Création du contrat de génération

Création du contrat de génération

debate, 05/02/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création du contrat de génération (projet n° 289, texte de la commission n° 318, rapport n° 317).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est présenté porte création du contrat de génération.
Le contrat de génération est un outil innovant, au service de la refondation des politiques de l’emploi, qui a été conçu et porté par le Président de la République devant les Français.
Après les emplois d’avenir, solution d’urgence pour les jeunes les plus en difficulté que vous avez adoptée voilà trois mois, nous poursuivons la bataille pour l’emploi en nous attaquant aux déséquilibres et aux injustices de notre marché du travail.

M. André Trillard : Ce n’est pas certain !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le premier déséquilibre que nous devons supprimer, c’est la précarité.
Le contrat de génération est une arme dans la lutte contre celle-ci, qui touche particulièrement les jeunes, puisque l’embauche en CDI est promue.
De façon plus large, nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines de la traduction législative de l’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier. Cette loi apportera, elle aussi, sa contribution à la lutte contre la précarité de l’emploi, grâce en particulier à la modulation des cotisations selon la nature des contrats, pour que le CDI redevienne la norme de l’embauche.
Vous le savez, le contrat de génération a été porté par le Président de la République devant les Français durant la dernière campagne électorale. C’est une belle idée, qui séduit beaucoup de nos compatriotes, qui prend vie aujourd’hui, celle de la réunion des générations, du transfert du savoir, de la cohésion de notre société alliée à la performance de notre économie. C’est aussi une idée simple : faire davantage de place aux plus jeunes sans pousser pour autant dehors les plus anciens.
Notre pays se prive de compétences et de ressources en maintenant les jeunes et les salariés âgés à l’écart du marché du travail. Seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée.
Alors que les jeunes ne représentent que 22 % de la population active, 40 % d’entre eux sont chômeurs. Les jeunes qui terminent leurs études ne se voient proposer, dans le meilleur des cas, que des stages, des contrats courts ou des missions d’intérim.
Ce n’est qu’après plusieurs années de contrats précaires qu’ils peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminée. Ces années retardent l’accès à l’autonomie, car accéder à un logement indépendant, construire une famille ou tout simplement bâtir des projets se révèle très difficile sans un emploi stable.
Les salariés seniors, eux, sont globalement moins touchés par le chômage que la moyenne de la population, mais le nombre de demandeurs d’emploi seniors est en forte augmentation, et il leur est très difficile de retrouver un emploi stable lorsqu’ils perdent leur travail à quelques années de la retraite.
Le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était de 41 % en 2011. Il a légèrement progressé ces dernières années, mais il reste largement inférieur à l’objectif fixé à l’échelle européenne, soit 50 % des seniors en emploi.
Nous le savons tous ici pour être confrontés à la situation de ces salariés âgés au chômage, qui nous écrivent ou nous interpellent : ils se sentent souvent rejetés par la société, alors même qu’ils sont en pleine possession de leurs compétences et qu’ils ont une expérience d’une richesse incomparable à transmettre. Le sentiment d’inutilité qui peut vous envahir dans une telle situation est profondément dommageable.

