Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article additionnel après l'article 1er

Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article additionnel après l'article 1er

debate, 27/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche.
La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Dans la tradition républicaine de protection de notre patrimoine, cet amendement vise, dans le cadre de cette proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives, à protéger également notre patrimoine scientifique.
L’atteinte au patrimoine culturel et historique étant puni d’une peine d’emprisonnement de sept ans, il n’entre donc pas dans le champ de l’amnistie ; en revanche, il n’est pas prévu de protéger le patrimoine scientifique. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous proposons d’exclure également du champ de l’amnistie les atteintes à ce patrimoine à l’occasion de conflits sociaux et du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Éliane Assassi : À titre personnel, je considère que cet amendement, en dépit de la rectification dont il a fait l’objet, réduit trop le champ des infractions amnistiées ; j’y suis donc défavorable, mais la commission a émis quant à elle un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.