Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 7 bis

Système énergétique sobre, tarification de l’eau et éoliennes : Article 7 bis

debate, 13/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le livre II est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« L’EFFACEMENT DE CONSOMMATION D’ÉLECTRICITÉ
« Chapitre unique
« Art. L. 271-1. – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10.
« Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d’effacement, de procéder à des effacements de consommation, indépendamment de l’accord du fournisseur d’électricité des sites concernés, et de les valoriser sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement mentionné au même article L. 321-10, ainsi qu’un régime de versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs d’électricité des sites effacés. Ce régime de versement est établi en tenant compte des quantités d’électricité injectées par ou pour le compte des fournisseurs des sites effacés et valorisées par l’opérateur d’effacement sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement.
« Une prime est versée aux opérateurs d’effacement, prenant en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre Ier. » ;
2° (nouveau) Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« La contribution des opérateurs d’effacement aux objectifs de la politique énergétique
« Art. L. 123-1. – Le décret prévu à l’article L. 271-1 fixe la méthodologie utilisée pour établir une prime versée aux opérateurs d’effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de la demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Ce même décret précise également les modalités selon lesquelles les ministres chargés de l’économie et de l’énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, le montant de cette prime.
« Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés par les opérateurs excède une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à ces activités.
« Le niveau de cette prime fait l’objet d’une révision annuelle selon les modalités indiquées par le décret prévu à l’article L. 271-1.
« Art. L. 123-2. – La charge résultant de la prime aux opérateurs d’effacement est assurée par la contribution mentionnée à l'article L. 121-10 due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national.
« Art. L. 123-3. – Le montant des charges prévisionnelles résultant du versement de la prime aux opérateurs d’effacement s’ajoute au montant des charges arrêtées chaque année par le ministre chargé de l’énergie en application de l’article L. 121-9.
« Art. L. 123-4. – La Commission de régulation de l’énergie propose au ministre chargé de l’énergie, chaque année, le montant des charges mentionnées à l’article L. 123-3 compte tenu des prévisions des quantités effacées par les opérateurs, telles qu’elles peuvent être estimées par le gestionnaire du réseau public de transport, ainsi que des quantités effectives effacées au cours de l’année précédente, telles qu’elles ont été calculées par celui-ci. » ;
3° (nouveau) L’article L. 121-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime mentionnée à l’article L. 123-1 est couverte par la contribution prévue à l’article L. 121-10. » ;
4° (nouveau) À l’article L. 121-10, après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 » et les mots : « est assurée » sont remplacés par les mots : « sont assurées » ;
5° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 121-16, après la référence : « L. 121-8 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » ;
6° L’article L. 134-1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l’article L. 271-1. Ces règles définissent les modalités du versement mentionné au deuxième alinéa du même article. » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 321-10, après le mot : « transport », sont insérés les mots : « sur le mécanisme d’ajustement » ;
8° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 321-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne intervenant sur les marchés de l’électricité est responsable de ses écarts. Elle peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d’équilibre qui prend en charge les écarts. » ;
9° Après l’article L. 321-15, il est inséré un article L. 321-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-15-1. – Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d’effacements de consommation sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement en cohérence avec l’objectif de sûreté du réseau, avec celui de maîtrise de la demande d’énergie défini à l’article L. 100-2 et avec les règles prévues à l’article L. 271-1.
« À cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L. 321-10, L. 321-14 et L. 321-15. » ;
10° (nouveau). Au premier alinéa de l’article L. 333-3, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier ».
II (nouveau). – À titre transitoire, avant l’entrée en vigueur des règles mentionnées à l’article L. 271-1 du code de l’énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité organise une expérimentation permettant la valorisation des offres d’effacement de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321-10 du même code, selon des modalités, notamment s’agissant du versement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs des sites effacés mentionné à l’article L. 271-1 dudit code, approuvées par la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 89, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
sur proposition
par les mots :
après avis
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport.
II. - Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
la possibilité, pour
remplacer le mot :
un
par le mot :
l'
III. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
IV. - Alinéa 11
Remplacer les mots :
des opérateurs
par les mots :
de l’opérateur
V. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 123–1.- La charge liée au mécanisme d’effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l’usager qui accepte de s’effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100–1 et L. 100–2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d’énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
VI. - En conséquence, alinéas 13 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : L’effacement correspond à une interruption temporaire de la consommation d’électricité. Il ne s’agit pas nécessairement d’une économie d’énergie, car le client peut consommer cette électricité à un autre moment, lorsque le réseau est moins tendu, de sorte que l’effet net sur les consommations d’énergie est difficile à mesurer.
Toutefois, nous savons que le coût de l’électricité augmente en période de pointe. C’est en ce sens qu’il est nécessaire de privilégier l’effacement, puisqu’il constitue une solution alternative à l’utilisation d’autres moyens de production en période de pointe. Au lieu de produire plus à un moment donné, on privilégie l’électricité rendue disponible.
L’effacement diffus, c’est-à-dire celui des particuliers, concerne 7 millions de logements chauffés à l’électricité. En France, nous avons déjà des mécanismes favorisant l’effacement : le tarif de base, l’option heures pleines-heures creuses, l’option Tempo et l’option d’effacement des jours de pointe, l’EJP, plus contraignante. Ces différents tarifs suivent une logique qui différencie les heures de consommation d’électricité. Leur objectif est justement de réduire la pointe.
Vous nous dites que l’effacement apparaît de plus en plus comme une véritable activité économique. Oui, nous sommes d'accord ! C’est pourquoi nous pensons qu’elle doit être soustraite aux logiques marchandes et relever du service public. Toute incitation à un effacement doit avoir à nos yeux deux caractéristiques indispensables : le volontariat et une réduction de la facture pour l’usager sans privation de confort. Les gains pour la collectivité doivent servir à financer la réalisation de travaux d’économie d’énergie et non à enrichir un nombre réduit d’agrégateurs commerciaux. Tel est le sens de cet amendement.
Nous souhaitons que la gestion de l’effacement soit sous maîtrise publique : d’une part, il faut un contrôle de la réalité de l’effacement afin d’éviter des dérives et des fraudes ; d’autre part, en termes d’indépendance énergétique, mais surtout d’équilibre des réseaux, l’effacement doit être confié à un opérateur public associé aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution.
En effet, le modèle Voltalis ne permet pas d’assurer que cela n’entraînera aucune perte de confort. De plus, nous savons que le déploiement de compteurs intelligents permettra aux usagers de s’effacer et d’avoir une véritable maîtrise de leur consommation sans besoin d’intermédiaire. Dès lors, pourquoi créer un effet d’aubaine pour ces opérateurs privés ?
Mes chers collègues, c’est de cela que j'essaie de vous convaincre ce soir et c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de voter cet amendement qui érige dès aujourd’hui l’effacement en mission de service public.