M. Jean Desessard : Oui !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Dans une économie où les compétences et les savoir-faire sont le premier atout, il s’agit par ailleurs d’un gâchis inacceptable. Nous devons donc tout faire pour que les talents de chacun, les plus jeunes comme les plus âgés, soient utilisés au profit de tous.
Dans cette perspective, le contrat de génération promeut avant tout un changement de regard : au lieu d’opposer les générations, pour la première fois, ce dispositif les rassemble. Dans un monde aux repères mouvants, chaque génération a à apprendre de celles qui la suivent comme de celles qui la précèdent. C’est particulièrement vrai au sein des entreprises : les salariés âgés sont souvent détenteurs de savoir-faire qui risquent de se perdre après leur départ. Les jeunes sont souvent mieux au fait du dernier état des savoirs et des technologies, et ont également des compétences à transmettre à leurs aînés.
Pour être opérants, ces processus de transmission doivent être organisés : il importe de repérer les compétences clés et d’assurer leur circulation au sein des entreprises. C’est l’un des objectifs majeurs du contrat de génération.
L’enjeu est massif, pour notre société comme pour la compétitivité de nos entreprises : d’ici à 2020, plus de 5 millions d’actifs aujourd’hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Anticiper ce renouvellement des compétences est une nécessité économique et sociale.
Longtemps, on a considéré que faire partir les plus âgés permettait de ménager une place aux jeunes. Ce système n’a pas fonctionné dans les faits. Les études montrent que le chômage des jeunes augmente en même temps que l’emploi des seniors décroche. Le Gouvernement a donc décidé de tourner le dos à cette fausse logique. D’un même mouvement, nous voulons répondre à trois grands défis : premièrement, l’insertion durable des jeunes dans l’emploi ; deuxièmement, le maintien en emploi et l’embauche des seniors ; troisièmement, la transmission des compétences.
Le contrat de génération apporte ainsi à deux des principaux maux de notre marché du travail – le chômage aux deux bouts de la chaîne des âges – une même solution.
Toutefois, plus qu’une simple mesure pour l’emploi, le contrat de génération traduit la volonté de donner du sens au travail.
Pour le senior, le sens, c’est de ne pas laisser perdre une vie de travail, d’engagement et de savoir accumulés. Le contrat de génération lui offre la possibilité de voir son action prolongée. Pourquoi se lever tous les matins pendant plus de quarante ans si tout s’évanouit du jour au lendemain ?
Pour le jeune, le contrat de génération permettra d’apprendre, en situation, dans un véritable emploi, au contact des plus expérimentés. Il lui permettra ainsi de gagner l’expérience qui lui manque, qu’il fera sienne en lui apportant son dynamisme et sa créativité.
Nous voulons faire de ce contrat de génération une source de motivation et de « remotivation » pour tous, prouvant à chacun qu’il est utile.
Le contrat de génération a été un des premiers actes de la méthode que suit le Gouvernement, celle du dialogue social. Lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier, les partenaires sociaux ont exprimé le souhait d’engager une négociation quant aux modalités du contrat de génération.
Dans un document d’orientation rédigé début septembre, le Gouvernement a fixé le cadre de cette négociation.
Le contrat de génération a fait l’objet d’un accord national interprofessionnel signé par tous les partenaires sociaux le 19 octobre dernier.
Le dispositif lui-même accorde une très large place à la négociation. C’est la meilleure garantie pour que le contrat de génération puisse s’adapter à la situation de chaque entreprise, l’enjeu de la gestion des âges se présentant évidemment de manière très différente selon la taille, le secteur et la pyramide des âges des salariés.
Le contrat de génération sera tout d’abord l’occasion d’un diagnostic et d’un réexamen des pratiques dans les entreprises et dans les branches. Chaque entreprise de plus de 50 salariés aura à dresser un état des lieux de la situation des jeunes et des seniors, des savoirs et des compétences clés. Ce document balayera les dimensions quantitatives et qualitatives, comme l’identification des métiers dans lesquels la proportion de femmes et d’hommes est déséquilibrée, afin d’agir pour garantir davantage de mixité dans le cadre des nouveaux recrutements que permettra le contrat de génération.
Le suivi et le soutien des jeunes entrant dans l’emploi sont également des aspects extrêmement importants du contrat de génération pour favoriser à la fois la stabilisation dans l’emploi et la transmission des compétences. Conformément à l’accord national interprofessionnel, les modalités d’organisation de cet accompagnement seront souples et pragmatiques s’agissant du lien de tutorat entre le jeune et le senior, ce dernier n’étant pas toujours le mieux placé pour assurer l’accompagnement du jeune.
L’article 1er du projet de loi fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en fonction de la taille des entreprises.
Les grandes firmes, qui comptent 300 salariés et plus, disposent généralement en interne des moyens pour mettre en place la dynamique du contrat de génération sans qu’il y ait besoin pour cela d’une incitation financière. Ces entreprises devront donc obligatoirement engager une négociation sur le contrat de génération, laquelle devra se traduire par des engagements concrets de progrès. Dans ces entreprises, la réflexion sur les pratiques sera particulièrement importante.
Par souci de cohérence et de simplicité, les accords sur le contrat de génération se substitueront aux anciens accords seniors, mais ils traduiront une ambition plus vaste incluant l’emploi des jeunes et leur intégration dans l’entreprise, ainsi que la gestion et la transmission des compétences. Ainsi, nous ne créons pas une nouvelle négociation obligatoire ; nous substituons l’une, plus vaste – le contrat de génération – à l’autre, plus étroite – l’accord seniors.
Je salue les enrichissements apportés, tant par l’Assemblée nationale que par la commission des affaires sociales du Sénat, pour garantir que le contrat de génération atteigne, dans le cadre de son objet, les objectifs d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, non seulement à l’embauche mais aussi durant l’ensemble du déroulement de carrière. Le contrat de génération contribuera ainsi à placer ces questions au centre du dialogue social dans les entreprises.
Les partenaires sociaux ont souhaité que la recherche d’un accord soit privilégiée, le plan d’action unilatéral de l’employeur n’intervenant qu’en dernier ressort, après l’échec d’une négociation menée de bonne foi, attesté par un procès-verbal de désaccord.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de l’examen du présent texte, votre commission des affaires sociales a renforcé cette obligation en prévoyant que le procès-verbal de désaccord devra également faire l’objet d’une signature par les représentants du personnel lorsque ces derniers auront engagé une négociation en l’absence de délégués syndicaux.
Tous ces accords et plans d’action feront l’objet d’une validation par l’administration de mon ministère, à la différence des précédents accords seniors, que les entreprises avaient la liberté de transmettre ou non.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en œuvre des engagements souscrits donnera lieu à une évaluation annuelle qui permettra de mesurer précisément les progrès accomplis. Cette évaluation sera transmise aux représentants des salariés. Ce faisant, les engagements pris dans le cadre du contrat de génération feront l’objet d’un suivi rapproché, visant à garantir leur effectivité.
En l’absence d’accord ou de plan d’action, l’entreprise sera soumise à une pénalité fixée par l’autorité administrative en fonction de la situation de l’entreprise. Je rappelle que le but de cette pénalité n’est pas de sanctionner les entreprises pour les mettre en difficulté, mais simplement de les inciter à s’inscrire dans une dynamique bénéfique à la fois pour leur performance et pour l’ensemble de la société.
Les entreprises de moins de 300 salariés, quant à elles, bénéficieront d’une incitation financière pour s’engager dans la démarche du contrat de génération. Cette aide de l’État sera substantielle : elle représentera 2 000 euros par an pour un temps plein, pour l’embauche d’un jeune comme pour le maintien dans l’emploi d’un senior, soit 4 000 euros par an au total et 12 000 euros sur la durée maximale d’attribution de l’aide, fixée à trois ans.
Nous tenons à ce que les emplois créés soient de qualité et, à cet égard, l’obligation du CDI nous paraît essentielle. Cette disposition n’exclut pas les contrats en alternance : les contrats de professionnalisation en CDI seront éligibles au contrat de génération, ainsi que les embauches en CDI à la suite d’un contrat en alternance. Thierry Repentin détaillera cet aspect dans un instant.
Le débat à l’Assemblée nationale a conduit à poser le principe que le jeune recruté devait l’être à temps plein pour ouvrir droit à une aide au titre du contrat de génération. Ce salarié peut toutefois être recruté à temps partiel lorsque sa situation le justifie, sans que sa durée de travail soit inférieure à 80 % de la durée hebdomadaire de travail à temps plein. À mon sens, il s’agit d’une solution équilibrée : la nécessité d’une rémunération suffisante pour permettre au jeune de construire ses débuts dans la vie active dans de bonnes conditions est affirmée, sans que soient pour autant exclus ceux pour qui il serait compliqué, voire impossible, de s’engager pour un temps plein.
Les entreprises de 50 à 300 salariés auront accès à l’aide associée au contrat de génération si elles négocient un accord d’entreprise ou, à défaut, mettent en place un plan d’action, ou encore si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Conformément à l’accord des partenaires sociaux, les entreprises de moins de 50 salariés auront accès à l’aide sans obligation de négociation préalable. Pour ces petites entreprises, procéder à une embauche supplémentaire ne se fait pas à la légère. Le contrat de génération leur facilitera le passage à l’acte. Il les incitera à anticiper certaines embauches pour équilibrer leur pyramide des âges et pour éviter d’être fragilisées par le départ de leurs salariés les plus expérimentés.
L’entreprise pourra prétendre à l’aide dès lors qu’elle embauche en CDI un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé de moins de 30 ans et qu’elle s’engage à maintenir en emploi un salarié de 57 ans et plus, ou de 55 ans et plus s’il s’agit d’un travailleur handicapé ou recruté à 55 ans et plus.
Ainsi, une entreprise qui ne compte pas de salarié senior peut néanmoins percevoir l’aide associée au contrat de génération dès l’instant où elle recrute un salarié âgé de 55 ans et plus en même temps qu’un jeune.
L’aide ne sera pas versée sans conditions. En particulier, l’entreprise ne pourra pas licencier un salarié de 57 ans et plus sans en perdre le bénéfice, même si ce salarié ne fait pas partie d’un binôme formé dans le cadre d’un contrat de génération. De fait, il serait paradoxal de favoriser le maintien des salariés âgés des entreprises qui auraient pu, dans le même temps, faire partir d’autres seniors.
Le contrat de génération pourra également favoriser le maintien du tissu économique dans son volet « transmission d’entreprise ». C’est un des aspects les plus importants du présent texte pour nombre de nos territoires. Ce dispositif permettra de lier l’embauche d’un jeune au chef d’entreprise senior qui envisage de lui transmettre son entreprise.
Il s’agit d’un aspect tout à fait capital, qui incitera les chefs d’entreprise seniors approchant de l’âge de la retraite à préparer leur succession et à donner sa chance à un jeune. Le contrat de génération rendra ainsi plus facile la transmission des petites entreprises de toute nature – artisanales, commerciales ou agricoles – qui, sinon, auraient été vouées à disparaître.
L’article 2 du projet de loi prévoit la complémentarité entre les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les thématiques relevant du contrat de génération. Les deux négociations étant très liées, elles pourront se conjuguer, ce qui sera un facteur de simplification pour les entreprises.
Cet article ouvre aussi aux entreprises petites et moyennes la possibilité de bénéficier d’un appui en termes d’ingénierie pour concevoir et mettre en place leur politique de gestion active des âges.
L’article 4 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le code du travail applicable à Mayotte afin d’y rendre applicable le contrat de génération. Cela implique en effet qu’y soient adaptées au préalable les règles relatives à la négociation collective, ce qu’il est prévu de faire par voie d’ordonnance en ce début d’année.
L’article 5 est relatif à l’entrée en vigueur du dispositif : pour les entreprises de plus de 300 salariés. La pénalité sera applicable faute d’avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le contrat de génération pourra s’appliquer pour les embauches effectuées dès le 1er janvier 2013. Par ailleurs, nous avons introduit à l’Assemblée nationale une disposition transitoire permettant aux jeunes qui, au moment de la promulgation de la loi, seraient employés en CDD ou en contrat d’alternance conclu avant leurs 26 ans de bénéficier du contrat de génération si l’entreprise transforme leur contrat en CDI, même après leurs 26 ans. L’objectif est, naturellement, d’éviter que l’entreprise n’ait intérêt à remplacer ses salariés déjà présents par d’autres lui ouvrant droit au bénéfice d’une aide.
L’article 5 bis a pu donner lieu à certaines interrogations ou doutes que je souhaite lever.

M. Jean Desessard : Il nous intéresse !

Mme Annie David : En effet !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Que dit cet article ? Pendant une durée de trois ans, le corps de l’inspection du travail sera accessible aux contrôleurs du travail par un examen professionnel spécifique. À cette fin, des postes de contrôleur seront transformés en postes d’inspecteur du travail.
Il s’agit d’une opportunité pour les contrôleurs, qui seront libres de se présenter ou non à cet examen professionnel.
L’examen sera accessible à tous les contrôleurs remplissant les conditions d’ancienneté, qu’ils exercent leurs fonctions aujourd’hui en sections dans le champ du travail comme dans les autres services ; 130 contrôleurs pourront devenir inspecteurs dès 2013 si nous adoptons cet article suffisamment tôt dans l’année.
Pour mettre en œuvre des dispositifs comme le contrat de génération en particulier, des agents mieux formés et plus qualifiés pour apprécier la concrétisation des engagements des entreprises sont nécessaires. Cela explique que, dès à présent, nous ayons besoin de cette disposition pour avancer.
Le plan de requalification de contrôleurs en inspecteurs ne s’arrêtera pas à la période 2013-2015. Ce que je propose est la première étape d’une démarche d’ensemble pour régler une fois pour toutes la question du statut des contrôleurs du travail par le haut, avec une ambition pour les personnes comme pour les missions du système d’inspection du travail, qui s’en trouvera renforcé et reposera demain sur un corps unique, celui des inspecteurs du travail.
Ce projet d’un système d’inspection qui réponde aux nouveaux défis du monde du travail, je le mène, bien sûr, dans la concertation, avec l’encadrement, avec les agents, avec les organisations syndicales de mon ministère, quoi qu’ait pu écrire à ce sujet telle ou telle organisation.
À trois reprises déjà depuis ma nomination, j’ai présidé personnellement le comité technique ministériel. J’y ai présenté ce plan de requalification le 14 décembre dernier. Depuis, beaucoup d’autres réunions se sont tenues, y compris à l’échelon régional. Le dialogue social est et sera intense sur la mise en œuvre du plan de requalification que cette disposition législative va rendre possible.
Pour conclure, je souhaite ici remercier la commission des affaires sociales, sa présidente, Annie David, et Mme le rapporteur, Christiane Demontès, qui s’est fortement investie dans l’amélioration de ce texte, tout en prenant en considération les points d’équilibre de l’accord entre les partenaires sociaux.
Je sais que c’est un exercice difficile, mais je crois que l’examen de ce texte tel qu’il s’est déroulé jusqu’ici a montré ce que pouvait être une complémentarité efficace entre la démocratie sociale et la démocratie politique.
Je tiens également à saluer l’attitude plutôt constructive de l’opposition jusqu’à présent. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. Yves Daudigny : Ça va continuer ! (Sourires.)

