Représentation des Français établis hors de France : Article 36
debate, 19/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Yung et Mmes Lepage et Ango Ela, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Ce bel article ayant été supprimé, je propose ici de le rétablir. Il s’agit d’un sujet récurrent : le port de l’écharpe par les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE.
Je saisis l’occasion donnée par ce texte, qui vise à créer deux nouvelles assemblées et deux nouveaux types de conseillers, pour évoquer ce problème, même si nous ne le résoudrons pas ce soir. J’imagine en effet qu’on me répondra, probablement pas tout à fait à tort, qu’il relève du domaine réglementaire.
Ce problème, toutefois, revient de façon récurrente, je le répète. En France, seuls les députés, les sénateurs et les conseillers municipaux peuvent ceindre l’écharpe tricolore…
M. Pierre-Yves Collombat : Non !
M. Richard Yung : Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux…
MM. Christian Cointat et Robert del Picchia : Non ! Seulement les maires et les adjoints par délégation.
M. Claude Dilain : Les adjoints, dans certaines circonstances…
M. Richard Yung : Les textes qui fondent ces règles figurent dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans celui du Sénat et dans le code général des collectivités territoriales.
À défaut d’une écharpe tricolore, on pourrait imaginer une écharpe spécifique. Je rappelle d’ailleurs que cela existe. Les députés européens ont ainsi inventé une écharpe bleue étoilée et de nombreux conseillers généraux et régionaux portent des écharpes chatoyantes aux couleurs de leur département ou de leur région. Faisons donc preuve d’imagination pour les Français de l’étranger ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte : Ce problème récurrent fait l’objet d’une discussion également récurrente à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Pour autant, la solution proposée n’a probablement pas sa place dans le projet de loi. En tout état de cause, il serait étonnant qu’elle fasse l’objet d’une disposition législative. En effet, si une telle mesure devait être prise, elle figurerait dans le décret relatif aux prérogatives des élus au conseil consulaire ou à l’AFE.
En la matière, il convient donc plutôt d’interroger le Gouvernement sur ses intentions, mais la commission demande le retrait de cet amendement qui n’a en tout état de cause pas sa place dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur Yung, je sais qu’il s’agit d’une demande pressante de la part des conseillers à l’AFE. Je propose que la réflexion se poursuive d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. S’il y avait consensus, la solution pourrait effectivement figurer dans un décret, comme l’a suggéré M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
Mme Kalliopi Ango Ela : J’ai cosigné cet amendement, bien que je ne sois pas une fan de l’écharpe…
M. Robert del Picchia : Vous en portez une ! (Sourires.)
Mme Kalliopi Ango Ela : Il s’agit d’une écharpe banale, non d’une écharpe républicaine ! (Nouveaux sourires.)
Toujours est-il que, pour faire face au manque de reconnaissance des élus à l’étranger, un signe distinctif aussi symbolique ne serait pas forcément une mauvaise chose.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Franchement, je ne regrette pas d’être venu… (Sourires.)
Il faut tout de même revenir à l’origine des choses. L’écharpe, au départ, est un signe distinctif qui désigne le maire, dans les circonstances où il la porte, comme le représentant de l’État français. Certes, c’est devenu décoratif, et l’on aime beaucoup les décorations,…
M. Richard Yung : Oui, tout le monde en a !
M. Pierre-Yves Collombat : … mais, à l’étranger, on n’est pas en France ! Je veux bien que l’on institue les consulats en terre française, mais cette histoire d’écharpe n’a pas de sens hors de nos frontières !
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Il a raison !
M. Pierre-Yves Collombat : Franchement, je suis étonné…
M. Robert del Picchia : Le 11 novembre, au cimetière !
M. Pierre-Yves Collombat : Le 11 novembre est une cérémonie patriotique au cours de laquelle sont honorés les morts pour la France. Dans ces circonstances particulières, le maire ou l’adjoint est l’agent de l’État.
Quant au conseiller consulaire, il n’est pas agent de l’État ! Qui plus est, cet amendement prévoit que tous les conseillers seront habilités à porter l’écharpe tricolore !
M. Richard Yung : Et les parlementaires ?
M. Pierre-Yves Collombat : Ils sont dépositaires d’une fraction de la souveraineté nationale. Tous les conseillers municipaux n’ont pas une écharpe avec laquelle ils se promènent pour faire joli !
M. Richard Yung : Les conseillers de Paris en ont une !
M. Pierre-Yves Collombat : Ils ont tort, c’est tout ! Si leur écharpe est tricolore, ce n’est pas correct.
M. Richard Yung : Elle est bleue et rouge !
M. Pierre-Yves Collombat : Si vous voulez un insigne quelconque, je veux bien, mais cela n’a rien à faire dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat : Je comprends très bien la position de notre collègue. Pour autant, il ne s’agit pas de comparer les conseillers consulaires aux maires, qui sont des officiers d’état civil et portent à ce titre l’écharpe dans des conditions très particulières.
La seule référence que les élus des Français de l’étranger ont en ligne de mire est celle des conseillers généraux et des régionaux, lesquels ne sont pas détenteurs de la puissance publique.
M. Pierre-Yves Collombat : Ils se sont inventé une écharpe, mais elle n’a aucun sens !
M. Christian Cointat : Quoi qu’il en soit, ils portent une écharpe ! Je sais très bien qu’ils n’en ont pas le droit, le décret du Président de la République qui fixe les règles en la matière prévoyant uniquement le port de l’écharpe par les parlementaires. Mais ils sont malins : au lieu de porter l’écharpe, comme les parlementaires, le rouge au col, ils la portent le bleu au col, pour montrer qu’il ne s’agit pas de la même chose.
Évidemment, les conseillers consulaires, voyant cela, ont voulu faire de même ! Pour ma part, je leur ai toujours conseillé d’agir comme les conseillers généraux et régionaux, lesquels, malgré les protestations du préfet, font ce que bon leur semble. Ils doivent simplement se trouver dans des lieux purement français et ne pas porter tort à la France.
M. le président : Monsieur Yung, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?
M. Richard Yung : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 54 est retiré.
L’article 36 demeure donc supprimé.