Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 12
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Déplacement d’office
« Art. L. 4244–1. – I. – Lorsque le stationnement d’un bateau méconnaît les dispositions du présent code ou du règlement général de police de la navigation intérieure et compromet la sécurité des usagers des eaux intérieures, la conservation ou l’utilisation normale de celles-ci, l’autorité administrative compétente peut, après avoir mis préalablement en demeure le propriétaire et le cas échéant l’occupant, dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures, de quitter les lieux, procéder au déplacement d’office du bateau. Le gestionnaire de la voie d’eau peut être chargé par l’autorité administrative compétente de réaliser les opérations de déplacement d’office.
« Si le bateau tient lieu d’habitation, les mises en demeure adressées au propriétaire et à l’occupant fixent un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de leur notification. Le déplacement du bateau est réalisé de façon à en permettre l’accès à ses occupants.
« Sauf en cas d’urgence, la mise en demeure ne peut intervenir qu’après que le propriétaire et le cas échéant l’occupant ont été mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales et qu’il leur a été indiqué la possibilité de se faire assister d’un conseil.
« En cas de péril imminent, les bateaux peuvent être déplacés d’office, sans mise en demeure préalable.
« II. – Les frais liés au déplacement, à l’amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. Les manœuvres liées au déplacement et à l’amarrage sont réalisées aux risques et périls du propriétaire.
« Art. L. 4244–2. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent chapitre. »
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 1127–3 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « manifesté » sont insérés les mots : « ou s’il n’a pas pris les mesures de manœuvre ou d’entretien nécessaires pour faire cesser l’état d’abandon ».
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le propriétaire reste responsable de la garde du bateau.
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : L’article 12 autorise le préfet à faire déplacer d’office les bateaux et autres « engins flottants » dont le stationnement compromet la sécurité des usagers de la voie d’eau ou gêne l’utilisation normale de celle-ci.
Cette disposition sera très utile au gestionnaire de la voie d’eau, à qui l’on demande des canaux plus circulants.
Au travers du présent amendement, je propose de préciser qu’une fois le bateau déplacé le propriétaire reste pleinement responsable de la garde de son bateau dans son nouveau stationnement, notamment pour tout ce qui concerne son entretien et sa surveillance.
J’indique que la commission a émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Favorable !
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Il me semblait que le projet de loi portait sur l’écotaxe. Je ne vois pas bien le rapport avec le stationnement des bateaux. (M. Jean-Paul Emorine sourit.) Cette disposition s’apparente à ce que nous avons l’habitude d’appeler un cavalier. Mais peut-être n’est-ce pas le cas. Pourrait-on m’apporter des précisions sur ce point ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Votre interrogation est légitime, monsieur Cornu, car nos échanges se sont concentrés sur l’écotaxe poids lourds, que vous attendiez depuis si longtemps. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Vous étiez si fébrile à l’idée de découvrir le dispositif intelligent que le Gouvernement a soumis à votre vote, et qui a recueilli l’accord de votre représentation, que vous avez un temps oublié que ce projet de loi porte sur les infrastructures et les services de transports, et traite tout à la fois des volets routier, ferroviaire, fluvial, portuaire. Nous n’en sommes qu’au début de nos travaux, monsieur le sénateur. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)