Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Articles additionnels après l'article 1er A
debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 100-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « dans le respect des principes d'égalité et de continuité, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ».
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Sauf à me tromper, j’ai le sentiment que la majorité de gauche vient de repousser un élément du texte qui se réfère à la précarité énergétique. Je prends acte que la droite a voté cette disposition et que la gauche l’a rejetée.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : . Je pense qu’il y a une erreur dans l’interprétation du vote. Vous faites bien de la relever, monsieur Lenoir !
M. Jean-Claude Lenoir : Vous pouvez me remercier !
M. Daniel Raoul : Je vous en saurai gré la prochaine fois ! Si je vous comprends bien, j’ai en quelque sorte une dette envers vous…
Monsieur le président, comme il n’y avait pas d’amendement sur l’article 1er A, le vote ne devait porter que sur l’article.
M. le président : Et vous avez voté contre ! L’article 1er A n’a pas été adopté.
M. Ladislas Poniatowski : Vous avez voté contre parce que vous nous avez vu lever les mains et voter pour ! Vous avez voté contre mécaniquement, par réflexe, alors que tous, vous et nous, nous étions pour l’article 1erA !
M. le président : Monsieur Lenoir, vous avez la parole pour présenter l’amendement n° 101.
M. Jean-Claude Lenoir : Pour la bonne compréhension, non de mes collègues présents – vous avez en effet bien pris conscience que vous aviez commis une erreur ! –, mais des lecteurs du Journal officiel, je veux clarifier les choses. L’article 1er A avait pour objet de préciser que la politique menée par le Gouvernement dans le domaine de l’énergie consistait notamment à « lutter contre la précarité énergétique ». Je confirme que la droite a voté pour et que la gauche a voté contre !
J’en viens à l’amendement n° 101. L’ajout auquel je vous propose de procéder, et qui consacre le principe de la péréquation tarifaire, n’a pas été inventé ! Ces mots figurent dans la loi du 9 août 2004 qui est d’ailleurs, à ma connaissance, le premier texte à avoir véritablement précisé le contenu de la notion de péréquation tarifaire.
Je profite de la présentation de cet amendement pour répondre à Mme le ministre, qui me faisait observer que le prix de l’électricité n’était pas le même selon les communes. En effet, il y a une taxe locale dont le taux est variable selon les départements et selon les communes. Je parlais évidemment du prix hors taxes.
Votre intervention me conduit, madame le ministre, à vous poser des questions très précises : quelle est la nature juridique du malus ? Voulez-vous insinuer que le malus est une taxe ? Votre réponse m’intéresse car, à l’avenir, nous serons amenés à regarder ces choses de très près.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Cet amendement nous permet de bien commencer la soirée puisque la commission y est favorable ! (Sourires.) Ce que vous écrivez, mon cher collègue, est parfaitement en phase avec les objectifs de la loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je rappelle que la péréquation nationale des tarifs figure déjà à l’article L. 121-5 du code de l’énergie. J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement.
Votre question me laisse à penser que mon argumentation sur la péréquation tarifaire et la taxe que vous aviez oubliée vous a touché !
M. Jean-Claude Lenoir : Votre hésitation à me répondre me touche également…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je vous renvoie, en réponse, à l’avis du Conseil d’État qui a clarifié cette question. D’ailleurs, un certain nombre des dispositions ajoutées à l’Assemblée nationale, au travers de l’amendement visant à modifier le titre Ier, assimilent le bonus-malus à un système de taxation en tous points comparable à la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous allons relire très attentivement, madame le ministre, l’avis que vous venez de mentionner.
Vous ne pouvez pas comparer la CSPE au malus qui vient d’être institué. Vous parlez d’une forme de taxation… sur ce point, nous allons regarder ce que recouvre l’avis du Conseil d’État. S’il s’agit bien d’une taxe, je tiens à dire ici que cela implique un certain nombre de conséquences.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er A.
L'amendement n° 102, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 100-2 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre aux consommateurs domestiques de réduire leur consommation d’énergies de réseau.