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Et, en effet, comment s’opposer à un texte conciliant des créations d’emploi en CDI pour les jeunes et le maintien des salariés âgés en emploi, porté par un accord unanime des organisations patronales et syndicales, et favorisant aussi bien la compétitivité des PME que l’emploi des plus fragiles ?
Avec le contrat de génération, nous avons l’opportunité d’enclencher un véritable changement de regard et de pratiques. Les partenaires sociaux ont montré l’exemple en s’engageant à l’unanimité. Nos jeunes et nos anciens, qui nous interpellent souvent et désespèrent de trouver ou de retrouver un jour un emploi stable, ont besoin de ce signe de confiance. J’espère que vous ne leur refuserez pas ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. ― M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thierry Repentin : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il est de notre responsabilité d’améliorer concrètement le quotidien de nos concitoyens mais aussi de préparer l’avenir, celui de la France et celui de chacun des Français.
L’avenir de la France passe par la bataille de l’emploi, menée avec détermination par Michel Sapin, l’avenir de nos concitoyens par la sécurisation de leur parcours personnel et professionnel.
Les jeunes, qui sont à la fois le présent et le futur de notre pays, sont les principales victimes de la précarité sur le marché du travail, et cela quel que soit leur niveau de diplôme. L’excellent rapport de Mme Demontès le montre d’ailleurs très bien. Je ne reviendrai pas sur les chiffres que nous connaissons, hélas ! tous par cœur.
Comme je le disais devant la commission des affaires sociales le 29 janvier dernier, la situation est devenue tristement paradoxale. Alors que c’est dès le début de la vie active que l’on a besoin de sécurité professionnelle, pour pouvoir se déplacer, faire des projets, se loger, les jeunes voient de plus en plus souvent reculer l’horizon de cette stabilisation. Intérim et CDD sont trop souvent la norme, le CDI, sésame que l’on peine à décrocher, trop souvent l’exception.
C’est pourquoi, en remettant au centre du jeu le CDI comme modalité première d’embauche des jeunes, le contrat de génération va constituer une formidable locomotive pour la sécurisation de leurs parcours professionnels.
Notre objectif est de redonner confiance à notre jeunesse mais aussi en notre jeunesse en plaçant dans le même engagement de l’État les seniors, eux aussi de plus en plus écartés de l’emploi. Entre ceux qui n’ont pas assez d’expérience et ceux qui sont réputés en avoir trop, le sentier de l’employabilité devient ridiculement étroit ! C’est ce que le Président de la République appelle la nouvelle donne sociale.
Bien sûr, il ne s’agit pas de faire du contrat à durée indéterminée l’alpha et l’oméga d’une insertion réussie, mais c’est une étape essentielle, les jeunes bénéficiant dans l’entreprise de l’ensemble des outils de la formation : plan de formation, droit individuel à la formation, période de professionnalisation.
C’est en effet grâce aux outils de la formation au sens large que le rôle intégrateur du CDI sera renforcé et que le pacte intergénérationnel de l’entreprise sera conforté.
Je sais la représentation nationale très attachée à ce volet de la formation. Vos collègues députés l’ont montré lors de l’examen, en commission comme en séance publique, en renforçant l’engagement de l’entreprise d’accueil en vue de la mise en place d’un suivi des acquis du jeune salarié qui aura approfondi ses compétences. Nous aurons ici aussi à débattre de plusieurs amendements, déposés par des groupes de la majorité comme de l’opposition, sur la formation.
Sans attendre le passage en séance publique, votre commission a fait entrer dans le texte une mesure qui tend à préciser que les modalités d’intégration, d’accompagnement et d’accès des jeunes aux plans de formation doivent être étendues aux salariés âgés et aux référents, étant entendu que le référent n’est pas nécessairement le senior du binôme.
Cette disposition va dans le bon sens puisqu’elle tend à placer chacun des acteurs de l’accord « contrat de génération » dans la même dynamique.
En outre, vous le savez, nous avons souhaité ouvrir la possibilité pour un jeune au terme de son contrat d’apprentissage d’être recruté dans l’entreprise où il a été apprenti sous un contrat de génération en CDI. De même, nous avons souhaité rendre éligible au contrat de génération le recrutement d’un jeune en contrat de professionnalisation, dès lors qu’il est également embauché en CDI.
En effet, loin de se concurrencer, comme certains ont pu le craindre, les contrats de génération et les contrats en alternance seront complémentaires et dessineront un dispositif gagnant-gagnant.
Ainsi, la dynamique du contrat génération consolidera le nombre de jeunes en alternance accueillis au sein de l’entreprise, mais elle confortera aussi la continuité du parcours des jeunes en augmentant le taux d’embauche directe à l’issue des contrats en alternance. Former, c’est bien, embaucher, c’est encore mieux !

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Thierry Repentin : La dynamique globale créée au sein de l’entreprise en matière de transmission de savoirs et d’expérience contribuera aussi à la qualité du suivi du jeune, qui est un facteur de succès.
Le contrat de génération n’est certes pas un nouveau contrat en alternance, mais il emprunte à l’alternance la place accordée au tutorat, cette intermédiation indispensable pour transformer le travail productif en compétence. Ce sera le rôle du référent, qui ne doit pas être forcément le senior maintenu dans l’emploi, mais dont le rôle ressemblera, quoi qu’il en soit, à celui d’un tuteur ou d’un maître d’apprentissage.
Dans la panoplie des moyens disponibles pour favoriser l’insertion professionnelle des jeunes, le contrat de génération tiendra donc une place de choix aux côtés des emplois d’avenir, dont le déploiement est en cours, et des mesures de développement de l’apprentissage que j’envisage pour atteindre l’objectif fixé par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : faire progresser le nombre d’apprentis de moins de 430 000 aujourd’hui à quelque 500 000 en 2017.
À cette fin, nous travaillons à un développement accru de l’apprentissage au sein même des lycées professionnels, dans la fonction publique et dans certains secteurs où il n’est qu’au stade embryonnaire.
Une vaste concertation est d’ailleurs en cours sur la nécessaire réforme de la collecte et de la répartition de la taxe d’apprentissage, qui trouvera sa place dans un prochain projet de loi dédié et qui intégrera également la l’instauration du compte personnel de formation issu de l’accord signé par les partenaires sociaux le 11 janvier.
Enfin, la prochaine loi de décentralisation viendra renforcer les compétences des régions en matière de formation professionnelle.
Concernant la question de la qualification des jeunes, je rappelle que, dans le prolongement de la grande conférence sociale de juillet dernier, les présidents de conseils régionaux et les préfets de région ont été destinataires, voilà quelques semaines, d’un document cadre préconisant la mise en place de pactes régionaux pour la réussite éducative et professionnelle des jeunes, qui établiront des objectifs conjoints et chiffrés de réduction du nombre de jeunes se trouvant sur le marché du travail sans qualification professionnelle.
Vous le voyez, nous ne négligeons aucun des leviers à actionner, aucune des opportunités que crée une discussion au Parlement. Ces leviers sont nombreux et divers, mais cohérents et complémentaires, et chaque projet de loi renforce la cohérence du dispositif.
La raison d’être de la formation professionnelle est de préparer l’avenir de notre pays et donc celui de notre jeunesse. Elle est de transmettre les compétences d’aujourd’hui d’une génération à l’autre et d’anticiper les compétences dont nous aurons besoin demain pour développer la compétitivité hors coût de notre économie, au service de l’emploi. Tel est l’enjeu du volet formation du projet de loi.
Je sais pouvoir compter sur votre engagement. Je suis convaincu que la Haute Assemblée saura parvenir à un consensus de même qualité que celui qu’a su trouver l’Assemblée nationale.
Le groupe UMP, par la voix de Mme Isabelle Debré, avait annoncé en commission que son groupe ne prendrait pas part au vote sur les 32 amendements alors discutés et s’abstiendrait sur le texte issu des travaux de la commission pour mieux s’expliquer en séance publique.
Expliquons-nous donc dans un esprit constructif, car il s’agit à la fois des entreprises et des femmes et des hommes qui aspirent à y entrer.

Mme Isabelle Debré : Comme toujours au Sénat, ce sera dans un esprit républicain !

