Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article 25
debate, 12/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les dispositions de l’article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre et Miquelon.
II. – Les dispositions de l’article 8 entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014.
III. – Les dispositions de l’article 15 sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l’article L. 5761–1 du code des transports ;
2° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l’article L. 5771–1 du code des transports ;
3° A Wallis-et-Futuna ;
4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. – Les dispositions des articles 16 et 17 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions des I et II de l’article 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. – Aux articles L. 632–1 et L. 640–1 du code de l’environnement, les mots : « L. 218–1 à L. 218–72 » sont remplacés par les mots : « L. 218–10 à L. 218–723 ».
VI. – Les dispositions du III de l’article 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
VII. – À l’article 18, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna :
1° Les 1° à 6° et 8° du II ;
2° Le III ;
3° Le IV ;
4° Les 3° et 4° du VI ;
5° Les 1° à 7° du VIII ;
6° Le XII.
VIII. – À l’article 18, sont applicables en Polynésie Française :
1° Les 1° à 6° et 8° du II ;
2° Le III ;
3° Le IV ;
4° Les 3° et 4° du VI ;
5° Les 2° à 7° du VIII ;
6° Le XII.
IX. – À l’article 18, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les paragraphes 1° à 6° et 8° du II ;
2° Le III ;
3° Le IV ;
4° Les 3° et 4° du VI ;
5° Les 1° à 7° et 10° du VIII ;
6° Le XII.
X. – Les dispositions des articles 19, 20 et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XI. – Les dispositions de l’article 23 ne sont pas applicables à Mayotte.
XII. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article L. 5712–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5712–2. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281-2, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer ». À La Réunion, ils sont remplacés par les mots : « directeur de la mer Sud océan Indien » » ;
2° Il est inséré un article L. 5722–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722–2. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281-2 à Mayotte, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer Sud océan Indien » ;
3° Il est inséré un article L. 5732–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5732–2. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281-2 à Saint-Barthélemy, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer en Guadeloupe » ;
4° Il est inséré un article L. 5742–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5742–2. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281-2 à Saint-Martin, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer en Guadeloupe » ;
5° Il est inséré un article L. 5752–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5752–2. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur des territoires, de l’alimentation et de la mer » ;
6° L’article L. 5761–1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5761–1. – Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l’exception de celles du chapitre II du titre Ier et de celles du chapitre III du titre II.
« Les dispositions du titre IV sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99–209 du 19 mars 1999. » ;
7° Il est ajouté un article L. 5761–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5761–2. – Pour l’application des articles L. 5141–2–1, L. 5141–3–1, L. 5141–4–1 et L. 5141–6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 » sont remplacés par les mots : « l’autorité portuaire compétente » ;
8° Il est inséré un article L. 5762–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5762–3. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
9° Le second alinéa de l’article L. 5771–1 est complété par les mots suivants : « sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004–192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de cent soixante tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers » ;
10° Il est ajouté un article L. 5771–2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5771–2. – Pour l’application des articles L. 5141–2–1, L. 5141–3–1, L. 5141–4–1 et L. 5141–6 en Polynésie française, les mots : « l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 » sont remplacés par les mots : « l’autorité portuaire compétente » ;
11° Il est inséré un article L. 5772–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5772–4. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281-2 en Polynésie française, les mots : « directeur interrégional de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
12° Il est ajouté un article L. 5781–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5781–3. – Pour l’application des articles L. 5141–2–1, L. 5141–3–1, L. 5141–4–1 et L. 5141–6 à Wallis-et-Futuna, les mots : « l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331–5 » sont remplacés par les mots : « l’autorité portuaire compétente » ;
13° Il est inséré un article L. 5782–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5782–4. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : « directeur régional de la mer » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
14° Il est ajouté un article L. 5791–3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5791–3. – Pour l’application des articles L. 5141–2–1, L. 5141–3–1, L. 5141–4–1 et L. 5141-6 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 » sont remplacés par les mots : « l’autorité portuaire compétente » ;
15° Il est inséré un article L. 5792–4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5792–4. – Pour l’application des articles L. 5281–1 et L. 5281–2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « directeur régional de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur de la mer Sud océan Indien » ;
16° L’article L. 6761–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l’article L. 5761–1. » ;
17° L’article L. 6771–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier sont également applicables en Polynésie française, sous réserve pour celles des sections 1 et 2 des conditions fixées à l’article L. 5771–1. »
M. le président : Je suis saisi de sept amendements.
L'amendement n° 27, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... – L’article L. 3551–1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551–1. – Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie et le deuxième alinéa de l’article L. 3122–1 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'amendement n° 28, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article 10 n’est pas applicable à Mayotte.
… – Le 4° du II de l’article 13 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement n° 29, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
les mots : « L. 218–1 à L. 218–72 » sont remplacés par les mots : « L. 218–10 à L. 218-723 »
par les mots :
la référence : « L. 218–1 » est remplacée par la référence : « L. 218–10 »
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 31
Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° du VIII, le XI et le XII de l’article 18 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 2° à 7° du VIII, le XI et le XII de l’article 18 sont applicables en Polynésie française.
... - Les 1° à 5° et 7° du II, le III, le IV, les 3° et 4° du VI, les 1° à 7° et 11° du VIII, le XI et le XII de l’article 18 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
XI. – À l'article L. 5725–1 du code des transports, les mots : « du titre V » sont remplacés par les mots : « des titres V et VI ».
L'amendement n° 32, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 49, 54, 58 et 62
Remplacer les références :
L. 5141–3–1, L. 5141–4–1 et L. 5141–6
par la référence :
et L. 5141–4–1
L'amendement n° 77, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 60 et 64
Remplacer le mot :
régional
par le mot :
interrégional
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter ces sept amendements.
M. Roland Ries : Les amendements nos 27, 28, 29, 30 rectifié, 31, 32 et 77 visent à préciser certaines dispositions et à corriger certaines erreurs de référence au sein de l’article 25 relatif aux outre-mer.
J’indique que la commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)