Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l'article 5
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Compte tenu des votes précédents, cet amendement n’a plus d’objet. Je le retire donc.
M. le président : L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Guerriau et de Legge, est ainsi libellé :
L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Un département doit demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, l’organisation d’un référendum dans ce département pour la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
« La proposition de question référendaire présentée par des membres de l’assemblée délibérante du département en application du présent texte est remise au Président de cette assemblée en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
« Une fois enregistrée, la proposition de question référendaire est transmise au Conseil constitutionnel par le président de cette assemblée. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
« Il est fait application à la proposition de question référendaire du chapitre VI bis de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 45-1 à 45-6 ajoutés par la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution), du chapitre II de la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution et du livre VI ter du code électoral (art. L558-37 à L558-49 du code électoral et article 3 de la loi portant application de l’article 11 de la Constitution ajoutés par la dite loi).
« Pour l’application de ces dispositions il est précisé que les listes électorales sont celles du département concerné, que le mot « parlement » est remplacé par les mots « assemblée délibérante du département » et les mots « proposition de loi référendaire » et « proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de Constitution » sont remplacés par le mot « proposition de question référendaire »
« L’assemblée de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus est tenue d’organiser la consultation si la majorité visée au paragraphe II a été obtenue lors de la consultation des électeurs du département concerné.
« Les consultations des électeurs du département concerné et de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus peuvent être organisées de manière concomitante par décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « et la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa du même II, après les mots : « L.O. 1112-6, » sont insérés les mots : « à l’exception du 2° ».
4° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement a pour objet de rendre possible un référendum local afin de permettre aux habitants d’un département d’exprimer leur volonté de rejoindre une autre région que celle dont leur département fait actuellement partie.
L’insertion de cette disposition dans ce projet de loi électorale nous avait été suggérée, le 28 février dernier, par M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois, avec l’approbation de Mme la garde des sceaux. Cet amendement a donc toute sa place dans ce projet de loi relatif aux collectivités territoriales.
Pour être le plus complet possible, le présent projet d’article vise à modifier l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales et calque la plupart des futures dispositions des deux projets de loi sur les dispositions concernant le référendum d’initiative partagée voté au Sénat le 28 février dernier, et cela afin d’énoncer les conditions et le processus de tenue du référendum local par analogie avec ce qui avait été annoncé alors.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voulais dire à notre collègue Joël Guerriau que, en effet, cet amendement a déjà été présenté lors de notre débat sur la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. Il n’avait pas été possible de le retenir alors, tout simplement parce que l’article 11 de la Constitution porte, dans ses derniers alinéas, sur le référendum d’initiative partagée, pour lequel est nécessaire l’intervention du Parlement.
J’avais dit alors qu’il serait tout à fait possible de le déposer à la faveur d’un texte ultérieur, et j'en avais cité deux : celui-ci, c’est parfaitement exact, et le futur texte sur la décentralisation.
Toutefois, entre-temps je me suis rendu compte, mon cher collègue, qu’il est impossible de l’inscrire dans ce texte, puisque votre amendement tend à impliquer la région. Or, le présent texte ne contient aucune disposition relative à cette collectivité, puisqu’il porte exclusivement sur les départements, les communes et l’intercommunalité.
Je crois donc que votre amendement sera tout à fait à sa place durant l’examen du futur projet de loi sur le nouvel acte de la décentralisation.
Je ne lui oppose aucunement une fin de non-recevoir, car je sais qu’il touche à une question à laquelle certains de nos collègues, notamment, mais non exclusivement, élus de l’ouest de la France, sont très légitimement attachés.
Toutefois, cet amendement serait ici un cavalier, comme il l’eût été dans le projet de loi organique sur l’article 11 de la Constitution. En revanche, lors de l’examen de la future loi sur la décentralisation, il ne sera pas possible de dire qu’il est hors-sujet.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : Compte tenu des déclarations de M. le président de la commission des lois, qui a souligné que cette disposition pourrait être présentée dans le cadre du futur projet de loi sur la décentralisation, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 284 rectifié est retiré.