Questions cribles thématiques : Les énergies renouvelables
debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables.
L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sur France 3 et il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Madame la ministre, depuis le 8 octobre 2012, EDF n’est plus soumis à l’obligation d’achat de l’énergie produite par les installations hydrauliques.
Je rappelle qu’il existe plus de 2 000 centrales hydroélectriques en France métropolitaine, dont un grand nombre sont propriété communale. Par ailleurs, l’énergie hydraulique est, après le nucléaire, la deuxième source de production d’électricité de notre pays : elle représente, à elle seule, 13 % de l’énergie électrique produite en France.
Les propriétaires privés et publics d’installations hydrauliques ont aujourd’hui trois possibilités pour revendre leur production : soit souscrire un contrat H-97, soit souscrire un contrat H-07, soit la vendre sur le marché de l’énergie au tarif moyen de 0,5 euro le kilowattheure.
Les termes des arrêtés fixant les conditions de souscription aux deux contrats précités obligent les exploitants à réaliser des travaux sur les centrales hydroélectriques sans tenir compte de l’état des équipements. De plus, ces mêmes arrêtés obligent les producteurs à réaliser ces travaux dans des délais très brefs.
Compte tenu des sommes élevées mises à leur charge et de ces contraintes de délais, beaucoup de petits producteurs s’interrogent sur les conditions économiques de la poursuite de leur activité. Certains d’entre eux risquent même d’être dans l’obligation d’arrêter leur production ou de vendre leur centrale. Il faut espérer que ce ne soit pas l’objectif visé.
Cette situation appelle de ma part deux remarques.
Tout d’abord, il est regrettable que l’on ne tienne pas compte de l’état des installations avant de mettre à la charge des producteurs un volume de travaux important, calculé uniquement sur la capacité de production des équipements.
De plus, il sera quasiment impossible de faire réaliser ces travaux dans des délais aussi courts par des entreprises peu nombreuses, qui ne pourront pas répondre à toutes les demandes en même temps, en dépit de la souplesse apportée par la direction générale de l’énergie et du climat, la DGEC, dans les conditions de signature du contrat H-07.
Lors de la séance du 11 octobre dernier, madame la ministre, vous avez appelé de vos vœux un « patriotisme écologique », afin de défendre les énergies renouvelables. Vous avez cité les filières solaire et éolienne, mais rien dans vos propos ne concernait l’énergie hydroélectrique.
Aujourd’hui, il nous faut défendre toutes les énergies renouvelables, y compris l’énergie hydraulique, car, vous le savez bien, elle mobilise moins de financements publics que le solaire et l’éolien. Il ne faudrait pas que ces arrêtés signent l’arrêt de mort d’un grand nombre de microcentrales.
Madame la ministre, au vu de cette situation, je souhaite vous poser deux questions.
Tout d’abord, pourquoi avoir décidé de mettre à la charge des exploitants de centrale hydroélectrique des montants de travaux calculés sur la capacité de production des équipements sans tenir compte de leur état ?
M. le président : Mon cher collègue, je vous prie de conclure, car vous avez déjà largement dépassé votre temps de parole.
M. Michel Savin : Je souhaiterais savoir, en outre, si le Gouvernement peut envisager une prolongation d’un an des deux contrats H-07 et H-97, afin d’accorder un délai supplémentaire aux exploitants, leur permettant de réunir les conditions exigées pour la signature de ces deux contrats.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique du Gouvernement consiste bien à soutenir le développement de toutes les énergies renouvelables.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Michel Savin, de souligner la place de l’hydroélectricité, première source de production d’électricité renouvelable en France puisqu’elle en représente 80 %. Cette source d’énergie est aussi un outil indispensable de sécurisation du réseau électrique ; en effet, l’hydroélectricité représente environ deux tiers du parc de production de pointe et d’extrême pointe. Elle est en outre un outil de développement économique local, vous l’avez rappelé, avec 2 225 centrales au total en France, la majorité ayant une puissance installée inférieure à 12 mégawatts ; ces centrales sont réparties sur le territoire, notamment dans les territoires ruraux et en montagne.
Dès mon arrivée au ministère, en juin 2012, j’ai été interpellée par de nombreux élus sur l’urgence du renouvellement des contrats d’obligation d’achat des 1 080 petites centrales qui devaient arriver à échéance à partir du mois d’octobre 2012. La loi portant nouvelle organisation du marché de l’énergie, dite loi NOME, avait en effet prévu le renouvellement de ces contrats.
Après concertation avec les fédérations de producteurs d’hydroélectricité, j’ai signé, le 10 août dernier, un arrêté fixant un montant d’investissement en fonction de la taille des installations, ainsi qu’une période de huit ans pour l’étalement de ces investissements, dans un souci de mise à niveau des installations. Afin de ne pas pénaliser les centrales ayant déjà investi dans la période récente, l’arrêté prévoit des aménagements pour prendre en compte la situation particulière de chaque installation, ce qui n’avait pas été envisagé par le précédent gouvernement.
Les services de mon ministère ont ensuite travaillé, en liaison avec les opérateurs compétents, à la mise en œuvre rapide et effective de cet arrêté, afin d’assurer une transition sans heurt entre les anciens et les nouveaux contrats d’achat. J’ai donc approuvé le projet de contrat type, élaboré par EDF Obligation d’achat, ou EDF-OA, en collaboration avec la DGEC, qui avait été soumis à la consultation des fédérations de petits producteurs d’hydroélectricité au début du mois de septembre. Les petits producteurs peuvent donc désormais signer les nouveaux contrats d’achat.
