Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 8
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Droits des passagers en transport par autobus et autocars
« Section 1
« Services réguliers
« Art. L. 3115–1. – Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 s’applique aux services réguliers visés au chapitre Ier du titre Ier du présent livre lorsque la distance prévue à parcourir est égale ou supérieure à 250 kilomètres et lorsque la montée ou la descente s’effectue sur le territoire d’un État membre.
« En ce qui concerne les services réguliers nationaux, l’application de ces dispositions peut faire l’objet d’un report jusqu’au 1er mars 2017, pouvant être prolongé pendant 4 ans au plus, à l’exception des dispositions du 2 de l’article 4, de l’article 9, du 1 de l’article 10, du b du 1 et du 2 de l’article 16, des 1 et 2 de l’article 17 et des articles 24 à 28, qui ne peuvent faire l’objet d’un report.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie précise la date d’application des différentes dispositions concernées.
« Art. L. 3115–2. – Les dispositions du 2 de l’article 4, de l’article 9, du 1 de l’article 10, du b du 1 et du 2 de l’article 16, des 1 et 2 de l’article 17 et des articles 24 à 28 du règlement cité à l’article L. 3115–1 s’appliquent aux services réguliers dont la distance est inférieure à 250 kilomètres, lorsque la montée ou la descente s’effectue sur le territoire d’un État membre.
« Art. L. 3115–3. – Le règlement cité à l’article L. 3115–1 s’applique aux services réguliers dont une part importante, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l’Union européenne. L’application de tout ou partie de ces dispositions peut faire l’objet d’un report jusqu’au 1er mars 2017, pouvant être prolongé pendant 4 ans au plus à compter de cette date.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie précise la date d’application des différentes dispositions concernées.
« Section 2
«Services occasionnels
« Art. L. 3115–4. – Les articles 1 à 8 et les 1 et 2 de l’article 17 du règlement cité à l’article L. 3115–1 s’appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels visés au chapitre II du titre Ier du présent livre.
« Section 3
«Formation des conducteurs au handicap
« Art. L. 3115–5 – L’application du b du 1 de l’article 16 du règlement cité à l’article L. 3115–1 peut être différée jusqu’au 1er mars 2018 au plus tard en ce qui concerne les services visés aux articles L. 3115–1, L. 3115–2 et L. 3115–3.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie précise la date d’application de cette disposition. »
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Droits des passagers en transport par autobus et autocar
« SECTION 1
« Services réguliers
« Art. L. 3115–1. - Le règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 s’applique aux services réguliers visés au chapitre Ier du présent titre lorsque la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 kilomètres et lorsque la montée ou la descente du passager s’effectue sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« À l’exception du 2 de l’article 4, de l’article 9, du 1 de l’article 10, du b du 1 et du 2 de l’article 16, des 1 et 2 de l’article 17 et des articles 24 à 28 du règlement, l’application du règlement en ce qui concerne les services nationaux peut faire l’objet d’un report, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie précise la date d’application des différentes dispositions concernées.
« Art. L. 3115–2. - Le 2 de l’article 4, l’article 9, le 1 de l’article 10, le b du 1 et le 2 de l’article 16, les 1 et 2 de l’article 17 et les articles 24 à 28 du règlement mentionné à l’article L. 3115-1 s’appliquent aux services réguliers dont la distance prévue à parcourir dans le cadre du service est inférieure à 250 kilomètres, lorsque la montée ou la descente du passager s’effectue sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Art. L. 3115–3. – L’application du règlement mentionné à l’article L. 3115–1 en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l’objet d’un report dès lors qu’une part importante desdits services, y compris au moins un arrêt prévu, est effectuée en dehors de l’Union européenne, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013, renouvelable une fois.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie précise la date d’application des différentes dispositions concernées.
« SECTION 2
« Services occasionnels
« Art. L. 3115–4. - Les articles 1 à 8 et les 1 et 2 de l’article 17 du règlement mentionné à l’article L. 3115–1 s’appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels visés au chapitre II du présent titre, lorsque la montée ou la descente s’effectue sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« SECTION 3
« Formation des conducteurs au handicap
« Art. L. 3115–5 – L’application du b du 1 de l’article 16 du règlement mentionné à l’article L. 3115-1 peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services visés aux articles L. 3115-1, L. 3115-2 et L. 3115-3, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
« Un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’économie précise la date d’application de cette disposition. »
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Je précise que la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé.