Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux : Article 3
debate, 14/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les articles 1er A et 1er s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II. – Les articles 2, 2 bis A, 2 bis B et 2 bis s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la promulgation de la présente loi organique.
II bis (nouveau). – L’article 2 ter s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. – La présente loi organique est applicable sur tout le territoire de la République.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Avant l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. A – L’article 1er A s’applique à compter du 1er avril 2017.
II. - Alinéa 1
Remplacer les mots : « Les articles 1er A et 1er s'appliquent » par les mots : « L’article 1er s’applique »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : La commission des lois a déjà précisé un certain nombre de choses. Finalement, l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2017 me paraîtrait en phase avec l’actualité et la question du cumul des mandats. Pourquoi pas ? C’est une belle date !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission modifié, dont l’intitulé est ainsi rédigé : « Projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ».
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 109 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
322
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l’adoption
321
Contre
1
Le Sénat a adopté.