Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 9
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 130-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les infractions prévues par les articles L. 233–2, L 317–1, L. 317–2, L. 317–3, L. 317–4, L. 317–4–1, L. 324–2, L. 325–3–1 et L. 413–1 peuvent être constatées par les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports lorsqu’elles sont commises au moyen de véhicules affectés au transport routier de voyageurs ou de marchandises. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ont également accès au poste de conduite afin d’y effectuer les vérifications prescrites par le présent code. » ;
2° L’article L. 225–5 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Aux fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports pour l’exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues par le présent code ».
II. – Le second alinéa du II de l’article L. 1451–1 du code des transports est ainsi modifié :
a) Après les mots : « aux locaux » sont insérés les mots : « des entreprises de transport terrestre, des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteur, des commissionnaires de transport et » ;
b) Après les mots : « aux contrats de transport » sont insérés les mots : « , de location de véhicules de transport routier avec conducteur ou de commission de transport ».
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l'article.
Mme Mireille Schurch : L’article que nous allons examiner permet de renforcer le contrôle des transports routiers afin d’élargir le périmètre de ces contrôles permettant, selon l’exposé des motifs, de garantir une concurrence loyale au sein de l’Union européenne entre les transporteurs.
Nous adhérons à cette volonté de renforcement des moyens d’action de l’État en la matière, qui constitue également un gage de sécurité pour les usagers des routes. Cependant, nous souhaitons attirer votre attention, monsieur le ministre, sur un élément relatif aux conditions de travail au sein de ce secteur d’activité.
En effet, alors que l’exigence de report modal est réaffirmée par ce projet de loi, nous estimons que cette volonté passe aussi par un renforcement des règles sociales dans ce secteur.
Nous savons bien que celles-ci sont définies de manière principale au niveau européen, notamment en termes de temps de travail, par le règlement de mars 2006.
Nous souhaiterions donc, monsieur le ministre, que vous interpelliez les instances européennes sur le fait qu’aujourd’hui ces règles sociales sont réellement minimales – cela soulève des questions de sécurité.
Ces conditions ne permettent pas de garantir la sécurité des personnes et constituent un avantage concurrentiel particulièrement net, une fois encore, en faveur de la route.
En effet, aujourd’hui, selon ce règlement de 2006, la durée de conduite hebdomadaire maximale est fixée à 56 heures, à 90 heures pour deux semaines ! Une telle limitation semble particulièrement large.
C’est donc un appel que nous vous lançons pour que l’Europe s’engage dans la rédaction d’un nouveau règlement permettant une harmonisation sociale par le haut et permette ainsi de rééquilibrer les conditions sociales au sein de l’ensemble des modes de transports.
Le Gouvernement a fait part de son opposition à toute extension du cabotage dans un contexte européen où les règles sociales et les coûts salariaux ne sont pas harmonisés.
Sachez que nous partageons cette position et nous espérons que vous convaincrez les instances européennes de procéder à cette harmonisation sociale par le haut.
M. le président : L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I de l’article L. 330-2 est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Aux agents mentionnés aux articles L. 2132-21 et L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi qu’aux articles L. 2241-1, L. 4221-3, L. 4272-1, L. 5243-1 et L. 5337-2 du code des transports habilités à dresser procès verbal de contravention de grande voirie en application des dispositions de ces codes et aux personnels de Voies navigables de France mentionnés à l’article L. 4272-2 du code des transports habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Avant de répondre à l’interpellation de Mme Schurch, permettez-moi de présenter l’amendement n° 98.
L’article 9 concerne les contrôleurs des transports terrestres. Il s’agit, pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, d’actualiser, d’améliorer les conditions de contrôle, de sanction des infractions correspondantes, contraventionnelles ou délictuelles, et qui améliorent ainsi les conditions économiques, sociales, de sécurité, dans lesquelles s’exercent les professions de transport routier de marchandises – vous en avez souligné la difficulté, madame la sénatrice – et les transports de voyageurs, afin que le cadre d’une concurrence loyale puisse être établi.
C’est une vraie préoccupation. L’article 9, assorti de l’amendement n° 98, permet d’actualiser, à la suite, notamment, de l’évolution de la législation européenne mais aussi de la directive du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier, le cadre juridique en ce qui concerne tant l’élargissement du champ d’habilitation des agents, pour ce qui est des infractions, que tous les points de contrôle situés dans les cabines de conduite – la directive européenne ne prévoit que l’accès pour vérification du chronotachygraphe –, de contrôler l’ensemble des entreprises ayant une activité soit de transport routier, soit de location de véhicules et de se faire présenter tous les documents.
Ces dispositifs se veulent plus efficaces. Comme vous l’avez souligné, madame la sénatrice, mais je tiens à mon tour à le rappeler, les contrôleurs de transports terrestres exercent une mission essentielle. C’est par ce biais que nous parviendrons aussi à endiguer une concurrence souvent déloyale, qui s’exerce dans des conditions d’exploitation professionnelles qui ne sont absolument pas supportables.
Avant même sa visite à Paris, j’ai indiqué au commissaire Siim Kallas que la France refuserait toute libéralisation supplémentaire dans le secteur du transport terrestre routier de marchandises ou de voyageurs dès lors que ne sera pas remplie l’obligation préalable d’harmonisation sociale prévue dans les textes européens.
Nous avons à cœur de faire en sorte que ce qui était prévu avant toute refonte, actualisation ou évolution des dispositions européennes soit mis en œuvre par la Commission. J’ignore si nous serons majoritaires, mais sachez que notre position sera très claire. Je l’ai exprimée, je la réitérerai officiellement lorsque le sujet sera abordé par le commissaire Siim Kallas.
Tels sont les éléments d’information que je souhaitais apporter pour éclairer la décision de la Haute Assemblée. Ainsi, vous pourrez adopter l’article 9, modifié par l’amendement n° 98 qui apporte une sécurité juridique supplémentaire en permettant aux contrôleurs d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation des véhicules.
C’est un dispositif des plus complets qui soient. Pour avoir rencontré les contrôleurs sur site, je peux vous dire qu’ils sont parfois chagrinés – le terme n’est peut-être pas le plus adapté –, en tout cas très déçus, voire amers, de ne pas avoir le dispositif réglementaire et législatif, bref les outils juridiques, leur permettant de réaliser au mieux leurs missions, auxquelles ils sont à raison très attachés. Le comité interministériel de lutte contre la fraude et le travail illégal a fait de cet objectif une des priorités du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Ries : Le Gouvernement propose d’autoriser les gestionnaires et les exploitants d’infrastructures de transports à accéder au fichier national des immatriculations pour identifier les propriétaires des véhicules en infraction, en particulier ceux qui sont en stationnement illégal. Cela paraît effectivement de bonne gestion et utile pour faire cesser les infractions. La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Nous pratiquons une opposition constructive. Dans la mesure où cet amendement est de bon sens et pragmatique, je le voterai.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)