Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux : Article 3
debate, 27/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les contestations relatives à l’amnistie de droit prévue par le présent chapitre sont soumises aux règles de compétence et de procédure prévues par les deuxièmes et troisième alinéas de l’article 778 du code de procédure pénale.
En l’absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest.
L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 4.
M. Hugues Portelli : Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, nous demandons la suppression de l’article 3.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 31.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Éliane Assassi : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4 – c’est un bis repetita pour M. Portelli (Sourires.). Quant à l’amendement n° 31, la commission a également émis un avis défavorable, même si, à titre personnel, j’y étais favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat parce que la ministre est quelque peu sceptique quant à la note. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 31.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 3 est supprimé.
CHAPITRE III
Amnistie des sanctions disciplinaires