M. Thierry Repentin : Je ne doute pas, dès lors, de la richesse de notre discussion et de son caractère constructif, tant sur les articles que sur la cinquantaine d’amendements déposés.
Ce texte est une opportunité majeure pour la réconciliation des générations et la fin d’une concurrence aussi forcenée qu’inopportune sur le marché du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Christiane Demontès : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, il m’appartient, en tant que rapporteure du présent projet de loi, de vous présenter la position de la commission des affaires sociales sur le contrat de génération.
MM. les ministres nous ont présenté leur projet de manière détaillée. Pour ma part, je commencerai par revenir sur un constat qui, malheureusement, ne fait l’objet d’aucune contestation : le chômage atteint un niveau inégalé dans notre pays…

M. Charles Revet : C’est vrai !

Mme Christiane Demontès : …et, de plus, il affecte les classes d’âge de manière inégale.
Permettez-moi de vous présenter quelques chiffres qui illustrent à eux seuls la nécessité de la bataille pour l’emploi que le Gouvernement a engagée. Le taux de chômage, qui est aujourd’hui supérieur à 10 % de la population active, s’élève à 25 % pour les 15-24 ans ; il atteint même, dans certains territoires, des pics à plus de 40 %.
Pour les seniors, il est seulement – si l’on peut dire – de 6,5 %, mais cette population a particulièrement souffert de la crise économique. En effet, le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans inscrits à Pôle emploi a doublé depuis 2008. Or une fois qu’ils ont perdu leur emploi, il est quasiment impossible pour les seniors de se réinsérer sur le marché du travail. Mes chers collègues, nous avons tous rencontré certains des travailleurs dont a parlé M. le ministre du travail : ceux qui, en plus de perdre leur salaire, ont le sentiment terrible de ne plus servir à rien.
Ces chiffres démontrent à l’évidence la segmentation du marché du travail français. Celui-ci repose principalement sur l’emploi des 25-55 ans, dont le taux d’emploi était en 2011 de plus de 81 %, contre 77,6 % en moyenne dans l’Union européenne. À l’opposé, comme l’ont souligné les économistes et les sociologues que notre commission a auditionnés, les jeunes et les salariés âgés se trouvent bien souvent, pour un nombre trop important d’entre eux, dans une situation précaire.
C’est ainsi que le taux d’emploi des 15-24 ans plafonne à 30 %, soit quatre points de moins que la moyenne européenne, et celui des 55-64 ans à 41,5 %, soit six points de moins que la moyenne européenne. Même s’il faut tenir compte des spécificités françaises, un constat s’impose : le marché du travail français est organisé autour d’une génération et repose sur elle seule.
Je tiens à insister sur la situation des jeunes, qui rencontrent des difficultés grandissantes pour s’insérer sur le marché du travail. Les contrats de travail dits « atypiques », que pour ma part j’appelle plutôt « précaires », sont souvent leur seule opportunité. Les CDD, l’intérim et les stages représentent en France 55 % de l’emploi total des 15-24 ans, contre 40 % dans l’Union européenne. Et si, contrairement à une idée reçue, le temps partiel des jeunes est relativement peu répandu en France – 22,4 % de l’emploi total, contre 30 % en Europe –, un jeune en temps partiel sur deux subit une situation de sous-emploi qu’il n’a pas voulue.
Face à cette situation, le Gouvernement a agi sitôt entré en fonctions. Après avoir, dès l’été 2012, renforcé les moyens de Pôle emploi et augmenté le nombre des contrats aidés, il a mis en place des outils ciblés à destination des publics connaissant des difficultés spécifiques. C’est ainsi que les emplois d’avenir, dont nous avons approuvé la création à l’automne dernier, visent à offrir une première expérience professionnelle durable ainsi qu’une qualification aux jeunes sortis de la formation initiale sans diplôme, peu qualifiés et issus de territoires où la situation de l’emploi est très dégradée. Quant au projet de loi portant création du contrat de génération, il est destiné à apporter une réponse aux problèmes structurels du marché du travail français.
Avant le projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel – ANI – sur la sécurisation de l’emploi conclu le 11 janvier dernier, que nous examinerons au printemps prochain, le contrat de génération constitue, comme les économistes et les sociologues auditionnés nous l’ont confirmé, une innovation majeure pour la politique de l’emploi en France, et même en Europe.
Sur la base d’une idée novatrice et généreuse, celle de l’alliance des âges dans l’entreprise et de la préservation des savoirs et des compétences, le contrat de génération rompt avec le clivage entre jeunes et seniors ; il tire enfin un trait sur le postulat selon lequel la sortie anticipée des salariés âgés du marché du travail favoriserait mécaniquement l’emploi des jeunes.
Lors de la grande conférence sociale de juillet dernier, les partenaires sociaux ont souhaité se saisir du projet de contrat de génération. Il est donc logique que le présent projet de loi soit la transposition la plus fidèle possible de l’accord national signé à l’unanimité le 19 octobre dernier.
Si le Gouvernement a respecté cet accord, sans le dénaturer ni remettre en cause son équilibre général, le projet de loi tend à préciser certaines de ses stipulations. Par ailleurs, certaines autres n’ont pas été reprises dans le projet de loi initial, le plus souvent parce qu’elles sont clairement de nature réglementaire. Au total, ce projet de loi illustre le succès d’une méthode (M. Jean-François Husson s’exclame.) qui donne toutes ses chances au dialogue entre partenaires sociaux ; il témoigne du respect de leurs travaux.
Le contrat de génération et ses modalités d’application sont définis à l’article 1er du projet de loi. Le cœur du dispositif consiste à accorder une aide forfaitaire de 4 000 euros par an aux entreprises de moins de 300 salariés qui embaucheront en CDI et maintiendront en emploi un jeune de moins de 26 ans ou un jeune travailleur handicapé de moins de 30 ans, à la condition qu’elles maintiennent aussi en emploi un senior de plus de 57 ans, ou un travailleur handicapé de plus de 55 ans ou une personne embauchée de plus de 55 ans.
À propos de ce contrat, je tiens à dissiper deux malentendus. D’une part, le contrat de génération n’est pas un emploi aidé, contrairement aux emplois d’avenir : embauchés en CDI, ses bénéficiaires seront des salariés comme les autres et bénéficieront des mêmes droits que leurs collègues, notamment dans le cadre du plan de formation. (M. le ministre délégué acquiesce.) D’autre part, le contrat de génération n’est pas un contrat de formation en alternance.
Le contrat de génération prendra des formes différentes selon la taille des entreprises. Par pragmatisme et par souci d’efficacité, il a été décidé qu’aucune obligation spécifique ne serait imposée aux entreprises de moins de 50 salariés pour qu’elles puissent bénéficier de l’aide. Reste que l’État ne signera pas de chèques en blanc : les dispositions concernant l’éligibilité à l’aide, notamment en cas de licenciement d’un salarié, seront applicables à ces entreprises.
Je souligne que, dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’aide pourra également être versée lorsqu’un chef d’entreprise âgé d’au moins 57 ans embauchera un jeune de moins de 26 ans en vue de lui transmettre son entreprise. On ne peut que saluer cet aménagement du dispositif car nous savons tous à quel point les chefs de très petites entreprises et les artisans peinent à assurer leur succession quand vient pour eux l’heure de la retraite.
Les entreprises qui emploient entre 50 et 300 salariés ne pourront bénéficier de l’aide que si elles ont conclu un accord collectif d’entreprise « intergénérationnel » – pour reprendre la formulation de l’ANI – ou, à défaut, si un plan d’action a été arrêté par l’employeur. En cas d’absence d’accord collectif d’entreprise ou de plan d’action, ces entreprises pourront malgré tout bénéficier de l’aide si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Dans tous les cas, l’accord collectif d’entreprise, l’accord de branche ou le plan d’action devront être précédés d’un diagnostic. Je vous signale qu’il s’agit d’une avancée par rapport aux accords seniors prévus en 2009, qui n’imposaient pas cette étape du diagnostic.
Les accords et les plans d’action comprendront trois parties : premièrement, des objectifs assortis d’indicateurs chiffrés et déclinés en trois volets – jeunes, travailleurs âgés, transmission des savoirs et des compétences ; deuxièmement, un échéancier des mesures prises sur trois ans maximum et les modalités de leur suivi ; troisièmement, les modalités de publicité de l’accord.
Quant aux entreprises et établissements publics industriels et commerciaux qui comptent plus de 300 salariés, ils n’auront pas droit à l’aide de 4 000 euros mais devront conclure un accord collectif d’entreprise ou élaborer un plan d’action ; dans les deux cas, le contenu du document devra répondre aux règles que je viens de présenter. L’absence de ces documents ou leur non-conformité aux dispositions légales sera sanctionnée par une pénalité, dont le montant ne pourra dépasser le plus élevé de ces deux plafonds : 1 % de la masse salariale ou 10 % des réductions de cotisations patronales.
Dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, le projet de loi comporte six articles en plus de l’article 1er.
L’article 1er bis impose au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’application du contrat de génération en outre-mer ; je reviendrai sur cette question dans quelques instants.
L’article 2 concerne l’articulation entre les accords sur le contrat de génération et les obligations de négociation triennale qui existent déjà sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. Il prévoit que les accords sur la GPEC pourront intégrer le contrat de génération, s’ils sont conformes aux dispositions de l’article 1er.
L’article 3 supprime les accords seniors, qui s’accompagnaient d’une pénalité de 1 % de la masse salariale pour les entreprises n’ayant pas conclu un accord ou, à défaut, élaboré un plan d’action. Dans la mesure où le projet de loi met en place une nouvelle négociation qui portera sur le maintien dans l’emploi des salariés âgés, il n’est pas nécessaire de laisser subsister cette mesure.
L’article 4 habilite le Gouvernement à adapter la loi par ordonnance pour la rendre applicable à Mayotte.
L’article 5 fixe les conditions d’entrée en vigueur du contrat de génération. Il prévoit que les entreprises disposeront de six mois pour négocier avant que la pénalité ne s’applique ; ce délai me semble raisonnable. En outre, dans les entreprises de moins de 50 salariés, les aides seront versées, de manière rétroactive, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013. Enfin, pour ne pas pénaliser les jeunes de plus de 26 ans déjà présents dans les entreprises en CDD, en CTT ou dans le cadre d’une formation en alternance au moment de la promulgation de la loi, l’Assemblée nationale a prévu que leur recrutement en CDI pourrait avoir lieu dans le cadre du contrat de génération.
L’article 5 bis autorise l’ouverture pendant trois ans d’un examen professionnel permettant aux contrôleurs du travail d’accéder au corps de l’inspection du travail ; je n’insiste pas sur cette mesure, dont M. le ministre a longuement parlé.
Enfin, l’article 6 prévoit la réalisation d’un rapport annuel sur la mise en œuvre du contrat de génération.
Pour terminer, je vais vous présenter les modifications que la commission des affaires sociales a apportées au projet de loi, avec le souci de respecter son équilibre dans le cadre fixé par l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012.
Tout d’abord, la commission a souhaité renforcer le dialogue social dans l’entreprise en limitant la possibilité pour l’employeur de recourir au plan d’action unilatéral. Nous proposons que le procès-verbal de désaccord soit signé avec les délégués syndicaux, s’il y en a dans l’entreprise, ou avec les membres des institutions représentatives du personnel, les IRP, c’est-à-dire les délégués du personnel et les membres élus au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel, si des négociations ont été engagées avec eux, dans le cadre dérogatoire prévu par le code du travail. Autrement dit, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux mais dotées d’IRP, l’employeur ne pourra élaborer un plan d’action unilatéral qu’après avoir épuisé la voie de la négociation avec les représentants des salariés.
Ensuite, notre commission a renforcé le contenu des accords et des plans d’action du contrat de génération sur quatre points.
Premièrement, comme M. le ministre Repentin l’a souligné, une attention particulière devra être accordée dans les accords et dans les plans d’action à la formation des référents chargés de la transmission des savoirs et des compétences, ainsi qu’à la formation des salariés âgés, notamment ceux de plus de 45 ans faiblement qualifiés. (M. le ministre délégué acquiesce.) En effet, si les plans de formation des entreprises s’adressent en théorie à l’ensemble des salariés, nous savons tous que les actions de formation ne bénéficient pas toujours, tant s’en faut, à ceux qui en auraient le plus besoin.
Deuxièmement, les accords et plans d’action doivent évaluer la mise en œuvre des accords seniors de 2009, dans le cadre du diagnostic obligatoire prévu par la loi. Sur l’initiative de notre collègue Jean Desessard (M. André Gattolin applaudit.),…

