Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 16 bis (nouveau)

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 16 bis (nouveau)

debate, 18/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
De moins de 100 habitants
7
De 100 à 499 habitants
9

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 178 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 219 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 178 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 219.

Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous ne souhaitons pas que l’on réduise le nombre des conseillers municipaux dans les communes concernées par le dispositif de l’article. Nous ne saurions nous résoudre à la perte de substance démocratique qu’une telle disposition pourrait entraîner. Nous avions déjà eu ce débat ici même en prélude à la discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales en 2010 : une majorité de notre assemblée s’était alors élevée contre la perspective d’une réduction du nombre des élus municipaux.
Selon nous, il faut poursuivre la réflexion sur les raisons pour lesquelles il est parfois difficile – nous le reconnaissons –de trouver suffisamment de candidats pour pourvoir tous les sièges au conseil municipal. Ce manque d’engagement est certainement lié à l’endormissement du débat démocratique et aux difficultés d’exercice du mandat. Lors des états généraux de la démocratie territoriale, on a beaucoup parlé des conséquences de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques dans l’ensemble de nos territoires, du retrait croissant de l’État et du statut de l’élu. Ces facteurs expliquent sans doute la situation actuelle.
Nous ne nions pas l’existence de difficultés, mais nous estimons que réduire le nombre d’élus ne permettra pas de remédier au défaut d’engagement dans la vie municipale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit ici d’une question très importante. J’avais moi-même déposé un amendement tendant à diminuer, notamment pour les petites communes, le nombre de membres du conseil municipal, mais c’était afin de répondre à l’objection selon laquelle le mode de scrutin actuellement en vigueur pour les communes de plus de 3 500 habitants ne pourrait pas être appliqué dans les plus petites communes. Or nous avons renoncé à étendre ce mode de scrutin aux communes de moins de 1 000 habitants !

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat : Dès lors, la forme de contrepartie proposée par nos collègues n’a plus lieu d’être, et il me semblerait logique qu’ils retirent leur amendement, dont l’adoption risquerait maintenant d’entraîner des effets pervers. Pour ma part, c’est ce que je vais faire.

M. Didier Guillaume : Il a raison !

M. Pierre-Yves Collombat : J’y insiste, un tel amendement serait justifié si l’on avait généralisé le scrutin de liste à l’ensemble des communes, mais puisque ce n’est pas le cas, il n’a plus d’objet.

M. Didier Guillaume : Bonne intervention !

M. le président : Madame Cukierman, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 219 est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures quarante.)

M. le président : La séance est reprise.