Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse : Articles additionnels après l'article 2
debate, 07/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par Mmes Ango Ela, Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
A. Au neuvième alinéa de l'article 24, au troisième alinéa de l'article 32 et au quatrième alinéa de l'article 33, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de leur identité de genre » ;
B. Au premier alinéa de l'article 48-4, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 4.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 4, présenté par Mmes Ango Ela, Lipietz et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le code pénal est ainsi modifié :
A. Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, à la seconde phrase de l'article 222-18-1, au 9° de l'article 222-24, au 6° de l'article 222-30, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre » ;
B. Aux premier et second alinéas de l'article 225-1, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;
C. Au premier alinéa de l'article 226-19, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou à l’identité de genre » ;
D. Au 9° de l'article 311-4, et au 3° de l'article 312-2, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».
II. – Au 3° de l'article 695-9-17, au 5° de l'article 695-22 et au 4° des articles 713-20 et 713-37 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou de son identité de genre ».
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
A. À l'article L. 1132-1, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre » ;
B. Au 3° de l'article L. 1321-3, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;
C. Au 1° de l'article L. 1441-23, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , l’identité de genre ».
IV. – À l'article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de son identité de genre, ».
V. – Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ».
VI. – Le code du sport est ainsi modifié :
A. Au premier alinéa de l'article L. 332-18, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre » ;
B. Au dernier alinéa de l'article L. 332-19, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, de son identité de genre ».
VII. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
A. Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , son identité de genre » ;
B. Au 2° de l'article 2, après le mot : « âge », le mot : « ou » est remplacé par la marque de ponctuation : « , », après le mot : « orientation », les mots : « ou identité » sont supprimés et après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou l’identité de genre ».
Veuillez poursuivre, madame Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela : L’amendement n° 3 a pour objet de substituer la notion d’« identité de genre » à celle d’« identité sexuelle » dans la loi sur la presse de 1881.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi tend à modifier l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 en y intégrant le neuvième alinéa de l’article 24.
En d’autres termes, cela signifie que seront dès lors concernées par le délai de prescription d’une année les infractions visées au neuvième alinéa de l’article 24, c’est-à-dire la provocation « à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap » ou les provocations commises, « à l’égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal ».
En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, « l’identité sexuelle » figure sur la liste des motifs fondant de telles infractions.
Si Europe Écologie-Les Verts a apprécié cette première prise en considération, nous regrettons cependant que la notion d’identité de genre n’ait pas été préférée à celle d’identité sexuelle. Le choix de cette dernière risque, en effet, d’exclure du champ d’application du dispositif plusieurs milliers de personnes en cours de transition, ou vivant durablement dans des situations transgenres, ou à qui l’État refuse un changement d’état civil.
Si nous aspirons, évidemment, à une réforme d’ensemble des droits des personnes « trans » – permettant surtout, et fondamentalement, le traitement administratif et non plus judiciaire des demandes de changement d’état civil –, la reconnaissance de la notion d’identité de genre nous semble en être un préalable.
Le groupe écologiste entend ici rappeler son engagement dans la lutte pour les droits des personnes « trans », ainsi que le souhait d’EELV de voir « inclure l’identité de genre dans la liste des discriminations punies par la loi ».
Tant que nous ne légiférerons pas sur ce point, nous laisserons aux tribunaux le soin de déterminer si des personnes transgenres sont ou non protégées au titre de la notion d’identité sexuelle.
Je sais, madame la ministre, votre engagement en la matière, et j’évoquais d’ailleurs, tout à l’heure, le programme d’action gouvernemental contre les violences et discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre dont la responsabilité vous a été confiée. Je connais également l’engagement de longue date de nos collègues de la majorité sur ces questions.
Vous aviez tenu les propos suivants en juillet 2012, madame la ministre : « Le débat sur l’identité de genre me passionne et j’espère que nous aurons d’autres occasions de le poursuivre. » L’occasion n’est-elle pas venue ?
