Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 12 quater
debate, 14/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 156-2 du code de l’urbanisme est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour leur application dans les communes mentionnées à l’article L. 156-1, les I à III de l’article L. 146-4 sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« “L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
« “Par dérogation au deuxième alinéa, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.
« “Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d’origine animale ne soient pas accrus.
« “Par dérogation au deuxième alinéa, l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peut être autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région, en dehors des espaces proches du rivage, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et des ministres chargés de l’urbanisme, de l’environnement et de l’énergie. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis sont réputés favorables.
« “Cette autorisation est refusée si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables ou si elles sont incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. »
M. le président : L'amendement n° 60, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Nous proposons la suppression de cet article 12 quater, non pas parce que nous y sommes hostiles mais parce que le sujet mérite que l’on s’y attarde. Je vous rappelle en effet, mes chers collègues, que cet article modifie les modalités de la transposition de la loi Littoral dans les départements d’outre-mer afin de permettre l’installation d’éoliennes sur ces territoires.
Cette modification n’est pas anodine. Il s’agit de déroger aux règles d’urbanisme pour aller plus vite. J’ai bien compris l’intention qui motive cet article et je sais que les îles se prêtent mieux que tout autre territoire à l’utilisation du vent.
Pour l’essentiel, cet article ne sert à rien, car les deux tiers des alinéas sont la reprise de dispositions existantes. Seuls les deux derniers alinéas sont substantiels, mais vous allez un peu vite. En effet, par dérogation au principe d’urbanisation en continuité, vous proposez que l’implantation des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent fasse abstraction des règles de voisinage des zones habitées.
Ce n’est pas innocent, et je pense que nous aurions dû mener plus de consultations, notamment auprès des élus locaux.
M. Daniel Raoul : Ce sont eux qui sont demandeurs !
M. Ladislas Poniatowski : Non, pas tous ! Ne parlez pas en leur nom. Cela pouvait très bien attendre quatre à cinq mois et la discussion d’un autre texte de loi.
Mes chers collègues, nous proposons la suppression de cet article, non pas, encore une fois, parce que nous y sommes hostiles, mais parce que, il fait partie de ces sujets dont nous avons constaté depuis le début de ce débat qu’ils pouvaient tout à fait attendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Monsieur Poniatowski, il s’agit non pas de transgresser des règles d’urbanisme mais de donner réellement la possibilité aux communes de l’outre-mer, en particulier des Antilles, d’installer des éoliennes. La plupart des communes concernées relèvent de la loi Littoral, à laquelle il s’agit de permettre de déroger.
Toutes les précautions ont été prises puisque la commission départementale des sites, perspectives et paysages sera consultée, de même que la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Donnez à ces communes la possibilité de développer des énergies renouvelables, la principale étant pour eux l’énergie éolienne. Ils n’ont pas d’autres ressources énergétiques, hormis le photovoltaïque. Mme la ministre a comparé les prix de revient entre le photovoltaïque et l’éolien, ce dernier constituant pour l’outre-mer une solution tout à fait intéressante.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je fais mienne l’excellente argumentation du rapporteur. Les dérogations à la loi Littoral ne peuvent être que les rares exceptions qui confirment la règle, et toutes les garanties sont prises, notamment avec l’avis des deux commissions qu’a citées Daniel Raoul.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans les îles, la totalité du territoire relève de la loi Littoral. Si nous ne prenons pas cette disposition,…
M. Ladislas Poniatowski : Ce n’est donc pas innocent !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : … à l’exception d’un endroit situé au-dessus de Capesterre, sur l’île de Marie-Galante, il n’y a aucune possibilité de développer réellement l’énergie éolienne outre-mer. Or 83 % de l’électricité outre-mer est d’origine thermique, pour un prix de revient de production deux fois supérieur à celui de l’éolien. Le calcul et donc le choix sont vite faits !
J’ajoute que cet article 12 quater est une mesure de patriotisme écologique. Les éoliennes rabattables, donc adaptées aux risques cycloniques, sont fabriquées par l’entreprise Vergnet, située près d’Orléans, qui emploie 200 personnes. Cette entreprise, croyez-moi, attend avec impatience et depuis des mois le vote de cet article 12 quater.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je regrette l’absence de consensus sur cet article, et ce pour une raison très simple. Je vois en cette disposition l’occasion d’un surcroît d’intelligence territoriale et la preuve d’une confiance dans cette dernière, certes au prix d’une adaptation de la loi Littoral aux réalités de certains territoires, mais une adaptation encadrée.
Dans mon département, la loi Montagne vient percuter la loi Littoral parce que, sur certains sites, les montagnes entrent dans la mer. Cela pose des problèmes de réglementation en raison d’intérêts contradictoires. C’est la raison pour laquelle j’apprécie, au contraire, l’ouverture que représente cet article, qui est assorti de garanties fondamentales.
Je suis donc contre l’amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
quinze
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 63, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que de la commission départementale de consommation des espaces agricoles chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Cet amendement a pour objet d’assurer la préservation des terres agricoles. Par conséquent, il devrait recevoir l’assentiment du plus grand nombre d’entre nous, d’autant que M. le président de la commission, qui est également notre rapporteur, a proposé un sous-amendement, auquel je me rallie.