Mme Nathalie Goulet : Excellent collègue !

Mme Christiane Demontès : … en effet, de notre excellent collègue Jean Desessard (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.), il nous a semblé nécessaire d’inscrire la négociation du contrat de génération dans le sillage des accords seniors. Nous ne voulions pas refaire le travail qui avait déjà été réalisé.
Troisièmement, les accords et les plans assureront la réalisation des objectifs de lutte contre les discriminations à l’embauche, mais aussi, car c’est également une réalité, durant le déroulement de carrière des salariés. Je pense, en particulier, aux femmes dans les entreprises qui, on le voit bien, pour des raisons extérieures et propres à leur statut de femme,…

Mme Nathalie Goulet : Chut ! (Sourires.)

Mme Christiane Demontès : … ne peuvent pas avoir les mêmes plans de carrière que les hommes.
Enfin, ces documents traiteront obligatoirement de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité.
L’Assemblée nationale avait introduit une négociation obligatoire sur le thème plus restreint des conditions d’emploi et de travail des salariés âgés, ce qui constituait déjà une avancée. Constatant que les accords seniors de 2009 avaient peu traité la question des conditions de travail, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité maintenir cette obligation et reprendre fidèlement les termes mêmes de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012.
La commission a ensuite clarifié les conditions d’éligibilité à l’aide financière de l’État afin de donner toutes ses chances au lancement du dispositif dès le mois de mars.
Ainsi, pour la catégorie de postes sur laquelle est prévue l’embauche, l’aide sera interdite si l’entreprise a procédé, au cours des six derniers mois, à un licenciement économique.
En revanche, pour le poste sur lequel est prévue l’embauche, les règles seront plus sévères. L’aide ne pourra être accordée si l’employeur a procédé à une rupture conventionnelle homologuée, ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou l’inaptitude.
Dans le même esprit, le versement d’une aide sera interrompu quand un salarié âgé, qui ne fait pas partie du binôme « contrat de génération », est licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, ou l’inaptitude.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Christiane Demontès : Il s’agit d’une mesure de coordination par rapport aux règles applicables aux licenciements des salariés appartenant aux binômes « contrat de génération ».
Dans un souci de cohérence du projet de loi, la commission des affaires sociales a supprimé l’article 1er bis, relatif à l’information du Parlement sur l’application du contrat de génération dans les départements et régions d’outre-mer, et a décidé d’intégrer ses dispositions à l’article 6.
Dans le rapport annuel unique demandé au Gouvernement à cet article, la commission des affaires sociales a également souhaité qu’une réflexion soit engagée, trois ans après la promulgation de la loi, sur l’opportunité de modifier les bornes d’âge pour bénéficier du contrat de génération et d’instaurer une pénalité à l’encontre des entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord d’entreprise ou par un plan d’action.
Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé un dispositif d’aide à l’emploi des seniors créé par la loi de 2010 portant réforme des retraites et qui n’a jamais été mis en œuvre, faute de décret d’application.
Mes chers collègues, alors que notre pays traverse une crise majeure, il est nécessaire d’actionner tous les leviers et de mobiliser toutes les énergies. Le contrat de génération est un outil pour endiguer le fléau du chômage, mais il va au-delà. Il rassemble dans l’entreprise les jeunes et les âgés.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme Christiane Demontès : Il permet la transmission des compétences et des savoir-faire. Je vous invite donc, mes chers collègues, quelles que soient vos sensibilités politiques, à soutenir ce projet de loi, que la commission des affaires sociales a enrichi dans le respect de l’accord signé par les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : Mes chers collègues, je salue l’élégance de notre collègue Jean Desessard, qui permet à Mme Isabelle Debré de s’exprimer avant lui. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. André Gattolin applaudit également.)

Mme Nathalie Goulet : Décidément, c’est l’homme du jour ! (Sourires.)

M. le président : La parole est donc à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier Jean Desessard de sa courtoisie, connue et reconnue de tous dans cet hémicycle ! (Exclamations amusées et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.) C’est la deuxième fois qu’il cède sa place, et, qui plus est, à une femme ! Et après, on dit que le Sénat est machiste !

Mme Christiane Demontès : Cela dépend quand…

Mme Isabelle Debré : Je n’en ai jamais souffert !

Mme Christiane Demontès : Moi si !

Mme Isabelle Debré : Neuf mois après l’élection de François Hollande, notre assemblée est saisie du projet de loi portant création du contrat de génération, mesure phare du candidat socialiste pendant la campagne présidentielle, tout comme les emplois d’avenir, pour combattre le fléau du chômage.
Il s’agissait très précisément de l’engagement n° 33, selon lequel François Hollande proposait un « contrat de génération » aménageant un tutorat entre un jeune et un salarié plus expérimenté, qui serait ainsi maintenu dans l’emploi jusqu’à son départ à la retraite. Ce tutorat avait pour objet « de préserver des savoir-faire et d’intégrer durablement les jeunes dans la vie professionnelle ».
Je vous rappelle que ce projet avait été fortement critiqué durant la campagne des primaires socialistes par diverses personnalités.

Un sénateur du groupe socialiste : Pas toutes !

Mme Isabelle Debré : Laurent Fabius, futur ministre des affaires étrangères, voyait dans cette mesure une « nouvelle niche fiscale ».

M. Philippe Bas : Il avait raison !

Mme Isabelle Debré : Martine Aubry déplorait une « mesure coûteuse », ses effets d’aubaine et rappelait, pour l’avoir tentée, que « cela ne marchait pas ».

M. Philippe Bas : Exactement !

Mme Isabelle Debré : Je citerai encore les propos de Ségolène Royal…

Plusieurs sénateurs du groupe UMP : C’est qui ?

Mme Isabelle Debré : … sur l’efficacité du dispositif : « Si une entreprise peut recruter un jeune en CDI, c’est parce qu’elle a un carnet de commandes qui le lui permet, pas parce qu’on lui accorde une exonération de charges – devenue une aide financière dans le projet de loi –. On peut l’expérimenter dans quelques entreprises, mais c’est une mesure très couteuse qui ne correspond pas à leur dynamique économique ».

