Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électoral : Article additionnel avant l'article 2
debate, 13/03/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J. L. Dupont, Namy, Tandonnet, Marseille, Merceron et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Avant l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée :
1° Les trois derniers alinéas de l'article 8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce montant est divisé en trois fractions :
« 1° Une première fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections à l’Assemblée nationale, équivalente au quart du montant des crédits visés au premier alinéa ;
« 2° Une deuxième fraction destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats aux élections aux conseils départementaux, équivalente au quart du montant des crédits visés au premier alinéa ;
« 3° Une troisième fraction spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement, équivalente à la moitié du montant des crédits visés au premier alinéa. » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La deuxième fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus.
« La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour lors du plus récent renouvellement des conseils départementaux par chacun des partis et groupements en cause. Il n’est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l’article L.O. 128 du code électoral.
« En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats à l’élection des conseillers départementaux indiquent, s’il y a lieu, dans leur déclaration de candidature, le parti ou groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement peut être choisi sur une liste établie par arrêté du ministre de l’intérieur publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin, ou en dehors de cette liste. La liste comprend l’ensemble des partis ou groupements politiques qui ont déposé au ministère de l’intérieur au plus tard à dix-huit heures le sixième vendredi précédant le jour du scrutin une demande en vue de bénéficier de la deuxième fraction des aides prévues à l’article 8. » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « troisième ».
3° L'article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement des conseils départementaux, conformément au huitième alinéa de l’article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la deuxième fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Nous l’avons dit lors de la première lecture et au cours de la discussion générale et nous le redirons lorsque nous examinerons l’article 2 : nous ne sommes pas favorables au scrutin binominal.
Nous refusons d’entrer dans cette logique selon laquelle nous n’aurions le choix qu’entre le scrutin binominal et la proportionnelle : nous présenterons donc différents amendements ouvrant d’autres voies. En particulier, nous proposerons le maintien du scrutin uninominal actuel, étant naturellement entendu qu’il conviendra de procéder à un redécoupage des cantons. Néanmoins, ce n’est pas parce que des disparités cantonales existent qu’il faut supprimer le mode de scrutin actuellement en vigueur.
En revanche, il faut accompagner le scrutin uninominal d’un dispositif visant à favoriser la parité : tel est l’objet du présent amendement.
À budget constant, nous proposons que la fraction de la dotation actuellement accordée aux partis politiques en fonction de leurs résultats aux élections législatives soit scindée en deux, afin que l’attribution d’une moitié de cette fraction du financement public des partis dépende des résultats aux élections cantonales.
Avec un tel système, qui prendra en compte les efforts des partis politiques pour tendre vers la parité, la principale objection faite aujourd’hui au mode de scrutin actuel tombera d’elle-même.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : La commission a émis un avis défavorable.
M. Bruno Sido : Pourquoi ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Maurey, assumez, au moins ! Certes, vous êtes centriste, de droite, mais tout de même ! (M. Hervé Maurey s’étonne.)
Vous avez l’honnêteté de reconnaître, ce qui vous honore, que vous êtes favorable au maintien du mode de scrutin actuel, tout en acceptant le principe du redécoupage, pourtant mis en accusation avec virulence, en particulier à l’Assemblée nationale, notamment par votre ami M. Sauvadet. Même si la création du conseiller territorial avait été maintenue ou si l’on avait gardé le mode de scrutin aujourd’hui en vigueur, un redécoupage aurait été nécessaire.
La mise en œuvre du dispositif que vous préconisez ferait obstacle à la parité. Si l’on veut instaurer la parité intégrale, il n’y a que deux modes de scrutin possibles : la proportionnelle ou le scrutin binominal.
M. Bruno Sido : Non !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Si, les autres voies permettent tout au plus de tendre vers la parité ! Ainsi, imposer que le candidat et son suppléant soient de sexe différent n’est pas satisfaisant, puisque c’est en général la femme qui est suppléante : seulement 13,5 % des conseillers généraux sont des femmes.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, vous défendez le statu quo. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Une fois n’est pas coutume, je ne partage pas l’avis de M. Maurey.