Pour assurer la continuité entre les anciens contrats et les contrats « renouvelés », l’entrée en vigueur du nouveau contrat peut être antérieure à la date de sa signature. Le renouvellement des contrats peut ainsi avoir lieu sans rupture, conformément à l’intention du législateur. L’électricité produite entre la fin de l’ancien contrat d’achat et l’entrée en vigueur du nouveau contrat sera rachetée par EDF-OA à un tarif proche du prix de marché. Cette solution nous a semblé la meilleure pour garantir les intérêts des petits producteurs, tout en s’assurant que les exigences d’investissement sont bien prises en compte.
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que chacun doit respecter strictement son temps de parole ; sinon, tous les orateurs ne seront pas traités équitablement.
Monsieur Savin, je vais vous donner la parole pour la réplique mais, dans la mesure où vous avez largement dépassé le temps qui vous était imparti pour poser votre question, je ne doute pas que vous aurez à cœur d’être bref.
M. Michel Savin : Je serai très bref, monsieur le président.
Madame la ministre, il est important d’accorder aux exploitants un délai supplémentaire, car il ne faudrait pas prendre le risque de mettre en péril toutes ces exploitations.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux : Madame la ministre, vous avez annoncé, le 7 janvier dernier, des mesures d’urgence pour la relance de la filière photovoltaïque française, afin d’atteindre un objectif annuel de développement de projets solaires pour une puissance d’au moins 1 000 mégawatts en France en 2013. Cet objectif est très ambitieux en comparaison du précédent, fixé à 500 mégawatts.
Sur le fond, je ne peux que souscrire à l’impulsion que vous souhaitez donner à la filière. La transition énergétique ne se fera que par le développement de tous les types d’énergie renouvelable : le solaire sous toutes ses formes, l’éolien, la biomasse, la géothermie, sans oublier l’hydraulique, dont il vient d’être question.
Avec ce plan, vous proposez notamment de revaloriser de 5 % le tarif d’achat pour les installations d’une puissance inférieure à 100 kilowatts en intégration simplifiée au bâti, de bonifier les tarifs en fonction du lieu de fabrication des modules – jusqu’à 10 % si ces derniers sont d’origine européenne – et de lancer de nouveaux appels d’offres pour les grandes installations d’une puissance supérieure à 250 kilowatts.
À la fin du mois de septembre 2012, la puissance raccordée au réseau était de l’ordre de 4 000 mégawatts. Or l’actuel objectif de la programmation pluriannuelle des investissements – PPI – pour le photovoltaïque est de 5 400 mégawatts. Cette puissance sera vite atteinte, peut-être même dès l’année prochaine. Selon le code de l’énergie, l’autorité administrative ne peut lancer des procédures d’appel d’offres que si les capacités de production installées ne répondent pas encore aux objectifs de la PPI.
Pour progresser, il me semble donc important de sécuriser juridiquement les prochains appels d’offres. Aussi, madame la ministre, comment comptez-vous réviser, dans la PPI, l’objectif pour 2020 en matière de photovoltaïque ? Enfin, pouvez-vous nous préciser si ces mesures sont compatibles avec nos engagements européens et comment elles s’inscrivent dans l’objectif européen « 3 x 20 en 2020 » ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement a en effet pris des mesures d’urgence pour soutenir la filière photovoltaïque française, dans le contexte du débat national sur la transition énergétique dont résulteront un certain nombre de mesures destinées à nous permettre d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République, à savoir que la moitié de la production d’électricité soit obtenue à partir d’énergies renouvelables à l’horizon 2025.
Le débat national devra déboucher sur une loi de programmation qui permettra de réviser la PPI pour l’ensemble des énergies renouvelables, afin d’atteindre cet objectif et de donner aux entreprises le cadre stable, durable et prévisible dont elles ont besoin.
Dans ce cadre, sans attendre les résultats du débat et au regard de la situation de nos entreprises, nous avons pris trois mesures.
Tout d’abord, nous avons lancé un appel d’offres – parfaitement sécurisé sur le plan juridique, monsieur le sénateur – portant sur les technologies de pointe des grandes installations photovoltaïques, domaine dans lequel les entreprises françaises disposent d’une avance technologique.
Ensuite, nous avons relancé des appels d’offres automatiques pour les moyennes installations, avec un cahier des charges révisé qui intègre, notamment, le bilan carbone des panneaux photovoltaïques.
Enfin, nous avons prévu l’évolution des tarifs de rachat pour les petites installations : celles d’entre elles qui respectent un ou deux critères européens liés à la production ou à l’assemblage bénéficient d’un système de bonification.
Ces textes sont parfaitement conformes au code de l’énergie, qui prévoit des systèmes de primes au tarif de rachat lorsque cela correspond aux objectifs de la politique de l’énergie en matière soit de lutte contre l’effet de serre, soit de technologie et de compétitivité économique.
Tel est bien l’objectif des mesures prises par le Gouvernement : soutenir à la fois le développement de l’énergie photovoltaïque, qui est une énergie renouvelable, nos entreprises ainsi que les créations d’emploi dans cette filière, et ce sans attendre l’adoption de la prochaine loi de programmation, qui répondra à vos préoccupations en matière de programmation pluriannuelle des investissements.
M. le président : La parole est à M. Marcel Deneux, pour la réplique.
M. Marcel Deneux : Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre ; elle éclaire quelque peu ce dossier.
J’étais rapporteur, il y a trois ans, du paquet énergie-climat, qui s’est traduit par une directive européenne. Je veillerai donc tout particulièrement à ce que la politique française en ce domaine reste bien « dans les clous », de manière que notre pays soit crédible lorsqu’il s’agira de se doter, enfin, d’une véritable politique énergétique européenne.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Madame la ministre, l’arrêté du 17 novembre 2008, qui est le fondement juridique du tarif d’achat de l’électricité d’origine éolienne, souffre actuellement d’une insécurité juridique qui inquiète les professionnels. Le Conseil d’État, saisi par certaines associations d’un recours contre cet arrêté, se demande en effet si le dispositif ne correspond pas à une aide d’État, ce qui signifierait qu’il aurait dû être notifié à la Commission européenne.
