Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 15
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 5141–1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5141–1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par l’expression « le navire », abandonné dans les eaux territoriales, les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires. »
II. – Dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du même code, la section 1 est complétée par un article L. 5141–2–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5141–2–1. – En vue de mettre fin au danger ou à l’entrave mentionnés à l’article L. 5141–1, l’autorité administrative compétente de l’État peut procéder à la réquisition des personnes et des biens. Le contentieux du droit à indemnité en cas de réquisition est attribué à l’autorité judiciaire.
« Lorsque le propriétaire, ou l’armateur, ou l’exploitant ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l’entrave prolongée, refusent ou s’abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l’autorité administrative compétente de l’État ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331–5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l’armateur ou de l’exploitant.
« En cas d’urgence, les mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, peuvent être exécutées d’office et sans délai. »
III. – L’article L. 5141–3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5141–3. – Lorsqu’un navire se trouve dans un état d’abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 5141–2–1, par décision de l’autorité administrative compétente de l’État, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l’une des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 5141–2–1.
« La décision de déchéance ne peut intervenir qu’après mise en demeure du propriétaire par l’autorité administrative compétente de l’État de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa notification, l’état d’abandon dans lequel se trouve son navire. Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé par la mise en demeure.
« La mise en demeure et la décision de déchéance sont notifiées par l’autorité qui est à l’origine de la demande de déchéance.
« Une fois la déchéance prononcée, l’autorité compétente pour prendre les mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, sur le navire est celle qui est à l’origine de la demande de déchéance. »
IV. – Il est ajouté dans le même code un article L. 5141–3–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5141–3–1. – Les frais engagés par l’autorité portuaire pour la mise en œuvre des mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, sont pris en charge par l’État dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d’une décision d’une autorité administrative de l’État ou de l’autorité judiciaire de dérouter, d’arraisonner ou, s’il est en difficulté, d’accueillir ce navire. »
V. – L’article L. 5141–4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5141–4. - En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou le cas échéant faire l’objet d’une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l’origine de la demande de déchéance, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de déchéance et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. »
VI. – Il est ajouté dans le même code deux articles L. 5141–4–1 et L. 5141–4–2, ainsi rédigés :
« Art. L. 5141–4–1. – Les créances correspondant aux droits de ports non acquittés et aux frais exposés par l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331–5 ou par l’autorité administrative compétente de l’État au titre des mesures d’intervention, y compris de garde et de manœuvre, ainsi qu’aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement, sont imputées en priorité sur le produit de la vente ou de la cession.
« Lorsque le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas de couvrir les frais mentionnés à l’alinéa précédent, le déficit est à la charge de la personne publique qui est à l’origine de la demande de déchéance. Toutefois, le déficit est pris en charge par l’État dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d’une décision d’une autorité administrative de l’État ou de l’autorité judiciaire de dérouter, d’arraisonner ou, s’il est en difficulté, d’accueillir ce navire.
« Art. L. 5141–4–2. – Les conditions d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. »
VII. – Le second alinéa de l’article L. 5141–6 du même code est ainsi rédigé :
« Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s’est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance. »
VIII. – L’article L. 5242–16 du même code est abrogé.
M. le président : La parole est à M. Robert Navarro, sur l'article.
M. Robert Navarro : Les différents articles que ce projet de loi consacre aux transports maritimes démontrent qu’avec un peu de bon sens, et même sans budget, on peut régler nombre des problèmes auxquels sont confrontés les autorités portuaires et les pouvoirs publics.
L’article 15, par exemple, donne de nouvelles armes pour lutter contre les navires poubelles, en accélérant la déchéance de propriété et en identifiant clairement les responsabilités et la répartition des charges entre les autorités publiques.
C’est un vrai problème qui se trouve ainsi réglé : merci, monsieur le ministre ! Chaque année, des navires, retenus à quai pour des raisons de sécurité ou pour des motifs économiques, sont abandonnés par leurs propriétaires.
