Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 3
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 22 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest : S’il ne disparaît pas, l’article 3, qui diminue de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l’article 2 : dès lors, il serait incompréhensible de le maintenir.
Tel est le sens du présent amendement, qui tend à s’inscrire dans la même logique que les amendements de suppression déposés à l’article 2.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l’amendement n° 148.
M. François Zocchetto : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Quel que soit le cas de figure, la commission s’était déclarée favorable à ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier : Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’article 2, il est tout à fait légitime d’engager un redécoupage de la carte cantonale. Le Sénat vient de rejeter le nouveau mode de scrutin proposé par le Gouvernement. Néanmoins, il n'y a aucune légitimité à diviser par deux le nombre de cantons, en se fondant sur leur nombre historique.
Pourquoi partir du nombre de cantons existants pour le diviser par deux ? Cette solution fait perdurer des inégalités anciennes. Dès lors que le conseiller général est supprimé, quelle est la raison juridique, au regard du principe d’égalité devant les suffrages, qui justifie, pour un nouveau mode de scrutin, de partir du nombre actuel de cantons ?
M. Bruno Sido : Il s’agit simplement de faire des économies !
M. Albéric de Montgolfier : Un exemple vient d’être cité : dans certains cantons, il faudra réunir 80 000 électeurs pour élire un binôme – si toutefois le système du tandem perdure ! –, dans d’autres, 6 000 électeurs suffiront. Concrètement, des inégalités que l’histoire pouvait légitimer, mais que le Conseil d’État veillait à diminuer via sa jurisprudence, étoffée au rythme des redécoupages électoraux, ne se justifient plus dans le cadre d’un nouveau mode de scrutin.
M. le ministre m’objectera sans doute qu’il est très difficile d’aboutir à une stricte moyenne nationale pour les collèges électoraux, sauf à limiter, dans certains départements, le nombre d’élus à quatre ou cinq. Néanmoins, il était tout à fait possible de déterminer des strates de population pour garantir une égalité quant au nombre d’électeurs par canton.
Quoi qu’il en soit, je le répète, ce choix de partir du nombre actuel de cantons pour le diviser par deux ne peut que laisser persister des disparités injustifiables. Qui plus est, cette méthode pose de réels problèmes au regard du principe d’égalité devant le suffrage, largement invoqué au cours de cette matinée. Le Conseil constitutionnel trouvera sans nul doute à y redire. C'est pourquoi je voterai en faveur des amendements identiques de suppression de l’article 3.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié, 148 et 208 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 est supprimé, et les amendements nos 118, 117, 209 rectifié, 332, 132 rectifié bis et 119 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 118, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. - Dans chaque département est institué un canton unique. »
L'amendement n° 117, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
cantons dans lesquels
par les mots :
sections dans lesquelles
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
cantons
par le mot :
sections
L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Alinéa 3
I. – Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix-sept
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être également inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Amoudry et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Sido et Guerriau, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 119, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-2 - Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste est institué un canton unique. »