Mme la présidente : L’amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public de transport
par les mots :
les gestionnaires de réseaux publics d'électricité
et les mots :
celui-ci
par les mots :
ceux-ci
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : L’article 7 bis a pour objet de définir un mécanisme permettant de valoriser les effacements. L’estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l’énergie qui relève du monopole prévu par le code de l'énergie. L’amendement que je vous propose vise à réintroduire cette cohérence dans un processus qui ne relève pas de la seule responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport. C’est pourquoi je suggère de le remplacer par le gestionnaire de réseau public d'électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Madame Schurch, je distinguerai deux points dans votre amendement.
Vous souhaitez tout d’abord écarter les opérateurs privés de l’effacement.
Personne ne le conteste, l’effacement est un secteur d’avenir, ouvert aux innovations. En revanche, il ne paraît pas opportun d’en écarter a priori les opérateurs privés. Cela risquerait en effet de faire perdre à ce secteur une partie de son dynamisme et, de surcroît, cette ouverture n’empêchera pas les opérateurs publics, en particulier ERDF et RTE, de prendre toute leur place dans le dispositif.
RTE a pour mission de réguler le trafic et les besoins en pointe, et donc les besoins éventuels en effacement. Je vous conseille d’ailleurs de télécharger l’application pour smartphone de RTE, qui donne, de façon très impressionnante, les prévisions et les consommations instantanées, pratiquement à la demi-heure près. On mesure ainsi le rôle joué par RTE dans la régulation de la puissance sur les réseaux, et par conséquent dans la régulation de la fréquence. Mais rassurez-vous, mes chers collègues, à cette heure tardive, je ne vais pas me lancer dans un cours sur les machines électriques ! Je souligne simplement que les opérateurs privés devront jouer le jeu avec le régulateur ou RTE.
En revanche, la seconde partie de votre amendement, relative à la juste rémunération de l’usager, est intéressante, mais elle fait partie d’un contrat qui doit avoir lieu entre le client et l’opérateur.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 89 ainsi libellé. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 76 rectifié, vous serez sans doute surpris, monsieur Merceron, mais l’avis est favorable, après la rectification que vous avez effectuée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 89.
Le développement de l’effacement, et donc des économies d’énergie, va à l’encontre de la logique libérale du laisser-faire et du laisser-aller, le marché penchant naturellement vers un accroissement de la production. (Mme Mireille Schurch acquiesce.)
Il faut toutefois comprendre que nous évoluons dans le cadre contraint du droit européen. Cette logique ne peut par conséquent être contrecarrée qu’avec les armes du marché, en conférant une valeur aux économies d’énergie et à l’effacement.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame Schurch. Nous considérons en effet que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution ne peuvent pas aujourd’hui prendre en charge cette question de l’effacement.
En revanche, je vous accorde qu’il faut développer les offres d’effacement des tarifs réglementés pour les ménages, telles que Tempo, qu’il convient de relancer. Nous allons y travailler pour cet été.
Enfin, le Gouvernement, tout comme la commission, est favorable à l’amendement n° 76 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l'amendement n° 89.