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. Thierry Repentin : Toutes des femmes !

Mme Isabelle Debré : Je ne suis pas sûre que Laurent Fabius appréciera…
Les défauts du contrat de génération avaient donc été soulignés.

M. Roland Courteau : Tout le monde peut se tromper !

Mme Christiane Demontès : Les contrats de génération coûteront moins cher que les exonérations sociales !

Mme Isabelle Debré : Cependant, probablement pour des raisons électorales, voilà que nous est aujourd’hui présenté ce nouveau projet de loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Une sénatrice du groupe socialiste : Les Français ont voté !

M. Jean Desessard : Les élections sont passées !

Mme Isabelle Debré : Oui, mais certaines sont à venir !
Quelques mois plus tard, où en sommes-nous ?
Première constatation : les contrats de génération s’écartent considérablement du projet initial. Loin de reposer sur un tutorat, comme le prévoyait l’engagement n° 33, le contrat de génération laisse une liberté très large à l’entreprise pour organiser l’accompagnement du jeune embauché.
Il a d’ailleurs fallu que l’Assemblée nationale précise les modalités de cet accompagnement, le projet de loi initial étant muet sur ce point.
Au final, l’accompagnement pourra se faire par un référent, et rien n’oblige à ce que le référent soit le senior du binôme,…

Mme Christiane Demontès : Heureusement !

Mme Isabelle Debré : … les amendements qui allaient en ce sens ayant été rejetés.
Où est passé le lien intergénérationnel que l’on voulait promouvoir dans les entreprises ? Pourquoi créer un binôme si en finalité rien ne rapproche le jeune du senior ? Ce dernier n’est-il pas là pour transmettre au jeune son expérience, son savoir-faire, comme le voulait le candidat socialiste ?
À part le versement de l’aide à l’entreprise, rien ne lie les deux salariés concernés par ce contrat dit « de génération », qui finalement n’en est pas un.

M. Gérard Longuet : Eh oui !

Mme Isabelle Debré : C’est pourtant ce qui faisait l’originalité de ce contrat.
La deuxième constatation concerne la portée du texte. Le contrat de génération est loin de pouvoir créer le nombre d’emplois annoncés. Le Gouvernement communique sur la création de 500 000 emplois en cinq ans, en contradiction avec toutes les prévisions des économistes !
L’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE –, notamment, estime que le contrat de génération ne créerait qu’entre 50 000 et 100 000 emplois nets sur l’ensemble du quinquennat…

M. Jean-François Husson : Ce n’est pas possible ! C’est la police qui dit ça ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré : … et que la plupart d’entre eux reposeront sur un effet d’aubaine, c’est-à-dire qu’ils auraient été créés de toute façon.
Je remarque, à cet égard, que le projet de loi exclut les moins de cinquante-cinq ans du dispositif. Pourquoi, monsieur le ministre, fixer cette borne d’âge ? Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, le taux de chômage des plus de cinquante ans a augmenté de près de 16 % sur un an.

Mme Christiane Demontès : Il faut savoir si la mesure créera des emplois ou pas !

Mme Isabelle Debré : Il semblerait légitime de les inclure dans le dispositif, ce que nous, parlementaires, ne pouvons faire sans nous exposer au couperet de l’article 40 de la Constitution.
Monsieur le ministre, le Gouvernement fait fausse route.

Un sénateur du groupe UMP : Tout à fait !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’ai peur !

Mme Christiane Demontès : On verra !

Mme Isabelle Debré : En effet, il ne suffit pas de créer de nouveaux dispositifs d’aide ni de brandir la menace de pénalités financières pour assurer des créations massives d’emploi.

M. Roland Courteau : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?

Mme Isabelle Debré : C’est le développement de l’activité, soutenue par un environnement juridique et fiscal stable, favorable à l’investissement, et la baisse du coût du travail, qui crée des emplois. Or, votre gouvernement a multiplié les charges des entreprises ces derniers mois et augmenté les impôts des classes moyennes, méconnaissant ainsi la réalité du terrain des entreprises face à la situation économique qui se dégrade.

M. Charles Revet : Exactement !

Mme Isabelle Debré : Plus précisément, concernant le contrat de génération, dans le contexte économique actuel très incertain, l’aide financière qui lui est attachée ne semble pas déterminante pour enclencher une décision d’embauche non prévue par l’entreprise.
Comme nombre de mes collègues, je pense que l’emploi ne se décrète pas.

M. Ronan Kerdraon : L’aide financière le facilite !

Mme Isabelle Debré : Quant aux engagements pris par accords collectifs, ils sont inutilement contraignants pour nos entreprises. (M. Ronan Kerdraon s’exclame.) Nos discussions avec les partenaires sociaux sont révélatrices : ils ne jugent pas tenables les engagements qui seront pris, compte tenu de la conjoncture.
Selon une enquête de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines, l’ANDRH, une majorité de directeurs des ressources humaines affirment que leur entreprise ne s’engagera pas fermement dans des objectifs chiffrés de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.
Par ailleurs, la procédure de validation du plan d’accord collectif, de groupe ou de branche, est lourde et compliquée alors que les entreprises ont besoin de règles lisibles : réalisation d’un diagnostic, négociation, validation par l’autorité administrative... En cas de désaccord, la procédure est encore plus longue.
Vous introduisez de la complexité dans la gestion des ressources humaines et vous créez des effets de seuil nuisant au développement des entreprises qui redoutent de subir de nouvelles contraintes légales.
En effet, le projet de loi crée une rupture d’égalité entre les entreprises en exposant à des sanctions celles qui comptent plus de 300 salariés.
Pourquoi faire preuve de tant de défiance à l’égard des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises ?
Non seulement elles ne bénéficient pas de l’aide à l’embauche, mais elles sont susceptibles d’être sanctionnées dès le 30 septembre prochain si elles ne déposent pas un accord ou un plan d’action devant l’autorité administrative !

M. Jean Desessard : Eh oui !

Mme Isabelle Debré : Je pense qu’il faudrait au moins laisser plus de temps aux entreprises. C’est pourquoi je présenterai un amendement en ce sens.
Le climat de défiance dans lequel évoluent les grandes entreprises en France est un frein à leur développement, voire à leur maintien, sur notre territoire.

M. Gérard Longuet : Très juste, hélas !

Mme Isabelle Debré : Il aurait été plus logique et plus sain de ne viser que les entreprises de moins de 300 salariés sans sanctionner les autres.
Il serait intéressant, d’ailleurs, mes chers collègues, de recenser toutes les sanctions encourues par les entreprises dans leur vie quotidienne.

Mme Annie David : Il serait surtout intéressant de recenser toutes les exonérations dont elles bénéficient !

Mme Isabelle Debré : Vous allez en ajouter une nouvelle, ce qui n’est guère surprenant de la part d’un gouvernement dont certains ministres manifestent une véritable défiance à l’encontre des chefs d’entreprise, allant même parfois jusqu’à les invectiver ! (Eh oui ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
Autre point important de désaccord avec votre projet, vous nous présentez un texte dont le financement n’est même pas assuré.
Le contrat de génération coûtera annuellement 1 milliard d’euros.
Selon vos déclarations, le contrat de génération sera intégré au pacte de compétitivité et financé dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, grâce aux économies sur les dépenses publiques. Sur quels postes, monsieur le ministre, les économies porteront-elles ?
Vous savez communiquer sur le nombre d’emplois susceptibles d’être engendrés par les emplois d’avenir et les contrats de génération, mais pourquoi ne pas communiquer aussi sur leur financement ?
Au lieu de concentrer les efforts financiers de l’État sur de nouveaux dispositifs qui, on le sait, n’atteindront pas leurs objectifs, le Gouvernement devrait plutôt renforcer les contrats existants.
Ainsi, alors que 1 milliard d’euros par an sera destiné au contrat de génération, le budget dédié à l’apprentissage ne représentera dans le même temps que 838 millions d’euros. L’apprentissage, l’alternance sont des dispositifs qui fonctionnent, dont vous devriez promouvoir le développement (Mme Gisèle Printz s’exclame.), n’est-ce pas, monsieur Repentin ?

Mme Christiane Demontès : C’est ce qui va être fait !

Mme Isabelle Debré : Dernier grief et non le moindre : le Gouvernement nous présente ce projet de loi en procédure accélérée, malgré l’importance du sujet. Pourtant, au mois de juillet, monsieur le ministre du travail, vous déclariez vouloir laisser aux partenaires sociaux et au Parlement tout le temps dont ils auraient besoin pour effectuer un examen approfondi de vos propositions. Pourquoi ce changement ? Le mécontentement de l’opinion publique en est-il la cause ?
Procédure accélérée, donc. Mais mieux encore, nos collègues députés ont examiné le texte en commission le jour même de sa présentation en conseil des ministres. D’où le dépôt de deux motions en séance, qui furent bien sûr rejetées.
De même, est-il normal, messieurs les ministres, que nous ayons, en tant que membres de la commission des affaires sociales du Sénat, pris connaissance du rapport de Mme Demontès le lendemain de votre audition ? Je ne le pense pas.