M. le président : Le sous-amendement n° 133, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement 63, alinéa 3
Supprimer les mots :
chargée de la préservation des terres agricoles contre l’artificialisation
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 133 et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 63.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, notre collègue Jean-Claude Lenoir a tout dit et la commission donne bien évidemment un avis favorable à l'amendement n° 63, dans la mesure où elle le sous-amende.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement n° 63, qui a été brièvement…
M. Jean-Claude Lenoir : Brillamment ! (Sourires.)
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : … brillamment mais brièvement présenté par M. Lenoir, le Gouvernement est défavorable.
La procédure actuelle permet déjà de refuser l’implantation d’éoliennes en cas d’atteinte à la vocation agricole d’un territoire. La disposition proposée est donc superfétatoire.
Le Gouvernement est bien évidemment également défavorable au sous-amendement n° 133.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 133.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer le mot :
favorables
par le mot :
défavorables
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : L’argumentation est la même que pour l’amendement précédent. Bien que brève, elle est tout aussi brillante ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : La commission ne peut cette fois-ci suivre M. Lenoir. Elle souhaite le retrait de cet amendement ; sinon, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Lenoir, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, je n’aime pas être battu, particulièrement en ce jour de la Saint-Valentin ! J’en profite pour renouveler mes vœux auprès de ceux qui n’étaient pas là au début de la séance. (Sourires.)
Mais j’en reviens au sujet qui nous intéresse : pour la paix de tous les ménages, je retire mon amendement ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 62, présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
ou si elles n’ont pas fait l’objet de la mise en place d’une compensation de la production agricole impactée, effective et préalable aux travaux. Pour être autorisées, les constructions ou installations doivent être réalisées sur des espaces de moindre valeur écologique, le long des chemins de desserte préexistants afin de ne pas fragmenter les espaces.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Mes chers collègues, je ne voudrais pas tomber dans le piège des provocations de la majorité sénatoriale en intervenant longuement. Vous l’avez compris, ce qui m’anime, c’est une volonté forte de préserver les terres agricoles.
Il s’agit d’un sujet important, car les surfaces consacrées à l’agriculture ne cessent de s’amenuiser.
J’aimerais que nous manifestions par un vote unanime notre attachement à la préservation des terres agricoles. Tel est le sens de mon amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Monsieur Lenoir, votre amendement est quelque peu superfétatoire, car la commission départementale de consommation des espaces agricoles prend déjà en compte les considérations qui sont les vôtres. S’il s’agit de terrains délaissés, votre amendement n’est pas nécessaire. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Lenoir, je vais conserver précieusement vos amendements dans la perspective du débat que nous aurons bientôt sur l’artificialisation des sols et la consommation de l’espace rural et agricole. Ce phénomène est très préoccupant, puisque c’est l’équivalent de la surface d’un département qui disparaît en France tous les sept ans.
Mais je ne voudrais pas que l’artificialisation des sols soit un argument à géométrie variable, tantôt invoqué pour interdire les éoliennes, tantôt écarté parce que l’on a décidé, sur tel ou tel sujet, de se montrer moins regardant.
J’ai d’ores et déjà interdit toute implantation de fermes photovoltaïques sur des espaces agricoles, réservant les friches industrielles pour cet usage. Il s’agit d’empêcher que des espaces agricoles ne soient « consommés » par l’installation de panneaux photovoltaïques.
Voilà la démarche qui est celle du Gouvernement aujourd'hui.
Comme M. le rapporteur l’a expliqué, cet amendement est inutile pour des raisons de procédure. Nous aurons un grand débat sur l’artificialisation des sols lors de la discussion de la future loi sur l’urbanisme. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Madame la ministre, je suis évidemment très heureux d’être une source d’inspiration pour vous dans l’élaboration de la future loi ! (Sourires.) Le contenu de mon « précieux » amendement devrait donc y figurer.
Vous avez souhaité que nous soyons opposés sur le sujet. Cela revient à durcir le débat à un moment où j’avais le sentiment que nous pouvions accélérer le cours des choses et éviter de faire durer l’examen de ce texte. Mais, si nous devons siéger plus longtemps, nous le ferons !
Plus sérieusement, ne venez pas me dire, madame la ministre, que nous ne sommes pas attachés à la préservation des terres agricoles !
M. Marc Daunis : Au contraire !
M. Jean-Claude Lenoir : J’observe d’ailleurs que de nombreux élus s’engagent aujourd'hui dans l’élaboration de plans d’urbanisme intercommunaux couvrant un territoire important, puisque les communautés de communes se sont élargies.
Ce que nous voulons, c’est qu’il y ait des espaces consacrés à l’agriculture. Si d’autres activités peuvent être pratiquées à côté, les terres destinées à l’agriculture ne doivent pas être menacées. Tel est l’objet de mon amendement.
Vous avez dit, madame la ministre, qu’une surface agricole équivalant à un département disparaissait tous les sept ans. Révisez vos chiffres, car il me semble que c’est plutôt tous les dix ans !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, tous les sept ans !
M. Jean-Claude Lenoir : Peut-être y a-t-il eu une accélération depuis votre arrivée au Gouvernement… (Sourires.)
Évitez tout de même de citer des chiffres qui laissent à penser que la France agricole aura disparu dans cinquante ans. Dieu merci, nous n’en sommes pas là !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12 quater, modifié.
(L'article 12 quater est adopté.)