À Sète, dans l’Hérault, par exemple, nous avons en permanence deux ou trois bateaux abandonnés : 500 mètres de quais sont, depuis neuf ans, immobilisés par des navires poubelles. Ces bateaux, véritables verrues dans le paysage, se détériorent jusqu’à devenir une source de pollution.
Cet article, dont je vous remercie, monsieur le ministre, était très attendu dans les ports maritimes.
Plus largement, je souhaite attirer votre attention sur la question des marins : à Sète, il y a peu de temps, un marin de l’un de ces bateaux poubelles s’est suicidé. Quand un bateau est bloqué à quai par l’administration des ports, l’armateur abandonne souvent purement et simplement les marins qui sont à son bord, sans bien entendu avoir payé les salaires qu’il leur devait. Ces marins, abandonnés dans un port étranger, sans argent, sans statut d’immigrant, sans nourriture et sans eau, sans soins sanitaires, sans famille et sans ressources, méritent que nous nous préoccupions de leur sort.
Aussi, monsieur le ministre, je vous appelle – je sais que c’est dans vos projets – à vous battre sur le plan international, au sein de l’Organisation internationale du travail et au sein de l’Organisation maritime internationale, l’OMI. Nous devons renforcer la convention sur le rapatriement – et le bien-être – des marins et inciter un maximum d’États à en appliquer les dispositions pour les marins abandonnés. Les armateurs voyous ne doivent plus trouver de sanctuaire et échapper à la sanction !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous remercie de vos propos et d’avoir souligné l’intérêt de l’article 15.
En effet, il ne faudrait pas que l’intensité des débats que nous avons eus jusqu’à présent sur ce projet de loi nous conduise à passer sous silence l’intérêt de dispositions qui, finalement, sont des dispositions de bon sens, dont l’absence est aujourd’hui très paralysante. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité accélérer la mise en œuvre d’une procédure de déchéance de propriété de navires de commerce abandonnés.
Comme vous l’avez souligné à juste titre, il ne s’agit pas de cas isolés. Vous avez cité un exemple dans votre région, on trouve des situations semblables dans d’autres régions, et bien évidemment en Bretagne.
Outre les difficultés ou le danger pour la navigation portuaire, ces bateaux présentent des risques de pollution. L’entrave à l’exploitation commerciale normale des ports représente un coût pour les autorités portuaires. Avec le temps, ces navires se déprécient et leurs propriétaires décident alors tout simplement de les abandonner. Or le cadre législatif et réglementaire actuel ne permet pas d’intervenir rapidement.
Ce sont des centaines de milliers d’euros chaque année et pour chaque situation qui sont à la charge des autorités portuaires, des services des collectivités ou de l’État, certains allant même au-delà de leurs compétences pour régler ces problèmes.
Les procédures actuelles permettent de mettre en demeure le propriétaire, mais nous souhaitons aller jusqu’au prononcé de déchéance de propriété.
Enfin, vous m’avez interpellé sur le rôle de la France dans le cadre, notamment, de l’OMI. Sachez que nos administrations, nos représentants et nous-mêmes sommes très mobilisés pour faire en sorte que, par sa force de proposition, la France soit à la hauteur de ses enjeux, de ses ambitions et de sa réalité maritime.
M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
A - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 5141–1 est ainsi rédigé :
B - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Il est ajouté un article L. 5141–2–1 ainsi rédigé :
C - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La section 2 est ainsi rédigée :
D - Alinéas 12, 14 et 16
Supprimer ces alinéas
E - Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le second alinéa de l’article L. 5141–6 est ainsi rédigé :
F - Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 5242–16 est abrogé ;
2° L’article L. 6132–2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6132–2. - Les règles relatives aux épaves maritimes mentionnées aux articles L. 5242-17 et L. 5242-18, s’appliquent aux épaves d’aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime. »
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : L’article 15 renouvelle et simplifie les procédures d’expropriation des navires abandonnés dans les ports maritimes. J’ai déjà dit hier soir dans mon propos introductif tout le bien que j’en pensais, comme vient de le faire Robert Navarro.
Mon amendement est purement rédactionnel et de coordination législative.
Je précise qu’il a reçu l’aval de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)