Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article additionnel après l'article 3

Diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports : Article additionnel après l'article 3

debate, 11/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Ries, Teston et Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro et Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2141-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité de transport régional de personnes de la Société nationale des chemins de fer français hors Île-de-France est identifiée, pour chaque convention, dans les comptes d'exploitation. La Société nationale des chemins de fer français transmet à l'autorité organisatrice correspondante le compte d'exploitation la concernant. »

M. le président : La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries : Cet amendement tend à permettre une plus grande clarté dans les relations entre l’autorité organisatrice régionale et l’opérateur historique.
J’ai souvent entendu, lors de colloques, des présidents de région critiquer la SNCF et se plaindre que les régions étaient considérés comme des guichets : elles ne savent pas ce qu’elles paient ni pour quoi. Cet amendement vise à permettre à ces collectivités de connaître plus précisément la comptabilité des trains dont elles ont la responsabilité, alors que cette comptabilité est fondue dans la branche « SNCF Proximités », avec les comptes de Keolis et d’Effia.
Certes, il faut le reconnaître et le saluer, la SNCF a fait des efforts de communication. Un accord de transparence financière a même été signé en juillet 2011 avec les régions : la SNCF devrait communiquer aux régions des comptes par ligne à partir du mois de juin prochain, ainsi qu’un rapport équivalant à ce qui se pratique en matière de délégation de service public pour le transport public urbain.
Cependant, ces progrès, qui ont été salués à juste titre, n’épuisent pas le sujet. La transparence sera mieux assurée grâce à une obligation légale. Cet amendement tend donc à prévoir que la SNCF devra communiquer le compte d’exploitation pour les lignes concernées. Ce sera plus précis, plus clair et plus transparent. Les régions sauront ainsi ce qu’elles paient.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier (Parti socialiste) : Dès les premiers jours qui ont suivi ma prise de fonctions, de nombreux présidents de région m’ont sensibilisé aux difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir de la part de la SNCF des précisions sur les comptes des activités de transport régional de personnes. À cet égard, vous avez raison de souligner, monsieur Ries, que la présentation des comptes sous une forme « fondue » peut nuire à leur lisibilité et à la transparence qu’en attendent les collectivités territoriales. C’est pourquoi j'avais demandé au président de la SNCF de reprendre langue, dans le cadre de l’Association des régions de France, avec les présidents de région afin de répondre à leur demande de clarification et de précision.
Vous proposez, dans votre amendement, de franchir une étape supplémentaire et de rendre obligatoire la transmission aux régions de comptes distincts. Je n’y vois pour ma part rien de choquant. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je soutiens avec énergie cet amendement et le voterai des deux mains !
Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé que, dans ma belle région de Basse-Normandie, la fameuse ligne Paris-Granville fonctionne à l'insu de son plein gré, pour autant que les voies ne soient pas recouvertes de feuilles… Je parle sous le contrôle de mon collègue Jean Bizet, qui est confronté aux mêmes difficultés que moi.
La région Basse-Normandie et son excellent président, Laurent Beauvais, s’efforcent autant que possible de la faire fonctionner, et il est bien vrai qu’un peu plus de clarté dans la présentation des comptes et l’utilisation des fonds par la SNCF serait la bienvenue, tant pour la région que pour les usagers de la ligne.
À cet égard, je vous suggère de jeter un coup d’œil sur le blog qu’ont créé ces derniers et vous verrez à quel point cette malheureuse ligne Paris-Granville maltraite non seulement ceux qui l’empruntent, mais également la région, qui supporte bien des frais et éprouve bien des difficultés pour la faire fonctionner.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.