Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 13

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 13

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 52-19. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : « , d’un binôme de candidats » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
7° (Suppression maintenue)
8° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : « , “binôme de candidats”, ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221 du code électoral, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.
III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 223 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 156.

M. Daniel Dubois : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 26 rectifié bis, que M. Hyest présentera dans quelques instants et qui est plus précis, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 156 est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat : Je retire moi aussi mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 223 rectifié est retiré.
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 15 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Les modifications que le projet de loi prévoit d’apporter au code électoral étant liées à la création du binôme, il convient de les supprimer.
En revanche, les dispositions touchant au code général des collectivités territoriales doivent être conservées, puisqu’elles sont nécessaires au rétablissement des conseillers régionaux et, s’agissant des conseils généraux, à la formule du mandat de six ans avec renouvellement intégral sur laquelle nous sommes tombés d’accord.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de conserver les alinéas 16 à 21 de l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : La commission des lois est favorable à cet amendement, qui tend à opérer une distinction tout à fait pertinente entre plusieurs parties de l’article 13.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents