Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 16 bis

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article 16 bis

debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Déclarations de candidature
« Art. L. 255-2. – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale.
« Art. L. 255-3. – Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
« Art. L. 255-4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
« Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture au plus tard :
« 1° Pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ;
« 2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures.
« Il en est délivré récépissé.
« La déclaration de candidature indique expressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« Le récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels prévus au sixième alinéa du présent article établissent que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. »
II (Non modifié) – Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 238 du même code sont ainsi rédigés :
« Toute personne qui s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
« Tout membre d’un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d’appartenir au premier conseil municipal. »

M. le président : L'amendement n° 191 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Zocchetto, Tandonnet, Marseille, Namy et Jarlier, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : L’article 16 bis fixe un certain nombre de règles pour encadrer le dépôt des candidatures et le déroulement des élections dans les communes de moins de 1 000 habitants. C’est une très bonne chose, car il n’existait jusqu’à présent aucune règle. On pouvait par exemple apporter ses bulletins de vote au moment du scrutin et même pendant le scrutin. Dans mon département, une élection municipale a ainsi été annulée parce que le maire avait refusé de prendre des bulletins de vote de l’un de ses adversaires après le début du scrutin. C’est dire si l’on manquait de règles et de clarté !
L’article 16 bis instaure notamment le principe de la déclaration de candidature. Cependant, je crains que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’obligation de déposer les candidatures trois semaines avant le scrutin ne représente une contrainte trop importante, surtout pour les candidats dont ce sera la première expérience électorale. Par cet amendement, nous suggérons donc que, dans ces communes, la date limite soit fixée, non pas au troisième, mais au deuxième jeudi qui précède le scrutin. Cela apporterait un peu de souplesse au dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)