Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 22
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports, il est inséré une section 4 intitulée : « La consignation » et comprenant l’article L. 5531–19 ainsi rédigé :
« Art. L. 5531–19. – Le capitaine peut, avec l’accord préalable du procureur de la République territorialement compétent au titre de l’un des critères mentionnés au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, ordonner la consignation dans un lieu fermé, pendant la durée strictement nécessaire, d’une personne mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent. Le mineur doit être séparé de toute autre personne consignée. En cas d’urgence, la consignation est immédiatement ordonnée par le capitaine, qui en informe aussitôt le procureur de la République afin de recueillir son accord.
« Avant l’expiration du délai de quarante-huit heures à compter de l’ordre de consignation du capitaine, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République territorialement compétent, statue sur la prolongation de la mesure pour une durée maximale de cent vingt heures à compter de l’expiration du délai précédent. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée insusceptible d’appel. Il peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l’état de santé de la personne qui fait l’objet de la consignation.
« La consignation peut être renouvelée selon les mêmes modalités jusqu’à la remise de la personne faisant l’objet de la consignation à l’autorité administrative ou judiciaire compétente, à moins que le capitaine n’ordonne la levée de la mesure.
« Sauf impossibilité technique, le juge des libertés et de la détention communique, s’il l’estime utile, avec la personne faisant l’objet de la consignation. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le mineur peut cependant être consigné concomitamment avec un ou des membres de sa famille, à condition que cette mesure ne soit pas de nature à mettre en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes, y compris celle des intéressés.
L'amendement n° 25, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
le juge des libertés et de la détention communique, s'il l'estime utile,
par les mots :
le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention communiquent, s’ils l’estiment utile,
L'amendement n° 23, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’ordonnance n° 2012–1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence au II de l’article 3 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est remplacée par la référence au second alinéa de l’article 37 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire de la marine marchande.
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries : Mes chers collègues, l’article 22 du présent texte encadre le pouvoir que le capitaine d’un bateau détient déjà de consigner une personne à bord de son navire, lorsque celle-ci met en péril le bâtiment, sa cargaison ou la sécurité des personnes voyageant à son bord. Les modalités retenues sont directement inspirées du régime en vigueur pour la consignation à terre, en tenant compte des adaptations nécessitées par le contexte de pleine mer.
Cet encadrement renforce la sécurité juridique de cette mesure d’application heureusement rare. Toutefois, je vous propose d’y apporter trois modifications.
Tout d’abord, l’amendement n° 24 prévoit le cas où la personne consignée est accompagnée d’un enfant, en précisant que le mineur doit être séparé de toute personne consignée. C’est la règle qui prévaut sur la terre ferme. Cependant, il faut envisager le cas où le capitaine estimerait plus juste de ne pas séparer un enfant de son parent. Même si cette situation est évidemment rare, il est utile de la prévoir. En effet, il s’agit de sécuriser l’ensemble de la procédure.
Ensuite, l’amendement n° 25 précise que le procureur de la République, au-delà du seul juge des libertés et de la détention, peut s’entretenir avec la personne consignée.
Enfin, l’amendement de coordination n° 23 tend à ce que ces mesures s’appliquent dès la promulgation du présent texte.
Je précise que la commission a émis un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)