L’argument fondant à l’époque le refus d’intégrer cette notion dans le droit français reposait sur l’absence de définition de celle-ci en droit interne, mais je rappelle que l’identité sexuelle n’y est pas non plus définie. Je souligne également que cette définition de « l’identité de genre » existe dans des accords internationaux auxquels la France est partie et qu’elle est également reconnue au niveau européen.
Vous aviez également évoqué à ce sujet, madame la ministre, la saisine de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH : peut-être pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?
L’amendement n° 4 est un amendement de coordination avec tous les autres textes législatifs comportant la notion d’« identité sexuelle », de même que l'amendement n° 5, qui porte sur l’intitulé de la proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 3 et 4 ?
Mme Esther Benbassa : En tant que chercheur en sciences humaines, je suis favorable à l’utilisation du mot « transgenre ». Mais, en tant que rapporteur, il n’en va pas de même, puisque la commission a donné un avis défavorable.
J’ajouterai que les personnes transsexuelles sont protégées par les dispositions du droit pénal relatives à l’identité sexuelle.
En outre, dans le courrier qu’elles ont adressé en janvier dernier à la CNCDH, Mme la ministre et Mme la garde des sceaux indiquent clairement leur souhait d’être éclairées sur cette question du vocabulaire à employer. À l'avenir, nous aurons sans doute l'occasion de faire évoluer la terminologie, afin que ce changement puisse progressivement entrer dans les mentalités. Les magistrats doivent pouvoir appréhender ce que recouvre un terme, « transgenre », bien mal traduit de l’anglais transgender. En effet, en français, le mot « genre » peut renvoyer à bien d’autres choses que le sexe, alors que l’anglais « gender » vise spécifiquement celui-ci. Cela étant, le terme est entré dans l’usage en sciences humaines et l’on peut penser que, à l'avenir, les praticiens du droit percevront bien sa signification.
La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Madame Ango Ela, ces amendements témoignent de votre vigilance sur ce sujet ; nous la partageons. Vous aurez d'ailleurs noté que, dès le 6 août dernier, par le biais de la loi relative au harcèlement sexuel, Mme la garde des sceaux et moi-même avons tenu à introduire la transphobie dans la liste des motifs de discrimination pénalement répréhensibles.
Dans le même ordre d’idées, un très intéressant travail de réflexion a été engagé au Sénat, sous la houlette de vos collègues Michelle Meunier et Maryvonne Blondin, sur des dispositions législatives qui permettraient de renforcer la protection des personnes en cours de transition. Là encore, nous entendons faire preuve de vigilance pour assurer la meilleure protection possible à ces personnes.
Pour ce qui est du vocabulaire utilisé, je ne peux que vous concéder que la France est en effet partie à un certain nombre de textes internationaux qui emploient la notion d'identité de genre. Cette terminologie est par ailleurs aussi régulièrement utilisée dans la société civile, en particulier par les universitaires et les chercheurs.
Cela étant, si nous avons pour l'instant choisi d’en rester à la notion d'identité sexuelle en droit français, c'est parce que c'est l'expression qui a toujours été employée jusqu’à présent. Je rappelle que la circulaire pénale prise par la garde des sceaux dans la foulée de l’adoption de la loi relative au harcèlement sexuel afin d’expliciter le texte est tout à fait claire : les violences et les discriminations commises à raison de l'identité sexuelle doivent être entendues comme celles qui visent une personne parce qu'elle est « trans », transgenre ou transsexuelle. La transphobie est donc désormais bel et bien reconnue et condamnée dans notre droit.
Pour ce qui est de l'expression « identité de genre », que vous aimeriez voir introduire dans notre droit, Mme la rapporteur l’a indiqué, Christiane Taubira et moi-même avons saisi sur ce point la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui rendra avant l'été son avis sur la signification et la place de l'identité de genre dans notre droit. Nous verrons alors s'il faut faire évoluer celui-ci en ce sens.
