Application de l'article 11 de la Constitution : Article 1er A (nouveau)
debate, 28/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le livre VI bis du code électoral, il est inséré un livre VI ter ainsi rédigé :
« Livre VI ter
« Dispositions applicables aux opérations organisées en application de l’article 11 de la Constitution
« TITRE IER
« RECUEIL DES SOUTIENS À UNE PROPOSITION DE LOI RÉFÉRENDAIRE PRÉSENTÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 DE LA CONSTITUTION
« CHAPITRE IER
« Financement de la campagne de recueil des soutiens
« Art. L. 558-37. – Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de la Constitution ne peuvent excéder 4 600 €.
« À l’exception des partis ou groupements politiques, les personnes morales ne peuvent participer au financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de la Constitution, ni en consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
« Aucun État étranger ou personne morale de droit étranger ne peut participer, directement ou indirectement, au financement de telles actions.
« La violation des trois premiers alinéas du présent article est passible des peines prévues au II de l’article L. 113-1. »
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisées en application de l'article 11 de la Constitution
par le mot :
référendaires
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement de précision vise à tenir compte du fait que le livre VI ter du code électoral, dont l’article 1er A du projet de loi prévoit la création, comporte un titre II portant sur l’ensemble des référendums nationaux, qu’ils soient organisés en vertu des articles 11, 88-5 ou 89 de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement est bienvenu dans la mesure où il rend plus précis l’intitulé du nouveau livre introduit dans le code électoral. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)