Le Conseil d’État a donc suspendu sa décision au mois de mai 2012 et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, dont la réponse risque de n’intervenir qu’après de longs mois. Dans cette attente, l’arrêté de novembre 2008 demeure certes en vigueur, mais, selon ce que m’ont indiqué les professionnels de la filière, cette incertitude juridique pèse sur leurs investissements, car les banques hésitent à les financer. Or un gel durable des investissements représenterait une menace directe sur cette filière et les emplois y afférents.
Madame la ministre, disposez-vous d’informations sur l’état de la procédure en cours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne et sur la date à laquelle elle pourrait rendre sa décision ? Pensez-vous qu’il serait possible d’anticiper sa réponse en prenant d’ores et déjà un nouvel arrêté afin de sécuriser le fondement juridique du tarif d’achat éolien et peut-être, au-delà, des autres tarifs d’achat ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je tiens à rappeler que l’énergie éolienne terrestre est l’une des plus compétitives des énergies renouvelables. Or, pour ce qui concerne la puissance installée, elle demeure en deçà des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la proposition de loi présentée par le député François Brottes, examinée aujourd’hui même à l’Assemblée nationale, un certain nombre d’amendements visant à encourager le développement de l’énergie éolienne.
Je sais quelles sont les inquiétudes des acteurs de la filière. Ce sera le rôle de la Banque publique d’investissement, qui doit être la banque de la transition énergétique, de soutenir les entreprises du secteur des énergies renouvelables lorsque celles-ci rencontrent des problèmes de financement.
S’agissant du contentieux que vous avez évoqué, je rappelle que la France n’est pas le seul pays à soutenir le développement des énergies renouvelables. Bien d’autres le font, grâce à la mise en place d’un système d’obligation d’achat de l’électricité produite.
Ce système constitue-t-il ou non une aide d’État ? La question se pose depuis longtemps pour l’ensemble des énergies renouvelables. Tout comme dans d’autres domaines, cette question majeure pour l’ensemble de notre politique énergétique n’a pas été traitée par le précédent gouvernement, qui n’a jamais notifié ce dispositif à la Commission européenne ; nous avons pourtant de bonnes raisons de penser qu’elle l’aurait accepté.
Le Gouvernement ne commettra l’erreur de ne rien faire en attendant le retour de la question préjudicielle issue de l’arrêt du Conseil d’État. C’est pourquoi j’ai d’ores et déjà pris toutes les dispositions nécessaires pour faire expertiser complètement l’aspect juridique de notre dispositif et engager rapidement des discussions avec la Commission européenne sur ce sujet qui concerne l’ensemble de la politique de développement des énergies renouvelables, au-delà du cas de notre pays.
La filière éolienne a déjà beaucoup souffert de la politique menée au cours des dernières années. La France, j’y insiste, garantira la totalité de la sécurité juridique du tarif de rachat de l’énergie éolienne. Le Gouvernement a également proposé d’autres mesures, notamment celle prévue dans la proposition de loi actuellement en cours de discussion, en vue d’encourager le développement de cette énergie renouvelable.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.
M. Roland Courteau : Je vous remercie, madame la ministre, de sa réponse tout à fait précise.
Je me suis permis de vous interroger sur ce sujet, madame la ministre, parce que l’éolien est l’énergie renouvelable qui présente le plus fort potentiel de développement pour la production d’électricité. Or le nombre de nouvelles installations a diminué de manière frappante au cours des dernières années. La puissance installée en 2011 a été de 832 mégawatts, contre 1 256 l’année précédente, et la baisse s’est encore accentuée en 2012. Je tiens à souligner que ce n’est pas de votre fait, madame la ministre.
Je rappelle que le Grenelle de l’environnement avait fixé comme objectif une puissance installée de 19 000 mégawatts en 2020. Or nous n’avions atteint que 7 000 mégawatts à la mi-2012. Il faudrait donc installer 1 400 mégawatts nouveaux chaque année pour atteindre l’objectif, soit le double du rythme actuel. Il convient dès lors de lever un certain nombre d’obstacles. J’apprécie que vous agissiez en ce sens, madame la ministre, et vous en remercie.
M. le président : La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’hydroélectricité est la première énergie renouvelable en France et la deuxième source de production électrique.
Cette source d’énergie est de loin la plus avantageuse. Elle ne produit pas de gaz à effet de serre, elle est disponible instantanément lors des périodes de pointe de consommation, elle est modulable et stockable. Elle est aussi garante de la sécurité du système électrique national et européen. De plus, cette production permet le stockage dans les barrages de milliards de mètres cubes d’eau, une gestion efficace des crues, la valorisation des voies navigables, l’optimisation des cours d’eau au service de l’activité économique des territoires.
Pourtant, ce patrimoine naturel et industriel historique est aujourd’hui mis en danger. En effet, les exploitations hydrauliques arrivent à échéance et ne bénéficieront plus du droit de préférence : la procédure de renouvellement ne se fera plus de gré à gré, mais devra être soumise à l’application de la « loi Sapin », et donc à une procédure d’appel d’offres européen, exposant de fait ces exploitations à une privatisation.
Le gouvernement de Nicolas Sarkozy, en regroupant certains ouvrages par vallées, afin d’anticiper la fin des concessions, et en définissant un cahier des charges qui oublie toute exigence sociale, avait fait le choix de déposséder la France de ce patrimoine industriel. Or cette procédure n’a pas été formellement abandonnée : d’où notre inquiétude.
