’AFE ; il s’agit en quelque sorte de répartir les sièges au sein de la « boîte ».
À bien y réfléchir, rien n’impose de modifier la « boîte » ; il suffit de corriger la manière dont elle est remplie. Tel est l’objet du présent amendement, qui, je le rappelle, se fonde sur le découpage prévu par le Gouvernement.
Ainsi, cet amendement répond à l’attente exprimée par le Gouvernement et se fonde sur le nombre de sièges que souhaitent voir adopté les sénateurs des Français établis hors de France, à savoir 102.
Je le répète, cette solution s’inscrit dans la « boîte » que le Gouvernement a lui-même fabriquée et proposée. À mon sens, nous pouvons donc tous nous retrouver sur cet amendement, qui pourrait nous permettre de sortir de l’impasse.

M. le président : L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Tableau n° 2 annexé
Rédiger ainsi ce tableau :
Circonscription AFE
Nombre de conseillers à l'AFE
Canada
5
États-Unis d'Amérique
8
Guatemala, Salvador, Panamá, Cuba, Jamaïque, Haïti, République Dominicaine, Costa Rica, Honduras, Nicaragua, Mexique
2
Bolivie, Paraguay, Équateur, Uruguay, Pérou, Brésil, Suriname, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Chili, Argentine
5
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande
9
Pays-Bas, Luxembourg, Belgique
9
Andorre, Portugal, Espagne
7
Suisse
9
Autriche, Slovaquie, Slovénie, Allemagne
8
Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie
2
Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte
5
Maroc, Algérie, Égypte, Tunisie, Libye
7
Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert
3
Tchad, République Centrafricaine, Nigéria, Angola, République Démocratique du Congo, Congo, Cameroun, Guinée équatoriale, Gabon
2
Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud, Comores, Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Madagascar
3
Iran, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Azerbaïdjan, Jordanie, Irak, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie, Arménie, Géorgie
4
Israël et Territoires palestiniens
5
Laos, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Indonésie, Cambodge, Vietnam, Singapour, Thaïlande, Birmanie
4
Corée du Sud, Taiwan, Chine, Mongolie, Corée du Nord, Japon
3
Vanuatu, Nouvelle-Zélande, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée
2
La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Je ne reprendrai pas les propos que j’ai développés précédemment, au sujet du tableau annexé à l’article 29 terdecies. Il me suffit d’indiquer que la logique suivie concernant le tableau annexé à l’article 29 vicies est la même.
Mes chers collègues, le découpage proposé via le présent amendement résout non pas certes l’ensemble des problèmes, mais au moins la plupart d’entre eux.

M. le président : L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :
Tableau n° 2 annexé
Rédiger ainsi ce tableau :
Circonscriptions AFE
Nombre de conseillers à l'AFE
- Canada
5
- États-Unis d'Amérique
8
- Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador, Venezuela
3
- Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Equateur, Paraguay, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité et Tobago, Suriname, Uruguay
4
- Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Royaume-Uni, Suède
10
- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
10
- Andorre, Espagne, Portugal
7
- Suisse
8
- Allemagne
7
- Albanie, Autriche, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Kosovo, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Turquie, Ukraine,
3
- Chypre, Grèce, Italie, Malte, Monaco
4
- Algérie, Égypte, Maroc, Libye, Tunisie
6
- Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra Leone, Togo
3
- Angola, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Nigéria, Tchad
3
- Afrique du Sud, Botswana, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe
3
- Afghanistan, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Yémen
3
- Israël et Territoires palestiniens
5
- Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Inde, Laos, Malaisie, Népal, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam
3
- Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie, Taiwan
3
- Australie, Fidji, Indonésie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande, Singapour, Vanuatu
3
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Le tableau que je propose correspond peu ou prou à la répartition établie par Mme Tasca, mais avec quelques modifications destinées à garantir au minimum non plus deux mais de trois représentants par circonscription.
Il pourra être pris en considération au Sénat ou, à défaut, à l’Assemblée nationale. Je tiens en tout cas à le soumettre dès à présent à la Haute Assemblée pour prouver qu’un tel travail est réalisable : j’aboutis à un total de 102 élus à l’AFE, pour un ensemble de vingt circonscriptions comptant au minimum trois représentants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Leconte : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 41 rectifié et il avait fait de même s’agissant de l’amendement n° 80 rectifié, n’ayant pas connaissance de l’ultime version présentée par M. del Picchia. Elle a, en revanche, émis un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié.
En tout état de cause, je tiens à saluer les efforts de chacun : même si ces trois solutions divergent, ce qui justifie que la commission des lois ne se prononce qu’en faveur d’une seule, toutes aboutissent à un total de 102 représentants. De fait, au cours des auditions menées par la commission, un consensus s’est dégagé en faveur d’une assemblée un peu plus large, afin d’assurer, dans la mesure du possible, la représentation d’un nombre un peu plus élevé de pays au sein de l’AFE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Hélène Conway-Mouret : Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié et demande le rejet des deux autres.
Le Gouvernement reste cependant fidèle à l’esprit qui l’a animé dès l’élaboration du présent projet de loi et, lors de son examen par l’Assemblée nationale, il s’efforcera de s’inspirer de toutes les propositions qui ont été formulées par les sénateurs.

