Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 5 bis

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 5 bis

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
À la fin des 2° à 6°, au 7° et à la fin des 8° à 19° de l’article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Au travers de cet amendement, nous cherchons une fois de plus à proposer des avancées démocratiques tout à fait nécessaires dans la période actuelle.
Nous suggérons donc que les durées d’inéligibilité qui touchent les préfets depuis de nombreuses années soient étendues aux sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet, ainsi qu’aux secrétaires en chef de sous-préfecture.
Dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions, ils devront respecter un délai de carence de trois ans, comme c’est le cas pour les préfets actuellement, avant de pouvoir être candidats.

M. David Assouline : C’est bien !

M. Jacques Mézard : Nous portons donc le délai de six mois à trois ans, ce qui paraît tout à fait légitime.
Le respect de l’égalité entre les candidats exige ce type de dispositions. Nous en suggérerons d’autres, car nous avons déposé un certain nombre de propositions de loi pour mettre véritablement en œuvre la rénovation démocratique. Ces dispositions à venir concerneront les assistants et les collaborateurs de cabinet, car nous savons très bien les conséquences malheureuses qu’entraîne la situation actuelle.

M. le président : L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Roche, Marseille et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ».
La parole est à M. Christian Namy.

M. Christian Namy : Cet amendement tend à aborder de façon quelque peu différente le problème soulevé à l’instant par M. Jacques Mézard.
Actuellement, les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional ne peuvent pas être candidats aux élections cantonales et régionales. Cette inéligibilité semble tout à fait normale du point de vue déontologique ; cet amendement vise à l’étendre aux collaborateurs des groupes d’élus.
En effet, certaines collectivités recrutent des collaborateurs de groupes d’élus dont, en pratique, les fonctions sont proches de celles des collaborateurs de cabinet. Cet amendement tend donc à appliquer la même règle pour tous, dans un souci d’éthique et de transparence de la vie politique.

M. le président : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur employeur, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « vingt et unième (20°) ».
La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard : L’ensemble des membres de mon groupe a souhaité que nous déposions cet amendement, dont l’objet correspond, là encore, à des propositions de loi que nous avons déposées.
Nous considérons qu’il est indispensable, si l’on veut réellement changer les mœurs démocratiques dans notre pays, d’éviter que les professionnels de la politique ne commentent des actions contraires à l’égalité entre les candidats et extrêmement dangereuses pour le processus démocratique.
Dans la réalité contemporaine, il nous semble que le vrai danger est là. On nous parle à longueur de journées, de semaines et de mois du cumul des mandats, mais le véritable problème démocratique réside plutôt dans ces bureaucraties, dans ces technocraties politiciennes rémunérées.

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Cela devrait aussi concerner les directeurs de journaux, alors !

M. Jacques Mézard : Vous faites du mauvais esprit, monsieur le ministre !

M. David Assouline : Non, c’est la vérité.

M. Jacques Mézard : Nous proposons que les collaborateurs de députés et de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l’Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne puissent être candidats aux élections départementales, dans le département où a été élu leur employeur, avant de respecter un délai de carence de trois ans.
L’évolution que nous observons est en effet très claire. Certaines personnes ont immédiatement accès à ces métiers-là, par le biais des partis, surtout des plus grands, d’ailleurs !

M. David Assouline : Des vrais partis, donc.

M. Jacques Mézard : Mon cher collègue, ces digressions trop fréquentes ne me paraissent pas respectueuses des autres partis, dont le nôtre. (M. David Assouline s’exclame.)
Nous ne serions pas un vrai parti ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que vous pourriez vous passer de ces écarts. Je représente ici, au moins autant que vous, un véritable parti, qui n’a pas de leçon à recevoir au regard de son histoire et de ses élus d’hier, d’aujourd’hui et, je l’espère, de demain ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Cet amendement vise donc à étendre les cas d’inéligibilité aux conseils départementaux aux collaborateurs parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, tout d’abord parce qu’elle a observé que l’Assemblée nationale, à l’article 5 bis, avait déjà relevé de six mois à un an la durée d’inéligibilité pour quelques-unes des personnes visées par les amendements qui nous sont proposés. Il nous a donc semblé qu’il n’était pas nécessaire de porter ce délai à trois ans.
Par ailleurs, si le problème existe, le débat devra porter sur l’ensemble des dimensions de la question, soit lors de l’examen du projet de loi relatif au cumul des mandats, soit lors de la discussion d’un autre texte. La commission ne pense pas que l’on pourra régler cette difficulté par petites touches.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Je dis au président Mézard, qui représente un territoire et une grande formation politique, ancrée dans l’histoire de notre pays et durable – je n’en doute pas un seul instant –, que nous devons avoir une vision d’ensemble, au-delà des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée nationale. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que la question du non-cumul des mandats soit moins importante que les sujets que vous abordez. Au contraire, elle l’est tout autant.
Nous aurons l’occasion de débattre de cette question, mais je ne souhaite pas me fâcher tout de suite avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que l’ambiance est bonne et que je sens ici beaucoup d’amitié ! (Sourires.)
La question de l’inéligibilité et des modalités de sa mise en œuvre pourra être examinée de façon plus détaillée, comme Michel Delebarre vient de le dire, dans des textes de loi prévus à cet effet. Cette question a été abordée mercredi dernier par le conseil des ministres, au cours duquel le Premier ministre a fait une communication. Il faudra la traiter dans son ensemble, sans oublier celle du statut de l’élu.
Monsieur Mézard, il existe certes des incompatibilités professionnelles, mais il y en a bien d’autres, sur lesquelles nous devrons nous pencher.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)