Au-delà du volet social, qui est essentiel, nous nous soucions vivement des conséquences de cette procédure sur la « sûreté hydraulique, la gestion de l’eau, le multi-usage de l’eau », la « sûreté du système électrique français », le coût pour l’usager et le maintien de l’activité industrielle.
Vous avez marqué fermement, en octobre dernier, madame la ministre, et nous nous en réjouissons, votre opposition à la libéralisation des barrages hydroélectriques, et vous avez confié à notre collègue député François Brottes une mission visant à explorer de nouvelles pistes.
Pouvez-vous nous confirmer aujourd’hui que vous resterez ferme sur cette position ? Quelles solutions proposez-vous ? Vous inspirerez-vous, par exemple, des autres pays membres de l’Union européenne, comme l’Allemagne, l’Espagne ou l’Italie, qui ont su mettre en place des législations protectrices pour préserver leur opérateur historique ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Vous raison, madame la sénatrice, de rappeler l’importance des grands barrages et des installations hydroélectriques, qui constituent effectivement un patrimoine énergétique français tout à fait stratégique.
Le précédent gouvernement, vous l’avez dit, s’était engagé à ce que 20 % des concessions d’électricité fassent l’objet d’un renouvellement d’ici à 2015, à la fois dans le cadre de la loi Sapin et d’un certain nombre d’obligations européennes, ce qui signifie que dix concessions hydroélectriques, d’une puissance cumulée de 5 300 mégawatts, auraient dû être renouvelées prochainement par l’État.
L’avenir de ces concessions est un enjeu majeur en termes de transition énergétique, de compétitivité économique et d’emploi. Ces installations se situent d’ailleurs souvent à proximité d’unités de production électro-intensives. Enfin, sur le plan environnemental, il convient de veiller à ce que la gestion des barrages et chutes ainsi que les investissements corrélatifs s’inscrivent dans la stratégie de continuité écologique.
Au moment de prendre des décisions qui engagent durablement l’avenir, j’ai souhaité que ce dossier soit entièrement réexaminé sur le fond. J’ai fait part de mes réticences à l’égard d’une logique de libéralisation et souhaité que l’État s’assure des conditions dans lesquelles la mise en concurrence pouvait s’opérer. Je ne méconnais naturellement pas les dispositions qui régissent le droit des concessions, que ce soit au niveau national ou communautaire. Mes services ont d’ailleurs des contacts suivis avec la Commission européenne sur ce sujet.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, sur l’initiative de la députée Marie-Noëlle Battistel, a engagé une réflexion de fond sur les différentes solutions qui s’offrent à nous ; elle devrait rendre son rapport à la mi-février. Pour ma part, j’effectuerai un déplacement dans les Alpes le 1er février prochain. Les conclusions de ces travaux seront présentées lors du débat national sur la transition énergétique, et c’est sur cette base que nous opérerons nos choix.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour la réplique.
Mme Annie David : Je vous remercie, madame la ministre, de prendre ce dossier à cœur. Confier la production d’électricité d’origine hydraulique à des intérêts privés reviendrait en effet à mettre en question la stabilité de la production d’énergie électrique, dès lors que cette énergie d’origine hydraulique serait non plus à la disposition du gestionnaire de réseau, mais entre les mains d’industriels, voire de traders. Ce serait renoncer à la gestion coordonnée et anticipée des opérateurs historiques et condamner 6 500 salariés à un avenir incertain.
L’Isère est particulièrement concernée par ce problème. Comme vous l’avez rappelé, c’est d’ailleurs une députée de ce département, Marie-Noëlle Battistel, qui conduit la réflexion sur ce sujet. Ainsi, dans la vallée du Drac, les concessions de trois barrages sont parvenues à échéance et font l’objet d’un appel d’offres européen. Nous avons lancé, avec le Front de gauche, une pétition afin de les maintenir dans le giron public. Je me réjouis, madame la ministre, de pouvoir compter sur votre action et celle du Gouvernement dans ce combat.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Madame la ministre, ma question, qui concerne la notification à la Commission européenne du tarif d’achat de l’électricité éolienne, rejoint celle de M. Courteau. Étant modeste, je n’irai pas jusqu’à dire que les grands esprits se rencontrent... (Sourires.)
M. Roland Courteau : Mais si, vous pouvez le dire ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Desessard : Ces questions traduisent une inquiétude commune, que nous partageons avec les professionnels du secteur éolien.
Le 15 mai dernier, le Conseil d’État a rendu sa décision sur le recours du collectif anti-éolien « Vent de Colère » demandant l’annulation de l’arrêté tarifaire de novembre 2008 relatif au tarif d’achat de l’électricité d’origine éolienne. Il a choisi de ne pas statuer et de renvoyer cette question à la Cour de justice de l’Union européenne, qui doit rendre une décision à la fin de 2013.
Cette situation crée de l’incertitude, ce que les professionnels du secteur n’apprécient guère : ils souhaitent en effet connaître le tarif d’achat des prochaines années pour pouvoir calculer leurs investissements, et cette incertitude dans laquelle ils se trouvent se traduit par de l’inertie de leur part.
Je formule donc la même demande que mon collègue Roland Courteau : ne serait-il pas possible, madame la ministre, de déposer une nouvelle demande auprès des instances européennes ? L’Europe étant favorable aux énergies renouvelables, les tarifs d’achat seraient ainsi sécurisés, ce qui permettrait aux professionnels d’investir. Aujourd'hui, les banques comme les professionnels sont en attente. Nous nous faisons l’écho de la Fédération de l’énergie éolienne, qui regroupe 90 % des professionnels de l’éolien et qui espère une sécurisation des tarifs d’achat.
Madame la ministre, vous le savez, l’éolien est une énergie renouvelable, non polluante, produite en France – elle ne peut être importée – et susceptible de créer un secteur professionnel.
