Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 12 ter

Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 12 ter

debate, 14/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être également autorisées les canalisations électriques souterraines de raccordement au réseau public de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables. Les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. L’approbation des projets de construction des ouvrages, mentionnée au 1 de l’article L. 323-11 du code de l’énergie, est refusée si les canalisations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. »

M. le président : L'amendement n° 129, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Première phrase
Après les mots :
les canalisations
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables.
II. – Deuxième phrase
Remplacer les mots :
ces raccordements
par les mots :
ces ouvrages
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Cet amendement vise à étendre la possibilité de créer des interconnexions au niveau européen, en particulier entre l’Espagne et la France.

M. Gérard Longuet : Très bonne idée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Très favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à une belle unanimité !

M. Gérard Longuet : Il doit y avoir un malentendu ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 2, troisième phrase
Au début de cette phrase, insérer les mots :
La déclaration d’utilité publique des travaux mentionnée à l’article L. 323-3 du code de l’énergie ou, à défaut d’une telle décision,
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Daniel Raoul : J’en reprends le texte, au nom de la commission.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 136, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, et dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 68.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Cet amendement est tout à fait opportun.
En effet, si l’on veut que les porteurs de projets recourent à la possibilité ouverte à l’article 12 ter, il faut s’assurer, en amont, que les avis qui seront donnés in fine seront favorables afin que des études ne soient pas inutilement menées. Donc, il s’agit de prendre un avis en amont pour permettre le développement de ces projets.

Mme Mireille Schurch : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’amendement crée en fait deux régimes d’autorisation, un sur la DUP et un autre sur l’autorisation qui lui succède. L’argument figurant dans l’exposé des motifs de cet amendement selon lequel, dès l’obtention de la DUP, les travaux et les financements pourront être engagés sans risques ultérieurs n’est pas tout à fait convaincant.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.
(L'article 12 ter est adopté.)