Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l'article 9

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral : Articles additionnels après l'article 9

debate, 17/01/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Carle, Billard, Beaumont et Cornu, Mme Deroche, MM. Doligé et Houel, Mme Lamure et MM. Paul, Pillet, Doublet, D. Laurent, Trillard et Béchu, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »
La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 317, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :
« Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.
« Le même droit est ouvert au représentant de l’État dans le département s’il estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été respectées.
« L’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental par application du premier alinéa de l’article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.
« La constatation par le tribunal administratif de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Même avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)