M. Roland Courteau : Et c’est une énergie décentralisée !
M. Jean Desessard : Aussi, madame la ministre, peut-on saisir la Commission européenne afin de mettre fin à l’incertitude ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, il n’y a pas d’incertitude à entretenir sur les perspectives de développement de l’éolien terrestre en France, je tiens à le rappeler. Nous avons pris des engagements à l’échelle européenne et l’énergie éolienne terrestre est particulièrement compétitive parmi les énergies renouvelables.
Les schémas régionaux éoliens, les SRE, ayant été adoptés, il existe des perspectives d’implantation crédibles. Le Gouvernement est par ailleurs en train de prendre des mesures législatives afin, notamment, d’en finir avec un empilement de mesures qui ont été sources de contentieux avec le dispositif des ZDE – zones de développement éolien –, alors que la procédure des ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – permet de s’assurer qu’il y a une étude d’impact, et une enquête publique, que les concertations locales ont donc été menées avant toute implantation de projets éoliens.
Nous sommes ainsi sur une trajectoire qui doit permettre de donner confiance non seulement aux entreprises mais également à ceux qui les financent, en particulier au secteur bancaire.
Je tiens à préciser que le contentieux que vous évoquiez concerne toutes les énergies renouvelables et pas seulement l’énergie éolienne puisqu’il porte sur l’ensemble des systèmes d’obligation et de tarif de rachat.
M. Jean Desessard : Bien sûr !
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Le Gouvernement français garantira la sécurité juridique des systèmes de tarifs de rachat de l’ensemble des énergies renouvelables. Nous sommes en train de déterminer les modalités dans lesquelles nous garantirons cette sécurité juridique, en fonction des discussions que nous avons avec la Commission européenne et nos partenaires européens. C’est ce qui explique la prudence de mon expression. Néanmoins, je veux être particulièrement claire, rassurante et ferme sur le fait que la sécurité de nos dispositions sera garantie.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.
M. Jean Desessard : Malgré le plaisir que j’éprouve à m’exprimer devant cette assemblée, dont j’apprécie l’écoute, je serai bref puisque Mme la ministre m’a rassuré, comme elle avait rassuré mon collègue M. Courteau, sur le fait que les tarifs d’achat de l’éolien comme du solaire seraient garantis et qu’elle prenait toutes les dispositions pour sécuriser ce secteur créateur d’emplois.
Je me bornerai simplement à indiquer qu’il s’agit d’un secteur stratégique non seulement pour l’énergie et la défense de l’environnement, mais aussi pour le développement de filières industrielles. L’enjeu du renouvelable, c’est non seulement la production d’une énergie propre, l’indépendance énergétique, mais également le développement de filières importantes pour l’économie de notre pays. C’est pourquoi nous vous remercions, madame la ministre, de vos déclarations. Nous soutiendrons les objectifs et les ambitions que vous affichez !
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, décidément, les grands esprits se rencontrent ! (Sourires.) Le groupe RDSE, vous le savez, est très attaché à l’indépendance énergétique de la France. C’est pourquoi nous privilégions les filières d’excellence que sont le nucléaire et les énergies renouvelables. Pour ce faire, cela a été dit et répété, nous avons besoin d’une véritable filière industrielle des énergies renouvelables, solide, compétitive et créatrice d’emplois.
Le débat actuel sur la transition énergétique doit porter cette ambition et il nous faut, filière par filière, tout mettre en œuvre pour soutenir nos entreprises et relocaliser les emplois perdus au cours des dernières années. Bien sûr, madame la ministre, vous n’y êtes pour rien, mais les dispositions nécessaires n’ont pas été prises et tous les secteurs des énergies renouvelables sont maintenant en attente de mesures fortes de la part du Gouvernement.
J’insisterai particulièrement sur deux secteurs, le photovoltaïque et la géothermie.
J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, la filière photovoltaïque est en difficulté : la plupart de nos entreprises sont en dépôt de bilan et risquent fort de disparaître. Nous avons besoin de la sécuriser par une politique tarifaire. Surtout, nous ne pouvons plus laisser sans réponses les entreprises qui participent à ces appels d’offres. Il me paraît juste que ces réponses leur soient données.
Je voudrais également attirer votre attention sur la géothermie, qui est, je vous le rappelle, une source d’énergie à caractère permanent. Elle est très peu employée en France, sauf à la marge pour le chauffage en région parisienne, et seule l’Alsace, à ma connaissance, compte une unité de production électrique. Que prévoyez-vous, madame la ministre, pour développer la production d’électricité géothermique ?
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce que j’ai appelé le patriotisme écologique, monsieur Vall, c’est précisément l’idée selon laquelle chaque euro investi dans les énergies renouvelables, que les Français acquittent sur leur facture d’électricité à travers la contribution au service public de l’électricité, doit se traduire aussi par la création de valeur ajoutée, d’emplois et par le développement de filières industrielles.
Le précédent gouvernement a d’ailleurs laissé une dette considérable, de près de 5 milliards d'euros, dans les comptes d’EDF. Le Gouvernement a annoncé voilà quelques jours qu’il assumerait cette responsabilité, car le financement du développement des énergies renouvelables doit être pris en charge et sécurisé.
Lorsque nous opérons des choix technologiques en matière d’énergie renouvelable, nous devons intégrer le développement d’une filière industrielle amont ainsi que la nécessité de stabiliser les dispositifs réglementaires et tarifaires. Du fait de l’instabilité que nous avons connue ces dernières années en la matière, les emplois dans le domaine des énergies renouvelables sont passés de 105 600 en 2010 à 90 000 en 2012.