Lier le financement public des partis politiques aux résultats des élections cantonales entraînerait, de mon point de vue, une confusion. En effet, proposer comme vous le faites, mon cher collègue, d’étendre l’application du système de financement public des partis en vigueur pour les élections législatives aux élections cantonales revient à assimiler les représentants des territoires que sont les conseillers généraux aux députés, qui pour leur part doivent représenter chacun un nombre d’électeurs à peu près équivalent.
Dans le cadre de la représentation territoriale, en revanche, le chiffre de la population des ressorts d’élection peut être très variable. Sans doute existe-t-il des situations excessives à cet égard et aurions-nous pu, les uns et les autres, revoir la carte cantonale, comme l’avait fait en 1840 la monarchie de Louis-Philippe en supprimant plus d’un tiers des cantons définis en 1801.
Quoi qu’il en soit, l’élu cantonal reste un représentant du territoire, et pour que les territoires puissent être représentés il faut accepter la diversité démographique. La légitimité territoriale du conseiller général est donc nécessairement distincte de la légitimité du parlementaire, qui est un élu strictement politique.
J’ai voulu profiter de la discussion de votre amendement, monsieur Maurey, pour rappeler que si nous acceptons la différence démographique, c’est qu’à nos yeux l’élu départemental est non pas un élu du nombre, mais bien un élu du territoire, du cadre de vie, du mode de vie. Les lieux de vie, dans toute leur diversité, qu’ils soient urbains ou ruraux, de montagne ou de plaine, ont droit à une représentation, ne serait-ce par exemple que pour assurer l’organisation des transports scolaires, dont l’actualité nous montre qu’elle diffère selon les territoires. Cette diversité nous oblige à distinguer les élus législatifs, désignés par un nombre équivalent de citoyens, ce qui leur confère un poids politique équivalent, des élus départementaux, dont la légitimité se fonde sur la représentation d’un territoire et d’un mode de vie territorial.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : J’aimerais d’abord répondre à M. le ministre, dont l’agressivité m’a stupéfié. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Mais non !
M. Hervé Maurey : Il a tenu des propos extrêmement désagréables sur les centristes, insinuant qu’ils ne seraient pas courageux.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est une définition du centrisme !
M. Hervé Maurey : C’est sans doute la vôtre, mais ce n’est pas la mienne, et ceux qui me connaissent me prêtent rarement le défaut de manquer de courage.
M. Didier Guillaume : Mais vous manquez peut-être de modestie !
M. Hervé Maurey : Sur le fond, il est évident qu’un découpage est nécessaire : je n’ai jamais dit le contraire. Il n’est pas acceptable que le chiffre de la population cantonale puisse varier de 1 à 40. Pour autant – je rejoins sur ce point Gérard Longuet, et je ne vois d'ailleurs pas très bien en quoi nous ne sommes pas d’accord (M. Claude Bérit-Débat rit.) –, il faut aussi prendre en compte la dimension territoriale.
Ce que je reproche, sur ce plan, à votre projet de loi, monsieur le ministre, c’est qu’il vise à mettre en œuvre un redécoupage des cantons sur une base uniquement démographique ou presque. Un conseiller général ou départemental ne doit bien sûr pas représenter seulement une population, mais également un territoire. Or si demain des cantons comptent soixante ou quatre-vingt communes, il s’agira alors de circonscriptions, ce qui n’est pas du tout la même chose.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je pense effectivement qu’il vaut mieux tendre vers la parité plutôt que de l’atteindre de manière absolue immédiatement, comme vous le proposez, en sacrifiant la ruralité par la création de cantons qui ne seront pas à taille humaine.
Enfin, je pense que Gérard Longuet n’a pas tout à fait compris le sens de mon amendement, car je suis tout à fait d’accord avec ce qu’il a dit. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Il convient en effet de distinguer population et territoire, élu législatif et élu départemental. Je propose simplement, afin de permettre le maintien du mode de scrutin actuellement en vigueur tout en favorisant la parité, d’étendre aux élections cantonales le système de pénalités qui s’applique aujourd’hui pour les élections législatives.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)