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat : Bien entendu, nous ne pourrons voter en faveur de l’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Tasca, tout en sachant bien que notre amendement n° 80 rectifié bis risque fort de passer à la trappe…
Reste que, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont reconnu, nous cherchons sincèrement à trouver une solution consensuelle. Nos appels n’ont, hélas, pas été entièrement entendus, mais une petite partie d’entre eux a, malgré tout, été retenue. J’espère que Mme la ministre fera usage de nos propositions lors des débats qui auront lieu devant l’Assemblée nationale et qu’en commission mixte paritaire cette disposition reviendra devant nous dans une version plus équilibrée.
Si, le moment venu, nous sommes appelés à examiner un texte confirmant les acquis existants et contenant les améliorations que nous n’aurons malheureusement pas pu apporter ce soir, nous resterons évidemment à votre disposition. Si tel n’est pas le cas, nous ne pourrons pas adhérer à cette réforme. Ce serait regrettable. Je demeure néanmoins optimiste et j’espère que nous aboutirons très prochainement à un consensus.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca : Je tiens, moi aussi, à rester optimiste. À mes yeux, je dois le dire, il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Toutefois, j’observe que cette question revêt beaucoup d’importance pour nos collègues de l’opposition. Aussi, j’espère sincèrement que le travail accompli par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale débouchera sur une solution.

M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : À l’instar de Mme Tasca, nous espérons tous aboutir à une solution, d’autant que cet objectif est, à mes yeux, tout à fait atteignable : une petite modification ou deux suffiront pour parvenir à un accord entre nous.
Madame la ministre, sauf erreur de ma part, l’Assemblée nationale va, à son tour, se prononcer sur ces tableaux. Mais il est une question capitale pour celles et ceux qui nous ont témoigné leur confiance en nous désignant pour les représenter au Sénat et je veux vous la poser en leur nom : peut-on d’ores et déjà considérer comme acquis, d’une part, l’accord sur le nombre total de 102 élus au sein de l’AFE, d'autre part, le principe de l’élection de ces représentants au suffrage universel direct ? Ces deux points sont vraiment essentiels.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je crois que l’accord au sujet des 102 conseillers est acquis.
Pour le reste, peut-être nous trouvons-nous dans cette situation pour avoir trop écouté M. Cointat ! Si la première proposition avait été adoptée, nous aurions fait l’économie des discussions passionnées de ce soir au sujet du scrutin proportionnel pour deux candidats. Nous comptons donc sur vous pour nous sortir de cette impasse où vous nous avez guidés !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 80 rectifié bis n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'article 29 vicies et le tableau annexé, modifiés.
(L'article 29 vicies et le tableau n° 2 annexé sont adoptés.)