Nous voulons donner un coup d’arrêt à ces destructions d’emplois et recréer des emplois dans le domaine des énergies renouvelables. Comme je l’indiquais, 10 000 emplois sont en jeu dans l’éolien. C’est, par ailleurs, le sens des mesures d’urgence pour le photovoltaïque, où des entreprises françaises en attente de commandes possèdent des technologies de pointe sur le haut rendement, le solaire à concentration, les trakers, qui doivent être au cœur de nos choix technologiques, notamment dans les appels d’offres.
La géothermie est une énergie renouvelable tout à fait stratégique, dont le potentiel considérable n’est pas exploité comme il pourrait l’être. J’ai donc demandé au Comité national de la géothermie de me présenter un ensemble de propositions, qui vont être livrées au Conseil national du débat sur la transition énergétique, afin qu’à l’issue de ce débat nous disposions d’un plan stratégique de développement de la géothermie. Il en sera de même pour la méthanisation, les énergies marines… En d’autres termes, énergie renouvelable par énergie renouvelable, nous rechercherons les potentiels et envisagerons les moyens de mettre en œuvre une stratégie efficace, incluant un volet de développement industriel.
M. le président : La parole est à M. Raymond Vall, pour la réplique.
M. Raymond Vall : Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, dont la dernière partie, en tout cas, est très satisfaisante.
Je vous rappelle cependant que les résultats des appels d’offres de juin et de septembre 2012 ont été reportés, ainsi que ceux de l’année 2013. Il me paraît inconcevable de faire attendre plus longtemps les entreprises concernées. Peut-être voudrez-vous bien me faire une réponse écrite sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial : Madame le ministre, l’effacement est un enjeu éminemment écologique, qui s’inscrit au cœur de la transition énergétique, mais qui est d’abord une réponse aux besoins et à la sécurité du réseau en période de pointe. Or la situation de la France en période de pointe ne cesse de se dégrader, celle-ci devenant chaque année davantage importatrice nette, ses importations de compensation étant d’ailleurs constituées dans une proportion importante d’électricité allemande d’origine thermique.
Il y a dix ans, la France était exportatrice. Il y a cinq ans, les besoins français étaient équilibrés. Aujourd'hui, l’estimation des besoins de la période de pointe est de 7 gigawatts, avec une projection de croissance de 1 gigawatt par an. Cette situation est d’autant plus inacceptable que la France dispose des capacités d’effacement nécessaires, qui ne demandent qu’à être mobilisées et à croître, à condition d’être accompagnées, comme le prévoit le dispositif capacitaire mis en place à l’occasion de la loi NOME.
En 2013, alors que la France pourrait disposer de 2 à 3 gigawatts, le budget de RTE – Réseau de transport d’électricité – ne lui permettra pas de mobiliser une capacité supérieure à 700 mégawatts et sera épuisé jusqu’en 2016.
Lors du débat général sur la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, je m’étais félicité de votre réponse par laquelle vous apportiez votre soutien à l’effacement, en vous engageant du reste à signer rapidement le décret relatif au mécanisme de capacité.
Il semblerait qu’en s’abritant derrière l’article 7 la mise en place du dispositif capacitaire se trouve gelé jusqu’en 2016, ce qui ne ferait qu’accroître et fragiliser la situation de la France en période de pointe, alors qu’il faudrait tout faire pour permettre sa montée en puissance. Or, au même moment, vous avez signé le décret relatif à l’interruptibilité, qui sera entièrement financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE.
Nous savons tous que le dispositif d’interruptibilité, qui a été glissé dans la loi NOME, ne répond aucunement aux besoins d’effacement et qu’il constitue une « opportunité » visant d’autres fins que vous connaissez bien.
Si l’effacement en période de pointe répond à des besoins de capacité d’approvisionnement sur un modèle écologique, puisqu’il permet d’éviter la mise en service des centrales thermiques, il a de surcroît la vertu économique de permettre une rémunération des industries fortement consommatrices qui se voient bénéficier ainsi d’une ressource non négligeable.
Il est donc pour le moins surprenant que l’interruptibilité, qui n’apportera aucune réponse à l’effacement, puisse mobiliser malgré tout le financement du TURPE et qu’au même moment les capacités d’effacement de la France se trouvent réduites à néant, alors que des dizaines d’entreprises grosses consommatrices disposent d’une ressource dont la mobilisation répondrait à un besoin économique que le maintien de leur activité rend de plus en plus urgent.
Madame le ministre, conformément à vos engagements et à l’intérêt que vous avez manifesté pour l’effacement, quelles mesures entendez-vous prendre immédiatement pour permettre la mobilisation des capacités disponibles en France, nécessaires à la satisfaction des besoins du réseau ainsi qu’à de nombreux industriels pour lesquels cette capacité représente une ressource indispensable ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Si vous me le permettez, monsieur Vial, avant de vous répondre, j’indiquerai simplement à M. Raymond Vall que les résultats de deux séries d’appels d’offres sur trois vont être publiés dans les prochains jours.
Monsieur Vial, vous avez raison d’indiquer que l’effacement est un enjeu absolument stratégique. De façon générale, les économies d’énergie doivent être au cœur de la transition énergétique. Nous avons un gisement d’économies d’énergie considérable et l’effacement fait partie des solutions qui doivent nous aider à résoudre le problème de la pointe électrique, qui a augmenté de 28 % en dix ans. Celle-ci augmente en effet en moyenne de 3 % par an, c’est-à-dire plus vite que la consommation.
À la fin de l’année 2012, j’ai effectivement pris deux dispositions importantes : la publication du mécanisme de capacité et l’arrêté sur l’interruptibilité. Il ne faut pas opposer ces deux mesures, dont les objectifs sont différents. L’interruptibilité est un dispositif de sécurité du réseau en cas de risque de black-out, avec la possibilité d’interrompre immédiatement, sans prévenir, la consommation importante d’un certain nombre d’industriels. Le mécanisme de capacité doit nous permettre de développer à grande échelle l’effacement, l’effacement diffus comme des effacements plus importants.