En attendant que ce travail prospère, je vous propose de retirer vos amendements ; sinon, le Gouvernement y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Ces amendements soulèvent un problème extrêmement complexe. Je signale que le groupe socialiste a mis en place en son sein un groupe de travail sur ce sujet, animé par Maryvonne Blondin et Michelle Meunier. Il devrait rendre prochainement ses conclusions.
Ce débat est très ancien. Je me souviens avoir déposé, en 1980, des conclusions sur cette question devant la chambre civile du tribunal de Créteil. À l’époque, la jurisprudence était très erratique, certains tribunaux acceptant le changement d'état civil, d'autres pas, tandis que la Cour de cassation prenait des décisions contradictoires. Il faut régler non seulement la question de la transphobie, mais aussi celle du statut des personnes qui demandent à changer d'état civil. Je le redis, le sujet est très compliqué.
J'ajoute que, sur cette question comme sur celle de la régulation d'Internet, l'Europe ne se résume pas, fort heureusement, à l'Union européenne ! L’Europe, c'est aussi le Conseil de l'Europe, dont je vous invite à consulter les travaux sur ces deux questions, notamment sur celle de la transphobie et des personnes transgenres. Vous y trouverez des recommandations très intéressantes, qui pourraient peut-être être reprises à l’échelon européen, sachant que ces problèmes ne peuvent être appréhendés que sur un plan international, particulièrement en ce qui concerne Internet.
M. Jean-Pierre Sueur : Je sais la contribution de M. Michel aux travaux du Conseil de l'Europe. Sa modestie lui interdit d’en faire état ! (Sourires.)
Mme la présidente : Madame Ango Ela, les amendements nos 3 et 4 sont-ils maintenus ?
Mme Kalliopi Ango Ela : En attendant des jours plus favorables, je les retire, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 3 et 4 sont retirés.
L'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout numéro identifiant le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne ne constitue pas une donnée à caractère personnel au sens du présent alinéa. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : En matière de prescription, l'identification de l'auteur de l’infraction est un élément essentiel.
Cet amendement vise, comme je l'ai expliqué lors de la discussion générale, à ce que l'adresse IP ne soit pas considérée comme une donnée à caractère personnel. La cour d'appel de Paris a statué en ce sens, notamment dans un arrêt du 15 mai 2007, par lequel elle a considéré qu’une série de chiffres ne saurait constituer « une donnée indirectement nominative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu ».
L’exclusion proposée de l’adresse IP du champ des données à caractère personnel ne concernerait bien entendu que la poursuite des infractions visées par le texte qui nous est soumis.
Cet amendement n'est pas un cavalier législatif, le lien avec la question des délais de prescription étant absolument évident. En outre, il apporte une précision extrêmement utile.
Comme à l’habitude dans cette maison, on me renverra certainement à la discussion d’un texte à venir pour m’inciter à le retirer, mais je le maintiendrai. La commission des lois a rejeté cet amendement, mais j’estime qu'il doit tout de même être examiné avec une grande attention. L’article 1er du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ayant été supprimé, il y aura une navette : nous aurons donc l’occasion de revenir sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Esther Benbassa : Cette proposition n'a rien à voir avec le texte dont nous discutons. Personnellement, je suis favorable à ce que l'adresse IP reste une donnée à caractère personnel : même si nous l’avons beaucoup critiqué aujourd'hui, Internet demeure un espace de liberté.
La question pourra probablement être discutée dans le cadre d'une véritable concertation sur les limites de l’expression sur Internet, car je suis convaincue qu’il faut instituer de telles limites.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est du même avis que la commission. Le sujet mérite un débat approfondi, mais il sort quelque peu du champ de la proposition de loi qui nous occupe aujourd'hui.
Internet est certes un espace de liberté, mais nous devons tout de même réfléchir aux moyens de ne pas en faire une zone de non-droit. À cet égard, la discussion que nous aurons demain avec les responsables de l’entreprise Twitter devrait être très instructive. Il me semble possible de trouver des réponses, techniques et juridiques, pour lutter contre la diffusion de propos diffamatoires ou incitant à la haine.
