Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 1er ter
debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « du titre II bis du livre II » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure également le respect, par les fournisseurs de chaleur, des obligations qui leur incombent en application du titre II bis du livre II. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 134-18, après la référence : « L. 336-1 », sont insérés les mots : « , des fournisseurs d’électricité, de gaz ou de chaleur de consommateurs domestiques appliquant à leurs clients le bonus-malus mentionné à l’article L. 230-6 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Lenoir, Poniatowski et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 83 est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Jean-Claude Lenoir : Il a été défendu.
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 83.
Mme Mireille Schurch : Il a également été défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 83.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er ter est supprimé, et l'amendement n° 80 n'a plus d'objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, j’en rappelle les termes.
L'amendement n° 80, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Courteau, M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
bonus-malus
par le mot :
malus