Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 7

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Article 7

debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 209 du code électoral est ainsi rédigé:
« Art. L. 209. I. – Lorsque le nombre des conseillers non domiciliés dans le département dépasse le quart du conseil, le conseil départemental détermine en séance publique lors de la première réunion de droit qui suit chaque renouvellement, par la voie du tirage au sort, celui ou ceux dont le mandat prend fin.
« II. – Tout conseiller départemental dont le mandat a pris fin en vertu des dispositions du I est remplacé par son suppléant. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Retailleau, B. Fournier, Béchu, Bas, Cointat et Buffet, Mlle Joissains, MM. de Legge, Chauveau, Lefèvre, Cornu, Carle et Doligé, Mme Cayeux, MM. Doublet, D. Laurent, Gournac, Pointereau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis.

M. Jean-Jacques Hyest : Certaines règles sont un peu oubliées. On vérifie assez rarement si un quart des conseillers généraux est domicilié ou pas dans le département. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 133.

M. Hervé Maurey : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié bis et 133.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 213, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
chaque renouvellement
par les mots :
ce constat
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : L’article 7 du projet de loi a maintenu une formulation qui relève plus de l’ancien renouvellement triennal par moitié des conseils généraux.
En effet, lorsque le quart des conseillers généraux n’habite pas le département, le code électoral a prévu de longue date une procédure de tirage au sort pour déterminer celui ou ceux dont le mandat doit prendre fin.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que cette procédure se déroule lors de la première séance du conseil départemental qui suit chaque renouvellement.
Or, avec ce projet de loi, il n’y a plus de renouvellement triennal. De ce fait, la première réunion après le renouvellement est la première séance d’installation de la nouvelle assemblée.
S’il était établi que le quart des conseillers tout nouvellement élus n’habitait pas le département dès cette séance, ou plus tardivement dans le mandat, il faudrait attendre le prochain renouvellement, donc jusqu’à six ans, pour mettre en œuvre le tirage au sort déterminant qui ne peut plus siéger. Or ces élus ne le seront peut-être plus lors des élections suivantes, et donc ce constat ne pourrait être fait.
De toute façon, avec le nouveau mode de renouvellement des conseils départementaux, même si l’effectif du quart de conseillers n’habitant plus le département est atteint, les conseillers concernés pourront aller jusqu’au terme de leur mandat, mais ce serait évidemment contraire à l’esprit de la loi.
Par conséquent, soit on considère que la procédure de tirage au sort pour désigner les élus dont le mandat doit prendre fin est devenue caduque – il suffit alors d’abroger cet article –, soit elle doit pouvoir se dérouler lors de la première séance suivant le constat qu’un quart des conseillers n’habite plus le département.
C’est pourquoi cet amendement prévoit de remplacer les mots « chaque renouvellement » par les mots « ce constat ».
La loi pourra alors s’appliquer à tout moment au cours d’un mandat, conformément à la volonté du législateur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 214, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si au cours de la séance publique, une question préjudicielle s'élève sur le domicile d’un des conseillers départementaux, le conseil général sursoit et le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet amendement porte également sur la procédure de tirage au sort des élus dont le mandat doit prendre fin si les conseillers départementaux n’habitant pas le département dans lequel ils sont élus comptent pour un quart de l’effectif total.
Les textes actuels prévoient que, si une question préjudicielle s’élève sur le domicile d’un conseiller lors de la séance publique organisant ce tirage au sort, le conseil départemental doit sursoir au tirage au sort. Ce dernier peut ensuite être réalisé, s’il y a toujours nécessité, au cours d’une réunion du bureau de l’assemblée.
Par cet amendement, nous vous proposons de réintroduire dans les textes cette procédure, qui n’a pas été reprise dans le projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)