Je veux souligner que la proposition de loi visant à préparer la transition énergétique vers un système énergétique sobre, présentée par François Brottes, comporte plusieurs dispositions allant dans le sens que vous souhaitez. Elle permet d’abord la mise en place d’un cadre législatif pour l’effacement diffus. Elle comprend ensuite des dispositions législatives complémentaires sur le mécanisme de capacité. Enfin, j’ai déposé ce matin un amendement afin que RTE puisse organiser des appels d’offres sur l’effacement jusqu’en 2016, afin de permettre sa mise en œuvre sans attendre cette date, dans des conditions qui soient sûres en termes juridiques et tarifaires, ce qui, je pense, répond à votre préoccupation.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Vial : Je vous remercie, madame la ministre, de réaffirmer votre soutien à l’effacement, comme vous l’aviez d’ailleurs déjà fait.
Les mesures techniques sont effectivement extrêmement importantes. L’article 7 prend un peu en quelque sorte en otage la mise en œuvre du dispositif capacitaire. J’ai donc été très sensible au dépôt de votre amendement sur la proposition de loi de François Brottes visant à débloquer cette situation. J’en prends acte et je vous en remercie, en espérant que la mise en œuvre du dispositif que vous avez proposé permettra bien de mobiliser les capacités d’effacement, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parmi les sources d’énergie renouvelable, le bois-énergie constitue, en France, un potentiel important et partiellement inexploité.
Outre le fait qu’il peut se substituer à des énergies carbonées, ce potentiel, s’il était mobilisé de manière volontariste, pourrait dynamiser le développement économique de nos territoires : d’une part, en permettant la création de nombreux emplois non délocalisables sur les lieux de production et de transformation et, d’autre part, en entraînant la valorisation de l’ensemble des industries du bois.
Toutefois, la filière bois-énergie connaît certaines difficultés dans l’organisation efficace des circuits locaux d’approvisionnement nécessaires à son développement, mais également dans le développement de la demande, laquelle, bien que croissante, reste dépendante de l’évolution du prix de son principal concurrent, le fioul.
Dans ce contexte, la filière bois-énergie attend des mesures d’incitation de la demande, notamment en direction des collectivités locales, mais aussi de soutien à l’organisation locale de l’offre. Il faut toutefois veiller à ce que celle-ci ne soit pas totalement absorbée par de nouveaux opérateurs de grande dimension.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les orientations que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir le développement de la filière bois-énergie ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, la biomasse, qui représente près de 50 % de la production française totale, est la première filière d’énergie renouvelable de notre pays. Or elle bénéficie rarement de l’attention qu’elle mérite. C’est pourquoi, en tant que ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, je lui avais réservé mon premier déplacement : je voulais souligner l’importance de la biomasse, dont le potentiel est insuffisamment valorisé.
Je rappelle que cette ressource domestique n’est pas soumise à la fluctuation des cours internationaux des matières premières et que, par ailleurs, c’est une énergie propre, certaines avancées technologiques permettant de limiter les émissions atmosphériques liées à sa combustion.
Je rappelle également que la filière bois-énergie représente l’équivalent de 60 000 emplois, dont 36 000 dans les zones rurales, où se développent beaucoup aujourd’hui les projets de réseaux de chaleur et les chaufferies à plaquettes de bois, des plans de gestion durable de la ressource, notamment au travers de la plantation de haies.
C’est pourquoi nous avons décidé, lors de la conférence environnementale, d’assurer un financement pérenne du Fonds de soutien à la chaleur collective, dit « Fonds chaleur », lequel sera doté en 2013 de 220 millions d’euros. Je rappelle qu’un euro d’aide de ce fonds génère 3 euros d’investissements et 15 euros de vente de chaleur sur vingt ans.
Par ailleurs, Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, et moi-même avons décidé de faire effectuer conjointement par nos ministères respectifs un travail sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la filière bois.
Aujourd’hui, un certain nombre de secteurs, notamment le bâtiment, importent trop de bois. La question qui est posée est la suivante : comment valoriser l’ensemble des produits, des sous-produits et des « sous-sous-produits » ? Le bois-énergie a évidemment un rôle décisif à jouer.
Telle est la raison pour laquelle nous avons confié une mission conjointe au Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le CGAAER, et au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, le CGEIET. Leurs conclusions nous seront rendues à la fin du mois d’avril prochain. Parallèlement, le Premier ministre a confié une mission à Jean-Yves Caullet, député de l’Yonne. Il rendra ses conclusions au mois de juin 2013.
Sur le fondement de ces travaux, nous mettrons en place, je l’ai dit, un plan stratégique pour le développement de la filière bois-énergie.
J’ajoute que nous avons intérêt à développer les petites ou moyennes installations plutôt que les très grosses centrales de biomasse, lesquelles posent ensuite des problèmes en termes de gestion durable des plans d’approvisionnement.
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour la réplique.
M. Michel Teston : Pour assurer la transition énergétique, il est nécessaire de développer l’ensemble des dispositifs relatifs aux énergies renouvelables. C’est donc avec satisfaction que je prends acte de l’intention du Gouvernement d’agir en faveur de la filière bois-énergie, à l’instar de ce qu’il a récemment fait en prenant des mesures d’urgence en faveur de l’éolien en mer et de la filière photovoltaïque.
Cela étant, madame la ministre, je vous demande de veiller tout particulièrement au bon équilibre de l’exploitation des forêts locales, ainsi qu’à une bonne répartition entre les bois d’œuvre et d’ameublement et le bois-énergie.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Monsieur le président, c’est une bonne fortune, lors d’une séance de ce type, d’être le dernier à poser une question quand on a bénéficié d’une présidence vigilante ayant conduit la plupart des orateurs, y compris la ministre, à s’exprimer selon les termes superbement définis par Alphonse Daudet dans une nouvelle restée célèbre. J’ai donc un peu de temps pour exposer ma question.