Mme Christiane Demontès : Cela prouve que nous travaillons vite et bien !

M. Roland Courteau : Et même très bien !

Mme Isabelle Debré : Il est vrai que Mme Demontès travaille très rapidement jour et nuit, mais cela est quand même tout à fait surprenant. Et même si je suis très admirative de l’efficacité de Mme le rapporteur, cela m’apparaît comme un manque de respect. C’est profondément regrettable, surtout sur un sujet d’une telle importance.

M. Ronan Kerdraon : Il y a eu d’autres exemples dans le passé !

Mme Isabelle Debré : Je déplore donc que, depuis le début de la législature, le rôle du Parlement se réduise à enregistrer l’action gouvernementale.

M. Ronan Kerdraon : C’est vous qui dites ça ?

Mme Isabelle Debré : Quant au rôle des partenaires sociaux, nous ne remettons nullement en cause la valeur de leur travail.

M. Roland Courteau : Quand même !

Mme Isabelle Debré : Tout à fait ! L’accord national interprofessionnel à l’origine de ce projet de loi a été adopté à l’unanimité, le 19 octobre dernier. Je salue ce dialogue social fructueux, rendu possible grâce à la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.), votée par la précédente majorité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Christiane Demontès : Et grâce à la volonté du gouvernement actuel !

Mme Isabelle Debré : Il revient maintenant au Parlement de se prononcer sur le bien-fondé d’un tel texte, ce que nous faisons aujourd’hui.
Le groupe de l’UMP, dans sa majorité, ne votera pas ce texte. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) En effet, nous le considérons comme une perte de temps et d’argent public dans la lutte contre le chômage.
Pour autant, puisque l’adoption de ce texte est inévitable étant donné la représentation des courants politiques au sein du Parlement, nous déposerons des amendements.

M. Charles Revet : Bien sûr !

Mme Isabelle Debré : Nous tenterons ainsi de revenir sur certaines dispositions introduites à l’Assemblée nationale, qui complexifient encore le dispositif et sont en contradiction avec l’accord signé par les partenaires sociaux.
Par notre vote, nous voulons dénoncer une loi d’affichage, un dispositif coûteux et inefficace (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), une perte de moyens et de temps alors qu’il est urgent de s’attaquer aux vrais problèmes, comme le gouvernement précédent avait commencé à le faire (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)…

M. Roland Courteau : On ne s’en était pas aperçu !

M. Alain Néri : Je rêve !

Mme Isabelle Debré : … sur des dossiers cruciaux pour notre économie : aide à la recherche et à l’innovation, flexibilité,…

M. Alain Néri : Houlà !

M. Ronan Kerdraon : On n’a pas la même liste !

Mme Isabelle Debré : … réduction des dépenses publiques,…

Mme Christiane Demontès : Ah bon ?

Mme Isabelle Debré : … réforme de la formation initiale et professionnelle,...

M. Alain Néri : Avec quel succès !

Mme Isabelle Debré : … TVA anti-délocalisation,…

Mme Christiane Demontès : Le bouclier fiscal ! La loi TEPA !

Mme Annie David : La réforme des retraites !

Mme Isabelle Debré : … mesures incontournables pour améliorer la compétitivité de nos entreprises et lutter contre le fléau du chômage.

M. Alain Néri : On s’en est rendu compte !

Mme Isabelle Debré : Notre pays a besoin de réformes d’ampleur et d’une maîtrise des dépenses publiques, et non d’une multiplication d’initiatives hasardeuses. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mmes Chantal Jouanno et Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard. (M. André Gattolin applaudit.)

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, comme cela a été souligné à plusieurs reprises et le sera encore au cours de nos débats, le taux d’emploi des jeunes et celui des seniors restent faibles en France, notamment en comparaison de ceux qui sont constatés chez nos voisins européens.
Autrement dit, on ne trouverait dans nos entreprises que des plus de 25 ans – voire de 30 ans – et des moins de 55 ans – voire de 50 ans. L’ensemble de l’activité des entreprises reposerait donc sur une part réduite de la population active.
Outre les conséquences pour les personnes et pour notre société, cet état de fait traduit une vision très « court-termiste ».
Pour l’entreprise, d’abord : comment penser la pérennisation d’une entreprise, d’une activité, sans penser le renouvellement générationnel et le transfert de compétences ?
Pour la société, ensuite : comment envisager la pérennité des systèmes de cohésion et de solidarité nationale sans permettre aux jeunes adultes de construire leur vie d’adulte ?
Est-ce la course généralisée au jeunisme qui, paradoxalement, nous conduit à « infantiliser » les jeunes adultes en les cantonnant aux emplois précaires, aux CDD, intérim et stages (M. André Trillard s’exclame.), si bien que l’âge moyen d’accès au premier emploi stable est de 28 ans ?
Est-ce cette même course au jeunisme qui nous conduit à « socialiser » le coût de la sortie prématurée des salariés plus âgés de l’entreprise et de l’emploi, pesant dès lors davantage sur les comptes sociaux ?
Le contrat de génération invite ici à un changement de regard et d’attitude. Il encourage une réconciliation générationnelle au sein de l’entreprise, une mise en perspective des projets de l’entreprise avec la politique de formation et de ressources humaines et des recrutements sur des emplois stables. Ce sont trois faits saillants du contrat de génération que je voudrais développer.
Le contrat de génération est une opportunité de réconciliation générationnelle au sein de l’entreprise.
Combien de salariés âgés constatent, au moment de prendre leur retraite, qu’ils ne seront pas remplacés ? Est-ce à dire qu’ils étaient inutiles à l’entreprise ? Est-ce à dire que l’expérience acquise en termes tant de savoir-faire que de savoir-être n’a pas d’intérêt ?
Nous souffrons des pertes de savoir-faire associées au déficit d’anticipation des départs à la retraite. Nous souffrons d’une politique encourageant à pousser dehors les salariés âgés trop chers, moins « dociles » et moins « malléables » (M. André Trillard s’exclame.), trop exigeants, encouragés en cela par les dispositifs de préretraite.
Les représentations sociales négatives à l’égard des salariés âgés ont la vie dure. Le Centre d’études et de recherche sur les qualifications publiait en 2011 les travaux d’Isabelle Faurie sur le vieillissement et l’emploi. Que nous apprenaient les enquêtes menées auprès des recruteurs ?
Il y a tout d’abord le discours officiel : « Sur les treize entreprises interrogées, toutes exposent un discours d’égalité des chances et se gardent d’une quelconque mise à l’écart des seniors à l’embauche. »
Il y a ensuite le discours tenu pendant les entretiens. « Ce n’est pas un critère euh qu’on retient ou qu’on écarte de nos recrutements » (entreprise P, secteur transport). « On n’est pas fermé sur les seniors... les seniors ne nous dérangent pas » (entreprise S, secteur construction). On voit le ton !
« On n’a aucune euh… on ne refuse pas du tout les seniors. On n’a pas du tout une politique avec des tranches d’âge à sélectionner. C’est vrai qu’il y a beaucoup plus de jeunes qui se présentent...» (entreprise I, secteur finance et assurances). On voit très bien où se situe le problème.
Et les actes ?
« Cependant, toutes [les entreprises] constatent que, dans les faits, la très grande majorité des recrutements concerne des salariés de moins de 50 ans. L’embauche d’un senior fait […] figure d’exception ».
Voici d’autres extraits des entretiens : « Je crois qu’il nous est arrivé d’embaucher un chauffeur qui avait 50 ans » (entreprise C, secteur transport). « J’ai recruté il y a deux ans un senior, euh, je dirais, de manière provocatrice, qu’il fait un peu “tâche”... il faudrait qu’on en recrute plus » (entreprise O, secteur finance et assurances).
Toujours dans l’enquête de Mme Faurie, voici ce qu’on peut également lire : « À quelques mois de l’obligation de signer un accord, rares sont les engagements chiffrés sur l’augmentation de la part des plus de 50 ans dans les recrutements. Une seule entreprise (entreprise O, secteur finance et assurance) a fixé un accord chiffré sur le recrutement des seniors et signé une charte contre l’exclusion. »
Voilà qui devrait tempérer la confiance de Mme Debré dans les entreprises !
Les seniors ont pourtant un rôle essentiel dans la transmission des savoirs, qu’il s’agisse de savoirs pratiques ou de savoir-être. Tout au long de leur carrière, ils ont acquis de l’expérience et ont appris à repérer les enjeux stratégiques leur permettant d’éviter les erreurs et les « pièges ».
M. le ministre de l’emploi se souvient sans doute de l’exemple donné par ma collègue Mme Blandin lors de son audition par le groupe écologiste : il concernait les anciens agents de la SNCF aujourd’hui à la retraite que l’on sollicite, à partir des archives des registres du personnel, pour venir apprendre à leurs successeurs comment réparer les ponts SNCF à cause d’une visserie spécifique.
Pour employer les termes usités par le « milieu » des ressources humaines, une gestion active des âges au travail est toujours nécessaire.
En privilégiant le transfert de compétences, le contrat de génération participe à relever ce défi essentiel pour l’entreprise, celui de sa pérennisation.
Le contrat de génération est également une opportunité pour l’entreprise de « penser » son avenir, sa stratégie de développement, ses besoins en ressources humaines, des notions qui doivent parler aux entrepreneurs.
L’obligation donnée de traduire dans un accord ou un plan d’action l’anticipation des évolutions de métiers, le renouvellement générationnel et la présence de toutes les générations dans l’entreprise est donc un gage de pérennisation – et non pas une contrainte, je le dis à Mme Debré – et inscrit l’entreprise dans une perspective de long terme où l’on pense moins rentabilité immédiate que pérennité.
L’ouverture du dispositif aux entrepreneurs individuels, dans un souci de transmission des entreprises est, à cet égard, intéressante et peut aider les TPE de l’artisanat ou du commerce ayant du personnel et les PME ayant moins de cinquante salariés, celles qui ont le plus de difficulté à transmettre du fait des compétences variées requises pour le repreneur.
Si, avec le contrat de génération, le senior ne doit plus être un poids, qu’en est-il du jeune adulte ?
Le contrat de génération se présente comme perspective d’emploi stable et d’intégration à l’entreprise pour les jeunes adultes. En affichant des objectifs d’embauche en CDI – j’y insiste tant cela est devenu rare – et sur du temps plein – j’y insiste également –,…