Sur le fond, je suis plutôt d’accord avec vous, madame Goulet. Cela étant, il faut faire attention à ne pas remettre en cause de façon quelque peu précipitée les équilibres qui ont été établis par la loi informatique et libertés. Votre amendement mérite, je le répète, de faire l’objet d’un examen approfondi, peut-être dans le cadre du groupe de travail dont la création a été évoquée.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voterai bien sûr comme la commission : comment pourrait-il en aller autrement ? Cependant, je tiens à dire que je considère pour ma part que, dès lors que des propos sont publiés sur un site Internet, il doit exister l'équivalent du directeur de la publication d’un journal. Rien ne doit pouvoir être publié sans qu'un responsable de cette publication ait été nommément désigné.
M. Yvon Collin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Sur cet amendement, il est évident que je vais être battue, puisque la majorité votera comme la commission. Je voudrais toutefois, avant de le retirer, développer mon argumentation.
Comment voulez-vous identifier l'auteur de l'infraction dans le délai de prescription sans recourir à l'adresse IP ?
Aujourd'hui, en cas d’injure ou de diffamation, vous ne pouvez poursuivre au civil si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction. Même si vous avez pu identifier le serveur et l’hébergeur, cela ne suffit pas !
Si vous voulez poursuivre au pénal, il faut déposer une plainte contre X, attendre ensuite l'ouverture de l'information, puis la consignation chez le juge d'instruction, avant que des mesures de commission rogatoire soient décidées pour rechercher l'adresse IP de l'auteur de l'infraction. On n'y arrivera pas, que le délai soit de trois mois ou d’un an !
La présente proposition de loi, qui sera certainement adoptée à l'unanimité, vise à la fois les supports électroniques et les supports papier classiques. Je le redis, je ne vois pas comment le dispositif pourra avoir une portée effective ! Cela ne fonctionnera que pour les journaux, et encore faudra-t-il qu’ils ne soient pas en grève, comme cela arrive souvent malgré les 175 millions d'euros d’argent public qui leur sont versés chaque année – sans qu’aucune obligation soit prévue en contrepartie en matière de déontologie –, prétendument pour financer leur modernisation, mais en réalité pour soutenir leur activité…
Dans ces conditions, ce texte représente un coup d'épée dans l'eau ! Je veux bien retirer mon amendement, qui, de toute façon, n’a aucune chance d’être adopté, mais je considère que le travail n’est qu’à moitié fait, dans la mesure où il ne sera pas possible d’identifier l'auteur de l'infraction ! Nous sommes dans l’utopie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je comprends votre préoccupation, madame Goulet, mais prenons garde à ne pas systématiquement faire courir la loi derrière la technique. La loi doit avoir une portée générale et impersonnelle.
Il est vrai que l’exclusion de l’adresse IP du champ des données à caractère personnel rendrait l’identification de l’auteur présumé d’une infraction beaucoup plus facile dans nombre de cas, mais vous savez bien que des alias ou d’autres éléments peuvent s’opposer à une identification exacte. Par conséquent, n’essayons pas de réinventer la loi sur la presse, cent trente ans après sa publication, en pensant que la presse d’aujourd'hui serait celle de 1881 transférée sur un iPad ! Il ne s’agit pas que de technique. Au reste, l’adresse IP peut être truquée. Les choses ne sont donc pas aussi simples que cela.
Reste que je suis d’accord avec vous sur le fait que l’allongement des délais de prescription permettrait de faire un certain nombre de recherches, mais ce que vous proposez n’est pas la solution miracle.
Mme Nathalie Goulet : Je n’ai jamais prétendu cela !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Esther Benbassa : Je suis d’accord avec Mme Goulet. Toutefois, le parquet peut ordonner une requête pour obtenir l’adresse IP.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Oui !
Mme Nathalie Goulet : Mais dans quels délais ?
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Bref, il faut un débat !
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 est retiré.