Il me semble que l’énergie, dont vous avez la charge, madame la ministre, est aussi un enjeu essentiel pour le redressement économique de notre pays dans l’immédiat. Quand on parle d’énergies renouvelables, on a plutôt tendance à se projeter dans un avenir lointain. Or les décisions que vous prenez tous les jours, ainsi que les interventions des acteurs économiques, ont un effet immédiat sur les coûts de l’énergie que supporte aujourd’hui l’économie française. Elles se traduisent par du pouvoir d’achat pour les ménages et de la compétitivité pour les entreprises. Cela est vrai si l’impact est direct sur les prix de l’énergie, mais également si un système de subventions ou d’avantages fiscaux est mis en œuvre.
Vous me direz si je me trompe, madame la ministre, mais j’ai le sentiment que, s’agissant des énergies renouvelables, même si des analyses très stimulantes se font entendre, nous souffrons d’un certain déficit d’information sur les effets économiques et sur le coût des différentes mesures que nous instaurons et des initiatives qui sont prises sur le marché. Il en résulte des approximations et un risque d’abstraction.
Il me semble que le Gouvernement a un rôle particulier à jouer. Il lui revient, selon moi – c’est une suggestion –, de mettre à la disposition de toutes les parties intéressées un outil de transparence et de visibilité économique.
Pourriez-vous nous indiquer, madame la ministre, de quels outils d’analyse économique, voire économétrique, en tout cas d’objectivation, le Gouvernement dispose pour mesurer les impacts sur le coût de l’énergie des différents projets de développement en cours et des mises sur le marché.
De tels outils ne devraient pas nécessairement nous conduire à faire des choix radicaux en faveur d’une énergie aux dépens d’une autre, car il ne s’agit pas de remettre en question le mix énergétique, mais ils nous permettraient de retenir la solution la plus économique possible en cette période de redressement économique, un redressement en faveur duquel le Président de la République s’est résolument engagé. En plus d’offrir de la transparence sur ces questions, ils constitueraient un instrument pédagogique, ce qui est également important.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le coût de l’énergie est un enjeu tant pour la compétitivité économique que pour les ménages. C’est un élément tout à fait déterminant du débat national sur la transition énergétique.
L’explosion de la précarité énergétique est un problème majeur, qui nous a dernièrement conduits à étendre les tarifs sociaux de l’énergie. Je rappelle que nous avons fait passer le seuil d’éligibilité aux tarifs sociaux pour une personne seule de 600 à 893 euros de revenus. Les mesures que nous avons prises représenteront, pour une famille se chauffant au gaz, un gain de pouvoir d’achat de 200 euros par an. C’est là une mesure socialement très importante.
Pour nos entreprises également, notamment pour notre industrie, la question du coût de l’énergie est tout à fait décisive.
Aujourd’hui, la moitié de l’énergie finale consommée en France est constituée d’hydrocarbures importés, lesquels pèsent 61,4 milliards d’euros dans le déficit de notre balance commerciale. Notre dépendance au pétrole et la nécessité de préparer l’après-pétrole sont donc aussi des enjeux économiques tout à fait stratégiques pour notre pays.
Concernant les énergies renouvelables, nous ne reproduirons pas la méthode du Grenelle de l’environnement, qui n’était pas responsable puisqu’elle a consisté à financer à crédit leur développement sur la dette d’EDF, dette que nous nous sommes engagés, au début de la semaine dernière, à résorber.
Lorsque le Gouvernement a récemment annoncé des mesures en faveur du photovoltaïque, par exemple, il a clairement indiqué la charge qu’elles représenteraient, soit 1 à 2 euros sur la facture annuelle de chaque Français. C’est important d’avoir à l’esprit cette dimension.
Pour finir, je soulignerai deux points.
D’abord, quels que soient les moyens de production, et cela ne concerne pas seulement les énergies renouvelables, la nation va devoir investir en matière énergétique. C’est également vrai dans le nucléaire, secteur dans lequel des investissements de sûreté sont nécessaires. L’un des enjeux du débat national sur la transition énergétique sera de faire les bons choix, y compris en termes économiques et en termes d’investissements.
Ensuite se posera la question du financement. Nous devrons étudier tous les modes de financement possibles des énergies renouvelables.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour la réplique.
M. Alain Richard : Vous venez de démontrer brillamment que vous étiez très engagée dans la réflexion sur les impacts économiques du coût de l’énergie.
Permettez-moi cependant de vous inciter à aller plus loin dans le cadre du grand débat national sur la transition énergétique. Pourquoi ne pas suggérer aux partenaires de ce débat la mise en place d’une instance ouverte et pluraliste, laquelle serait un lieu de mise en forme aussi concertée et consensuelle que possible d’outils de mesure du coût pour l’économie française des différents choix énergétiques ?
Nous savons bien que ces choix devront se faire dans un contexte de concurrence et que, dans un tel contexte, chacun a toujours tendance à embellir la présentation du coût de son projet.
Notre pays compte une belle institution très peu connue : la Commission des comptes et des budgets économiques de la Nation, laquelle a rendu des services considérables aux ministres des finances successifs, mais aussi aux parlementaires suivant plus particulièrement les questions financières.
L’équipe qui pilote le débat national sur la transition énergétique compte de bons économistes. Il me semble que la création d’une « commission des comptes énergétiques de la Nation », dont le rôle serait de servir de boussole et d’établir un tableau de bord du coût de nos mesures, serait d’intérêt public.
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques consacrées aux énergies renouvelables.
Mes chers collègues, avant d’aborder la suite de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Charles Guené.)
M. le président : La séance est reprise.