M. Thierry Repentin : Vous avez raison d’y insister !

M. Jean Desessard : … le contrat de génération positionne les jeunes comme des salariés à part entière de l’entreprise. Mais c’est aussi et surtout un statut dans la population active et la société.
Comme l’a dit Mme la rapporteur, CDD, intérim ou stages représentent 55 % de l’emploi des 15-24 ans. Or la structure de la société offre-t-elle la possibilité de construire sa vie quand on est en contrat précaire ?

Mme Christiane Demontès : Non !

M. Jean Desessard : À toute agence immobilière ou propriétaire privé, il faut aujourd’hui présenter un CDI, un revenu net représentant trois à quatre fois le loyer, un garant. Ajouté aux certificats divers et variés, ce ne sont plus des dossiers de location qu’on présente mais l’étalage de tous les détails de sa vie… C’est parfois pire qu’un entretien d’embauche !
Tout le monde en souffre évidemment. Mais cette situation concerne davantage les jeunes alors qu’ils aspirent à accéder à leur premier logement autonome, à faire leurs premiers investissements et à construire leur vie privée.
Dans d’autres pays, on s’assure simplement que vous êtes solvables !
Alors, à défaut d’un changement structurel, se donner pour objectif le recrutement en CDI est une nécessité. C’est pourquoi, sans surprise, monsieur le ministre, je vous annonce que le groupe écologiste, à l’unanimité, approuve la création du contrat de génération. (M. Jackie Pierre s’exclame.)
Toutefois (Ah ! sur plusieurs travées de l'UMP.), j’ai quelques petits questionnements.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’était trop beau !

M. Jean Desessard : Le contrat de génération peut-il être créateur d’emploi de façon collective ?
La précarisation croissante de l’emploi ne risque-t-elle pas de limiter les effets bénéfiques du contrat de génération ?
Résolvons-nous l’ensemble des problèmes d’emploi des seniors ?
Je disais tout à l’heure que le contrat de génération était une opportunité pour une « réconciliation » intergénérationnelle dans l’entreprise. Mais il ne faudrait pas que cette opportunité tourne à la guerre des générations par un jeu de chaises musicales.
Cette crainte est justifiée par le fait que, à conjoncture économique égale, nous risquons d’assister à un transfert entre « catégories d’âge » : aujourd’hui, les jeunes et les seniors sont privilégiés au détriment des « intermédiaires », mais demain ce sera peut-être l’inverse… Tel n'est pas l'objectif.
Il faut éviter les effets d'aubaine ; réserver le dispositif aux PME et aux TPE y contribue. Pour autant, sommes-nous vraiment à l'abri de ces effets, qui sont évalués à 65 % ? Profiteront donc du dispositif des entreprises qui, aide financière ou pas, auraient embauché sur des postes existants.
Le contrat de génération peut-il alors contribuer à créer de l’emploi par une spirale positive, nous évitant le jeu de chaises musicales entre générations ? Sur ce sujet, j'attends beaucoup du débat que nous allons avoir.
En commission, madame la rapporteur, vous avez cité l’exemple finlandais, qui montrerait que des mesures similaires au contrat de génération ont eu un effet catalyseur et accélérateur, notamment parce qu’elles mettent l’accent sur l’emploi des seniors.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

M. Jean Desessard : Nous en débattrons, cher collègue ! À l’occasion de l’examen de ce texte, j’aimerais que cette question puisse être affinée afin de compléter les dispositions de nos politiques sociale et économique.
Concernant les jeunes adultes, si le contrat de génération leur offre des perspectives d’intégration, nous devons aussi prendre conscience de l'ensemble des difficultés qu’ils rencontrent et, par conséquent, nous atteler à la place des jeunes dans l’entreprise, et notamment à la problématique des stages.
Il faudrait ici pointer les stratégies de « gestion des ressources humaines ».
Pourquoi les jeunes adultes ont-ils tant de difficultés à trouver des emplois stables ? C’est parce qu’on trouve toujours le moyen d’embaucher une personne sous un statut plus précaire pour effectuer les mêmes tâches.
Ces « invisibles » des entreprises servent à limiter les embauches, dans cette optique « court-termiste » qui devient la règle. Oui, mes chers collègues, je me méfie des entreprises et de leur politique d'embauche !
L’augmentation exponentielle du nombre de stagiaires ces dernières années est venue faciliter la déstructuration du marché de l’emploi et le blocage de l’évolution salariale.
À la fois variable d’ajustement et main-d’œuvre docile, sous-payée, sans droits et invisible, les stagiaires sont mis en concurrence avec les autres employés, particulièrement avec les plus précarisés.
Passant du CCD à l’intérim puis au stagiaire, certaines entreprises s’ajustent au plus près, tout en profitant des contrats aidés et autres exonérations.
S’il apparaît toujours difficile d’agir contre la mise en concurrence mondiale, un encadrement plus strict des stages permettrait d’agir sur la mise en concurrence locale.
La recherche de la réduction du coût du travail pousse à une segmentation de la société qui est déjà à l’œuvre : deux tiers des personnes ont un emploi sécurisé, tandis qu’un tiers est dans la prise de risque permanente, entre CDD et sous-emploi.
Le contrat de génération ouvre une fenêtre d’opportunité pour rétablir l’équilibre, mais il doit être accompagné d’autres mesures d’encadrement. Les objectifs d’embauche en CDI ne doivent pas masquer un recours massif à d’autres contrats précaires.
Enfin, il a été introduit dans le texte la possibilité d’embaucher un senior. C’est un point positif, mais, comme le montraient les déclarations des employeurs auxquelles j’ai précédemment fait allusion, on part de très loin.
Si les chiffres nous confirment que le taux d’emploi des seniors progresse régulièrement depuis le début des années 2000, le décrochage à l’âge de 56-57 ans reste important, et ce alors même que l’âge de la retraite a été repoussé.
Malgré ce report de l’âge de la retraite, malgré la suppression, depuis le 1er janvier 2012, de la dispense de recherche d’emploi, 1 million de seniors pointent au chômage, et pour 438 jours en moyenne, soit deux fois plus longtemps que l’ensemble des demandeurs d’emploi ! En fin de droits, sans avoir atteint l’âge repoussé de la retraite, ces seniors se retrouvent aux minima sociaux et tombent dans la pauvreté.
M. le Premier ministre a annoncé le rétablissement partiel de l’AER, l’allocation équivalent retraite,…

M. Alain Néri : C’est une bonne chose !

M. Jean Desessard : Effectivement !
… mais en le conditionnant au fait d’avoir été inscrit comme demandeur d’emploi avant le 31 décembre 2010. C’est dommage !

M. Alain Néri : Ça peut s’améliorer !

M. Jean Desessard : Cette condition restreint trop l’accès à l’AER, qui concerne pourtant un faible nombre de personnes. L’étendre à tous ceux et celles qui auraient pu y prétendre serait la moindre des choses.
En conclusion, malgré les observations que je viens de faire et le risque que ce dispositif soit considéré comme la solution à tout, nous soutenons le contrat de génération.

M. Alain Néri : C’est du bon sens !

M. Jean Desessard : L’idée sous-tendue du lien entre tous les salariés d’une même entreprise et de la promotion de l’intergénérationnel s’inscrit dans une vision profondément moderne de l’entreprise, celle d’une entreprise citoyenne, garante d’un développement durable. À nous de transformer cette idée prometteuse en création d'emplois pour atteindre notre objectif commun : un emploi pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Mes chers collègues, comme cela a été précisé tout à l’heure, nous allons maintenant interrompre cette discussion générale pour aborder le débat préalable à la réunion du Conseil européen, et nous la reprendrons à vingt-deux heures trente.