« Les résultats de cette expérimentation, accompagnés d’une étude d’impact, devront être validés par la Commission de régulation de l’énergie, après consultation du Conseil supérieur de l’énergie.
« Un projet de loi incitant les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d’énergies de réseau sera élaboré en concertation avec les organismes publics en charge de la maîtrise de l’énergie et les associations de consommateurs. Il sera soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. Il sera présenté par le gouvernement avant le 30 juin 2019. »
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Nous l’avons dit à la tribune, Ladislas Poniatowski et moi-même – nous n’étions d’ailleurs pas les seuls –, nous sommes évidemment contre le système de bonus-malus proposé par ce texte. J’ajoute qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact et que nous ne disposons d’aucun élément sur lequel nous fonder pour savoir comment diriger ce véhicule mal identifié !
Nous proposons d’engager une procédure d’expérimentation comparable à celle qui est inscrite à l’article 14 du texte et qui concerne l’eau. Conformément à l’article 72 de la Constitution, nous pourrions très bien engager cette expérimentation pendant les quelques années qui viennent.
Je rappelle que le dispositif qui devait débuter dès novembre 2012 ne fonctionnera finalement qu’à partir du début 2016. Cela nous laisse donc du temps, ce temps que, après réflexion vous vous êtes donné. L’expérimentation mise en place durant ce délai nous permettrait d’obtenir des informations intéressantes en vue de consolider le dispositif, si toutefois celui-ci mérite d’être mis en place.
Notre amendement prévoit une expérimentation d’une durée de cinq ans qui me paraît, à bien y réfléchir, un peu longue. Je pense que trois années seraient suffisantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Monsieur Lenoir, je l’ai dit lors de la discussion générale, la commission a eu ce matin, dans un souci d’ouverture, un moment de faiblesse.
Votre amendement est irrecevable dans le cadre d’une nouvelle lecture, car il ne présente pas de lien avec le texte de l’Assemblée nationale. J’en demande donc le retrait. À défaut, je le déclarerai irrecevable.
M. Ladislas Poniatowski : Dans ce cas, l’amendement précédent aussi était irrecevable !
M. Daniel Raoul : Absolument pas ! L’amendement précédent visait à rappeler les objectifs du texte adopté à l’Assemblée nationale et à apporter une précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Puisque nous abordons des questions de procédure, il me semble que le premier amendement aurait également dû être déclaré irrecevable, car il tendait à insérer un article additionnel.
Le Gouvernement est défavorable à une logique d’expérimentation : nous voulons mettre en place un système de bonus-malus, et pas seulement l’expérimenter.
Par ailleurs, monsieur Lenoir, le Conseil d’État a indiqué très clairement que le malus était un impôt dissuasif et que le bonus était une aide. Si vous avez un doute sur cette question, je vous renvoie, une fois de plus, à son avis très clair sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir : Cela signifie donc, madame la ministre, qu’il s’agit d’un impôt affecté !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je vois où vous voulez en venir !
M. Jean-Claude Lenoir : La ressource de cet impôt est affectée aux personnes, sous forme de bonus : cette précision figurera au Journal officiel, et je vous en remercie !
M. le président : Monsieur le rapporteur, confirmez-vous l’irrecevabilité de cet amendement ?
M. Daniel Raoul : Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir : Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais je suis trop nouveau dans cette assemblée pour connaître la réponse à la question suivante (Sourires.) : à quel moment l’irrecevabilité est-elle prononcée ? Au moment du dépôt de l’amendement ou de son examen ?
Si c’est au moment du dépôt, il me faut constater que l’amendement a été distribué et discuté en commission ce matin. Si, en revanche, l’irrecevabilité peut être déclarée en cours de séance, j’aimerais savoir selon quelle procédure.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Vous m’avez parfaitement compris, mon cher collègue. Ce matin, en commission, j’aurais dû déclarer cet amendement irrecevable. Dans un souci d’ouverture, je ne l’ai pas fait. Néanmoins, à présent, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, car, à mon sens, il est irrecevable.
M. le président : Monsieur Lenoir, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Lenoir : La moisson que je récolte de nos échanges est suffisamment riche pour que j’accepte de retirer cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 102 est retiré.