M. Joël Labbé : Comme l’a expliqué Ronan Dantec lors de la discussion générale, nous soutenons cet article, qui donne enfin un régime pérenne à l’effacement diffus, central pour les économies d’énergies. Tous les acteurs vont trouver des avantages au développement de l’effacement diffus, à commencer par les consommateurs, mais aussi les fournisseurs, qui devraient voir leurs coûts d’approvisionnement baisser en évitant le recours aux centrales les plus chères. Cela est dans l’intérêt de la Nation.
Nous souhaiterions donc que Mme la ministre nous donne l’assurance que ces avantages pour les fournisseurs seront pris en compte dans l’établissement du régime de versement dont ils vont bénéficier de la part des opérateurs d’effacement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch : Je voudrais comprendre, madame la ministre, pourquoi le distributeur public de réseau ne pourrait-il pas être le gestionnaire de l’effacement ?

M. Daniel Raoul : Parce qu’il ne le commercialise pas.

Mme Mireille Schurch : Ne pourrait-on pas imaginer que cet effacement, dont nous ne contestons pas l’intérêt, revienne dans le giron public, ce qui permettrait de financer, notamment, des rénovations thermiques ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : C’est un vrai débat, madame Schurch, mais cette option serait contraire aux directives européennes.

Mme Mireille Schurch : Voilà !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour prendre un autre exemple, dans le cadre du travail qui est actuellement mené pour déployer le compteur intelligent Linky, l’un des enjeux de conformité à la réglementation européenne consiste à définir précisément jusqu’où ce compteur peut aller dans la prise en compte de l’effacement diffus, les services situés en aval de Linky devant rester dans le champ concurrentiel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
concernés
insérer les mots :
, dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321–10 et L. 322–9
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement, qui concerne la valorisation des effacements, s’inscrit dans le même esprit que le précédent. L’alinéa 7 précise les conditions de valorisation de l’effacement sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajustement. Néanmoins, l’activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électricité. Ces activations se doivent de respecter les exigences de sûreté et de sécurité qui relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Comme je l’ai souligné ce matin en commission, cet amendement est déjà amplement satisfait par les articles L. 321–10 et L. 322–9 du code de l’énergie, concernant la sécurité et la sûreté des réseaux.
De surcroît, le décret mentionné sera pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, qui rappellera ces règles au besoin.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Merceron, l'amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 78 rectifié est retiré.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après la référence :
L. 321–10
insérer les mots :
, les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement concerne toujours la valorisation des effacements.
Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leur désactivation sur les flux transitant sur leurs réseaux.
Cela passe par une coordination avec l'opérateur d'effacement afin de s'assurer que ses capacités, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur localisation, ne font pas peser de risques de sécurité sur le réseau de distribution. À cette fin, cet amendement prévoit que les gestionnaires de réseaux disposent des informations leur permettant de localiser précisément les sites susceptibles d’être concernés par des effacements simultanés de consommation à l'initiative de l'opérateur d'effacement, afin d'être en mesure d'effectuer les études et vérifications nécessaires, de prendre les dispositions appropriées d'exploitation du réseau lors de l'activation du site, et enfin d'estimer a posteriori l'effet réel produit par ces activations. En outre, les gestionnaires de réseaux sont seuls en mesure de communiquer à l'opérateur d'effacement la répartition de ses sites par responsable d'équilibre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : L’identification par les gestionnaires de réseaux me semble intéressante.
En conséquence, l'avis est favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La sécurité du réseau fait évidemment partie du travail des gestionnaires de réseaux.
Quoi qu’il en soit, s’il fallait vraiment préciser de nouveau ces règles élémentaires, il faudrait plutôt recourir au décret qu’à la loi.
En conséquence, l'avis est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121–13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123–1 » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Raoul : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Il paraît nécessaire de mentionner explicitement la prime versée aux opérateurs d'effacement dans l'article du code de l’énergie qui définit le mode de calcul du montant de la CSPE applicable à chaque kilowattheure.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322–8
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron : Cet amendement, le dernier de notre série sur les effacements, prévoit que l'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu par le code de l'énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Raoul : Cet amendement, comme un certain nombre d’autres que vous avez présentés précédemment, me semble d’ores et déjà satisfait.
En conséquence, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Les dispositions de l’article L. 322–8 du code de l’énergie s’imposant déjà à leurs destinataires, nul n’est besoin de les rappeler.

Mme la présidente : Monsieur Merceron, l'amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron : 50 % d’avis favorable, 50 % d’avis défavorable… Je retire cet amendement, madame la présidente.

M. Jean-Jacques Mirassou : C’est sage ! (Sourires.)

Mme Mireille Schurch : C’est le centre ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 7 bis, modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)